Date : 20000830
Dossier : T-1166-98
OTTAWA (ONTARIO), le 30 août 2000
EN PRÉSENCE DU JUGE PELLETIER
ENTRE :
POLYGRAM RECORDS LTD., HONG KONG
et POLYGRAM CANADA INC.,
demanderesses,
- et -
KIN MO ENG,
exerçant une activité commerciale sous les noms de « Golden Melody » ,
« Trinity Records Ltd. » et « Hwa Yin Laser Disc Co. Ltd. » ;
LIEN TU TRAN,
exerçant une activité commerciale sous les noms de « Golden Melody » ,
« Trinity Records Ltd. » et « Hwa Yin Laser Disc Co. Ltd. » ;
YUEN ENG,
exerçant une activité commerciale sous les noms de « Golden Melody » ,
« Trinity Records Ltd. » et « Hwa Yin Laser Disc Co. Ltd. » ,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête en réexamen d'une ordonnance rejetant la demande du demandeur au motif qu'il n'a pas déposé de nouvelles observations, selon ce qui avait été exigé au cours de l'examen de l'état de l'instance. La présente demande, présentée en vertu de l'article 397 des Règles de la Cour fédérale (1998), fait valoir que c'est par inadvertance que le demandeur n'a pas déposé d'observations. Le dossier de requête présenté comprend l'avis de requête et l'affidavit de Geoffrey Ken Thompson, mais aucune observation écrite. Il est présenté après l'expiration du délai prévu à la règle 397 et n'a pas été signifié aux défendeurs. Les demanderesses cherchent à obtenir une ordonnance de prolongation du délai de dépôt de la demande ainsi qu'une ordonnance les dispensant de l'obligation de signification de la requête aux défendeurs.
[2] L'affidavit de Geoffrey Ken Thompson expose que l'ordonnance rejetant la demande, datée du 23 juin 2000, n'a pas été reçue au bureau de M. Thompson avant le 29 juin 2000 et que le respect du délai de 10 jours prescrit par la règle 397 est déraisonnable. Le dossier de la Cour révèle qu'un fonctionnaire du greffe a téléphoné au bureau de M. Thompson le 27 juin pour donner avis de l'ordonnance et que le message a été pris par une personne de ce bureau. Quoi qu'il en soit, je suis disposé à examiner la requête au fond. Il y aura donc une ordonnance de prolongation du délai prévu pour la requête en réexamen.
[3] Le bien-fondé de la requête n'est pas aussi évident que pourrait le laisser supposer le défaut du demandeur de déposer des prétentions écrites. Malgré certaines variations de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la portée exacte de la règle, il semble y avoir un large accord sur le fait que la règle s'applique à une erreur de la Cour et non à une erreur de l'avocat. Voir à ce sujet Boateng c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] A.C.F. n º 472 (C.A.F.), (1990), 112 N.R. 318. En l'espèce, le manquement par inadvertance à une exigence de dépôt est le seul motif invoqué comme justification de l'ordonnance recherchée. Cela n'est pas suffisant.
[4] Comme le juge Lutfy l'a souligné dans l'affaire Dan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration), [2000] A.C.F. n º 638, après un examen attentif de la jurisprudence, le pouvoir de réexamen vise une erreur de la Cour dans l'ordonnance. Voir également Haque c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. n º 1141. Ce n'est pas le cas en l'espèce.
[4] Pour ces motifs, la demande de réexamen est rejetée.
ORDONNANCE
SUR requête de l'avocat du demandeur visant le réexamen de l'ordonnance du 23 juin 2000 rejetant la demande du demandeur; et
APRÈS lecture de l'affidavit de Geoffrey Ken Thompson,
LA COUR ORDONNE :
La demande de réexamen est rejetée.
J.D. Denis Pelletier
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DU GREFFE : T-1166-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : POLYGRAM RECORDS LTD. ET AL
c. KIN MO ENG ET AL
REQUÊTE TRAITÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE PELLETIER
DATE : LE 30 AOÛT 2000
ONT COMPARU :
KIMBERLEY T. MORRIS POUR LES DEMANDERESSES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BASU MORRIS POUR LES DÉFENDEURS
TORONTO (ONTARIO)