Date : 19981022
Dossier : T-2600-97
CALGARY (ALBERTA), le jeudi 22 octobre 1998.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
STEVE F. LOGOS,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
MOTIFS ET ORDONNANCE
Vu que l'avocat du demandeur reconnaît que l'article 111 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne s'applique pas à la décision soumise au contrôle de la Cour, la présente demande est rejetée.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19981022
Dossier : T-2600-97
ENTRE :
STEVE F. LOGOS,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
MOTIFS ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :T-2600-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :STEVE F. LOGOS
c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 22 octobre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : le 22 octobre 1998
ONT COMPARU:
M. John D. Boulton pour le demandeur
Mme Sandy MacDonald pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Boulton's Law Office pour le demandeur
Calgary (Alberta)
M. George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur