Date : 20000829
OTTAWA (ONTARIO), LE 29 AOÛT 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
T-1403-99
E n t r e :
OAKLEY, INC. et OAKLEY CANADA INC.
demanderesses
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE et d'autres personnes
dont l'identité est inconnue ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU
FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
OAKLEY, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES
À L'ANNEXE « A » DE LA DÉCLARATION
défendeurs
T-550-99
E n t r e :
VIACOM HA! HOLDING COMPANY et
TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P.
faisant affaires en société en nom collectif
sous la raison sociale de COMEDY PARTNERS
demanderesses
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE et d'autres personnes
dont l'identité est inconnue ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU
FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
SOUTH PARK, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES
À L'ANNEXE « A » DE LA DÉCLARATION
défendeurs
T-551-99
E n t r e :
RAGDOLL PRODUCTIONS (UK) LIMITED et
THE ITSY BITSY ENTERTAINMENT COMPANY et
THE ITSY BITSY ENTERTAINMENT COMPANY (CANADA), INC.
demanderesses
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE et d'autres personnes
dont l'identité est inconnue ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU
FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
TELETUBBIES, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES
À L'ANNEXE « A » DE LA DÉCLARATION
défendeurs
T-1636-99
E n t r e :
NIKE CANADA LTD. et NIKE INTERNATIONAL LTD.
demanderesses
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE et d'autres personnes
dont l'identité est inconnue ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU
FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
NIKE, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES
À L'ANNEXE « A » DE LA DÉCLARATION
défendeurs
T-823-99
E n t r e :
NINTENDO OF AMERICA INC. et
NINTENDO OF CANADA LTD.
demanderesses
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE et d'autres personnes
dont l'identité est inconnue ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU
FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
POKÉMON, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES
À L'ANNEXE « A » DE LA DÉCLARATION
défendeurs
T-945-98
E n t r e :
FILA CANADA INC.
demanderesse
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE et d'autres personnes
dont l'identité est inconnue ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT
OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
FILA, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES
À L'ANNEXE « A » DE LA DÉCLARATION
défendeurs
T-2192-95
E n t r e :
TOMMY HILFIGER LICENSING INC. et
TOMMY HILFIGER CANADA INC.
demanderesses
- et -
PHILLIPE SIMPSON, HARMONY APPAREL, MICHEL SOLIMAN,
GOLDSTAR DESIGN LTD., M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont l'identité est inconnue des demanderesses
ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU
FONT LE COMMERCE DE VÊTEMENTS CONTREFAITS
TOMMY HILFIGER
défendeurs
T-646-99
E n t r e :
ADIDAS-SALOMON AG et ADIDAS (CANADA) LIMITED
demanderesses
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE et d'autres personnes
dont l'identité est inconnue ET QUI OFFRENT EN VENTE,
VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU
FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
ADIDAS, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES
À L'ANNEXE « A » DE LA DÉCLARATION
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] Les affaires de Seema et de Jatinder Gupta ont commencé à mal aller le 13 novembre 1999, lorsqu'une équipe d'avocats et d'enquêteurs représentant divers titulaires de droits d'auteur et propriétaires de marques de commerce se sont présentés à leur établissement munis de plusieurs ordonnances Anton Piller « renouvelables » et ont saisi une partie importante de leur inventaire. Lorsqu'ils ont fait l'inventaire des piles de documents qui leur avaient été laissés, les Gupta ont découvert neuf déclarations, neuf ordonnances Anton Piller et neuf avis de requête en révision de l'exécution des ordonnances Anton Piller. Ils n'ont pas comparu lors de la présentation de la requête et ont laissé la Cour rendre un jugement par défaut contre eux. Ils n'auraient peut-être pas agi de la sorte s'ils avaient su qu'ils feraient l'objet d'une demande de jugements totalisant environ 42 750 $.
[2] Lorsque j'ai entendu la présente affaire le 11 mai 2000, j'ai donné des directives au sujet du jugement que j'étais prêt à signer. J'ai reçu les observations de l'avocat des demanderesses, à la suite de quoi une audience a eu lieu. La question en litige lors de cette audience était celle de savoir si les dommages-intérêts symboliques continuent à être des dommages-intérêts symboliques s'ils sont fixés à neuf reprises. Plus précisément, chacune des demanderesses a réclamé la somme de 3 000 $ à titre de dommages-intérêts symboliques pour contrefaçon et la somme de 1 750 $ à titre de dépens pour la révision de l'exécution des ordonnances Anton Piller et le prononcé de jugements par défaut. Un simple calcul mathématique ( 4 750 x 9) permet de conclure que la somme à laquelle les Gupta étaient susceptibles d'être condamnés était de 42 750 $. Ce n'est pas un chiffre auquel les avocats songent spontanément lorsqu'ils se rencontrent pour discuter de dommages-intérêts symboliques.
[3] Cette question a déjà été examinée. L'avocat signale que le montant de 3 000 $ a été retenu comme montant minimal de dommages-intérêts symboliques par le juge Gibson lorsqu'il a statué sur une requête en jugement par défaut présentée contre une certaine Angela Bali dans le dossier T-1951-95. Auparavant, la procédure suivie par la Cour consistait à ordonner la tenue d'un renvoi pour faire liquider les dommages-intérêts. Cette façon de procéder s'est avérée peu commode et elle épuisait les ressources de la Cour. Pour simplifier et accélérer la procédure, la Cour a décidé de fixer globalement les dommages-intérêts à 3 000 $ par demandeur dans le cas des défendeurs exerçant leurs activités dans des locaux temporaires comme les marchés aux puces[1]. Cette méthode de calcul des dommages-intérêts a été retenue par les juges de notre Cour, bien que, dans certains cas, d'autres montants aient été retenus.
[4] Bien qu'il y ait eu d'autres cas de demandes multiples de dommages-intérêts symboliques contre les mêmes défendeurs, il semble qu'il n'existe aucune décision portant sur les principes applicables en pareil cas.
[5] Commençons par le droit des demanderesses à des dommages-intérêts. Dans les cas qui nous occupent, les marchandises pour lesquelles la protection de droits en matière de propriété intellectuelle est revendiquée consistent en des marques de commerce et en des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Les lois applicables sont la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, et la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42. Voici les dispositions applicables de la Loi sur les marques de commerce :
| 53.2 Lorsqu'il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'un acte a été accompli contrairement à la présente loi, le tribunal peut rendre les ordonnances qu'il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d'injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l'imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction, exportation ou autrement des marchandises, colis, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de toutes matrices employées à leur égard. |
53.2 Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any act has been done contrary to this Act, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, including an order providing for relief by way of injunction and the recovery of damages or profits and for the destruction, exportation or other disposition of any offending wares, packages, labels and advertising material and of any dies used in connexion therewith.
|
|
[6] Voici en quels termes la Loi sur le droit d'auteur parle des dommages-intérêts :
| 34. (1) En cas de violation d'un droit d'auteur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours -- en vue notamment d'une injonction, de dommages-intérêts, d'une reddition de compte ou d'une remise -- que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d'un droit. 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts. (2) Dans la détermination des profits, le demandeur n'est tenu d'établir que ceux provenant de la violation et le défendeur doit prouver chaque élément du coût qu'il allègue. 38.1 (1) Sous réserve du présent article, le titulaire du droit d'auteur, en sa qualité de demandeur, peut, avant le jugement ou l'ordonnance qui met fin au litige, choisir de recouvrer, au lieu des dommages-intérêts et des profits visés au paragraphe 35(1), des dommages-intérêts préétablis dont le montant, d'au moins 500_$ et d'au plus 20 000_$, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l'occurrence, pour toutes les violations -- relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d'auteur -- reprochées en l'instance à un même défendeur ou à plusieurs défendeurs solidairement responsables. |
34. (1) Where copyright has been infringed, the owner of the copyright is, subject to this Act, entitled to all remedies by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise that are or may be conferred by law for the infringement of a right. 35. (1) Where a person infringes copyright, the person is liable to pay such damages to the owner of the copyright as the owner has suffered due to the infringement and, in addition to those damages, such part of the profits that the infringer has made from the infringement and that were not taken into account in calculating the damages as the court considers just. (2) In proving profits, (a) the plaintiff shall be required to prove only receipts or revenues derived from the infringement; and (b) the defendant shall be required to prove every element of cost that the defendant claims. 38.1 (1) Subject to this section, a copyright owner may elect, at any time before final judgment is rendered, to recover, instead of damages and profits referred to in subsection 35(1), an award of statutory damages for all infringements involved in the proceedings, with respect to any one work or other subject-matter, for which any one infringer is liable individually, or for which any two or more infringers are liable jointly and severally, in a sum of not less than _$500 or more than _$20,000 as the court considers just. |
|
[7] En vertu de l'article 38.1 de la Loi sur le droit d'auteur, il est loisible au titulaire d'un droit d'auteur de réclamer au moins 500 $ en dommages-intérêts par oeuvre violée (sous réserve de certaines exceptions qui ne nous intéressent pas en l'espèce) sans avoir à faire la preuve de dommages effectifs. Dans le cas de la violation de marques de commerce et du délit connexe d'imitation frauduleuse, il est de jurisprudence constante que les dommages sont présumés établis une fois faite la preuve de l'imitation frauduleuse.
[TRADUCTION]
Toutefois, dès lors que l'imitation frauduleuse a été établie, une atteinte est causée à l'achalandage et le tribunal doit fixer [TRADUCTION] « la somme juste et raisonnable qu'il convient d'accorder au demandeur pour le dédommager de cette atteinte » (Fox, précité, 3e éd., p. 646).
[TRADUCTION] Il semble que, dans les cas d'imitation frauduleuse faite de bonne foi, le tribunal accorde en règle générale des dommages-intérêts symboliques. « Il ne faut évidemment pas penser que les dommages-intérêts symboliques correspondent à une somme négligeable » (lord Halsbury, The « Mediana » , [1900] A.C. 113, à la page 116.
Seagoing Uniform Corp v. US Dungaree Seafarers Ltd (1975) 22 C.P.R. (2d) 199, confirmé à 34 C.P.R. (2d) 240.
[8] En l'espèce, on accuse les défendeurs d'imitation frauduleuse dans la déclaration et on a laissé la Cour rendre un jugement par défaut. Même dans le cas d'une contrefaçon ou d'une violation non assortie d'une allégation d'imitation frauduleuse, la Cour peut accorder des dommages-intérêts pour la perte d'achalandage sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve d'un dommage effectif[2].
[9] Dans ces conditions, il serait difficile de faire la preuve d'un dommage dans l'une ou l'autre des affaires dont nous sommes saisis. Le dommage se traduit peut-être par une perte de ventes, mais compte tenu de la différence de prix entre les articles authentiques et les articles contrefaits, les personnes qui achètent ces derniers hésiteront peut-être à dépenser de l'argent pour acheter les premiers. Il est plus probable que l'achalandage du titulaire du droit de propriété intellectuelle subira un préjudice du fait de la présence de marchandises de qualité inférieure portant ses marques ou des éléments protégés par le droit d'auteur. Une autre difficulté que soulève le calcul des dommages-intérêts est le fait que les renseignements concernant les ventes du contrefacteur ne peuvent provenir que de ses registres, qui souvent n'existent pas.
[10] Tout ceci pour dire que les propriétaires des articles protégés par des droits en matière de propriété intellectuelle ont droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils ont subi en raison de la violation de chaque marque et de la contrefaçon de chaque oeuvre, et que ces dommages-intérêts peuvent être évalués sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve d'une atteinte effective à l'achalandage. Si l'on fait abstraction de la question du montant des dommages-intérêts pour un instant, il ne semble ni injuste ni déraisonnable d'envisager la question des dommages-intérêts, dans le cas des jugements par défaut, du point de vue d'une évaluation globale pour laquelle un montant fixe a été convenu.
[11] Cela n'est vrai que dans la mesure où le montant est jugé équitable. Le montant de 3 000 $ qui est retenu depuis environ 1995 a atteint le statut de précédent. Je n'ai pas l'intention de le modifier. Mais il ne constitue un précédent que dans les cas des demandes non contestées. Rien n'empêche le défendeur de soulever la question des dommages-intérêts, auquel cas la Cour doit trancher la question à partir des éléments de preuve dont elle dispose.
[12] Si l'on accepte qu'un montant conventionnel de 3 000 $ pour toutes les réclamations présentées par un seul demandeur constitue une somme équitable, est-il moins équitable s'il est réclamé par plusieurs demandeurs en même temps ? Cela revient en fait à se demander si le mode de recouvrement devrait avoir une incidence sur le montant des dommages-intérêts. Si chaque demandeur devait faire valoir individuellement ses droits à des moments différents, le défendeur ne pourrait exciper que les dommages-intérêts réclamés par le neuvième demandeur sont excessifs en raison de la somme accordée au premier demandeur. Le nombre de demandeurs visés par une mesure de recouvrement déterminée peut être pertinent lorsqu'il s'agit de se prononcer sur les dépens, mais logiquement, il ne devrait avoir aucune incidence sur la question des dommages-intérêts.
[13] Je conclus donc que, si l'on est convaincu que la somme conventionnelle de 3 000 $ fixée à titre de dommages-intérêts constitue un règlement équitable de toutes les questions qu'un demandeur pourrait soulever par suite de la violation de ses marques ou de la contrefaçon de ses oeuvres, cette somme n'est pas moins équitable lorsqu'elle est réclamée en bloc par plusieurs demandeurs. Le fait qu'il y ait pluralité de demanderesses est la conséquence des agissements des défendeurs et non de la conduite des demanderesses.
[14] La pluralité de demanderesses soulève toutefois la question des dépens afférents à l'exécution. Cette question a été soigneusement analysée par le juge Gibson dans le jugement Nike Canada Ltd. c. Mme Unetelle, [1999] A.C.F. no 1018. Dans cette affaire, mon collègue a attentivement examiné la question des principes régissant l'adjudication de dépens dans ce contexte. Il a proposé les principes directeurs suivants:
Même si je n'ai trouvé aucune source pour appuyer ou contredire les propositions qui suivent, je suis convaincu qu'elles devraient s'appliquer aux faits qui sont en cause en l'espèce :
- L'octroi de dépens ne devrait pas être punitif. Il ne devrait pas équivaloir à l'octroi de dommages-intérêts déguisés, symboliques ou autres ;
- L'octroi de dépens ne devrait pas permettre à des demandeurs de bénéficier d' « économies d'échelle » . Les demandeurs qui conviennent d'avoir recours à une seule équipe d'observation et de perquisition et un seul avocat pour la comparution devant la Cour qui en résulte ne devraient pas ainsi récolter des dépens disproportionnés. Ils ont sollicité et obtenu de la Cour une arme extraordinaire dans leur bataille très légitime contre les copies contrefaites. Ils conviennent généralement qu'ils doivent faire preuve de prudence et de retenue dans l'utilisation de cette arme. Cette même prudence et cette même retenue devraient s'étendre aux réclamations de dépens présentées par des avocats pour leur compte. Autrement dit, il est reconnu que les demandeurs tels que ceux qui ont comparu devant la Cour le 19 avril détiennent une propriété intellectuelle de grande valeur. Il leur incombe de s'assurer de l'intégrité de leurs droits de propriété intellectuelle. Ils ne devraient pas être en mesure de faire assumer ces coûts par les défendeurs au delà de ce qui pourrait normalement être recouvrable, en l'absence des ordonnances Anton Piller.
[15] Le juge Gibson s'est ensuite penché sur la question de l'évaluation des dépens de l'exécution d'une ordonnance Anton Piller et des dépens relatifs à la révision de l'exécution. Il a conclu que l'on pouvait fixer certains plafonds :
L'octroi de dépens à l'égard de demandes d'ordonnances d'examen de l'exécution d'ordonnances Anton Piller, l'ajout de défendeurs et l'octroi d'injonctions interlocutoires ne devraient pas excéder un montant de l'ordre de 500 $, débours compris, par ordonnance accordée, et ne devraient pas excéder, au total, un montant de l'ordre de 5 000 $, débours inclus, par comparution devant la Cour, indépendamment du nombre de demandeurs représentés et du nombre de défendeurs auxquels des actes de procédure ont été signifiés. Lorsque le maximum de 5 000 $ par comparution est demandé, il devrait être réparti également entre toutes les ordonnances accordées dans le cadre de la même comparution devant la Cour.
[16] Il y a lieu de noter que les dépens dont il est question sont ceux qui se rapportent à l'exécution et à l'examen de l'exécution de l'ordonnance Anton Piller et qu'ils ne comprennent pas les dépens afférents au prononcé d'un jugement par défaut. Il convient également de noter que le plafond de 5 000 $ s'applique à la comparution devant la Cour, mais non aux mesures d'exécution elles-mêmes. La question du montant maximal ne se pose que si l'avocat désire que la Cour rende au-delà de dix ordonnances lors d'une seule et même comparution. La Cour pourrait bien être reconnaissante si elle n'avait pas à faire face à des demandes visant à obtenir 80 ordonnances lors d'une seule séance, ainsi que cela est déjà arrivée au juge Reed[3], de sorte qu'il est peut-être autant dans l'intérêt de la Cour que dans celui des défendeurs de fixer un plafond de 5 000 $ par comparution.
[17] La dernière question à résoudre est celle des dépens afférents au prononcé du jugement par défaut. Normalement, l'avocat de la partie demanderesse réclame à titre de dépens pour le prononcé d'un jugement par défaut une somme de 500 $, laquelle somme comprend les débours. Cette somme englobe la préparation des documents de la requête, la comparution devant le juge en son cabinet et la rédaction de l'ordonnance.
[18] Les facteurs susmentionnés s'appliquent aussi à l'adjudication des dépens dans le cas d'une requête en jugement par défaut. Lorsqu'on examine les pièces versées au dossier de la première requête en jugement par défaut présentée en vertu de la règle 369, on constate qu'elles comptent une centaine de pages. Bon nombre de ces pages sont une reproduction de documents qui ont été utilisés dans le cadre d'autres demandes, notamment lors de la présentation de la requête en révision de l'exécution de l'ordonnance Anton Piller (pour laquelle les dépens ont déjà été fixés). L'avis de requête et les observations écrites sont essentiellement les mêmes pour chaque défendeur, si l'on fait abstraction des modifications nécessaires pour faire en sorte que les documents visent un défendeur déterminé. Il va de soi qu'il faut passablement de temps pour organiser, copier et rassembler les documents pertinents, mais il n'en demeure pas moins que l'avocat a déjà obtenu de l'argent pour une grande partie du travail qu'il a fait pour préparer les documents en question par le biais des dépens qui ont déjà été adjugés pour la requête en révision. Comme les requêtes sont jugées en vertu de la règle 369, aucune comparution n'est requise.
[19] Le tarif des dépens prévoit cinq colonnes selon lesquelles les dépens peuvent être taxés, ainsi qu'une série d'unités pour chaque colonne. La colonne sous laquelle les dépens sont taxés varie selon la complexité et la valeur monétaire de l'affaire. Chaque unité représente une tranche de 100 $ (montant qui est rajusté pour tenir compte de l'inflation depuis l'entrée en vigueur du tarif en 1998) qui peut être accordée pour les services rendus ou le temps horaire consacré à l'exécution des services, selon que le précise le tarif. Les présentes affaires peuvent relever de la colonne I ou de la colonne II, compte tenu de la quantité de documents et du fait que le montant est censé comprendre les débours. Il ressort ce qui suit de la comparaison de deux colonnes :
Colonne I Colonne II
4. Préparation et dépôt d'une requête non contestée, 1-2 1-3
y compris tous les documents
[20] Dans ces conditions, j'estime qu'une juste taxation des dépens tournerait autour de la somme de 250 $ par ordonnance, sans limite en ce qui concerne la quantité. Cette somme comprendrait les débours, sauf dans les cas où la demanderesse pourrait démontrer l'existence de circonstances spéciales justifiant le recouvrement de débours en plus de la somme de 250 $ adjugés pour les dépens.
[21] J'ordonnerai donc que les dépens et les dommages-intérêts adjugés en l'espèce soient répartis de la manière suivante :
Dommages-intérêts 3 000 $
Dépens de la requête en examen 500
Dépens du jugement par défaut 250
3 750 $
Ceci étant dit, je désire signaler quelques facteurs limitatifs.
[22] J'en suis arrivé à ces conclusions après avoir entendu Me Lipkus, l'avocat des demanderesses, mais sans avoir entendu d'avocats représentant les défendeurs nommément désignés en l'espèce, en l'occurrence les Gupta, ou les défendeurs collectivement. En conséquence, ces conclusions (dans la mesure où elles s'appliquent à d'autres défendeurs), sont susceptibles d'être réexaminées pour le cas où les défendeurs présenteraient des observations à un moment donné.
[23] Comme la somme accordée à titre de dommages-intérêts est par définition une somme conventionnelle, en ce sens qu'elle est fixée en fonction de normes arbitraires plutôt que sur la base d'éléments de preuve portant sur les pertes effectivement subies, elle est susceptible d'être écartée si la preuve du préjudice effectivement causé est établie. Cette somme ne dispense pas non plus la demanderesse de son obligation d'établir les dommages qu'il a subis pour le cas où un des défendeurs soulève cette question.
[24] Finalement, compte tenu du fait que les documents qui ont été signifiés aux défendeurs selon la procédure actuelle les mettraient au courant du montant de la demande de dommages-intérêts et des dépens auxquels la partie adverse demande à la Cour de les condamner, il conviendrait que les demanderesses informent les défendeurs que la Cour pourrait rendre jugement contre eux pour ce montant pour chacune des ordonnances obtenues. Les demanderesses pourraient, lors de l'exécution de l'ordonnance, informer les défendeurs en leur expliquant l'ordonnance Anton Piller et la procédure légale qui y est associée. Le juge saisi d'une requête en jugement par défaut présentée en vertu de la règle 369 pourrait tenir compte du fait qu'un tel avis a été donné. Cela ne veut pas dire que l'octroi de dommages-intérêts dépende de la remise de cet avis, mais que les craintes du juge au sujet de l'équité de l'effet cumulatif de l'octroi de ces dommages-intérêts pourraient être dissipées si un avis a été signifié à la partie adverse.
[25] Finalement, un jugement et une ordonnance seront prononcés en faveur de la demanderesse contre les défendeurs pour la somme de 3 000 $ à titre de dommages-intérêts, et de 750 $, pour les dépens. Les présents motifs s'appliquent également aux autres demanderesses pour le compte desquelles des ordonnances ont été signifiées aux défendeurs dans les dossiers T-1403-99, T-550-99, T-551-99, T-1636-99, T-823-99, T-945-98, T-2192-95 et T-646-99. Les avocats devront soumettre à la Cour un projet d'ordonnances intégrant les présentes modalités et toute autre condition réclamée dans la requête en jugement par défaut dans chacun des présents dossiers.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1403-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : OAKLEY, INC. et OAKLEY CANADA INC. et autres c. Mme Unetelle et M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-550-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : VIACOM HA! HOLDING COMPANY et autres c. Mme Unetelle et M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-551-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : RAGDOLL PRODUCTIONS (UK) LIMITED et autres c. Mme Unetelle et M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1636-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : NIKE CANADA LTD. et NIKE INTERNATIONAL LTD. c. Mme Unetelle et M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-823-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : NINTENDO OF AMERICA INC. et autres c. Mme Unetelle et M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-945-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : FILA CANADA INC. c. Mme Unetelle et M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2192-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : TOMMY HILFIGER LICENSING INC. et autres c. PHILLIPE SIMPSON et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-646-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ADIDAS-SALOMON AG et autres c. Mme Unetelle et M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pelletier le 29 août 2000
ONT COMPARU :
Mes Lorne Lipkus & Georgina Danzig pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kestenberg Siegal Lipkus pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
Personne n'a comparu pour les défendeurs
[1] La Cour a également précisé que les personnes exerçant leurs activités dans des points de vente au détail conventionnels seraient condamnées à des dommages-intérêts de 6 000 $ et que les fabricants et distributeurs de marchandises contrefaites seraient pour leur part condamnés à des dommages-intérêts de 24 000 $. C'est à ces sommes que la Cour songe lorsqu'elle parle dans les présents motifs de dommages-intérêts « conventionnels » .