Date : 20021002
Dossier : IMM-5100-01
Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
SRIKANTHAN PATHMANATHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle une agente chargée de l'évaluation des risques et des raisons d'ordre humanitaire, Martine Beaulac, a rejeté, en date du 19 octobre 2001, la demande présentée par le demandeur dans le but d'obtenir la dispense ministérielle pour des raisons d'ordre humanitaire visée au paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20021002
Dossier : IMM-5100-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1020
ENTRE :
SRIKANTHAN PATHMANATHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle une agente chargée de l'évaluation des risques et des raisons d'ordre humanitaire, Martine Beaulac (l'agente), a rejeté, en date du 19 octobre 2001, la demande qu'il avait présentée dans le but d'obtenir la dispense ministérielle pour des raisons d'ordre humanitaire visée au paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi).
Le demandeur, un citoyen du Sri Lanka, est arrivé au Canada et a revendiqué le statut de réfugié le 9 octobre 1995.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la revendication du statut de réfugié du demandeur le 27 novembre 1996. La demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur à l'égard de cette décision a été rejetée le 21 mai 1997.
Le demandeur était réputé avoir déposé une demande concernant la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Cette demande a été rejetée le 8 août 2000. La Cour a ensuite rejeté la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire visant cette décision le 2 février 2001.
Le demandeur a déposé une première demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire le 8 décembre 1999. Cette demande a été rejetée le 8 août 2000. La Cour a ensuite rejeté, le 25 avril 2001, la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire présentée par le demandeur à l'égard de cette décision.
Le demandeur a déposé une autre demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire de l'intérieur du Canada le 28 novembre 2000.
Cette deuxième demande a été rejetée le 19 octobre 2001.
Dans l'arrêt Baker c. Canada (M.C.I.), [1999] 2 R.C.S. 817, Mme le juge L'Heureux-Dubé a décidé, aux pages 857 et 858, que la norme de contrôle qui doit s'appliquer aux décisions prises sous le régime du paragraphe 114(2) de la Loi et de l'article 2.1 du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, est celle de la décision raisonnable simpliciter :
Je conclus qu'on devrait faire preuve d'une retenue considérable envers les décisions d'agents d'immigration exerçant les pouvoirs conférés par la loi, compte tenu de la nature factuelle de l'analyse, de son rôle d'exception au sein du régime législatif, du fait que le décideur est le ministre, et de la large discrétion accordée par le libellé de la loi. Toutefois, l'absence de clause privative, la possibilité expressément prévue d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, Section de première instance, et la Cour d'appel fédérale dans certaines circonstances, ainsi que la nature individuelle plutôt que polycentrique de la décision, tendent aussi à indiquer que la norme applicable ne devrait pas en être une d'aussi grande retenue que celle du caractère « manifestement déraisonnable » . Je conclus, après avoir évalué tous ces facteurs, que la norme de contrôle appropriée est celle de la décision raisonnable simpliciter.
Le demandeur soutient en premier lieu qu'il y a manquement à l'équité procédurale parce que les motifs de la décision en question ne lui ont pas été communiqués. Je suis plutôt d'avis que les motifs ont été transmis en entier au demandeur.
Il ressort du dossier de la Cour que le demandeur a déposé son avis de demande d'autorisation et de contrôle judiciaire le 5 novembre 2001. Dans ce document, son avocate demandait que Citoyenneté et Immigration Canada communique les motifs de sa décision du 19 octobre 2001.
La lecture de tout le dossier révèle clairement que le demandeur n'avait toujours pas reçu les motifs de la décision lorsqu'il a déposé son mémoire le 17 janvier 2002. Il ressort cependant du dossier que le demandeur a finalement reçu les motifs, lesquels ont été déposés à la Cour le 11 février 2002 en conformité avec la règle 9 des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration. Compte tenu de ce qui précède, j'estime que le demandeur n'a subi aucun préjudice et qu'il a eu amplement de temps pour exercer son droit à un contrôle judiciaire en déposant un mémoire modifié ou un nouveau mémoire après avoir reçu les motifs.
Le demandeur soutient aussi que la décision contestée est déraisonnable compte tenu des éléments de preuve dont disposait l'agente. Celle-ci doit déterminer si les facteurs d'ordre humanitaire concernant le demandeur sont suffisants pour dispenser ce dernier de l'application du paragraphe 9(1) de la Loi. Le fait que c'est à l'agent qu'il appartient d'apprécier la preuve a déjà été confirmé; il n'y a aucun fondement sur lequel la Cour peut s'appuyer pour intervenir à bon droit dans les conclusions de l'agent (Brar c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (29 mai 1986), A-987-84 (C.A.F.)).
Dans l'arrêt Legault c. Canada (M.C.I.), 2002 CAF 125, [2002] A.C.F. no 457 (QL), la Cour d'appel fédérale a cité un passage de l'arrêt Suresh c. Canada (M.C.I.), 2002 CSC 1, [2002] A.C.S. 3 (QL), traitant de la responsabilité de l'agent d'apprécier les facteurs pertinents en cause dans une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire :
[37] C'est dans ce contexte qu'il faut interpréter les passages de Baker où il est question de l' « importance accordée » à certains facteurs (par. 68 et 73 à 75). Il n'incombait à personne d'autre qu'au ministre d'accorder l'importance voulue aux facteurs pertinents. Cet arrêt n'a pas pour effet d'autoriser les tribunaux siégeant en révision de décisions de nature discrétionnaire à utiliser un nouveau processus d'évaluation, mais il repose plutôt sur une jurisprudence établie concernant l'omission d'un délégataire du ministre de prendre en considération et d'évaluer des restrictions tacites ou des facteurs manifestement pertinents : voir Anisminic Ltd. c. Foreign Compensation Commission, [1969] 2 A.C. 147 (Ch. des lords); Sheehan c. Ontario (Criminal Injuries Compensation Board) (1974), 52 D.L.R. (3d) 728 (C.A. Ont.); Maple Lodge Farms Ltd. c. Canada, [1982] 2 R.C.S. 2; Dagg, précité, aux par. 111 et 112, le juge La Forest (dissident pour d'autres motifs).
En l'espèce, le demandeur prétend que l'agente a procédé à une lecture sélective de la preuve. Dans Vidal c. Canada (M.E.I.) (1991), 13 Imm. L.R. (2d) 123, M. le juge Strayer, tel était alors son titre, a indiqué, à la p. 130 :
Je ferai remarquer en passant qu'il s'ensuit comme corollaire du raisonnement tenu par le juge en chef adjoint Jérome dans l'arrêt Yhap, qu'un requérant ne peut pas se plaindre si un agent d'immigration omet ou refuse de se conformer aux lignes directrices du ministre. Il ne peut pas non plus se plaindre si un agent d'immigration applique un autre facteur à la place de ceux qui sont prévus dans les lignes directrices dans la mesure où il agit de bonne foi, et à condition que le facteur ne soit pas totalement dénué de lien avec une idée acceptable de ce qui constitue des raisons d'ordre humanitaire. Qui plus est, c'est à l'agent qu'il appartient de décider s'il est convaincu de la véracité des dires du requérant, à moins peut-être qu'il ne formule des conclusions de faits clairement dénuées de lien avec tout le dossier dont il est saisi. Il n'appartient pas à la Cour de siéger en appel pour trancher sur les conclusions de faits de l'agent ou la manière dont il a pondéré les différents facteurs.
En l'espèce, l'agente devait, dans son appréciation des raisons d'ordre humanitaire, tenir compte de la situation existant au Sri Lanka, en particulier de la sécurité du demandeur à Colombo ainsi que des facteurs liés à son établissement au Canada. À mon avis, rien n'indique qu'elle ne l'a pas fait. Elle fait allusion, par exemple, aux faits suivants dans ses motifs : (1) les vérifications de sécurité se sont accrues après les attaques terroristes survenues dans la région de Colombo, mais ces attaques sont sporadiques et les forces de sécurité veulent protéger les citoyens; (2) des arrestations sont effectuées, mais elles ont pour but de vérifier l'identité des citoyens visés, elles sont suivies de brefs interrogatoires et les citoyens sont relâchés sur présentation de leur carte d'identité avec l'autorisation de la police; (3) le demandeur n'a pas le profil des personnes à qui les autorités s'intéressent; (4) le demandeur a vécu dans son pays d'origine durant 21 ans et l'on peut présumer qu'il a des parents et des amis qui peuvent l'aider; (5) le demandeur a la possibilité de communiquer avec les membres de sa famille résidant en Inde; (6) le demandeur n'a jamais eu recours aux services sociaux, mais il n'a pas été en mesure de faire la preuve de ses gains réels. En fait, les motifs de l'agente sont étayés par des documents produits en preuve. Par conséquent, la Cour ne devrait pas intervenir dans les questions de fait et dans l'appréciation de la preuve.
Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur prétend également que le fait que le formulaire d'inscription qu'il a remis aux autorités de l'immigration, sur lequel il a indiqué qu'il souhaitait démarrer une entreprise d'orfèvrerie, n'était pas signé ou daté ne constitue pas un motif raisonnable sur lequel l'agente pouvait se fonder pour ne pas tenir compte de son travail d'orfèvre. À mon avis, l'agente pouvait, selon l'arrêt Legault, précité, n'accorder aucune valeur au formulaire d'inscription puisque celui-ci n'était ni signé ni approuvé.
À mon avis, l' « opinion » et les « notes au dossier » de l'agente indiquent que celle-ci a tenu compte de manière appropriée des raisons d'ordre humanitaire invoquées par le demandeur.
Le demandeur n'ayant pas réussi à démontrer que l'agente avait commis une erreur susceptible de contrôle, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 2 octobre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5100-01
INTITULÉ : SRIKANTHAN PATHMANATHAN c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 28 août 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 2 octobre 2002
COMPARUTIONS :
Pia Zambelli POUR LE DEMANDEUR
Sherry Rafai Far POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joseph W. Allen & Associés POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)