Décisions de la Cour fédérale

Date: 19971205

Dossier: T-2193-96

Entre :

     DANS L'AFFAIRE de la Loi sur la Citoyenneté

     L.R.C. (1985) chap. C-29

     ET DANS L'AFFAIRE d'un appel de la décision

     d'un juge de la Citoyenneté

     ET DANS L'AFFAIRE DE

     Mme Wardi Fatima,

     Appelante

     MOTIFS DE JUGEMENT

LE JUGE ROULEAU

[1]      L'appelante en appelle de la décision du juge de la citoyenneté rendue le 15 juillet 1996 lui refusant la citoyenneté canadienne au motif qu'elle n'avait pas fait preuve d'une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, tel que prévu à l'alinéa 5(1)(e) de la Loi sur la citoyenneté. La juge de citoyenneté a de plus déterminé qu'il n'y avait pas lieu de recommander au ministre, en application du paragraphe 15(1) de la Loi, d'exercer son pouvoir discrétionnaire aux termes des paragraphes 5(3) et (4) afin d'attribuer la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire ou en raison d'une situation particulière de détresse.

[2]      Devant la juge de citoyenneté, l'appelante n'a pu répondre aux questions relatives aux sujets suivants:

     - Canada

     - l'histoire politique du Canada

     - les privilèges conférés par la citoyenneté

     - les formalités liées au recensement électoral et au vote

     - les responsabilités rattachées à la citoyenneté canadienne

[3]      Dans son avis d'appel, l'appelante soumet qu'elle n'a pas bien réussi lors de son audience devant la juge de citoyenneté car elle n'avait pas bien lu le questionnaire concernant la citoyenneté.

[4]      L'appelante est née à Beni Mellal au Maroc le 1^er janvier 1963. Elle a été admise au Canada le 8 mars 1992 et a obtenu le statut de résident permanent le même jour. Elle est mariée à un citoyen canadien.

[5]      L'appelante a comparu devant moi à Montréal le 26 novembre 1997 et elle a été interrogée par l'amicus curiae. Elle a expliqué à la Cour qu'elle est résidente de Ville LaSalle en banlieu de Montréal et qu'elle est mère d'une fillette de deux ans.

[6]      Elle connaissait le nom du premier ministre du Canada, M. Jean Chrétien, et savait qu'il est le chef du Parti Libéral. Elle savait que M. Lucien Bouchard est le premier ministre du Québec et qu'il est à la tête du Parti Québécois. Elle connaissait également le nom du maire de sa municipalité.

[7]      Elle a su nommer huit des dix provinces canadiennes.

[8]      En discutant des privilèges conférés par la citoyenneté canadienne, elle a déclaré qu'un citoyen canadien avait le droit de posséder un passeport lui permettant de voyager à l'étranger ainsi que le droit de vote; elle savait qu'il faut être inscrit sur la liste électorale afin de pouvoir se présenter au bureau de scrutin pour voter.

[9]      En ce qui concerne les responsabilités des citoyens canadiens, elle a déclaré qu'il faut respecter la loi ainsi que les biens d'autrui.

[10]      Avec l'appui de l'amicus curiae, je recommande au ministre d'accorder la citoyenneté à cette appelante.

         JUGE

OTTAWA, Ontario

Le 5 décembre 1997