Date : 19980831
Dossier : IMM-4700-97
ENTRE :
MOHAMMAD NAZIN HAMEED,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 25août 1998, modifiés.)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Dans la présente demande de contrôle judiciaire de la décision d'une agente des visas, le demandeur soutient que trois erreur ont été commises.
[2] Premièrement, il dit qu'il aurait dû obtenir seize (16) points d'appréciation au titre des études, au lieu des treize (13) points qui lui ont été alloués. L'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-122, modifié, prévoit, en ce qui concerne le facteur ayant trait aux études, que lorsqu'un diplôme universitaire de second ou de troisième cycle a été obtenu, seize (16) points d'appréciation doivent être alloués. Le demandeur a déposé un diplôme de maîtrise et il prétend avoir droit à seize (16) points d'appréciation à ce titre.
[3] Les dispositions pertinentes sont les alinéas 1d) et e), de même que les paragraphes 1(3) et (4) du premier facteur énuméré à l'annexe I[1]. L'alinéa 1e) ne mentionne aucune période minimale d'études en ce qui concerne les diplômes universitaires de deuxième ou de troisième cycle. Cependant, quinze (15) points d'appréciation doivent être alloués lorsqu'un diplôme universitaire de premier cycle comportant au moins trois ans d'études à temps plein a été obtenu. Il faut nécessairement en déduire que l'agent des visas ne peut allouer au demandeur les seize (16) points d'appréciation prévus lorsqu'un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle a été obtenu, à moins que ce dernier ne l'ait convaincu qu'il a d'abord obtenu un diplôme universitaire de premier cycle comportant au moins trois ans d'études à temps plein. En l'espèce, le demandeur n'a pas satisfait à l'exigence relative au diplôme universitaire de premier cycle, étant donné que ce diplôme ne comportait pas trois ans d'études à temps plein.
[4] Se fondant sur les paragraphes 1(3) et (4), le demandeur soutient que les diplômes universitaires de deuxième et de troisième cycle doivent être considérés indépendamment du diplôme de premier cycle. Cependant, le paragraphe 1(3) signifie simplement qu'on ne doit tenir compte que d'un seul diplôme en allouant des points d'appréciation, et ce même si le demandeur a obtenu plus d'un diplôme. Le paragraphe 1(4) empêche l'accumulation de points d'appréciation en fonction de niveaux successifs d'études et exige que soit alloué le plus haut total de points d'appréciation applicables. La progression d'un plus bas niveau d'études à un niveau plus élevé et d'un plus petit nombre de points d'appréciation alloués à un plus grand est linéaire. En d'autres termes, le demandeur doit obtenir des points en fonction d'un niveau d'études plus bas avant de pouvoir en obtenir en fonction d'un niveau plus élevé. Il s'ensuit que pour que seize (16) points d'appréciation soient alloués au demandeur parce qu'il a obtenu un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle, ce dernier doit d'abord satisfaire aux exigences relatives à l'obtention d'un diplôme universitaire de premier cycle, lequel doit comporter au moins trois (3) ans d'études à temps plein. Or, il n'a pas satisfait à ces exigences. En conséquence, l'agente des visas n'a commis aucune erreur en ne lui allouant que treize (13) points d'appréciation au titre des études.
[5] Deuxièmement, le demandeur soutient que le traitement de son dossier a donné lieu à un manque d'équité procédurale. Après que le demandeur a eu une entrevue et qu'il a été avisé verbalement que sa demande ne serait pas accueillie, l'avocat de ce dernier a écrit au Responsable du programme ou à l'officier responsable pour demander l'examen de la décision que l'agente des visas avait rendue verbalement. La décision écrite de l'agente des visas a alors été fournie, de même qu'une lettre du Responsable du programme dans laquelle ce dernier rejetait la demande d'examen.
[6] L'avocat du demandeur soutient que l'agente des visas a commis une erreur lorsqu'elle a omis de tenir compte de la lettre qu'il avait adressée au Responsable du programme ou à l'officier responsable, avant de communiquer sa décision écrite dans laquelle elle rejetait la demande du demandeur et qu'il y a donc eu manque d'équité procédurale. Cependant, l'avocat n'a pas adressé sa lettre à l'agente des visas, lettre qui acceptait explicitement qu'une décision défavorable avait été prise. La lettre a été adressée à un superviseur de l'agente des visas en vue d'obtenir l'examen de la décision. Dans les circonstances, l'agente des visas ne disposait de rien d'autre, et le fait que celle-ci ait fourni sa décision écrite sans tenir compte des documents soumis à son supérieur en vue de l'obtention de l'examen de sa décision n'a pas donné lieu à un manque d'équité procédurale.
[7] Troisièmement, le demandeur prétend que l'agente des visas n'a pas correctement apprécié ses qualités personnelles. L'avocat du demandeur a présenté un certain nombre d'arguments concernant les erreurs que l'agente des visas aurait commises. Cependant, tous ces arguments constituent des attaques sur la façon dont elle a apprécié la demande et exercé son pouvoir discrétionnaire en évaluant les qualités personnelles du demandeur. Elle a alloué à ce dernier quatre (4) points d'appréciation sur une possibilité de dix (10) au titre des qualités personnelles, en se fondant sur des considérations qui semblent toutes pertinentes.
[8] Le demandeur dit que l'une des raisons pour lesquelles il a eu une entrevue personnelle était de permettre à l'agente des visas d'obtenir plus de détails sur ses antécédents et son expérience de travail. Cependant, elle a alloué six (6) points d'appréciation au demandeur au titre du facteur concernant l'expérience. À cet égard, le demandeur n'a subi aucun préjudice, même si ses antécédents et son expérience de travail n'ont pas été pleinement éxaminés.
[9] En évaluant les qualités personnelles du demandeur, l'agente des visas a tenu compte, parmi d'autres considérations, de la nature surannée de son expérience. Le demandeur n'a présenté aucun argument pour réfuter un tel point de vue concernant son expérience. En fait, dans la lettre qu'il a adressé à l'agente des visas immédiatement après l'entrevue, il a confirmé qu'il y avait cinq ans qu'il avait fait le travail en question. L'agente des visas n'a commis aucune erreur de droit en appréciant les qualités personnelles du demandeur.
[10] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[11] L'avocat du demandeur a demandé qu'une question soit certifiée afin d'être examinée en appel : en vertu de l'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978, doit-on allouer au demandeur seize (16) points d'appréciation lorsqu'il a obtenu un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle, même s'il n'a pas fourni de preuve établissant qu'il a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle comportant au moins trois ans d'études? Cette question sera certifiée.
« Marshall Rothstein »
juge
Toronto (Ontario)
Le 31 août 1998.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-4700-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : MOHAMMAD NAZIN HAMEED
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 25 AOÛT 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
EN DATE DU : LUNDI 31 AOÛT 1998
ONT COMPARU :
M. David A. Bruner
Pour le demandeur
Mme Cheryl Mitchell
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hoppe, Bruner
Barristers & Solicitors
1st Canadian Place, Exchange Tower
pièce 910
boîte postale 177
Toronto (Ontario)
M5X 1C7
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 19980831
Dossier : IMM-4700-97
Entre :
MOHAMMAD NAZIN HAMEED,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE
[1] Voici le libellé de ces dispositions :
I(1)d)lorsqu'un diplôme universitaire de premier cycle, comportant au moins trois ans d'études à temps plein, a été obtenu, 15 points;
e)lorsqu'un diplôme universitaire de second ou de troisième cycle a été obtenu, 16 points.
(3)Lors de la détermination du nombre de points d'appréciation à attribuer, selon l'alinéa applicable du paragraphe (1), un seul diplôme ou certificat est pris en considération.
(4)Les points d'appréciation visés aux alinéas (1)b) à e) ne peuvent être attribués cumulativement et seul le nombre de points le plus élevé, parmi les alinéas applicables, est retenu.