Date : 19981110
Dossier : IMM-2971-98
ENTRE
JEAN M. HARRY,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La demanderesse a sollicité l'autorisation de modifier son dossier de demande en déposant une copie de la décision et des motifs (rationale) de l'agent d'immigration dont la décision est contestée. Les Règles, en permettant un délai jusqu'à ce que des motifs, s'il en est, soient donnés, indiquent l'importance pour la Cour de disposer d'un raisonnement qui est à l'origine de la décision contestée. Toutefois, la Cour a été avisée qu'aucun motif écrit n'existait. Je dois donc conclure que par "rationale", la demanderesse veut dire des notes ou des documents qui pourraient donner une indication du raisonnement du décideur.
[2] Je ne vois aucun intérêt à permettre l'inclusion des motifs (rationale) si aucune observation s'y rapportant ne doit pas être faite pour assister le juge connaissant de la demande. Il n'appartient pas à un tel juge d'examiner tous les documents déposés pour rechercher une erreur sans aucune aide de la part de l'avocat de la demanderesse.
[3] La décision elle-même figure déjà dans le dossier de la Cour et une copie en est jointe à l'affidavit de la demanderesse dans le dossier de celle-ci déposé à l'appui d'une requête en autorisation.
[4] La présente requête sera donc rejetée avec l'autorisation de demander à déposer un dossier de remplacement.
ORDONNANCE :
| 1. La présente requête est rejetée. |
| 2. La demanderesse est autorisée à demander, dans un délai de 14 jours, à déposer un dossier de remplacement qui sera utilisé dans la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire. |
| 3. Si la demanderesse réussit dans une telle tentative, le défendeur aurait droit à une nouvelle réponse. |
Peter A.K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 10 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-2971-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Jean M. Harry |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
| EN DATE DU mardi 10 novembre 1998 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Judy Welikovitch |
| Avocate |
| West Toronto Community Legal Services |
| 672, rue Dupont, pièce 315 |
| Toronto (Ontario) |
| M6G 1Z6 pour la demanderesse |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19981110
Dossier : IMM-2971-98
ENTRE
JEAN M. HARRY,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE