Date : 19980313
Dossier : IMM-1626-97
ENTRE :
HANINA KHALOF ET SOZAN AKEL,
requérants,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] J"en suis arrivée à la conclusion que la décision contrôlée doit être annulée. Je tiens à préciser que, s"il m"avait appartenu de rendre la décision, je n"aurais peut-être pas tranché différemment que l"a fait la Section du statut de réfugié de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié (la Commission). Cependant, les motifs prononcés en rapport avec cette décision renferment tant d"affirmations discutables, qu"une cour siégeant en révision est forcée de conclure que la décision a été rendue sans égard pour la preuve déposée.
[2] La Commission a affirmé que la milice des phalanges chrétiennes était aussi connue sous le nom de Forces libanaises. Bien que les premières aient fait partie des dernières, elles n"étaient pas équivalentes. La Commission a affirmé qu"il n"y avait aucune possibilité sérieuse de persécution parce que la crainte des requérants résultait du fait que leur famille avait appuyé la milice, qui depuis avait été dissoute. La preuve des requérants était que c"était le soutien accordé par la famille au parti des phalanges, et non à la milice, qui était la cause des ennuis éprouvés par la famille.
[3] De plus, la Commission semblait comprendre que les requérants avaient voyagé grâce à un passeport illégal lorsqu"ils sont retournés en Syrie en 1993 :
| [TRADUCTION] De toute façon, l"événement clé de ce lien est le retour des requérants du Canada en 1993. À cette occasion, ils n"étaient accompagnés d"aucune personne influente. La requérante adulte a été interrogée; mais, il est significatif de noter que son passeport n"a pas été saisi. Si ce passeport avait été obtenu illégalement grâce au versement d"un pot-de-vin, il aurait été normal qu"il fût saisi à ce moment-là. Cela n"a pas été le cas. Les requérants l"ont subséquemment utilisé pour quitter le pays en 1995. Nous ne croyons pas le récit de la requérante adulte que le passeport et le permis de sortie pour elle-même et les autres membres de la famille ont tous été obtenus illégalement. |
[4] La requérante n"a pas témoigné que son passeport était illégal. Son témoignage était qu"il avait été obtenu plus rapidement grâce au versement d"une somme d"argent. Elle voyageait grâce à un passeport valide. Il n"y a aucune raison de penser que ceux qui l"ont interrogée à l"aéroport aient eu quelque moyen que ce soit de savoir qu"elle avait versé un pot-de-vin pour que son passeport lui soit délivré plus rapidement.
[5] La Commission indique à plusieurs reprises dans ses motifs que, parce qu"il n"y avait eu aucune persécution réelle, il n"y avait aucun risque grave de persécution. Cela est contraire à la jurisprudence établie. L"existence d"une persécution réelle n"est pas nécessaire à l"établissement d"une possibilité sérieuse de persécution dans le futur.
[6] La Commission a fait référence à divers voyages d"entrée en Syrie ou de sortie de Syrie par des membres de la famille des requérants, et a affirmé que cela indiquait qu"il était peu probable que ces membres aient été victimes de persécution. Les voyages, pour la plupart, étaient entre pays arabes et la preuve a montré que, pour certains de ces pays, il était relativement facile de traverser la frontière les séparant.
[7] Les vices contenus dans la décision de la Commission ont pour effet cumulatif de m"amener à conclure que cette décision doit être annulée et l"affaire renvoyée à une nouvelle audition.
" B. Reed "
_______________________
Juge
Toronto (Ontario)
13 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980313
Dossier : IMM-1626-97
ENTRE :
HANINA KHALOF ET
SOZAN AKEL,
requérants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
__________________________________________
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
__________________________________________
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : IMM-1626-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : HANINA KHALOF ET |
| SOZAN AKEL, |
| et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : 12 MARS 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE JUGE REED |
| DATE : 13 MARS 1998 |
ONT COMPARU :
| Mme Linda Martschenko pour les requérants |
| M. David Tyndale pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Law Firm pour les requérants |
359 Goyeau Street
Windsor, Ontario
N9A 1G9
| M. George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général
du Canada