Date : 20020322
Dossier : A-412-96
Référence neutre : 2002 CFPI 314
OTTAWA (ONTARIO), LE 22 MARS 2002
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE DANIÈLE TREMBLAY-LAMER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
ROBERT B. FURUKAWA
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête fondée sur l'article 414 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106 (les Règles de la Cour fédérale), par laquelle l'intimé demande à la Cour de réviser les taxations de dépens qu'a effectuées l'officier taxateur Charles E. Stinson le 7 février 2002.
[2] Les taxations de dépens ont trait aux appels interjetés par l'appelante auprès de la Cour d'appel fédérale contre des jugements définitifs de la Cour canadienne de l'impôt.
[3] L'intimé, Robert Furukawa, avait interjeté appel auprès de la Cour de l'impôt selon la procédure informelle prévue à l'article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R.C. 1985, ch. T-2 (la LCCI). Avant l'audition, le ministre avait demandé avec succès que l'affaire soit examinée suivant la procédure générale de la Cour de l'impôt en vertu de l'article 18.11 de la LCCI.
[4] L'intimé a eu gain de cause dans ses appels et le ministre a interjeté appel contre les décisions de la Cour de l'impôt auprès de la Cour d'appel fédérale (nos du greffe : A-412-96 et A-80-99), conformément à l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7. Les articles 17.6 et 17.7 de la LCCI énoncent :
| Appels à la Cour d'appel fédérale
17.6 Appel d'une décision de la Cour peut être interjeté auprès de la Cour d'appel fédérale en conformité avec l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale.
Procédure
17.7 La partie qui désire se prévaloir de l'article 17.6 donne un avis d'appel au greffe de la Cour fédérale; l'appel est régi, compte tenu des adaptations de circonstance, par la Loi sur la Cour fédérale et les règles de cette cour régissant les appels à la Section d'appel. [non souligné dans l'original] |
Appeals to Federal Court of Appeal
17.6 An appeal from a judgment of the Court in a proceeding in respect of which this section applies [general procedure] lies to the Federal Court of Appeal in accordance with section 27 of the Federal Court Act.
Procedure
17.7 A party wishing to appeal to the Federal Court of Appeal from a judgment of the Court in a proceeding in respect of which this section applies shall give notice of appeal to the Registry of the Federal Court and all provisions of the Federal Court Act and the Federal Court Rules governing appeals to the Federal Court of Appeal shall apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of such an appeal. [emphasis added] |
|
[5] La Cour d'appel fédérale a accueilli un appel et rejeté l'autre. Dans le dossier A-412-96, la Cour a octroyé les dépens à l'intimé même s'il était la partie déboutée. Dans le dossier A-80-99, le juge Evans a expliqué que la partie ayant eu gain de cause, M. Furukawa, devrait recevoir les dépens raisonnables et convenables qu'il a engagés pour obtenir gain de cause en appel. Il a ensuite rejeté l'appel avec dépens.
[6] L'officier taxateur a conclu qu'il n'avait pas compétence pour taxer les dépens sur la base avocat-client dans le dossier A-412-96 car rien n'indiquait que la Cour avait exercé le pouvoir, que lui confère la règle 400(1), de s'écarter de la règle des dépens partie-partie prévue par la règle 407.
[7] Quant au dossier A-80-99, puisque l'article 18.25 de la LCCI vise le contrôle judiciaire prévu à l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, que l'appel était régi par l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale et que tant le jugement lui-même que le paragraphe 45 des motifs de la Cour étaient formulés d'une manière se rapportant généralement aux dépens partie-partie, l'officier taxateur a conclu qu'il irait au-delà du pouvoir discrétionnaire qu'il possède s'il décidait que la Cour avait accordé autre chose que les dépens partie-partie.
[8] Le paragraphe 400(1) des Règles de la Cour fédérale confère à la Cour entière discrétion pour déterminer le montant des dépens, les répartir et désigner les personnes qui doivent les payer. L'alinéa 400(6)c) prévoit que la Cour peut adjuger tout ou partie des dépens sur une base avocat-client.
[9] L'article 407 des Règles de la Cour fédérale prévoit que « [s]auf ordonnance contraire de la Cour, les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne III du tableau du tarif B » .
[10] À de nombreuses reprises, la Cour a répété que l'adjudication de dépens sur la base avocat-client demeure un cas exceptionnel. Ces dépens sont généralement accordés lorsqu'une partie s'est comportée d'une façon répréhensible, scandaleuse ou outrageante. Lorsque la Cour désire adjuger les dépens sur cette base, elle doit le préciser.
[11] Comme la Cour n'a pas donné de directives en ce sens dans les dossiers A-412-96 et A-80-99, l'officier taxateur ne pouvait que taxer les dépens sur la base partie-partie conformément aux tarifs applicables.
[12] Pour ces motifs, la requête est rejetée.
« Danièle Tremblay-Lamer »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-412-96
INTITULÉ : Sa Majesté la Reine c. Robert B. Furukawa
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS D'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge D. Tremblay-Lamer
EN DATE DU : 22 mars 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
M. Louis A.T. Williams POUR L'APPELANTE
Michel Bourque POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Edmonton
Bennett Jones LLP POUR L'INTIMÉE
Calgary