Décisions de la Cour fédérale

     Date : 19981204

     Dossier : T-2053-97

ENTRE

     AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,

     L.R.C. (1985), ch. C-29,

     ET un appel interjeté de la décision

     d'un juge de la citoyenneté,

     ET

                     WAI MING MELANIE MAK,

     appelante.

     JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NADON

[1]          L'appelante interjette appel de la décision en date du 21 juillet 1997 par laquelle le juge de la citoyenneté Elizabeth Willcock a rejeté sa demande de citoyenneté canadienne.

[2]          Le juge a conclu que l'appelante n'avait pas rempli les conditions de résidence posées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. J'estime que le juge n'a commis aucune erreur.

[3]          L'appelante est devenue une résidente permanente du Canada le 1^er janvier 1993. Elle a demandé la citoyenneté canadienne le 15 juillet 1996. Au cours de cette période, l'appelante a passé 548 jours à l'extérieur du Canada. Dans Affaire intéressant Chia [T-2879-96, décision en date du 21 janvier 1998], le juge Muldoon conclut que l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté exige clairement qu'une personne candidate à la citoyenneté ait résidé physiquement au pays pendant au moins trois ans en tout dans les quatre ans qui ont précédé la demande de citoyenneté. En termes simples, le demandeur doit passer un minimum de 1095 jours au Canada afin d'être admissible. Je suis entièrement d'accord avec l'avis du juge Muldoon.

[4]          Pour les motifs invoqués par le juge Muldoon, l'appelante n'est pas admissible à la citoyenneté canadienne.

[5]          Je voudrais conclure en disant que puisque l'alinéa 5(1)c) de la Loi ne fait aucune exception pour les étudiants, je ne saurais, à l'évidence, faire une telle exception.

[6]          Par ces motifs, l'appel est rejeté.

                             (signé) Marc Nadon

                                     Juge

Vancouver (Colombie-Britannique)

Le 4 décembre 1998

Traduction certifiée conforme

Tan, Trinh-viet

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

DATE DE L'AUDIENCE :              Le 24 novembre 1998

N^o DU GREFFE :                      T-2053-97

INTITULÉ DE LA CAUSE :              La Loi sur la Citoyenneté

                             c.

Wai Ming Melanie Mak

LIEU DE L'AUDIENCE :              Vancouver (C.-B.)

JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE NADON

en date du 4 décembre 1998

ONT COMPARU :

David Lunny                      pour l'appelante

Julie Fisher                      pour amicus curiae

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Devlin, Jensen

Vancouver (C.-B.)                  pour l'appelante

Watson, Goepel, Maledy

Vancouver (C.-B.)                  pour amicus curiae