Date : 19980714
Dossier : IMM-2564-97
ENTRE
CHIEN-JUNG TING,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
[1] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. On ne m'a pas convaincu que l'agente des visas avait commis une erreur qui justifierait que la Cour intervienne. En application du paragraphe 9(1.2), il incombe à celui qui présente une demande de visa de visiteur de prouver qu'il n'est pas un immigrant. Il a été conclu que la demanderesse ne disait pas la vérité à l'agente des visas au sujet du visa de visiteur antérieur qu'on lui avait refusé, et qu'elle n'a donné aucune explication pour cette inconsistance après s'être vu offrir la possibilité d'expliquer sa réponse. De plus, compte tenu des réponses que la demanderesse avait données à la question de l'agente des visas concernant ses études -- la demanderesse a admis qu'elle était au Canada pour prendre soin de son frère, qu'elle suivait un cours d'ALS (anglais, langue seconde) pour sortir de la maison pendant le jour et qu'elle était au Canada pour attendre l'issue de la demande de résidence permanente au Canada présentée par ses parents -- il était loisible à l'agente des visas de formuler la conclusion qu'elle a tirée. Certes, j'aurais pu tirer une conclusion différente; mais cela ne constitue pas un motif d'accueillir la demande de contrôle judiciaire.
[2] Je suis également convaincu qu'une personne raisonnable, examinant la question de façon réaliste et pratique, et l'ayant examinée en détail, ne conclurait pas qu'il était fort probable que l'agente des visas ait sciemment décidé, de façon injuste, de la demande de visa présentée par la demanderesse. Rien n'indique l'existence d'une crainte de partialité de la part de l'agente des visas. Je suis également convaincu qu'il n'y a pas eu violation des principes d'équité procédurale ni de justice naturelle. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
F.J. McDonald
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 14 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-2564-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Chien-Jung Ting |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 juillet 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge McDonald, J.C.A.
| EN DATE DU 14 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
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Eva W.W. Mak pour la demanderesse |
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Cheryl Mitchell pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
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Pièce 401, 3650, avenue Victoria Park |
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M2H 3P7 pour la demanderesse |
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Sous-procureur général du Canada |