Date : 19980430
Dossier : IMM-4041-97
ENTRE :
KURT CHILCOTT,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL :
[1] Je présume aux fins des présentes que la demande principale soulève une question grave. Cependant, je ne suis pas convaincu qu'un préjudice irréparable ait été établi, ni que la prépondérance des inconvénients joue en faveur du requérant. Il est reconnu que le requérant ne subira aucun préjudice à la Trinité où il doit être renvoyé. Il est posssible que son départ occasionne des inconvénients à d'autres personnes, mais il n'a pas été établi que cela causera un préjudice irréparable au requérant. En ce qui a trait à la prépondérance des inconvénients, il faut comprendre que la décision attaquée est, pour le moment, valide et exécutoire, et qu'elle démontre que le requérant constitue actuellement et éventuellement un danger pour le public au Canada. À mon avis, la prépondérance des inconvénients favorise l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
Marc Noël
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 30 avril 1998.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-4041-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : KURT CHILCOTT c. |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) ET MONTRÉAL (QUÉBEC) PAR TÉLÉCONFÉRENCE |
DATE DE L'AUDIENCE : le 29 avril 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE NOËL
EN DATE DU : 30 avril 1998
ONT COMPARU :
Me William Sloan POUR LE REQUÉRANT
Me Jocelyne Murphy POUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me William Sloan
Montréal (Québec) POUR LE REQUÉRANT
George Thomson
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ