Date : 20040827
Dossier : T-738-04
Référence : 2004 CF 1181
Vancouver (Colombie-Britannique), le vendredi 27 août 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
À L'ENCONTRE DU NAVIRE « OTELLO MANSHIP »
ENTRE :
ZHOUSHAN ZHONGCHANG SHIPPING CO. LTD.
demanderesse
et
HANDYBULK SHIPPING LTD.,
LE NAVIRE « OTELLO MANSHIP » ET
LES PROPRIÉTAIRES ET AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LEDIT NAVIRE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] La présente affaire a été entendue d'urgence le 26 août 2004 à Vancouver (Colombie-Britannique).
[2] Les défendeurs requérants ont présenté une requête dans le cadre d'un appel afin de faire infirmer une décision en date du 24 août 2004 par laquelle le protonotaire Hargrave avait fixé un cautionnement à 9 100 000 $US afin de permettre la mainlevée de la saisie du navire « Otello Manship » . Subsidiairement, les défendeurs ont demandé qu'une garantie soit fixée à l'égard de l'allégation de la demanderesse concernant la perte d'utilisation et que le cautionnement soit abaissé afin de permettre la mainlevée de la saisie du navire.
[3] Les défendeurs font valoir que le protonotaire a utilisé une méthode erronée pour fixer le cautionnement à déposer et qu'il a mal interprété les questions qui opposent les parties, que la meilleure chose à faire pour la demanderesse était d'accepter la livraison du navire à Vancouver et que la seule question qui restait à trancher consistait à déterminer la perte d'utilisation que la demanderesse subirait en raison de l'impossibilité pour elle de poursuivre ses activités commerciales à l'aide de son navire avant d'obtenir certains permis de la République populaire de Chine (RPC) ainsi que de l'équipage.
[4] Le protonotaire a résumé le litige dans son ordonnance du 26 août. Dans un contrat daté du 1er septembre 2003, la demanderesse a convenu d'acheter le navire aux défendeurs. Le prix du navire, qui devait être livré au port de Zhoushan, en Chine, entre le 15 novembre 2003 et le 20 janvier 2004, a été fixé à 7 171 500 $US. Les défendeurs ont continué à utiliser le navire. Le 7 novembre 2003, la livraison a été reportée au 30 avril 2004. En février 2004, la demanderesse a payé le solde de la somme qu'elle devait pour parfaire l'achat du navire, lequel devait être livré le 12 février 2004. Il n'y a pas eu de livraison.
[5] Le 3 mars 2004, les défendeurs ont remis un avis de livraison de 30 jours. Le 28 avril 2004, ils ont donné un avis de livraison d'un jour, mais le navire n'est pas arrivé le 30 avril 2004.
[6] La demanderesse a obtenu une injonction à Malte, le lieu d'immatriculation du navire, afin d'empêcher les défendeurs de continuer à utiliser celui-ci et d'engager des procédures d'arbitrage à Londres. Jusqu'à maintenant, les défendeurs n'ont pas nommé d'arbitre et l'affaire est entendue devant un seul arbitre.
[7] Le 7 mai 2004, les défendeurs ont répudié le contrat de vente et ont subséquemment affrété le navire à Cargill International S.A. pour le chargement à Tacoma (Washington) de grain destiné à des ports asiatiques.
[8] Le navire a été dirigé vers Vancouver pour faire le plein des soutes et il a été arraisonné là-bas. Au 30 avril 2004, le navire était évalué à environ 15 500 $US. Les parties ont tenu des discussions à Vancouver, mais en vain. Les défendeurs offrent la livraison à la demanderesse pendant que le navire est arraisonné.
[9] La demanderesse est une société de cabotage naviguant dans les eaux centrales intérieures de la Chine. Elle n'est titulaire d'aucun permis l'autorisant à faire du transport de fret maritime ni ne possède les assurances nécessaires.
[10] La demanderesse soutient qu'il lui faudrait au moins deux semaines pour obtenir des permis de la RPC. De plus, elle doit prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l'équipage dont le navire a besoin. Par ailleurs, les défendeurs ont affrété le navire à Cargill. Il a été mis en preuve que les défendeurs touchent un montant net d'environ 15 000 $US par jour. La demanderesse fait valoir qu'elle pourrait accepter la livraison sur paiement d'un montant de 2 000 000 $US, qui représente à peu près la perte d'utilisation pour la période de quinze jours dont elle a besoin pour veiller à ce que tout soit en règle à la RPC.
[11] Le protonotaire a fixé le cautionnement comme suit :
Différence entre le prix de vente convenu et la valeur au 30 avril 2004 8 328 500 $
Intérêts au taux de 6 p. 100 l'an : 499 720 $
Frais de l'arbitrage à Londres : 300 000 $
Total : 9 128 210 $
[12] Compte tenu de la conduite des défendeurs, soit le fait qu'ils n'ont pas livré le navire à deux occasions alors que celui-ci se trouvait au port de livraison ou à proximité du port, qu'ils ont reporté la date de livraison même si le prix d'achat avait été payé intégralement et qu'ils ont répudié le contrat et compte tenu également des problèmes que la demanderesse doit régler pour prendre possession du navire à Vancouver, j'estime que le cautionnement que le protonotaire a fixé était juste et équitable.
[13] L'obligation de la demanderesse d'atténuer ses pertes et d'accepter un cautionnement inférieur ne s'applique pas en l'espèce, eu égard à la conduite des défendeurs et aux risques auxquels elle pourrait à nouveau être exposée.
[14] Je n'ai pas été persuadé que le protonotaire a mal exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. La demande est rejetée. La demanderesse a droit à des dépens que je fixe au montant de 2 000 $.
« Paul Rouleau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-738-04
INTITULÉ : ZHOUSHAN ZHONGCHANG SHIPPING CO. LTD.
c.
HANDYBULK SHIPPING LTD.,
LE NAVIRE « OTELLO MANSHIP » et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 août 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : le juge Rouleau
DATE DES MOTIFS : le 27 août 2004
COMPARUTIONS :
Barry Oland POUR LA DEMANDERESSE
Thomas S. Hawkins POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Oland & Co. POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (C.-B.)
Bernard & Partners POUR LES DÉFENDEURS
Vancouver (C.-B.)