Date : 19980218
Dossier : T-2102-96
ACTION IN PERSONAM CONTRE LLOYD BANDY
faisant affaire sous le nom de
INTERNATIONAL TIRE AND AUTO EXPORTERS
Entre :
2638-7845 INC.,
demanderesse,
ET :
LLOYD BANDY
et
735907 ONTARIO INC.
défendeurs.
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation fait suite au jugement par défaut prononcé le 28 juillet 1997, qui accueillait avec dépens l'action de la demanderesse. La seule personne présente le 11 février 1998 était M. Robert Fosco, pour la demanderesse, qui est venu présenter ses observations à l'appui de son mémoire de frais.
[2] Dans son mémoire de frais, la demanderesse réclame les articles suivants du tarif B :
Article Services à taxer Colonne III/Unités
1 Préparation et dépôt de documents
introductifs d'instance :
- Déclaration 7
- Déclaration modifiée 7
4 Préparation :
- d'une requête pour jugement par défaut
en date du 9 décembre 1996 (requête nE 1) 4
- d'une requête pour rejet des plaidoiries
des défendeurs en date du 21 avril 1997
(requête nE 2) 4
- d'une requête pour jugement par défaut en
date du 28 juillet 1997 (requête nE 3) 4
6 Comparution lors de la requête nE 1 3
Comparution lors de la requête nE 2 3
Comparution lors de la requête nE 3 3
25 Services rendus après le jugement 1
26 Taxation des frais 6
27 Autres services 3
[3] Compte tenu des critères énoncés à la Règle 346(1.1) et des plaidoiries versées au dossier, les articles réclamés sont accordés de la façon suivante :
| - J'accorde 5 unités à l'article 1 pour la préparation et le dépôt des documents introductifs d'instance de la demanderesse, y compris la déclaration modifiée. |
| - Les unités réclamées pour les services rendus en vertu des articles 4 et 6, au titre des requêtes 1 et 2, sont refusées étant donné que la Cour n'a pas accordé de dépens pour ces requêtes. Quant à la requête nE 3, j'accorde 2 unités sous l'article 4 et le même nombre d'unités sous l'article 6. Le montant de 16,60 $ est accordé pour la comparution lors de la requête nE 3 (0,083 x 200 $) étant donné que l'audience n'a duré que 5 minutes. |
| - L'article 25 est taxé comme demandé. |
| - Les frais de 600 $ pour la taxation des frais réclamés sous l'article 26 sont réduits à 300 $, étant donné que la procédure de taxation n'a pas été contestée. |
| - Il n'y a pas de frais alloués à l'article 27, étant donné qu'aucune explication acceptable n'a été donnée pour justifier les honoraires réclamés sous cet article. |
[4] Les frais de 150 $ payés par la demanderesse en vertu du tarif A, de même que les débours engagés relativement à la présente action sont accordés comme suit : 18,20 $ (photocopies), 84,99 $ (frais de télécopie), 9 $ (frais de poste), 5,66 $ (frais de téléphone), 36 $ (messagers), 47,80 $ (recherche sur les sociétés). Le dossier établit que ces dépenses étaient raisonnables dans les circonstances. Les dépenses de taxis (28,96 $) et le recours à un messager à la Cour (150,50 $) ne sont pas accordés étant donné qu'ils font partie des frais d'exploitation.
[5] Le mémoire de frais de la demanderesse est taxé et accordé au montant de 1 666,32 $, incluant TPS et TVQ (1 318,25 $ x 7 % x 7,5 % + 150 $ au tarif A). Un certificat sera délivré pour ce montant.
signé MICHELLE LAMY
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 18 février 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19980218
Dossier : T-2102-96
ACTION IN PERSONAM CONTRE LLOYD BANDY
faisant affaire sous le nom de INTERNATIONAL TIRE
AND AUTO EXPORTERS
Entre :
2638-7845 INC.,
demanderesse,
ET :
LLOYD BANDY
et
735907 ONTARIO INC.
défendeurs.
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE |
| AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER |
| NE DU GREFFE : T-2102-96 |
| ACTION IN PERSONAM CONTRE LLOYD BANDY faisant affaire sous le nom de INTERNATIONAL TIRE AND AUTO EXPORTERS |
| Entre : 2638-7845 INC., |
| demanderesse, |
| ET : |
| LLOYD BANDY |
| et |
| 735907 ONTARIO INC. |
| défendeurs. |
| LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) |
| DATE DE LA TAXATION : le 11 février 1998 |
| MOTIFS DE LA TAXATION PAR : M. Lamy |
| DATE : le 18 février 1998 |
| ONT COMPARU : |
| Robert Fosco pour la demanderesse |
| PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : |
| McMaster Meighen pour la demanderesse |
| Montréal (Québec) |
| A. Edward Tonello pour le défendeur Lloyd Bandy |
| Toronto (Ontario) |