Date : 20010924
Dossier : IMM-6571-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 24 SEPTEMBRE 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE J. E. DUBÉ
ENTRE :
MORJINA (alias Marjina)
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n'y a pas de question de portée générale à certifier.
« J. E. Dubé »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20010924
Dossier : IMM-6571-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1045
ENTRE :
MORJINA (alias Marjina)
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision prise par la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission), le 4 décembre 2000, de ne pas reconnaître à la demanderesse le statut de réfugié au sens de la Convention.
Faits
[2] La demanderesse, une femme du Bangladesh âgée de 30 ans, revendiquait le statut de réfugié au sens de la Convention parce qu'elle craignait avec raison d'être persécutée du fait de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social.
[3] La famille de la demanderesse était propriétaire de diverses parcelles de terrain dans le district de Pabna. La demanderesse prétend que des bandits ont commencé à les harceler et à les intimider, elle et sa mère. Lors des élections générales de 1996, elle aurait sollicité des suffrages pour le Parti national du Bangladesh. Après les élections, les bandits ont intensifié leurs moyens de pression dans le but d'acquérir le terrain en question. Vers la fin de 1996, la demanderesse et sa mère se sont enfuies à Dhaka, où habitait l'un de leurs cousins. Elles sont retournées dans leur village au milieu de 1997. Les bandits sont revenus et ont forcé la mère de la demanderesse à signer un acte leur cédant la propriété d'un terrain. La demanderesse et sa mère se sont enfuies au Canada le 10 juin 1998. La demanderesse a indiqué dans son témoignage que la famille chez qui elle habitait au Canada la traitait comme une servante, sans la rémunérer. Elle a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention un an plus tard, soit le 3 juin 1999.
Décision de la Commission
[4] La Commission a considéré que la demanderesse n'était pas crédible et que son témoignage n'était pas digne de foi au regard des éléments essentiels de sa revendication, à cause des nombreuses omissions, incohérences et contradictions contenues dans ce témoignage, dans son Formulaire de renseignements personnels et dans son formulaire de renseignements généraux. La Commission a relevé huit allégations invraisemblables particulières.
[5] La Commission a considéré également que la demanderesse avait une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Dhaka. La preuve indiquait qu'il n'existe pas de possibilité sérieuse que la demanderesse soit persécutée à Dhaka, où il existe un organisme gouvernemental s'occupant spécialement de la violence faite aux femmes. La demanderesse n'aurait aucune difficulté à se trouver du travail dans cette ville. Elle y bénéficierait aussi du soutien moral et de la protection de l'un de ses cousins habitant dans la région.
Analyse
[6] L'avocat de la demanderesse prétend que les prétendues omissions, incohérences et contradictions relevées par la Commission découlaient de la série de pièges que celle-ci a tendus à la demanderesse, une femme illettrée. C'est pourtant le même avocat qui l'a représentée devant la Commission, et sa compétence et sa vivacité d'esprit ne font aucun doute.
[7] L'avocat prétend aussi que la Commission n'a pas agi équitablement envers la demanderesse en ne fournissant pas la traduction de tous les documents produits par celle-ci. Il est évident qu'il incombe à la demanderesse, et non à la Commission, de faire traduire les documents qu'elle entend produire.
[8] Il est vrai que l'avocat a démontré que la Commission a commis certaines erreurs mineures au sujet des dates et des lieux, mais il n'a pas établi que ces erreurs ont eu une incidence importante sur l'opinion générale de la Commission sur la situation. À mon avis, ces erreurs étaient loin d'être fatales à l'évaluation globale de l'affaire.
[9] En outre, la conclusion relative à l'existence d'une PRI est suffisante en soi pour appuyer la décision de la Commission.
[10] À la fin de sa décision, le président de l'audience a recommandé que le ministre traite le cas de la demanderesse avec bienveillance :
Le tribunal sympathise avec la revendicatrice qui se trouve dans une situation difficile. Elle a apparemment été maltraitée pendant une période assez longue après son arrivée au Canada. Des membres de sa famille qui ont contribué à la faire entrer au Canada à titre de fournisseuse de soins se sont retournés contre elle. Elle n'avait personne sur qui compter. La revendicatrice est au Canada depuis bientôt deux ans et demi. Le tribunal recommande au ministre de traiter cette affaire avec bienveillance.
[11] J'ai encouragé l'avocat de la demanderesse à entreprendre les démarches qui conviennent, et il entend bien le faire.
Décision
[12] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n'y a pas de question de portée générale à certifier.
OTTAWA (Ontario)
Le 24 septembre 2001
« J. E. Dubé »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6571-00
INTITULÉ : MORJINA (alias Marjina)
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 septembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
DATE DES MOTIFS : Le 24 septembre 2001
COMPARUTIONS :
Anthony R. Norfolk POUR LA DEMANDERESSE
Peter Bell POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Anthony R. Norfolk POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada