Date : 20220105

Dossier : IMM-56-20

Référence : 2022 CF 4

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2022

En présence de monsieur le juge Bell

ENTRE :

FABIAN ANDRES ALFEREZ MONSALVE GINNA FERNANDA CABELLERO JOVEN MARTIN ALFEREZ CABALLERO JULIETA ALFEREZ CABALLERO

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I. Aperçu

[1] Le demandeur principal, Fabien Andres Alferez Monsalve, son épouse Gina Fernanda Caballero Joven (la codemanderesse) et leurs enfants Martin Alferez Caballero and Julieta Alferez Caballero (les demandeurs mineurs) (collectivement, les demandeurs) sont des citoyens de la Colombie. Le 1^er août 2018, les demandeurs ont quitté la Colombie pour les États-Unis d’Amérique parce qu’ils craignaient d’être tués par les membres d’un gang de criminels, les Urabeños, aussi appelés Clan Usuga, AGC et Cartel del Golfo. Avant leur départ, ils habitaient à Bogotá.

[2] Les craintes des demandeurs viennent du fait que le demandeur principal a été le témoin, en 2010, d’un crime commis par un membre des Urabeños dans un magasin qui leur appartenait à lui et à son épouse, la codemanderesse. Le malfaiteur a finalement été reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement. Les menaces contre le demandeur principal et sa famille ont commencé en 2018, après la libération du membre du cartel.

[3] Les demandeurs sont arrivés au Canada en provenance des États-Unis le 7 août 2018 et ont présenté une demande d’asile. Des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont déterminé qu’ils étaient exemptés de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs et qu’ils pouvaient demander l’asile au Canada étant donné que la sœur du demandeur principal était une citoyenne canadienne (alinéas 101(1)e) et 102(1)c) de la LIPR, alinéa 159.5a) du Règlement sur l’Immigration et la Protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR]).

[4] La Section de la protection des réfugiés (la SPR) a rejeté la demande d’asile des demandeurs. Elle a reconnu qu’ils étaient la cible des Urabeños, mais qu’ils l’étaient non pas pour un motif mentionné dans la Convention, mais plutôt parce qu’ils avaient contribué à l’arrestation d’un membre du gang et à son emprisonnement huit ans auparavant. La SPR a conclu qu’il valait donc mieux examiner la demande d’asile au titre de l’article 97 de la LIPR. Cependant, l’existence d’une possibilité de refuge intérieur [PRI] en Colombie était une question déterminante en l’espèce.

[5] La SPR a estimé que les demandeurs jouissaient d’une PRI viable dans la ville de Florencia, en Colombie. Elle a jugé que les Urabeños n’avaient ni la motivation ni les moyens de localiser les demandeurs dans cette ville, et qu’il ne serait pas déraisonnable pour ces derniers de s’y réinstaller compte tenu de leur situation personnelle. La démarche suivie par la SPR pour parvenir à cette conclusion peut être résumée comme suit :

• • Les demandeurs n’ont eu de nouvelles des Urabeños qu’en 2018, soit plus de huit ans après le vol à main armée. Entre 2010 et 2018, personne du gang n’a communiqué avec eux, ni ne leur a rendu visite.

• • Aucun membre des Urabeños ne s’est rendu chez les demandeurs entre le vol à main armée et leur départ de la Colombie.

• • Des membres de la famille du demandeur principal habitent à Bogotá. Ce dernier a témoigné que les Urabeños ne les avaient pas contactés.

• • Le demandeur principal a témoigné qu’il n’avait aucun élément de preuve qui laisserait croire que les Urabeños le recherchaient toujours au moment de l’audience.

• • Bien que les demandeurs aient allégué que les Urabeños étaient présents partout en Colombie, la SPR a conclu que, selon le Cartable national de documentation [le CND] sur le pays, ils n’étaient pas reconnus pour être actifs à Florencia.

• • La SPR a jugé que les demandeurs n’avaient pas démontré que les Urabeños avaient formé des alliances avec d’autres groupes à Florencia, ni qu’ils avaient accès à des représentants de l’État corrompus.

[6] Je souligne que, par application de l’alinéa 110(2)d) de la LIPR, les demandeurs n’ont pas pu porter la décision de la SPR en appel devant la SAR.

[7] Les demandeurs sollicitent, au titre du paragraphe 72(1) de la LIPR, le contrôle judiciaire de la décision de la SPR datée du 11 décembre 2019.

[8] Pour les motifs ci-dessous, j’accueille la demande de contrôle judiciaire et renvoie l’affaire à un autre commissaire de la SPR pour qu’une nouvelle décision soit rendue.

II. Dispositions pertinentes

[9] Les dispositions pertinentes en l’espèce sont les articles 96 et 97 ainsi que les alinéas 101(1)e), 102(1)c) et 110(2)d) de la LIPR, et l’alinéa 159.5a) du RIPR. Ces dispositions sont reproduites en Annexe A ci-dessous.

III. Questions en litige

[10] J’entends limiter mon analyse au caractère raisonnable de la conclusion de la SPR au regard du premier volet du critère relatif à la PRI établi dans l’arrêt Thirunavukkarasu c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] 1 CF 589, 109 DLR (4th) 682 [Thirunavukkarasu] et dans la décision Ranganathan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] 2 CF 164, 193 FTR 320 [Ranganathan], à savoir qu’il existe en Colombie un endroit où les demandeurs ne seraient pas en danger.

IV. Analyse

A. Norme de contrôle

[11] Les deux parties affirment que la décision de la SPR doit être contrôlée selon la norme de la décision raisonnable. Je suis d’accord (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65, 441 DLR (4th) 1 [Vavilov] au para 25). Aucune des exceptions à la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable ne s’applique en l’espèce (arrêt Vavilov, au para 17).

B. Caractère raisonnable de la décision

[12] Comme l’existence d’une PRI dans une autre région du même pays est un facteur déterminant dans la décision relative à la demande du statut de réfugié, il incombe au demandeur de prouver qu’il risque sérieusement d’être persécuté, où qu’il se trouve au pays (arrêt Thirunavukkarasu, aux paragraphes 2 et 6). Le critère qui permet de déterminer si une demande d’asile au titre de l’article 96 ou 97 de la LIPR devrait être rejetée au motif que le demandeur jouit d’une PRI viable a été établi dans les arrêts Thirunavukkarasu et Ranganathan, et peut être résumé comme suit :

(1) Y a-t-il un endroit dans le pays de référence (habituellement le pays dont le demandeur a la nationalité) où le demandeur ne serait pas en danger?

(2) Le cas échéant, serait-il raisonnable pour le demandeur de se réinstaller à cet endroit?

[13] Bien que les demandeurs invoquent plusieurs motifs qui, selon eux, rendent déraisonnable la décision de la SPR, j’entends limiter mon analyse à trois motifs, lesquels concernent tous la motivation des Urabeños à trouver les demandeurs dans la ville qui constitue la PRI proposée et les moyens à leur disposition pour y parvenir.

[14] Premièrement, la SPR a conclu que les Urabeños n’avaient ni la motivation ni les moyens de trouver les demandeurs dans la ville qui constituait la PRI proposée parce que, notamment, ils n’étaient pas présents dans cette ville. Cependant, le CND montre que le gang a une portée nationale. Plus précisément, comme l’affirment les demandeurs :

• • le point 7.2 du CND indique que les Urabeños [traduction] « sont actifs à l’échelle nationale », qu’ils sont le groupe dont la « structure compte le plus de membres en Colombie », qu’ils « réunissent 2 500 gangs en Colombie » et qu’ils « sont parvenus à infiltrer des unités des forces armées et le système de justice ».

• • À la section 7.15 du CND, il est précisé que les Urabeños [traduction] « sont [le gang] le plus important et le plus influant en Colombie », qu’il s’agit de la « principale organisation criminelle en Colombie compte tenu de sa portée nationale » et que le gang « exerce maintenant son influence violente et grandissante dans toutes les Amériques ».

[15] Une organisation peut avoir une portée nationale sans être présente physiquement. La SPR a confondu à tort les concepts de « présence » et d’« influence » en ce qui a trait aux agents de persécution (Mauricio Berrios c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 739 aux para 44 à 47).

[16] Deuxièmement, les éléments de preuve figurant dans le CND quant à la portée nationale des Urabeños contredisent les conclusions de la SPR. Or, la SPR n’a pas renvoyé à ces éléments de preuve. Le défaut de renvoyer à des éléments de preuve pertinents qui contredisent une conclusion constitue une erreur qui, en soi, peut rendre déraisonnable une décision (Cepeda-Gutierrez c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 1 CF 53, 157 FTR 35 au para 17. Une demande de contrôle judiciaire peut être accueillie si, d’une part, un décideur administratif passe sous silence des éléments de preuve importants qui contredisent la conclusion du tribunal et, d’autre part, la cour chargée du contrôle de la décision établit que l’omission, examinée en contexte, montre que le tribunal a tiré sa conclusion sans tenir compte des éléments dont il disposait (Penez c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 1001 au para 25). Je suis convaincu que c’est le cas ici.

[17] Troisièmement, la conclusion de la SPR selon laquelle les Urabeños n’étaient pas motivés à trouver les demandeurs contredit la preuve qu’elle a admise au sujet des menaces que ces derniers ont reçues en 2018. Si les Urabeños étaient suffisamment motivés pour menacer et poursuivre les demandeurs en 2018, huit ans après la perpétration d’un crime, il est déraisonnable de conclure, sans plus d’explications, que le même gang ne les poursuivrait pas en 2019. De plus, la conclusion de la SPR concernant le manque de motivation, conclusion s’appuyant sur le fait qu’il n’y avait eu aucune tentative pour trouver la famille entre 2010 et 2018, relève de la conjecture. Personne, pas même les demandeurs, ne peut se prononcer sur les intentions et/ou les tentatives du cartel.

V. Conclusion

[18] Je suis d’avis que les lacunes exposées ci-dessus suffisent à démontrer que la décision contestée n’est pas justifiée, transparente et intelligible (arrêt Vavilov, au para 99). Cette décision n’est pas, à mon avis, fondée sur un raisonnement à la fois rationnel et logique. Je ne suis pas convaincu que le raisonnement du décideur « se tienne » (arrêt Vavilov aux para 102 et 104).

[19] La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre commissaire de la SPR pour qu’il rende une nouvelle décision.

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE que la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie, sans dépens. L’affaire est renvoyée à un autre commissaire de la SPR pour qu’il rende une nouvelle décision. Aucune question n’est certifiée aux fins d’examen par la Cour d’appel fédérale.

« B. Richard Bell »

ANNEXE

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM-56-20
INTITULÉ :	FABIAN ANDRES ALFEREZ MONSALVE, GINNA FERNANDA CABALLERO JOVEN, MARTIN ALFEREZ CABALLERO, JULIETA ALFEREZ CABALLERO c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :	LE 1ER NOVEMBRE 2021
JUGEMENT ET MOTIFS :	LE JUGE BELL
DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT :	LE 5 JANVIER 2022

COMPARUTIONS

Terry S. Guerriero	POUR LES DEMANDEURS
Nick Continelli	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Terry S. Guerriero Avocat London (Ontario)	POUR LES DEMANDEURS
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR