Date : 20000214
Dossier : T-741-99
ENTRE :
SEEN TSING SUE LO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[Prononcés à l'audience à Ottawa, (Ontario)
le lundi 14 février 2000]
LE JUGE McGILLIS
[1] La demanderesse a interjeté appel de la décision en date du 31 mars 1999 du juge de la citoyenneté qu'elle ne remplissait pas les conditions de résidence prescrites à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, et ses modifications..
[2] Dans sa décision, le juge de la citoyenneté a affirmé, en partie, ce qui suit :
[Traduction] Vous êtes arrivée avec vos parents à Halifax le 7 novembre 1992. Moins d'un mois plus tard (le 5 décembre 1992), après avoir installé vos parents à Halifax, vous êtes retournée à Hong Kong. Là -bas vous avez poursuivi vos études en médecine que vous aviez commencées avant votre arrivée (le 1er juillet 1991). Vous avez reçu votre diplôme le 11 novembre 1995. À l'obtention de votre diplôme, vous êtes revenue au Canada, vous avez épousé un docteur (un citoyen non-canadien). Vous avez déménagé avec votre mari à Edmonton, vous pour étudier et lui pour travailler. Éventuellement, vous avez déménagé vos parents à Toronto, acheté une maison conjointement avec votre mère pour 312 000 $, ainsi qu'une voiture, qui est en majeure partie conduite par elle, mais aussi par vous lorsque vous êtes ici. En mai 1997, vous et votre mari avez accepté une offre d'emploi permanent, à temps plein. Votre emploi a commencé le 1er ou le 5 juillet 1997 avec la Family Planning Association of Hong Kong. Votre demande de citoyenneté est en date du 16 mars 1998, date à laquelle vous travailliez (et travaillez toujours) à Hong Kong. En novembre 1997, vous êtes revenue pour donner naissance à une fille, naissance qui a eu lieu le 29 janvier 1998. Vous avez laissé votre nouveau-née au soin de vos parents et vous êtes retournée à Hong Kong afin d'y poursuivre votre emploi. Depuis, vous avez visité le Canada deux fois (chaque fois pendant un mois) pour voir votre bébé et vos parents. Vous êtes aussi venue au Canada le 14 mars 1999 pendant quatre jours. Dans les quatre années qui précèdent votre demande de citoyenneté, vous avez été physiquement présente au Canada 563 jours et absente 897 jours. Personne ne peut contester votre attachement à votre famille. Mais ceci ne signifie pas un attachement au Canada. Vous et votre mari vivez et travaillez tous deux à Hong Kong. Vous m'avez dit que les chances de vous trouver un emploi dans votre domaine au Canada sont inexistantes et que vous devriez recevoir de l'aide sociale. Votre action, toutefois, indique un attachement et un plus grand engagement envers Hong Kong où vous avez centralisé votre vie avec votre mari. Avec votre mode de vie actuel, rien ne vous empêche de vivre à l'extérieur du Canada pour une période indéfinie. En fait, vous avez signé votre demande pendant que vous viviez et travailliez à Hong Kong. Vous avez établi quelques preuves de résidence au Canada, mais elles ne sont que des accessoires afin d'appuyer votre affirmation de votre présence physique ici qui ne devrait pas avoir besoin d'être prouvée. Une absence trop longue, même pour des raisons légitimes, anéantit l'objectif des conditions de résidence. Je compatis avec votre dilemme.
Toutefois, en conséquence de votre longue absence et de votre emploi actuel à Hong Kong, je dois rejeter votre demande de citoyennetépour le moment, bien qu'avec du temps vous ferez une citoyenne admirable.
[3] À la révision de la décision du juge de la citoyenneté, la norme de contrôle qui doit être appliquée se rapproche de la décision correcte, avec « un peu de retenue » envers la décision. [Voir, par exemple, Lam c.Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [1999] A.C.F. No 410, T-1310-98 (26 mars 1999) (1re inst.); Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration) c. Lau, [1999] A.C.F. No 1967, T-1207-98 (15 décembre 1999) (1re inst.)].
[4] En appliquant la norme de contrôle et en considérant toute la preuve au dossier, je n'ai pas été convaincue que le juge de la citoyenneté ait commis une erreur de droit en n'appliquant pas les principes de droit de résidence établis aux faits. Particulièrement, les absences prolongées de la demanderesse du Canada pendant la période pertinente afin de poursuivre ses études et de travailler à temps plein à Hong Kong n'appuient pas l'affirmation qu'elle a centralisé son mode de vie au Canada.
[5] La demande est par conséquent rejetée. L'avocat de la défense a affirmé qu'il ne demandait pas de dépens. Il n'y a pas d'ordonnance quant aux dépens.
D. McGillis
Juge
OTTAWA
Le 14 février 2000
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
Date : 20000214
Dossier : T-741-99
OTTAWA (ONTARIO) LE LUNDI 14 FÉVRIER 2000
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE McGILLIS
ENTRE :
SEEN TSING SUE LO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée. Il n'y pas d'ordonnance quant aux dépens.
D. McGillis
____________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIČRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-741-99
INTITULÉ : Seen Tsing Sue Lo c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 14 février 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE McGILLIS
EN DATE DU : 14 FÉVRIER 2000
COMPARUTIONS :
M. Emilio Binavince POUR LA DEMANDERESSE
M. Greg Moore POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Binavince Smith POUR LA DEMANDERESSE
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR