Date : 19980831
Dossier : IMM-5042-97
ENTRE
KAMRUZZAMAN MOLLA,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le jeudi 27 août 1998, tels que révisés)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Me Wong, malgré vos excellentes observations, je ne suis pas persuadé qu'il y ait lieu pour la Cour de modifier la décision du tribunal. Vous avez convenu que vous deviez convaincre la Cour que le tribunal avait eu tort dans ses conclusions quant à la crédibilité, dans sa conclusion quant à la protection de l'État et dans sa conclusion sur le changement de conditions survenu au pays d'origine.
[2] Bien que vous ayez indiqué des cas où le tribunal aurait pu s'exprimer plus clairement, je ne suis pas persuadé que ces cas démontrent qu'il n'a pas tenu compte des éléments de preuve dont il disposait. Sa décision de ne pas croire le demandeur repose, à mon avis, sur les éléments de preuve. Je ne saurais dire qu'il s'agit d'un cas où le tribunal a méconnu les éléments de preuve ou a tiré des conclusions de crédibilité qui ne se fondent pas sur le dossier.
[3] La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
Toronto (Ontario)
Le 31 août 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :IMM-5042-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :Kamruzzaman Molla
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE :Le jeudi 27 août 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
EN DATE DUlundi 31 août 1998
ONT COMPARU :
Ian Wong pour les demandeurs
Brian Frith
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Bush, White and Wong
Avocats
6, rue Adelaide est, 10e étage
Toronto (Ontario)
M5C 1H6
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur