Date : 20060523

Dossier : T-2143-04

Référence : 2006 CF 630

Montréal (Québec), le 23 mai 2006

En présence de Me Richard Morneau, protonotaire

Admiralty action in rem and in personam

BETWEEN:

LAGOON SEAFOOD PRODUCTS, INC.

Plaintiff

and

A.P.MOLLER - MAERSK A/S

and

BALEEN SHIPPING CO. LTD.

and

THE VESSEL "CLARAMAERSK"

and

THE OWNERS AND ALL THOSE INTERESTED

IN THE VESSEL "CLARA MAERSK"

and

THE VESSEL "NORASIA TELAMON"

and

THE OWNERS AND ALL THOSE INTERESTED

IN THE VESSEL "NORASIA TELAMON"

Defendants

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]                CONSIDÉRANT la requête de la défenderesse A.P.Moller-Maersk A/S et al. (ci-après Maersk) visant à trancher six objections soulevées par la demanderesse lors de l'interrogatoire au préalable de son représentant;

[2]                CONSIDÉRANT que la défense de Maersk n'est pas limitée à l'allégation que son unité de réfrigération a bien fonctionné en tout temps pertinent mais que cette défense remet en question également, à ses paragraphes 15 et 16, les conditions touchant à l'état de la cargaison avant sa réception par Maersk pour transport maritime;

[3]                CONSIDÉRANT que les questions 2, 3 et 6 se rapportent à la défense de Maersk et qu'elles n'ont pas été suffisamment répondues à ce stade-ci;

[4]                CONSIDÉRANT que les tiers de qui la demanderesse devra chercher à obtenir de l'information peuvent être vus, dans le cas d'un processus de transport tel celui en l'espèce, comme des agents aux fins de la règle 241 des Règles des Cours fédérales;

[5]                CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas établi en preuve par affidavit que l'effort de tenter de rechercher toute information serait déraisonnable en l'espèce;

[6]                CONSIDÉRANT les principes suivants exprimés par la Cour fédérale dans l'arrêt Reading & Bates Construction Co. et al v. Baker Energy Resources Corp. et al (1988), 24 C.P.R. (3rd) 66, en pages 70 à 72, et plus particulièrement que :

            1. The test as to what documents are required to be produced is simply relevance. The test of relevance is not a matter for the exercise of the discretion. What documents parties are entitled to is a matter of law, not a matter of discretion. The principle for determining what document properly relates to the matters in issue is that it must be one which might reasonably be supposed to contain information which may directly or indirectly enable the party requiring production to advance his own case or to damage the case of his adversary, or which might fairly lead him to a train of inquiry that could have either of these consequences: Trigg v. MI Movers Int'l Transport Services Ltd. (1986), 13 C.P.C. (2d) 150 (Ont. H.C.); Canex Placer Ltd. v. A.-G. B.C. (1975), 63 D.L.R. (3d) 282, [1976] 1 W.W.R. 644 (B.C.S.C.); and Compagnie Financiere et Commerciale du Pacifique v. Peruvian Guano Co. (1882), 11 Q.B.D. 55 (C.A.).

[Je souligne.]

[7]                CONSIDÉRANT que la requête de Maersk n'est pas à ce point tardive que l'on doive considérer que Maersk est forclose de la présenter;

[8]                CONSIDÉRANT, par ailleurs, que la question 1 a été suffisamment répondue et que la question 4 a été également suffisamment répondue et que de plus, telle que formulée, cette dernière question recherche de la preuve, élément que la demanderesse n'a pas à fournir à ce stade-ci;

[9]                CONSIDÉRANT dans le même ordre d'idées que partie de la question 3, à savoir la partie qui requiert « by whom » n'a pas à être répondue puisqu'elle constitue à sa face même une expédition de pêche;

[10]            CONSIDÉRANT que la question 5 est de par son libellé trop générale et appert faire double emploi avec les questions 2, 3 et 6;

[11]            VU CES CONSIDÉRANTS, LA COUR ORDONNE COMME SUIT :

ORDONNANCE

-            Dans les trente (30) jours de la présente ordonnance, la demanderesse devra chercher à obtenir et à fournir à Maersk une réponse aux questions 2, 3 (seulement sa première partie, soit « where » , et 6;

-            Les autres questions en litige n'ont pas à être répondues;

-            Le tout frais à suivre.

« Richard Morneau »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                         T-2143-04

INTITULÉ :                                        LAGOON SEAFOOD PRODUCTS, INC.

                                                            c.

                                                            A.P.MOLLER - MAERSK A/S ET AL.

LIEU DE L'AUDIENCE :                  Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE :                15 mai 2006

MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE MORNEAU

DATE DES MOTIFS :                       23 mai 2006

COMPARUTIONS:

Jean-François Bilodeau	POUR LA DEMANDERESSE
Jean-Marie Fontaine	POUR LES DÉFENDEURS

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Robinson Sheppard Shapiro Montréal (Québec)	POUR LA DEMANDERESSE
Borden Ladner Gervais Montréal (Québec)	POUR LES DÉFENDEURS