Décisions de la Cour fédérale

Date : 20050912

Dossier : IMM-4374-05

Référence : 2005 CF 1238

Montréal (Québec), le 12 septembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX

ENTRE :

HUSSAIN IMRAN

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

Défendeur

Requête de la part de la partie demanderesse visant à obtenir un sursis d'une ordonnance de renvoi du demandeur prévu pour le 16 septembre 2005.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]    Pour motifs exprimés sur le banc ce matin, je conclus que cette demande de sursis de l'exécution d'une demande de renvoi doit être rejetée.

[2]    Le demandeur ne m'a pas convaincu sur aucun des trois éléments conjonctifs pour obtenir un sursis.

[3]    La procureure du demandeur n'a démontré aucun préjudice irréparable. Le demandeur n'a pas déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision négative sur l'évaluation de risques avant renvoi. Sa demande de sursis est greffée à une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision négative de résidence permanente pour motifs humanitaires qui normalement doit se faire à l'extérieur du Canada. Il lui sera loisible de déposer une telle demande au Pakistan et d'être parrainé si c'est le cas.

[4]    La balance des inconvénients favorise le ministre. L'article 48 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dispose qu'une mesure de renvoi doit être appliquée dès que les circonstances le permettent.

[5]    Le dossier ne dévoile aucune question sérieuse à être débattue. Le demandeur avait soumis une documentation de mise à jour fin décembre 2004 début janvier 2005. S'il y avait eu bris d'équité procédurale, une question que je laisse en suspens, ce bris serait purement de nature académique.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que cette demande de sursis soit rejetée.

« François Lemieux »