T-1172-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 16 MAI 1997
EN PRÉSENCE DE: MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la Citoyenneté
L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision
d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
TAREK BEN MOHAMED AYARI,
Appelant
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
L'audition du présent appel a commencé le 10 février 1997. Le procureur de l'appelant, après discussion, a demandé un ajournement jusqu'au 14 mai 1997, date à laquelle l'appelant satisferait aux conditions de résidence lui permettant d'obtenir sa citoyenneté.
Puisque l'appelant satisfait maintenant aux conditions de résidence prévues par la Loi sur la citoyenneté, je recommande au ministre d'accorder à l'appelant la citoyenneté canadienne.
"Max M. Teitelbaum"
J U G E
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR: T-1172-96
INTITULÉ:CITOYENNETÉ c. TAREK BEN MOHAMED AYARI
LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL, QUÉBEC
DATE DE L'AUDIENCE : 14 MAI, 1997
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE TEITELBAUM EN DATE DU 16 MAI, 1997
COMPARUTIONS
ME MICHEL FERLAND POUR LA REQUÉRANTE
ME JEAN CAUMARTIN AMICUS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
ME MICHEL FERLAND POUR LA REQUÉRANTE
ME JEAN CAUMARTIN AMICUS