Décisions de la Cour fédérale

     T-1231-96

     DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur la citoyenneté,

     L.R.C. (1985), chap. C-29

     ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision

     d'un juge de la Citoyenneté

     ET DANS L'AFFAIRE DE

     Suleiman Elias Matar,

Appelant.

     MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE PINARD

         La Cour est saisie d'un appel de novo de la décision par laquelle un juge de la citoyenneté a, le 29 mars 1996, rejeté la demande de citoyenneté de l'appelant au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C., c. C-29 (la Loi), qui dispose:

5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois:

[. . .]

c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante:

(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent,

(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent;

         L'appelant est né en Palestine le 4 septembre 1934, et il est présentement de nationalité libanaise. Il est entré au Canada le 26 décembre 1990 et a obtenu le statut de résident permanent le 13 juillet 1992. Il a complété sa demande de citoyenneté le 28 juillet 1995 et a comparu devant le juge de la citoyenneté le 26 février 1996.

         Au cours de la période pertinente de quatre ans qui s'est écoulée entre le 28 juillet 1991 et le 28 juillet 1995, date de sa demande de citoyenneté, l'appelant a totalisé au moins 892 jours d'absence du Canada, en raison des nombreuses démarches nécessaires au règlement de ses affaires et à l'obtention de compensations, suite à la perte de son entreprise lors de l'agression de l'Irak contre le Koweit.

         Suivant une certaine jurisprudence, il n'est pas nécessaire que la personne qui demande la citoyenneté canadienne soit physiquement présente au Canada pendant toute la durée des 1 095 jours nécessaires pour remplir les conditions de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la Loi, lorsqu'il existe des circonstances spéciales ou exceptionnelles.

         J'estime toutefois, comme je l'ai souvent exprimé dans mes décisions antérieures, que des absences du Canada trop longues, bien que temporaires, au cours de cette période de temps minimale, comme c'est le cas en l'espèce, vont à l'encontre de l'objectif visé par les conditions de résidence prévues par la Loi. La Loi permet déjà à une personne qui a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent de ne pas résider au Canada pendant une des quatre années qui précèdent immédiatement la date de sa demande de citoyenneté (voir, par exemple, Re Pourghasemi, (1993), 62 F.T.R. 122, Re John Ting Min Hui, (1994), 75 F.T.R. 81 et Re Kam Chuen Lau (15 février 1996), T-1508-95 (C.F., 1^re inst.)).

         J'en arrive donc à la conclusion que, malgré la sympathie que la situation de l'appelant m'inspire, celui-ci ne remplit pas les conditions de résidence prévues par la Loi. En conséquence, l'appel doit être rejeté.

OTTAWA (Ontario)

Le 26 mai 1997

                                

                                         JUGE