Date : 20230710

Dossier : IMM-4971-21

Référence : 2023 CF 937

Ottawa (Ontario), le 10 juillet 2023

En présence de l’honorable juge Pamel

JUGEMENT ET MOTIFS

[1] Les demandeurs, M. Herminio Darine Abadia Gordillo et son épouse, M^me Ana Gabriela Mendez Gomez, citoyens du Mexique de la ville de Comitàn, demandent le contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés [SAR] datée du 23 juin 2021 confirmant la décision de la Section de la protection des réfugiés [SPR] datée du 23 octobre 2020. Les demandeurs soutiennent que la SAR a commis une erreur dans son analyse de leur crédibilité. Devant moi, les demandeurs ont cherché à faire valoir que la SAR a également commis une erreur en concluant que les demandeurs ont une possibilité de refuge interne [PRI] viable au Mexique. Toutefois, étant donné que la conclusion de la SPR concernant la viabilité de la PRI n’a pas été contestée devant la SAR et que les demandeurs n’ont pas contesté les conclusions de la SAR dans leurs observations écrites, je n’ai pas autorisé les demandeurs à contester le caractère raisonnable de cette conclusion pour la première fois devant moi. En fait, la constatation incontestée quant à l’existence d’une PRI viable au Mexique suffit, en soi, à justifier le rejet de la présente demande.

[2] Les demandeurs allèguent craindre les trois frères de M^me Mendez Gomez, qui n’approuvent pas leur relation amoureuse. En 2014, ces derniers auraient agressé les demandeurs physiquement et verbalement à plusieurs reprises pour cette raison. En fait, le 24 décembre 2014, M. Abadia Gordillo aurait été attaqué par ses beaux-frères. Il a passé deux mois en convalescence en raison des blessures qu’il aurait subies. Craignant pour sa vie, M. Abadia Gordillo a quitté le pays pour se rendre aux États-Unis le 28 février 2015, mais il est retourné au Mexique onze jours plus tard. Puisqu’il avait peur de retourner à Comitàn, M. Abadia Gordillo aurait décidé de rester à Talapucha et de travailler dans la petite entreprise de sa grand-mère. Parfois, M^me Mendez Gomez venait lui rendre visite. En août 2015, M. Abadia Gordillo serait retourné à Comitàn, car sa mère était malade. À l’exception d’une simple déclaration de M. Abadia Gordillo indiquant que sa mère était malade, il n’existe aucune preuve dans le dossier concernant l’état de santé de sa mère, ni aucune déclaration de sa part confirmant les problèmes de santé qu’elle aurait pu avoir. En tout cas, comme l’a confirmé l’avocat des demandeurs devant moi, l’état de santé de la mère de M. Abadia Gordillo ayant nécessité le retour de ce dernier à Comitàn est demeuré le même jusqu’à ce que, sans explication, les demandeurs partent pour le Canada en 2018.

[3] De toute façon, pendant que M. Abadia Gordillo était de retour à Comitàn pour s’occuper de sa mère, les demandeurs auraient aussi ouvert une buanderie ensemble. M. Abadia Gordillo travaillait de la maison tandis que M^me Mendez Gomez, qui vivait avec ses frères, se déplaçait au travail. Ils n’auraient eu aucun problème pendant deux ans et demi, jusqu’au début 2018, quand les frères de M^me Mendez Gomez ont appris – supposément pour la première fois – que M. Abadia Gordillo habitait de nouveau à Comitàn et que les demandeurs exploitaient une petite entreprise ensemble depuis 2015. Même si les demandeurs avaient changé à plusieurs reprises le domicile de leur entreprise, les frères de M^me Mendez Gomez les auraient menacés et auraient vandalisé leur entreprise quatre fois. En octobre 2018, les demandeurs auraient découvert que leur entreprise avait été détruite, supposément par les frères de M^me Mendez Gomez. Celle-ci n’aurait pas porté plainte contre ses frères à la police, car elle craignait pour sa sécurité. Elle a plutôt décidé, avec M. Abadia Gordillo, de quitter le pays.

[4] Le 28 décembre 2018, les demandeurs sont partis pour le Canada et y ont demandé l’asile. Cependant, une semaine avant leur départ, M^me Mendez Gomez s’est fait séquestrer chez elle pas ses frères. M. Abadia Gordillo n’aurait pas su où elle se trouvait et, pour une raison quelconque, n’aurait pas pu communiquer avec elle. Cependant, M^me Mendez Gomez aurait réussi à s’échapper la veille du départ des demandeurs pour le Canada avec l’aide de sa mère. Le dossier ne contient pas non plus d’élément de preuve provenant de la mère de M^me Mendez Gomez.

[5] Le 23 octobre 2020, la SPR a rejeté leur demande d’asile. La SPR a accepté le témoignage des demandeurs sur les faits survenus avant 2018, soit que M. Abadia Gordillo a été agressé physiquement par ses beaux-frères en 2014 et que M^me Mendez Gomez a été victime de violence physique et sexuelle aux mains de ses frères. Cependant, la SPR a conclu que leur crédibilité n’était pas établie pour les faits survenus depuis 2018, en raison de contradictions et d’incohérences dans leurs témoignages. La SPR a également conclu que les demandeurs disposaient de la protection de l’État et d’une PRI dans les villes de Mexico, Guadalajara ou Monterrey. La SAR a confirmé la décision défavorable de la SPR.

[6] Les demandeurs soutiennent que la norme de la décision correcte s’applique à la question de l’équité procédurale, tandis que la norme de la décision raisonnable s’applique aux autres questions. Toutefois, les demandeurs n’ont pas soulevé de question d’équité procédurale spécifique dans leurs observations écrites. Ils ont tenté de faire valoir de manière générale devant moi, pour la première fois, qu’il y avait eu manquement à l’équité procédurale, sans autre précision. Je ne leur ai pas donné l’autorisation de faire valoir cet argument, car cela aurait été injuste pour le défendeur. Donc, la seule norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov] au para 23; Adefisan c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2021 CF 359 au para 10). Une décision raisonnable « doit être fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Vavilov au para 85). La Cour ne peut intervenir que si les demandeurs démontrent que la décision « souffre de lacunes graves à un point tel qu’on ne peut pas dire qu’elle satisfait aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence » (Vavilov au para 100).

I. La crédibilité des demandeurs

[7] En ce qui concerne les conclusions de la SAR sur la crédibilité des demandeurs, en particulier le comportement incohérent de M. Abadia Gordillo à la suite des agressions de 2014, la SAR confirme la conclusion incontestée de la SPR que le comportement de M. Abadia Gordillo, en demeurant à la même adresse – connue de ses beaux-frères – après avoir subi multiples agressions en 2014, est incompatible avec celui d’une personne qui craint pour sa vie, parce qu’il aurait été facile pour ses beaux-frères de le retrouver. Pour ma part, je ne trouve rien de déraisonnable dans cette constatation, d’autant plus que cette conclusion n’a pas été contestée devant le SAR.

[8] La SAR est également d’accord avec la SPR pour tirer une inférence négative sur la crédibilité de M. Abadia Gordillo : la SPR estime incohérent que M. Abadia Gordillo ait ouvert un commerce avec M^me Mendez Gomez en août 2015 dans la ville même où il aurait été agressé, alors que sa crainte de subir un préjudice est directement liée à sa relation avec sa conjointe. En réponse à cette incohérence, les demandeurs ont fait valoir devant la SAR que c’était M^me Mendez Gomez qui se déplaçait tous les jours à la buanderie alors que M. Abadia Gordillo travaillait de la maison; qu’il serait hâtif de conclure que les frères de M^me Mendez Gomez étaient au courant que les demandeurs avaient ouvert un commerce ensemble du simple fait qu’il s’agit d’une petite ville et que M^me Mendez Gomez vivait avec ses frères; qu’il est plausible que les frères de M^me Mendez Gomez n’aient pas cherché à obtenir plus de détails sur l’emploi de leur sœur s’ils n’avaient pas de raison de croire que la buanderie avait été ouverte avec M. Abadia Gordillo; et que les frères de M. Abadia Gordillo n’avaient aucune raison de soupçonner qu’elle avait ouvert un commerce avec M. Abadia Gordillo, alors qu’ils ne savaient pas que les demandeurs étaient toujours en couple. Toutefois, je ne trouve rien de déraisonnable dans les conclusions de la SAR à l’effet que la question n’est pas de savoir ce que les frères de M^me Mendez Gomez savaient ou ne savaient pas, mais plutôt d’apprécier les actions de M. Abadia Gordillo, qui est retourné dans l’œil du cyclone alors qu’il était raisonnable de conclure qu’à un moment donné, ses beaux-frères le découvriraient.

[9] Même si j’acceptais que M. Abadia Gordillo travaillait de la maison, où il était censé faire de la lessive, je conviens avec la SAR que cela n’explique pas son comportement. Étant donné que M^me Mendez Gomez vit avec ses frères, que l’entreprise est située dans la ville où ils habitent tous et que cet état de fait a duré deux ans et demi, je ne vois rien de déraisonnable dans la constatation de la SPR, confirmée par la SAR, que les frères apprendraient éventuellement que les demandeurs avaient ouvert un commerce ensemble, ce qui est exactement ce qui s’est passé. L’endroit où les frères pensaient que M^me Mendez Gomez se rendait tous les matins pendant deux ans et demi lorsqu’elle quittait la maison familiale demeure un mystère.

A. Contradictions sur les actes de vandalisme contre la buanderie

[10] La SAR confirme les conclusions de la SPR selon lesquelles, d’une part, les explications présentées par les demandeurs pour justifier le fait qu’ils n’ont pas contacté la police à la suite des actes de vandalisme qui seraient survenus à la buanderie ne sont pas cohérentes et, d’autre part, les demandeurs se sont contredits quant au déroulement des faits qui se seraient déroulés entre mars et octobre 2018. Ni l’une ni l’autre de ces conclusions de la SPR n’a été contestée devant la SAR. De toute façon, les demandeurs ont soutenu devant la SAR que la SPR avait commis une erreur en tirant une inférence négative de leur témoignage selon lequel ils auraient attendu que leur commerce soit vandalisé à quatre reprises, supposément par les frères de M^me Mendez Gomez avant de le fermer. Les demandeurs ont expliqué lors de l’audience qu’il leur restait de l’équipement à vendre et qu’ils avaient besoin des profits pour financer leur départ. La SAR juge que cette réponse n’explique pas pourquoi les demandeurs n’ont pas fermé le commerce après la première, la deuxième ou la troisième attaque.

B. Contradictions sur la séquestration de la demanderesse

[11] Lors de l’audience devant la SPR, M^me Mendez Gomez a témoigné, d’une part, que sa mère n’avait pas été informée de son départ imminent du Mexique et, d’autre part, que sa mère n’est pas intervenue lorsque ses frères l’ont séquestrée dans la résidence familiale pour l’empêcher de quitter le Mexique, ce qui est contradictoire. De même, la SPR juge peu plausible que M. Abadia Gordillo n’ait pas été au courant que sa conjointe était séquestrée par ses frères la semaine précédant leur départ pour le Canada pour l’empêcher de quitter le Mexique avec lui. Les demandeurs ont plaidé que la SPR a accordé une importance démesurée à la contradiction perçue dans le témoignage de M^me Mendez Gomez, qu’elle n’a pas donné le poids nécessaire au contexte familial dans lequel se trouvait M^me Mendez Gomez. Selon eux, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle brave l’autorité de ses frères pour faire savoir à son conjoint que ses frères l’ont séquestrée. De plus, selon les demandeurs, il était impossible pour M. Abadia Gordillo de se présenter au domicile de sa conjointe afin de prendre de ses nouvelles, car il avait déjà subi au moins quatre agressions physiques de la part de ses beaux-frères.

[12] La SAR estime que la SPR n’a pas accordé d’importance démesurée à cette contradiction, mais qu’elle a plutôt tiré une inférence négative qu’elle a additionnée aux autres incohérences et contradictions dans les témoignages des demandeurs pour conclure qu’ils ne sont pas crédibles en ce qui concerne les faits survenus en 2018. Quant au contexte familial de M^me Mendez Gomez, la SAR juge que le fait que la mère de cette dernière soit une « personne soumise » n’aplanit pas les contradictions dans le témoignage de M^me Mendez Gomez. Enfin, la SAR conclut que, même s’il était impossible pour M. Abadia Gordillo de se présenter à la résidence familiale de M^me Mendez Gomez, cela n’explique pas comment ni pourquoi il n’aurait pas pris de nouvelles de sa conjointe autrement pendant cette période, car il y a plusieurs façons d’entrer en contact avec une personne ou d’obtenir de ses nouvelles par personne interposée. Pour ma part, je ne trouve rien de déraisonnable dans les conclusions de la SAR et, en particulier, je n’ai pas été convaincu qu’il était déraisonnable pour la SAR de conclure que la SPR n’avait pas commis d’erreur en estimant peu plausible que M. Abadia Gordillo n’ait pas su que sa conjointe était séquestrée pendant une semaine par ses frères ou en jugeant qu’il aurait dû pouvoir la contacter d’une manière ou d’une autre.

II. Le risque prospectif

[13] La SAR n’a pas accepté l’affirmation des demandeurs selon laquelle M^me Mendez Gomez ne pouvait pas demander la protection de l’État parce que, selon elle, les autorités minimisent la violence fondée sur le sexe et l’État n’a ni la volonté ni la capacité de protéger les femmes contre la violence. Quoique la SAR convienne avec les demandeurs que les autorités mexicaines ne protègent pas adéquatement les femmes et les filles contre la violence familiale et les agressions sexuelles, cela n’établit pas de risque prospectif pour M^me Mendez Gomez. La SAR précise que, lorsque la SPR a demandé à M^me Mendez Gomez pourquoi ses frères la rechercheraient au Mexique, elle a répondu que c’était parce qu’ils n’acceptaient pas sa relation avec M. Abadia Gordillo. Or, ce risque prospectif allégué est en lien avec la partie du témoignage que la SPR a correctement jugé non crédible. La SAR explique qu’il n’y a aucune preuve que les frères de M^me Mendez Gomez la recherchent ou s’opposent toujours à sa relation avec M. Abadia Gordillo, ou que le frère qui a commis les abus sexuels à son égard recherche M^me Mendez Gomez pour la menacer. Les demandeurs prétendent que rien n’indique que les frères de M^me Mendez Gomez accepteront maintenant leur relation. Cependant, je ne trouve pas déraisonnables les conclusions de la SAR selon lesquelles M^me Mendez Gomez a quitté la résidence familiale et qu’elle n’est plus sous l’emprise de ses frères. Bien que la SAR compatisse avec M^me Mendez Gomez, la violence sexuelle subie aux mains de son frère dans le passé n’établit pas à elle seule un risque prospectif, en particulier si l’on considère que M^me Mendez Gomez a vécu avec ses frères dans la même maison pendant deux ans et demi sans incident. En l’espèce, la preuve n’indique pas que ses frères soient impliqués dans des activités illégales, qu’ils soient membres ou proches de cartels ou qu’ils aient des contacts dans la police.

[14] De plus, la SAR rajoute que, malgré la violence familiale que M^me Mendez Gomez a subie, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27, ne lui permet pas de rendre des décisions fondées sur motifs d’ordre humanitaire. Je ne trouve rien de déraisonnable dans cette conclusion.

III. L’existence d’une PRI

[15] La SAR estime que les conclusions de la SPR quant à l’existence d’une PRI pour les demandeurs, que les demandeurs ne contestent pas, sont correctes. Là encore, je ne vois aucune raison de remettre en cause cette conclusion. En tout état de cause, même si j’étais d’accord avec les demandeurs quant à la manière dont la SAR a évalué leur crédibilité, le fait qu’il existe une constatation incontestée d’une PRI raisonnable au Mexique et qu’aucun argument n’a été avancé devant moi quant à la motivation ou à la capacité des frères de M^me Mendez Gomez de suivre les défendeurs dans ces villes, cette question suffit à elle seule pour que soit rejetée la présente demande de contrôle judiciaire. Enfin, les demandeurs soutiennent pour la première fois devant moi qu’ils ont maintenant un enfant, qui est né au Canada, et que, si la famille retourne au Mexique, elle devra vivre cachée et qu’il sera impossible d’offrir une vie normale à l’enfant. Mis à part le fait que cet argument n’a pas été présenté devant la SPR ou la SAR, il me semble que, lorsque les agents de persécution sont la famille, il n’est pas déraisonnable de se cacher d’eux.

[16] Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis que la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée.

JUGEMENT dans le dossier IMM-4971-21

LA COUR STATUE que :

1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. Il n’y a aucune question à certifier.

« Peter G. Pamel »

COUR FÉDÉRALE

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COMPARUTIONS :

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