Décisions de la Cour fédérale

Date : 20230110

Dossier : T‑142‑22

Référence : 2023 CF 36

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2023

En présence de monsieur le juge Zinn

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1] Le Canada demande la suspension de la présente instance au motif que les allégations formulées sont visées par deux recours collectifs autorisés : Greenwood et Gray c Sa Majesté le Roi (dossier de la Cour fédérale n^o T‑1201‑18) (Greenwood) et Delisle c Sa Majesté le Roi (dossier de la Cour supérieure du Québec n^o 500‑06‑000820‑163) (Delisle). De plus, il soutient que la présente instance reproduit intégralement le recours collectif envisagé dans l’affaire Hudson c Sa Majesté le Roi (dossier de la Cour fédérale n^o T‑723‑20) (Hudson).

[2] La présente requête a été entendue immédiatement après l’instruction de la requête en suspension que le Canada a présentée dans le recours Hudson au motif que les allégations formulées étaient visées par deux recours collectifs autorisés : les recours Greenwood et Delisle. Bon nombre des observations formulées en l’espèce l’ont également été dans le recours Hudson.

[3] Au paragraphe 2 de la déclaration modifiée présentée dans le recours Hudson, la nature de ce recours est décrite de la façon suivante :

[traduction]

Le présent recours porte sur le racisme systémique au sein de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) fondé sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur ou la religion et visant les personnes racisées qui travaillent pour la GRC ou qui collaborent avec elle.

[4] Au paragraphe 2 de la déclaration présentée en l’espèce, la nature du recours est décrite de la façon suivante :

[traduction]

Le présent recours porte sur le racisme systémique au sein de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC). En conséquence de ce racisme systémique, des membres autochtones (y compris des membres réguliers, des membres civils et des membres spéciaux) et des réservistes autochtones de la GRC (collectivement, les membres et les réservistes de la GRC) ont été victimes de racisme ainsi que de harcèlement et de discrimination fondés sur la race en milieu de travail à la GRC et ont été traités différemment des membres et des réservistes non autochtones de la GRC.

[5] Tant le recours Hudson que la présente instance mettent l’accent sur le racisme systémique, tandis que, comme il est expliqué dans les motifs à l’appui du rejet de la requête en suspension du recours Hudson, les recours Greenwood et Delisle semblent mettre l’accent sur des actes de discrimination directe et flagrante.

[6] Pour les motifs exposés dans la décision Hudson c Canada, 2023 CF 35, par laquelle la Cour a rejeté la requête en suspension du recours Hudson, la présente requête en suspension fondée sur les recours Greenwood et Delisle sera également rejetée.

[7] La requête du Canada en suspension de l’espèce au motif que le demandeur fait valoir une action identique à celle invoquée dans le recours Hudson est plus convaincante. Toutefois, lors de l’instruction de la présente requête, les avocats de M. Pierrot ont accepté que le recours de ce dernier soit suspendu dans l’attente d’une décision définitive à l’égard du recours Hudson. Le Canada ne s’étant pas opposé au prononcé d’une ordonnance de suspension dans l’attente d’une décision définitive à l’égard du recours Hudson, une telle ordonnance doit être rendue.

[8] Par conséquent, la requête du Canada en suspension de l’espèce est accueillie, mais l’ordonnance vise la suspension du présent recours uniquement dans l’attente d’une décision définitive à l’égard du recours Hudson.

ORDONNANCE dans le dossier T‑142‑22

LA COUR ORDONNE, conformément aux présents motifs, que la requête du Canada soit accueillie en partie et que la présente instance soit suspendue dans l’attente d’une décision définitive à l’égard du recours Hudson.

« Russel W. Zinn »

Traduction certifiée conforme

Karyne St-Onge, jurilinguiste

COUR FÉDÉRALE

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