Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Date : 20060530

Dossier : T-487-05

Référence : 2006 CF 658

ENTRE :

DESGAGNÉS TRANSARCTIK INC.

demanderesse

et

PAT'S PARTS (KUUJJUAQ) INC

défenderesse

TAXATION DES FRAIS - MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la demanderesse suite à une requête ex parte pour jugement par défaut accordée par la Cour le 29 juillet 2005 avec dépens contre la défenderesse.

[2]                Le 3 novembre 2005, le procureur de la partie demanderesse déposait le mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.

[3]                Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.

[4]                Les honoraires de la partie demanderesse sont accordés pour un montant de 1 518, 33 $        (1 320 $ + TPS et TVQ) ainsi que les frais judiciaires au montant de 50 $. J'ai accordé l'article 25                                                                     

(1 unité x 120 $/unité) tel que demandé. J'ai réduit le nombre d'unités pour les articles 1 (5 unités x

120 $/unité), 4 (3 unités x 120 $/unité) et 26 (2 unités x 120 $) puisque aucune explication n'a été donnée pour justifier le nombre maximum d'unités fournies à l'égard des services rendus selon la colonne III du tarif B. Quant à l'article 7, celui-ci est refusé car cet item sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes des règles des Cours fédérales ayant trait à la communication de la preuve et non dans le cadre d'une requête. La valeur unitaire du Tarif B ayant été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ l'unité à 120 $, par conséquent, j'ai modifié les honoraires demandés.

[5]                Les débours au montant de 93,23 $ pour les services d'appels interurbains, les frais de poste recommandée, les copies et reliures du dossier de requête et les photocopies sont accordés puisque ceux-ci sont prouvés par affidavit et m'apparaissent raisonnables dans les circonstances.

[6]                Le mémoire de frais de la partie demanderesse est taxé au montant de 1 661, 56 $ . Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

________________________

        DIANE PERRIER

OFFICIER TAXATEUR

QUÉBEC (QUÉBEC)

Le 30 mai 2006


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                         T-487-05

INTITULÉ :                                 DESGAGNÉS TRANSARCTIK INC.

demanderesse

et

PAT'S PARTS (KUUJJUAQ) INC

défenderesse

                                                                                               

TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE     

LIEU DE TAXATION :                     Québec (Québec)       

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR         

DATE DES MOTIFS :                       30 mai 2006

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Étude légale Guy Vaillancourt

Québec (Québec)

POUR LA DEMANDERESSE

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.