T-2305-93
Entre :
RED RIVER FOODS INC.
et
KAVANAGH FOODS LTD.
et
TOUTES LES PERSONNES AYANT DES DROITS DANS
LA CARGAISON À BORD
DES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA,
demanderesses,
ET
CANADA MARITIME LTD.
et
PARTENREEDEREI M.S. "KARYATEIN"
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS
DES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA
et
LES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Il s'agit d'une requête présentée au nom de la défenderesse Canada Maritime Ltd. en vue d'obtenir une ordonnance fondée sur la règle 446 des Règles de la Cour fédérale pour enjoindre à la demanderesse Red River Foods Inc. de fournir une garantie au montant de 4 500 $ pour les dépens de la défenderesse dans la présente action.
Selon ce qu'il ressort de la déclaration, la demanderesse Red River Foods Inc. réside aux États-Unis, alors que la demanderesse Kavanagh Foods Ltd. réside au Canada.
La défenderesse Canada Maritime Ltd. affirme dans un affidavit déposé à l'appui de la requête que c'est Red River Foods Inc. qui doit être considérée comme étant la partie véritablement intéressée dans cette affaire, et non la demanderesse Kavanagh Foods Ltd., qui réside au Canada.
Même si tel était le cas, le fait est que l'affidavit à l'appui de la présente requête n'allègue pas que Kavanagh Foods Ltd. chercherait à se soustraire à une ordonnance relative aux dépens ayant trait à l'action en l'espèce ou ne serait pas en mesure de s'y conformer, si une telle ordonnance devait être rendue ultérieurement contre toutes les demanderesses (voir Figgie International c. Schoettler (1994), 53 C.P.R. (3d) 450, p. 459, et Titan Linkabit c. S.E.E. Electronic Engineering Inc. (1992), 42 C.P.R. (3d) 48, p. 51).
Par conséquent, aucune garantie pour frais ne doit être versée. Les dépens suivront l'issue de la cause.
Richard Morneau
Protonotaire
Montréal (Québec)
le 9 octobre 1997
Traduction certifiée conforme
F. Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
| No du greffe T-2305-93 |
Entre :
| RED RIVER FOODS INC. |
| et |
| KAVANAGH FOODS LTD. |
| et |
| TOUTES LES PERSONNES AYANT DES |
| DROITS DANS LA CARGAISON À BORD |
| DES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA, |
demanderesses,
- et -
| CANADA MARITIME LTD. |
| et |
| PARTENREEDEREI M.S. "KARYATEIN" |
| et |
| LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA et LES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA, |
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NE DU GREFFE : T-2305-93 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : RED RIVER FOODS INC. et |
| KAVANAGH FOODS LTD. et |
| TOUTES LES PERSONNES AYANT DES |
| DROITS DANS LA CARGAISON À BORD |
| DES NAVIRES SAN LORENZO ET |
| ALTONA, |
demanderesses,
| ET |
| CANADA MARITIME LTD. et |
| PARTENREEDEREI M.S. "KARYATEIN" et |
| LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA et LES NAVIRES SAN LORENZO ET ALTONA, |
défendeurs.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 6 octobre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Richard Morneau
Protonotaire
DATE DES MOTIFS
DE L'ORDONNANCE : le 9 octobre 1997
ONT COMPARU :
Dominique Barsalou Pour les demanderesses
| David Colford Pour la défenderesse Canada Maritime Ltd. (propriétaire du "San Lorenzo") |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Dominique Barsalou Pour les demanderesses
Sproule, Castonguay, Pollack
Montréal (Québec)
Davild Colford Pour la défenderesse Canada Maritime
Brisset Bishop Ltd. (propriétaire du "San Lorenzo")
Montréal (Québec)