T-1671-96
| AFFAIRE INTÉRESSANT la LOI SUR LA CITOYENNETÉ, |
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET
Youssouf Ahmed Abdillahi,
appelant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience
à Toronto (Ontario), le 12 mars 1997)
LE JUGE McKEOWN
J'ai entendu l'espèce à Toronto, le 12 mars 1997.
L'appelant interjette appel de la décision en date du 28 mai 1996 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté canadienne pour le motif qu'il n'avait pas une connaissance suffisante du Canada, des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté canadienne, comme l'exige l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté a également refusé de recommander, en application du paragraphe 15(1) de la loi, que le ministre exerce le pouvoir discrétionnaire qu'il tient du paragraphe 5(3) pour attribuer la citoyenneté canadienne pour des raisons d'ordre humanitaire ou du fait d'une situation particulière de détresse.
L'appelant est né en Somalie le 15 juillet 1967. Il est arrivé au Canada en 1990, et il a reçu le statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement le 27 juin 1991. Il a comparu devant moi, et il a répondu à des questions que lui posaient l'amicus curiae. Il est évident que l'appelant, depuis sa comparution devant le juge de la citoyenneté, a consacré du temps et des efforts à l'étude de la documentation fournie par Citoyenneté Canada. Il a pu répondre à la plupart des questions, et il comprend essentiellement la composition du Canada et son histoire. L'appelant a pu nommer les quatre provinces maritimes, les trois provinces des prairies et les deux plus grandes provinces. Il a été en mesure de nommer les trois plus grandes villes du Canada. Il était au courant des deux langues officielles et connaissait les noms du premier ministre du Canada et du premier ministre de l'Ontario. Il a nommé correctement les partis politiques fédéraux ainsi que les partis politiques provinciaux. L'appelant a pu relever les droits et avantages conférés par la citoyenneté canadienne, ainsi que les obligations et responsabilités.
Je suis convaincu que l'appelant a droit à la citoyenneté, et qu'il remplit toutes les conditions posées par l'alinéa 5(1)e) de la Loi. En conséquence, l'appel est accueilli.
W.P. McKeown
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 avril 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1671-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. |
| Youssouf Ahmed Abdillahi |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 mars 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE McKEOWN
| EN DATE DU 16 avril 1997 |
ONT COMPARU :
Youssouf Ahmed Abdillahi pour son propre compte
Peter K. Large l'amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Peter K. Large
Avocat
Toronto (Ontario) l'amicus curiae