IMM-2406-96
ENTRE
GAZI SAYED MUHAMMAD ALAMGIR,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
Que la transcription certifiée ci-jointe des motifs que j'ai prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le 10 juin 1997 soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
J.A. Jerome
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
IMM-2406-96
ENTRE
GAZI SAYED MUHAMMAD ALAMGIR,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
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PROCÉDURES
| DEVANT MONSIEUR LE JUGE J. JEROME, |
Salle d'audience no 7
330, avenue University, (Toronto (Ontario),
8e étage, le mardi 10 juin 1997.
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JUGEMENT ET MOTIFS
GREFFIER : Stuart Ziegler
AVOCATS
STANLEY HERLOCH pour le requérant
| ROBIN S. SHARMA pour l'intimé |
INDEX DES PROCÉDURES
Page
Motifs... 3 - 4
JUGEMENT 4
Motifs
--La séance de la Cour a commencé à 9 h .
-- Le prononcé du jugement avec motifs a eu lieu à 9 h 40
MOTIFS
J'estime qu'il s'agit d'un cas où même si j'aurais tiré une conclusion différente, je serais tenu de respecter le processus que l'agente des visas a suivi en l'espèce et la conclusion qu'elle a tirée et, à part cela, je suis loin d'être certain que j'aurais tiré une conclusion différente.
Dans ces cas d'autres professions, il ressort du dossier la preuve que l'agente des visas, après la procédure de présélection appropriée, dans l'examen fait en juin 1996, a apprécié le requérant en sa qualité de zoologiste, selon le numéro de la profession, parce que le requérant a fait savoir que telle était sa profession envisagée au Canada. Et cela était logique parce qu'il a obtenu son baccalauréat et sa maîtrise dans ce domaine. Il n'y a pas eu critique de cela, aucun contre-interrogatoire, aucune contestation de cet affidavit avant la comparution devant la Cour aujourd'hui.
De même, il y a, pour revenir au paragraphe 9 de l'affidavit, quelque chose qui appuie le ministre, qui aborde ce sujet et indique qu'il ne lui serait pas venu l'idée de le faire parce que zoologie était le seul terme utilisé par le requérant à l'instance, ou la profession, profession envisagée, de ce dernier.
Et en dernier lieu, au paragraphe 10, il y a les motifs de l'appréciation et de l'échec, mais je vois également dans la lettre de refus qu'on a retourné la somme de 700 $ tout en indiquant à l'avant-dernier paragraphe que :
| [TRADUCTION] "Si vous obtenez effectivement une sorte d'offre d'emploi validée dans l'une quelconque de vos professions...", |
dans l'un ou l'autre cas, je présume,
| [TRADUCTION] "...veuillez leur en faire part et il y aura une autre appréciation. |
Je ne sais pas quel traitement plus équitable on pouvait réserver à cette personne, et j'estime qu'il n'y a donc pas lieu pour la Cour d'intervenir.
JUGEMENT
LA COUR : La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. Merci.
Je décide que, pour les motifs invoqués oralement, la demande est rejetée.
LE GREFFIER : L'affaire est tranchée et la séance de la Cour est ajournée.
---Sur ce, la séance est ajournée à 9 h 45.
IMM-2406-96
Motifs/jugement
10 juin 1997
| Je certifie que ce qui précède est une transcription fidèle, exacte et assistée par ordinateur (T.A.O) des notes sténographiques que j'ai prises, transcription que j'ai faite au mieux de ma capacité. |
| Par |
PATRIZIA GENERALI, sténographe judiciaire
(416) 482-3277
| Toronto, le 2 juillet 1997 |
| Service de contrôle de la qualité |
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-2406-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Gazi Sayed Muhammad Alamgir |
| c. Le ministre de la |
| Citoyenneté et de |
| l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 10 juin 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR MONSIEUR LE
JUGE EN CHEF ADJOINT JEROME : le 10 juin 1997
ONT COMPARU :
Stanley Ehrlich pour le requérant
Robin Sharma pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Stanley Ehrlich
| Toronto (Ontario) pour le requérant |
George Thomson
Sous-procureur général
| du Canada pour l'intimé |