Date: 20000413
Dossier: T-568-00
ENTRE :
ROCHELLE MOSS
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Je requiers que la transcription certifiée ci-jointe des motifs d'ordonnance et de l'ordonnance rendus oralement à l'audience à Winnipeg (Manitoba) le 22 mars 2000 soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
« John A. O'Keefe »
___________________________
J.C.F.C.
Toronto (Ontario),
le 13 avril 2000.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
LE MERCREDI 22 MARS 2000
(L'AUDIENCE A REPRIS À 15 H 35)
LE JUGE : Pendant la pause, j'ai examiné les documents qui ont été produits et je suis arrivé à la décision suivante. En premier lieu, en ce qui concerne la question du délai, et si je ne m'abuse, je crois que cela a effectivement été -- eh bien, vous ne poursuivez pas la question. Vous demandez uniquement une suspension, n'est-ce pas?
Me SWAN : Eh bien, c'est exact. Nous aurions néanmoins besoin d'un bref délai pour que la question soit examinée aujourd'hui.
LE JUGE : D'accord. Eh bien, je traiterai des deux questions. Je croyais que la question du délai avait été abandonnée lorsque vous avez dit que vous vouliez obtenir une suspension. Cependant, si ce n'est pas le cas, je ne ferais pas droit à la demande visant à l'obtention d'un bref délai, conformément aux Règles de la Cour fédérale, aux fins de l'audition de cette demande. Les questions qui se posent sont complexes et, en l'espèce, la défenderesse devrait être autorisée à produire ses documents et à prendre les mesures prévues par les règles. De fait, c'est ce qu'il faut faire afin de permettre à la Cour de traiter d'une façon appropriée des questions qui sont soulevées dans la demande visant à l'annulation de la compensation prévue par la loi, qui constitue la principale question ici en cause.
En second lieu, en ce qui concerne la suspension, on m'a demandé de suspendre l'ordonnance de compensation, qui avait été rendue conformément à l'article 224.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, aux conditions que la Cour approuverait. Je ne suis pas prêt à suspendre l'ordonnance de compensation puisque je ne suis pas convaincu que le maintien de l'ordonnance causera un préjudice irréparable au demandeur. Pour accorder la suspension, je devrais être convaincu de la chose; or, je ne le suis pas. La demande de suspension de l'ordonnance de compensation est rejetée.
On m'a demandé d'examiner la question de l'ordonnance relative aux dépens. En l'espèce, les dépens suivront l'issue de la cause. Par conséquent, je crois, Messieurs les avocats, que cela répond aux questions que l'on m'a demandé d'examiner aujourd'hui.
Je remercie les deux avocats d'avoir présenté leur cause, bien qu'ils aient été avisés à bref délai, et je les remercie également d'avoir présenté des observations.
(L'audience a été ajournée à 15 h 38)
CERTIFICAT DE LA STÉNOGRAPHE
Je, Joanne Louise Achtim, auditeur dûment assermentée au Manitoba, certifie par les présentes que les pages dactylographiées qui précèdent constituent un compte rendu fidèle et exact de la preuve et des procédures telles que je les ai enregistrées par sténomasque au mieux de mes compétences et de mon habileté.
Fait, le 22 mars 2000
________________________
Auditeur, B.R.
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE |
| Date: 20000413 |
| Dossier: T-568-00 |
| ENTRE : |
| ROCHELLE MOSS |
| demanderesse |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| défenderesse |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : T-568-00
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ROCHELLE MOSS |
et
SA MAJESTÉ LA REINE
| LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) |
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 22 MARS 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE du juge O'Keefe en date du 13 avril 2000
ONT COMPARU :
Andrew Swan
POUR LA DEMANDERESSE
Jeff Pniowsky
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Thompson Dorfman Sweatman
Toronto Dominion Centre
2200-201, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 3L3
POUR LA DEMANDERESSE
Justice Canada
Bureau régional de Winnipeg
301-310 Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6
POUR LA DÉFENDERESSE