Date : 20060223
Dossier : T-877-05
Référence : 2006 CF 249
Entre :
VILLE DE MONTRÉAL
Demanderesse
ET
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement rendu le 29 juillet 2005 ordonnant la radiation de la déclaration d'action de la Ville de Montréal. À la demande de la partie défenderesse, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires sont accordés au montant de 1 518,33 $ (1 320 $ plus TPS/TVQ) pour les articles 5 (7 unités) et 26 (4 unités) du tarif B. À la lumière des représentations de la défenderesse, nous maintenons le nombre d'unités demandées sous l'article 5 en raison du volume de travail nécessité par la préparation de la requête en radiation d'action incluant les documents en réponse. À la suggestion de la demanderesse, nous allouons 4 unités pour la taxation des dépens car il s'agit d'une procédure relativement peu complexe.
[3] D'autre part, toutes les dépenses engagées dans cette affaire sont allouées au montant de 366,76 $ étant prouvées par affidavit et non contestées.
[4] En conclusion, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1 885,09 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 23E JOUR DE FÉVRIER 2006.
| Signé : « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR: T-877-05
Entre :
VILLE DE MONTRÉAL
ET
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL
défenderesse
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 23 FÉVRIER 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
DeGrandpré Chait
Montréal (Québec) pour la partie défenderesse