Date : 20240515
Dossier : DES-5-23
Référence : 2024 CF 716
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 15 mai 2024
En présence de monsieur le juge Fothergill
ENTRE : |
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
demandeur |
et |
PATRICK GORDON MACDONALD |
défendeur |
et |
LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES |
défendeur |
ORDONNANCE
VU la demande présentée par le Procureur général du Canada [le PGC] en vertu du paragraphe 38.04(1) de la Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c C‐5 [la LPC] pour obtenir une ordonnance confirmant l’interdiction de divulguer les renseignements contenus dans les documents énoncés dans l’avis envoyé par l’avocat du Service des poursuites pénales du Canada [le SPPC] au PGC conformément au paragraphe 38.01(1) de la LPC;
ET VU que :
(a)le 4 juillet 2023, M. Macdonald a été accusé d’infractions aux articles 83.18, 83.19 et 83.02 du Code criminel, LRC 1985, c C-46 (dossier de la Cour de justice de l’Ontario no 4011 998 23 1140453500),
(b)le 14 septembre 2023, l’avocat du SPPC a envoyé un avis au PGC conformément au paragraphe 38.01(1) de la LPC selon lequel il était possible que des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables soient divulgués en lien avec la procédure pénale intentée contre M. Macdonald,
(c)le 18 mars 2024, la Cour a nommé M. Harout Haladjian ami de la cour dans le cadre de la présente demande,
ET APRÈS avoir lu les documents déposés, y compris les affidavits confidentiels présentés au nom du PGC, et entendu l’avocat du PGC et l’ami de la cour lors d’une audience à huis clos ex parte le 2 mai 2024;
ET VU que M. Macdonald et son avocat ont communiqué la thèse de la défense et les catégories de renseignements qui pouvaient les intéresser à l’ami de la cour, qu’ils ont indiqué qu’aucune audience publique n’était nécessaire et qu’ils n’ont pas pris position quant à la demande;
ET VU que l’avocat du PGC et l’ami de la cour ont présenté des observations conjointes à la Cour décrivant leurs recommandations relatives à la demande;
ET VU que, indépendamment des recommandations conjointes du PGC et de l’ami de la cour, la Cour se doit de décider — conformément aux dispositions législatives ainsi qu’à la jurisprudence applicable, s’il convient de confirmer l’interdiction de divulgation des renseignements en question (Canada (Procureur général) c Meng, 2020 CF 844 au para 71);
ET VU le critère à appliquer pour répondre à la question de savoir si la Cour devrait assurer la confidentialité des renseignements dont la divulgation pourrait porter préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales (Ribic c Canada (Procureur général), 2003 CAF 246), dont les trois volets sont les suivants :
(a)les renseignements dont la divulgation est demandée par le PGC sont-ils pertinents ou non eu égard à l’instance sous-jacente?
(b)le cas échéant, la divulgation des renseignements serait-elle préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale?
(c)le cas échéant, les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent-elles sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation?
ET ÉTANT convaincu que :
(a)l’importance des renseignements à l’égard de l’instance sous-jacente n’est pas toujours évidente, mais il est possible de déduire du fait qu’ils ont été divulgués à M. Macdonald qu’ils sont pertinents au titre de l’arrêt R. c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326; le critère préliminaire fixé pour la divulgation dans le contexte d’un procès criminel et le seuil appliqué à la première étape du critère de l’arrêt Ribic sont tous deux fort peu élevés (Canada (Procureur général) c Ortis, 2022 CF 142 au para 74);
(b)les tribunaux doivent montrer de la retenue à l’égard des décisions de l’exécutif pour ce qui concerne les questions de sécurité nationale, de défense nationale et de relations internationales, parce que le pouvoir exécutif détient davantage de connaissances spécialisées en ces matières; cependant, il appartient au PGC de prouver que la divulgation serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale (Canada (Procureur général) c Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens), 2007 CF 766 aux para 46, 48);
(c)la divulgation des renseignements serait préjudiciable à la sécurité nationale dans la mesure où elle tend à révéler : a) le nom et les coordonnées du personnel du ministère de la Défense nationale [le MDN] et des Forces armées canadiennes [les FAC], du Service canadien du renseignement de sécurité [le SCRS] et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada [le CANAFE]; b) l’identité des personnes et des groupes ou les enjeux d’intérêt à des fins d’enquête; c) des techniques et des capacités confidentielles;
(d)la divulgation d’un résumé des renseignements proposé conjointement par l’avocat du PGC et l’ami de la cour ne sera pas préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale, ni à la sécurité nationale et permettra de divulguer les renseignements utiles à M. Macdonald;
(e)compte tenu de la faible importance des renseignements à l’égard de l’instance criminelle sous-jacente, les raisons d’intérêt public qui justifient leur divulgation ne l’emportent pas sur les raisons d’intérêt public qui justifient leur non‐divulgation;
(f)certains renseignements ne peuvent pas être résumés de façon à prévenir les préjudices à la sécurité nationale à la suite de leur divulgation;
LA COUR ORDONNE :
Le tableau ci-joint, qui résume les renseignements concernés, est divulgué conformément au paragraphe 38.06(2) de la LPC aux fins de l’instance criminelle sous-jacente.
À tous autres égards, la demande du PGC présentée au titre de l’article 38.04 de la LPC pour interdire la divulgation des renseignements est accueillie et l’interdiction de divulgation est confirmée conformément au paragraphe 38.06(3) de la LPC.
Traduction certifiée conforme
C. Tardif
PIÈCE JOINTE
NO
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NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU PGC
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Résumé public
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PGC0001 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0002 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0003 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment ceux de la personne responsable de l’évaluation des armes.
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PGC0004 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes.
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PGC0005 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
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PGC0006 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE.
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PGC0007 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de poste téléphonique d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0008 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0009 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0010 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0011 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0012 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes.
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PGC0013 |
Les renseignements caviardés renvoient à une certaine période au cours de l’enquête du SCRS. |
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PGC0014 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes.
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PGC0015 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du CANAFE.
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PGC0016 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0017 |
Les renseignements caviardés renvoient à une certaine période au cours de l’enquête du SCRS.
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PGC0018 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. La divulgation des renseignements caviardés restants porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
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PGC0019 |
Une partie des renseignements caviardés décrit une technique d’enquête du SCRS. La divulgation des renseignements caviardés restants porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
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PGC0020 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0021 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0022 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0023 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0024 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0025 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0026 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0027 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0028 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0029 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0030 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0031 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0032 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0033 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
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PGC0034 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS. |
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PGC0035 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS. |
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PGC0036 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0039 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. |
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PGC0040 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0041 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0044 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS. |
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PGC0045 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
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PGC0046 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0047 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS. |
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PGC0048 |
La divulgation des renseignements caviardés porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
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PGC0049 |
Les renseignements caviardés portent sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0050 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0051 |
Les renseignements caviardés indiquent un numéro de téléphone, des procédures internes et des méthodologies administratives du SCRS. |
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PGC0052 |
Les renseignements caviardés indiquent un numéro de téléphone, des procédures internes et des méthodologies administratives du SCRS. |
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PGC0053 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. |
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PGC0054 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. |
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PGC0055 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’un employé du SCRS. |
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PGC0056 |
Les renseignements caviardés décrivent une technique du SCRS. |
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PGC0057 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
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PGC0058 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS. |
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PGC0059 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS ainsi que des procédures administratives.
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PGC0060 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du SCRS. |
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PGC0061 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0062 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0063 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0064 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0065 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0066 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0067 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0068 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0069 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0070 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0071 |
Les renseignements caviardés comprennent l’adresse courriel d’un employé du SCRS. |
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PGC0072 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0073 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0074 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0075 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0076 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0077 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0078 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du CANAFE. |
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PGC0079 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0080 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0081 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0082 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0083 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0084 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0085 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0086 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0087 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0088 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0089 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0090 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0091 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0092 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0093 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0094 |
Les renseignements caviardés comprennent le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0095 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0096 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0097 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom et le numéro de téléphone d’un employé du CANAFE. |
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PGC0098 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du MDN ou de membres des FAC, notamment celui de la personne responsable de l’évaluation des armes.
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PGC0099 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC. |
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PGC0127 |
Les renseignements caviardés comprennent les numéros de téléphone d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC. |
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PGC0129 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC. La divulgation des renseignements caviardés restants porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
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PGC0130 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0131 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC.
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PGC0132 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0133 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0134 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0135 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0136 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0137 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0138 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0139 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0140 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0141 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0142 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0143 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0144 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0145 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0146 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0147 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0148 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0149 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom de l’employé du MDN ou du membre des FAC responsable de l’évaluation des armes. |
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PGC0150 |
Les renseignements caviardés comprennent le nom d’employés du SCRS. |
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PGC0151 |
La divulgation des renseignements caviardés porterait préjudice à la sécurité nationale, et les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation. |
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PGC0152 |
Les renseignements caviardés portent sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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PGC0153 |
Les renseignements caviardés portent sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation. |
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PGC0154 |
Une partie des renseignements caviardés comprend le nom et l’adresse courriel d’employés du SCRS. Les renseignements caviardés portent également sur l’intervention à la suite du processus d’harmonisation.
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