Date : 19980928
Dossier : T-245-86
ENTRE
SHIRLEY LARDEN,
demanderesse/appelante,
et
| SA MAJESTÉ LA REINE, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA, MARVIN ANDREW JOE, DAVID JAMES JOE, EDITH BAIRD, NORMA JACOBS, LEILEAN KOLLER, BRIAN CARDINAL, RENE CARDINAL, JEANNE CARDINAL, CINDY WATSON ET H. ERVIN, |
défendeurs,
et
| LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA ET H.ERVIN, |
intimés.
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Dans la présente action, la demanderesse Shirley Larden réclame la totalité ou une autre part du patrimoine de son père, Simon Joe. Les défendeurs en cause présentant les mémoires de frais sont les frères et soeurs de la demanderesse et les héritiers des frères et soeurs de celle-ci. Par ordonnance en date du 1er avril 1998, le protonotaire John A. Hargrave a radié l'action sans accorder l'autorisation de modification, adjugeant les dépens de la requête aux défendeurs et accordant la permission aux parties d'aborder la question des dépens de l'action. Le 30 avril 1998, les défendeurs ont déposé un mémoire de frais et l'affidavit justificatif établi par Darwin Hanna le 29 avril 1998. Le 20 mai 1998, les défendeurs ont déposé des certificats de signification établis par avocats.
[2] Le 29 mai 1998, le protonotaire, par ordonnance qui est muette sur les dépens, a rejeté la requête introduite par la demanderesse en vue d'une prorogation du délai imparti pour interjeter appel. Les Motifs datés du 29 mai 1998 prévoyaient les dépens. Le 24 juin 1998, les défendeurs ont déposé un autre mémoire de frais et l'affidavit justificatif établi par Darwin Hanna le 17 juin 1998. Le 24 juin 1998, j'ai ordonné aux avocats des défendeurs d'écrire à la demanderesse pour fixer un calendrier (le dernier délai étant le 18 août 1998) de signification et de dépôt de tous les documents par les deux parties. Les défendeurs ont déposé un certificat de signification établi par avocat le 29 juin 1998. La demanderesse n'a pas déposé de documents pour répondre à l'un ou à l'autre des mémoires de frais.
[3] Le premier mémoire de frais comprenait 2,5 unités pour comparution, pour chaque heure, lors d'une requête, selon l'article 6. Conformément au paragraphe 2(2) du Tarif B, j'accorde 4 unités en total pour une comparution d'environ 2 heures et demie. Ce mémoire réclame également 1 unité pour des servies rendus après le jugement. Ordinairement, je rendrais une ordonnance avec dépens radiant une action, sans accorder l'autorisation de modifier, je procéderais à une interprétation large et j'accorderais une unité pour cet article. Toutefois, le protonotaire a expressément distingué les dépens de l'action de ceux de la demande. Les défendeurs n'ont pas donné suite à cette question. En conséquence, j'enlève la seule unité présentée. Les documents déposés ne me persuadent pas d'intervenir davantage. Ce mémoire de frais de
1 625,54 $ est taxé et accueilli pour la somme de 1 682,54 $.
[4] Quant au second mémoire de frais, j'enlève encore une fois l'unité réclamée selon l'article 25 pour les services rendus après le jugement. J'ajouterai cependant une unité à la réclamation fondée sur l'article 26 pour la taxation des frais. Cela est conforme au Tarif et à la réclamation par les défendeurs de cet article dans leur premier mémoire. Ainsi qu'il est dit ci-dessus, je n'interviendrais pas davantage. Le mémoire de frais de 588,69 $ est taxé et arrêté à la somme de 588,69 $.
(signé) Charles E. Stinson
Officier taxateur
Fait à Vancouver (C.-B.), le 28 septembre 1998.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : Shirley Larden
et
| Sa Majesté la reine et al. |
| No DU GREFFE : T-245-86 |
TAXATION PAR ÉCRIT SANS LA COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES
TAXATION DES FRAIS-MOTIFS PAR : L'officier taxateur Charles
E. Stinson
| DATE DES MOTIFS : Le 28 septembre 1998 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Alisa Noda |
| Burnaby (C.-B.) pour la demanderesse/appelante |
| Callison & Hanna |
| Vancouver (C.-B.) pour les défendeurs Marvin Andrew Joe et al. |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) pour les défendeurs Sa Majesté la Reine et al. |