T-1842-96
| AFFAIRE INTÉRESSANT la LOI SUR LA CITOYENNETÉ, |
L.R.C. (1985), ch. C-29,
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
ET
Richmond L. Estacio,
appelant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience
à Toronto (Ontario), le 11 mars 1997)
LE JUGE McKEOWN
J'ai entendu l'espèce à Toronto, le 11 mars 1997.
L'appelant interjette appel de la décision en date du 15 juillet 1996 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté canadienne pour le motif qu'il ne remplissait pas les conditions de résidence d'un citoyen canadien, en application de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi). Il s'agit de déterminer si l'appelant satisfait aux conditions de résidence posées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
L'appelant est né le 13 décembre 1968 aux Philippines. Il est entré au Canada le 15 mars 1992 en tant qu'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement. Il avait achevé sa troisième année d'études de médecine aux Philippines. Il s'est renseigné au bureau de Toronto de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, et on lui a conseillé de retourner aux Philippines pour achever ses études de médecine et l'a informé qu'il serait également plus facile d'y faire son internat d'un an.
L'appelant est retourné au Canada le 9 février 1994, ayant achevé sa quatrième année d'études de médecine, qui était essentiellement une année de stage et puis une année d'internat. Il n'est pas retourné aux Philippines depuis le 9 février 1994. À Noël, il a passé une semaine de vacances à Miami avec sa famille. Il réside à North York avec sa famille. Ses parents sont citoyens canadiens. Il a deux frères et une soeur qui vivent au Canada : un frère est déjà citoyen canadien et l'autre frère a présenté sa demande de citoyenneté canadienne. L'appelant est célibataire.
L'appelant passe son temps au Canada en trois différents endroits : il est membre de l'Association des médecins philippino-canadiens; il travaille comme distributeur d'Amway; il fait un travail supplémentaire dans le domaine du cinéma et de la télévision. L'appelant a déclaré n'avoir pas l'intention de retourner aux Philippines même s'il remplissait les conditions requises pour y pratiquer la médecine. Cette intention est justifiée par le fait que, pendant les trois dernières années, il n'est pas retourné aux Philippines même si les chances pour les médecins venant d'autres pays sont quelque peu restreintes en Ontario en ce moment.
L'appelant a centralisé son mode de vie au Canada, et je suis convaincu qu'il a rempli les conditions de résidence au Canada posées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi. En conséquence, l'appel est accueilli.
W.P. McKeown
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 15 avril 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1842-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. |
| Richmond L. Estacio |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 mars 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE McKEOWN
| EN DATE DU 15 avril 1997 |
ONT COMPARU :
Richmond L. Estacio pour l'appelant
Peter K. Large amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Peter K. Large
Avocat
Toronto (Ontario) amicus curiae