Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060731

Dossier : T-364-04

Référence : 2006 CF 938

Entre :

DR. SAMIR ELOMARI

Demandeur

et

PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL

DE RECHERCHES CANADA

Défendeur

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]        Dans une ordonnance datée du 27 mars 2006, la Cour a rejeté la présente demande de contrôle judiciaire et indiqué que :

Le demandeur pourra, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la présente ordonnance, signifier et déposer une requête visant à faire adjuger, déterminer ou émettre des directives quant à la fixation des dépens de la demande de contrôle judiciaire.

[2]        Le 7 avril 2006, le demandeur informait la Cour qu’il n’avait pas l’intention de produire une telle requête.  En réponse à cette lettre, le défendeur écrivait le même jour que « nous n’entendons pas, du moins à ce stade-ci, réclamer les frais sur le mérite malgré le rejet de la demande.  Toutefois, nous croyons opportun de réclamer les frais sur la requête en prorogation de délai ».

[3]        Suite à cette demande, nous avons émis le 20 avril 2006 un échéancier enjoignant les parties à soumettre leurs représentations écrites concernant la taxation des dépens reliés à la requête interlocutoire accueillie par la Cour le 8 juillet 2004. 

[4]        Je tiens à préciser qu’en règle générale la taxation des dépens a lieu lorsqu’un jugement final est prononcé et que la Cour a statué, par la même occasion, sur les frais du litige.  La partie qui a droit aux dépens peut alors soumettre pour taxation son mémoire de frais lequel inclura les dépenses afférentes aux requêtes interlocutoires.

[5]        Comme l’ordonnance du 27 mars 2006 est silencieuse sur la question des dépens au mérite, et tenant compte des représentations des parties, j’estime que je suis sans autorité pour fixer les frais à ce stade-ci.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 31 JUILLET 2006

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-364-04

ENTRE :                                        DR. SAMIR ELOMARI

et

PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL
DE RECHERCHES CANADA

TAXATION DES FRAIS PAR ECRIT

LIEU DE TAXATION : Montreal (Quebec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS :        31 JUILLET 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Trudel & Johnston

Montreal (Quebec)                                                                                           pour le demandeur

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur general du Canada

Ottawa (Ontario)                                                                       pour le defndeur