Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060830

Dossier : IMM-1876-04

Référence : 2006 CF 1044

Montréal (Québec), le 30 août 2006

EN PRÉSENCE DE Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

ENTRE :

MAKRAM MOHAMED ELKEBTI

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               VU la requête du demandeur, qui se représente lui-même, en vue d’obtenir une ordonnance mettant sous pli confidentiel la décision de la Cour rendue le 18 novembre 2004, dans laquelle la Cour rejetait la demande de contrôle judiciaire du demandeur;

[2]               VU le fait que la seule allégation du demandeur se trouve dans son avis de requête – et non dans un affidavit – et qu’elle n’est qu’une simple allégation selon laquelle le fait que ladite décision de la Cour soit affichée sur Internet met en danger sa vie et celle de sa famille;

[3]               VU que, outre le fait qu’une telle allégation n’établit pas la preuve d’un risque sérieux et réel, la décision de la Cour, rendue le 18 novembre 2004, est affichée publiquement depuis presque deux ans, il ne serait donc pas approprié de la mettre sous pli confidentiel maintenant. Cela serait contraire à l’intérêt public de la transparence de al justice qui a prédominé, à juste titre, pendant toute la période en cause. Le demandeur était réputé savoir que la décision avait été rendue publiquement, en dépit du fait qu’il déclare le contraire dans son affidavit;

[4]               PAR CONSÉQUENT, la requête du demandeur est rejetée, sans dépens.

[5]               Les présents motifs de l’ordonnance et l’ordonnance sont applicables, avec les modifications qui s’imposent, au dossier IMM-1877-04.

« Richard Morneau »

Traduction certifiée conforme

Evelyne Swenne, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-1876-04

INTITULÉ :                                       MAKRAM MOHAMED ELKEBTI

                                                            c.

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Montréal (Québec)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 28 août 2006

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :  LE PROTONOTAIRE MORNEAU

DATE DES MOTIFS :                      Le 30 août 2006

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :