ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
CASTROS CUBAN CIGAR STORE LTD.
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La demande de production de documents fondée sur l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été accueillie avec dépens. J’ai établi un échéancier pour la décision écrite relative à la taxation du mémoire de dépens du demandeur.
[2] Le défendeur n’a produit aucune pièce en réponse aux documents déposés par le demandeur. Je partage l’opinion, maintes fois exprimée, selon laquelle les Règles des Cours fédérales n’ont pas pour effet de permettre à une partie de tirer profit de ce qu’un officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité et prenne partie pour elle en contestant des postes d’un mémoire de dépens. Toutefois, un officier taxateur ne peut accepter des postes illicites, c’est‑à‑dire des postes non prévus par le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque poste inscrit au mémoire de dépens modifié de même que les pièces justificatives, en tenant compte de ces paramètres. Certains postes auraient pu être contestés, mais on peut soutenir, de façon générale, que le montant du mémoire de dépens se situe dans les limites raisonnables compte tenu des circonstances de l’espèce. Le mémoire de dépens modifié du demandeur, au montant de 2 173,31 $ est taxé et accepté tel quel.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1139-05
INTITULÉ : MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
CASTROS CUBAN CIGAR STORE LTD.
TAXATION ÉCRITE DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : 30 août 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES SOUMISES PAR :
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Ron D.F. Wilhelm |
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s/o |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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John H. Sims, c.r. Ministère de la Justice
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s/o
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