Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060831

Dossier : T-1913-05

Référence : 2006 CF 1052

Montréal (Québec), le 31 août 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU

ENTRE :

CHARLES ROBERTSON

demandeur

et

SHELLEY ROBERTSON

WILLY ROBERTSON

CARLA ROBERTSON

TRACEY JACOBS

et

CONSEIL MOHAWK DE KAHNAWÁ:KE

et

BANDE MOHAWK DE KAHNAWÁ:KE

défendeurs

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               ATTENDU que les défendeurs, le Conseil mohawk de Kahnawá:ke (le CMK) et la bande mohawk de Kahnawá:ke, ont présenté une requête en vertu de l’alinéa 416(1)f) des Règles des Cours fédérales (les Règles) en vue d’obtenir une ordonnance pour que le demandeur fournisse un cautionnement pour les dépens des défendeurs dans la demande de contrôle judiciaire que le demandeur a présentée;

[2]               ATTENDU qu’il n’y a aucun doute que le certificat de taxation, d’un montant de 154 004,03 $, que le défendeur CMK a obtenu à l’encontre du demandeur par suite du rejet, en 2003, d’une action intentée par le demandeur devant la Cour supérieure du Québec notamment contre le défendeur CMK, et que la taxation des dépens du défendeur CMK dans ladite action entraîne l’application de l’alinéa 416(1)f) des Règles en faveur du CMK;

[3]               ATTENDU que les défendeurs ont mis en doute dans leur dossier de requête l’indigence du demandeur et que, par conséquent, conformément aux principes établis dans la décision Fortyn c. Canada, [2000] 4 C.F. 184, page 194, il incombait au demandeur, dans la preuve qu’il a soumise en réponse, d’établir, selon la prépondérance des probabilités, son indigence au sens de l’article 417 des Règles;

[4]               ATTENDU que, même si le demandeur n’a pas été contre‑interrogé sur son affidavit dans lequel il allègue à différentes reprises que le fait qu’une accusation ait été portée par les défendeurs contre lui au criminel a ruiné son entreprise de réparation de voitures usagées, ladite allégation constitue dans une large mesure une simple allégation non appuyée par des documents financiers;

[5]               ATTENDU, par conséquent, que la Cour est d’avis, après avoir examiné la preuve contraire soumise par les défendeurs, que le demandeur ne s’est pas acquitté de la charge de preuve qui lui incombait et qu’il n’est pas indigent, que le dépôt d’un montant raisonnable au titre du cautionnement n’empêcherait pas le demandeur de poursuivre sa demande et que l’intérêt de la justice exige qu’une ordonnance en ce sens soit rendue compte tenu des circonstances de l’espèce;

[6]               ATTENDU, toutefois, qu’à ce stade de l’instance, les dépens doivent être évalués d’une façon prudente et attendu que ces dépens pourront être plus tard majorés sur demande si les circonstances le justifient (Cranston Print Works Co. c. Les Industries Shasper Ltée, juge Denault, 26 avril 1995, T‑2986‑94);

[7]               ATTENDU en outre que, conformément au paragraphe 416(2) des Règles, il convient de tenir compte des dépens du défendeur CMK jusqu’au stade de la conférence préparatoire, à l’exclusion toutefois de ce stade;

[8]               ATTENDU que, selon ces principes, le projet de mémoire de dépens des défendeurs n’est pas réaliste :

ORDONNANCE

            POUR LES MOTIFS SUSMENTIONNÉS, LA COUR ORDONNE QUE :

a)         Le demandeur consigne à la Cour un montant de 5 000 $ à titre de cautionnement pour les dépens du défendeur CMK dans la présente demande de contrôle judiciaire.

b)         Le demandeur fournisse ce cautionnement pour les dépens dans les vingt (20) jours suivant la date de la présente ordonnance.

c)         Conformément au paragraphe 416(3) et sous réserve de l’alinéa e) ci‑dessous, le cas échéant, tant que le cautionnement mentionné à l’alinéa a) n’aura pas été fourni, le demandeur ne pourra pas prendre de nouvelles mesures dans l’instance, autres que celle de porter en appel la présente ordonnance.

d)         Les dépens de la présente requête suivront l’issue de la cause.

e)         Quant à la modification de l’échéancier existant fixé par l’ordonnance du 29 juin 2006, il est prévu que les dates limites fixées aux paragraphes 3 à 6 sont reportées respectivement comme suit :

3.         Le Conseil mohawk de Kahnawá:ke est autorisé à déposer une requête en vue de contester la compétence de la Cour, une requête en radiation ou une requête en jugement sommaire au plus tard le 15 septembre 2006.

4.         Le demandeur est autorisé à déposer une requête visant la modification de son avis de demande au plus tard le 29 septembre 2006.

5.         En cas de rejet d’une de ses requêtes, le Conseil mohawk de Kahnawá:ke est autorisé à déposer une requête visant la jonction comme partie du procureur général du Canada au plus tard le 31 octobre 2006.

6.         Toutes les parties déposeront des affidavits à l’appui et des pièces documentaires au plus tard le 30 novembre 2006.

            À part cela, l’échéancier fixé le 29 juin 2006 demeure le même.

« Richard Morneau »

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    T-1913-05

INTITULÉ :                                                   CHARLES ROBERTSON

                                                                        c.

                                                                        SHELLEY ROBERTSON

                                                                        WILLY ROBERTSON

                                                                        CARLA ROBERTSON

                                                                        TRACEY JACOBS

                                                                        BANDE MOHAWK DE KAHNAWÁ:KE

                                                                        CONSEIL MOHAWK DE KAHNAWÁ:KE

LIEU DE L’AUDIENCE :                             MONTRÉAL (QUÉBEC)

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 28 AOÛT 2006

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :              LE PROTONOTAIRE MORNEAU

DATE DES MOTIFS :                                  LE 31 AOÛT 2006

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :