Décisions de la Cour fédérale

Date : 20061005

Dossier : T-1467-03

Référence : 2006 CF 1192

Entre :

JEAN HÉBERT

demandeur

ET

LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

ET

CONSTANCE BENNETT

ET

RÉGINALD DAY

défendeurs

conjoints et solidaires

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 3 octobre 2003 rejetant la présente demande de contrôle judiciaire.

[2]               Le 14 juillet 2006, nous avons fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. L'enveloppe acheminée par courrier recommandé au demandeur, et courrier ordinaire par la suite, a été retournée au greffe de cette

Cour avec la mention "non réclamée". Dans les circonstances, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.

[3]               À la lumière de ce qui précède, les honoraires sont fixés au montant de 1 200 $ pour les services rendus en vertu des articles suivants : 5 (7 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. La partie défenderesse est compensée pour la préparation de sa requête en rejet de la demande de contrôle judiciaire, y compris les documents s'y rapportant, sous l'article 5. Les unités demandées sous les articles 7 et 10 visant cette même requête ne s'appliquent pas en l'instance. La demande faite sous l'article 27 est refusée car nullement justifiée par les défendeurs dans leur mémoire. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités pour la taxation des dépens étant donné qu'il s'agit d'une affaire simple et non contestée.

[4]               Les déboursés au montant de 463,09 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels quels.

[5]               Par conséquent, les frais de la partie défenderesse sont fixés au montant de 1 663,09 $ et un certificat est émis pour cette somme.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 5^IÈME JOUR D'OCTOBRE 2006

                                                             COUR FÉDÉRALE

                                              AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1467-03

Entre :

JEAN HÉBERT

demandeur

ET

LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

ET

CONSTANCE BENNETT

ET

RÉGINALD DAY

défendeurs

conjoints et solidaires

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          5 OCTOBRE 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

John Sims

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)                                                                      pour la partie défenderesse