Montréal (Québec), le 18 octobre 2006
En présence de Me Richard Morneau, protonotaire
BETWEEN:
Applicant
and
WILLY ROBERTSON
CARLA ROBERTSON
TRACEY JACOBS
and
MOHAWK COUNCIL OF KAHNAWÁ:KE
and
MOHAWK BAND OF KAHNAWÁ:KE
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s’agit en l’espèce d’une requête en radiation mue par les défendeurs dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire entreprise par le demandeur à l’encontre d’une décision du « Council of Elders » (ci-après le conseil des aînés) par laquelle la qualité de Mohawk du demandeur fut suspendue.
[2] Les défendeurs soutiennent que cette Cour n’a pas juridiction ratione materiae pour se pencher sur cette décision puisque selon eux le conseil des aînés ne peut être vu comme un office fédéral au sens des articles 2 et 18 de la Loi sur les cours fédérales, L.R. (1985), ch. F-7, telle que modifiée.
[3] Pour que cette requête des défendeurs puisse être accueillie, il faut, et ce d’autant plus qu’il s’agit d’une requête en radiation à l’encontre d’une demande de contrôle judiciaire, que leur position soit fondée de façon claire et évidente.
[4] Or, la Cour ne peut en arriver à une telle conclusion.
[5] Premièrement, même si les défendeurs soutiennent que ledit conseil dérive son existence et ses pouvoirs uniquement d’une loi adoptée par le « Mohawk Council of Kahnawá:ke » (le Conseil), il n’est pas clair et évident, tel que le fait valoir le demandeur, que cette situation à l’égard de la décision visée exclue la participation au départ, en toile de fond, de dispositions de la Loi sur les indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, telle que modifiée.
[6] Deuxièmement, même si les défendeurs avaient raison sur leur position ci-avant exprimée, il n’en demeure pas moins que le conseil des aînés est une création du Conseil. Dans cet ordre d’idées, il ressort que notre Cour est particulièrement réticente à mettre hors sa juridiction les gestes de conseils de bande même s’il est réclamé que ces gestes ou décisions n’ont pas été exécutés en vertu d’une loi fédérale mais en vertu de la coutume ou tout pouvoir équivalent (voir entre autres à cet effet les arrêts Roseau River Anishinabe First Nation v. Atkinson et al. (2003), 228 F.T.R. 167, paragraphes 17 à 23; Francis c. Conseil mohawk de Kanesatake, [2003] 4 C.F. 1133, paragraphes 11 à 17 et la jurisprudence citée à ces deux arrêts).
[7] Cette requête en radiation des défendeurs est donc rejetée, le tout avec dépens.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1913-05
INTITULÉ : CHARLES ROBERTSON
and
SHELLEY ROBERTSON
WILLY ROBERTSON
CARLA ROBERTSON
TRACEY JACOBS
and
MOHAWK COUNCIL OF KAHNAWÁ:KE
and
MOHAWK BAND OF KAHNAWÁ:KE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 16 octobre 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE MORNEAU
DATE DES MOTIFS : 18 octobre 2006
COMPARUTIONS :
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Me John Glazer
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POUR LE DEMANDEUR |
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Me Moïra Létourneau
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POUR LES DÉFENDEURS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Leithman & Glazer Montréal (Québec)
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POUR LE DEMANDEUR |
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Services juridiques Conseil Mohawk de Kahnawá:ke
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POUR LES DÉFENDEURS |