Décisions de la Cour fédérale

Date : 20061025

Dossier : T-1974-04

Référence : 2006 CF 1267

Entre :

JORGE LUIS CANTIERI

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais dus au défendeur suite au jugement rendu le 7 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire du demandeur avec dépens.  Le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.

[2]               À la lumière de ces dernières, les honoraires du défendeur sont fixés au montant de 1 636 $ pour les services rendus en vertu des articles 2 (6 unités), 13 (4 unités), 14 (2 unités/hre x 19 min.) et 26 (3 unités).  J’ai ajusté le nombre d’unités demandées en tenant  pour acquis qu’il s’agit d’un dossier peu complexe pour un avocat spécialisé en droit correctionnel.  À noter que ce dernier a retiré ses réclamations concernant les articles 25 et 27 du tarif B.

[3]               Quant aux déboursés, ils sont allouées tels que demandés au montant de 667,16 $.  En réponse aux commentaires du demandeur concernant les frais de photocopies, la pratique au sein des officiers taxateurs est d’accorder un montant forfaitaire de 0,25 $ la page pour les copies jugées nécessaires dans le cadre d’un litige.

[4]               Le mémoire de frais de la partie défenderesse est donc taxé au montant de  2 303,16 $.  Un certificat est émis pour cette somme.

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 25 OCTOBRE 2006

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1974-04

ENTRE : 

JORGE LUIS CANTIERI

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          Le 25 octobre 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :