Date : 20060801
Dossier : GST-5720-05
(GST-5721-05)
Référence : 2006 CF 944
L’affaire intéressant la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15
Et
Une cotisation ou des cotisations établies par le
ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, contre
GLENN ROYCE MARNEY
1132, Route 655
Waasis (Nouveau-Brunswick)
E2B 8W2
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit d’une taxation sur dossier des dépens adjugés à la Couronne, par l’ordonnance rendue le 16 janvier 2006. Le 17 mai 2006, j’ai établi un calendrier pour la présentation d’observations écrites. À ce jour, aucune observation n’a été présentée.
[2] Après examen du dossier, j’accorde les dépens de 960 $ demandés pour les articles suivants du Tarif B : 5 (4 unités pour la préparation de deux requêtes contestées), 6 (1 unité pour la comparution pour les requêtes), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Tous les débours établis dans l’affidavit sont aussi accordés au montant réclamé de 280 $.
[3] En conclusion, les dépens de la Couronne résultant des dossiers de la Cour GST‑5720‑05 et GST‑5721‑05 sont taxés au montant de 1 240 $. Un certificat de taxation est délivré pour ce montant dans le dossier de la Cour GST‑5720-05 et une copie des présents motifs est déposée dans le dossier de la Cour GST‑5721‑05.
MOTIFS RENDUS À MONTRÉAL LE 1ER AOÛT 2006.
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« Michelle Lamy » |
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MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DOSSIER DE LA COUR : GST-5720-05
INTITULÉ :
L’affaire intéressant la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15
Et
Une cotisation ou des cotisations établies par le
ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, contre
GLENN ROYCE MARNEY
1132, Route 655
Waasis (Nouveau-Brunswick)
E2B 8W2
TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
TAXATION DES DÉPENS –
MOTIFS : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 1ER AOÛT 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la Couronne