Décisions de la Cour fédérale

Date : 20061110

Dossier : T-1992-03

Référence : 2006 CF 1368

Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN

ENTRE :

MELODY FARMS SPECIALTY FOODS AND EQUIPMENT LIMITED

 et COUNTRY STYLE FOOD SERVICES INC.

demanderesses

et

253687 ONTARIO LIMITED et PETER AZMAN

défendeurs

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Il s’agit d’une requête écrite visant à obtenir un jugement concernant un règlement ayant échoué.

[2]               Une brève chronologie des faits suffit :

24 octobre 2003 – Dépôt de la déclaration (contrefaçon de marque de commerce).

29 octobre 2003 – Dépôt par les demanderesses d’une requête en injonction provisoire et interlocutoire.

11 novembre 2003 – Requête accueillie.

21 novembre 2003 – Dépôt de la défense.

29 novembre 2004 – Délivrance de l’avis d’examen de l’état de l’instance.

7 janvier 2005 – Les demanderesses déposent leurs prétentions écrites au sujet de l’examen de l’état de l’instance et affirment qu’elles sont disposées à procéder par jugement sommaire afin d’accélérer l’instruction de l’affaire.

3 février 2005 – Ordonnance de la juge McGillis relative à l’examen de l’état de l’instance demandant qu’un document décrivant les étapes restant à franchir soit produit au plus tard le 28 février 2005.

22 février 2005 – Nomination du juge et du protonotaire responsables de la gestion de l’instance.

28 février 2005 – Dépôt par les parties d’un document conjoint relatif aux étapes restant à franchir.

8 mars 2005 – Le protonotaire Lafrenière fixe un échéancier pour les étapes préalables à la demande de conférence préparatoire.

30 mai 2005 – Retrait de l’avocat des défendeurs à leur propre demande.

24 juin 2005 – Dépôt de l’avis de nomination d’un nouvel avocat (pour les défendeurs).

21 novembre 2005 – Dépôt par les demanderesses de la demande de conférence préparatoire.

5 avril 2006 – Dépôt par le nouvel avocat des défendeurs d’une requête en vue de se retirer du dossier.

12 avril 2006 – La conférence préparatoire a lieu et la Cour accueille la requête de l’avocat des défendeurs visant à obtenir l’autorisation de se retirer du dossier avec le consentement de son client, M. Azman. La Cour informe M. Azman qu’il peut dorénavant se représenter lui-même devant la Cour, mais qu’il ne peut pas le faire pour sa société. Il devra à cette fin retenir les services d’un avocat. Les parties en arrivent à un règlement à la fin de la conférence préparatoire et M. Azman remet à l’avocat des demanderesses un chèque libellé au nom de ce dernier, en fiducie. Le règlement a été noté au dossier de la Cour.

2 juin 2006 – Lettre de l’avocat des demanderesses informant la Cour que le chèque de M. Azman n’a pas été honoré et demandant au protonotaire Lafrenière s’il serait disposé à connaître d’une requête écrite pour jugement.

4 août 2006 – Le protonotaire Lafrenière ordonne qu’une requête pour jugement soit signifiée et déposée au plus tard le 5 septembre 2006. Dans une directive ultérieure, ce délai a été reporté au 18 septembre 2006, date du dépôt de la présente requête.

[3]               Les défendeurs n’ont pas répondu à la requête écrite sinon qu’ils ont téléphoné au greffe pour demander la tenue d’une conférence de gestion de l’instance. Puisque cette conférence n’aurait servi à rien, la demande a été refusée. Plus particulièrement, les défendeurs n’ont produit aucun document en réponse à la requête.

[4]               La preuve établit que le chèque remis par les défendeurs à titre de règlement n’a pas été honoré par la banque. Les demanderesses ont droit à un jugement au montant du règlement, ainsi qu’aux intérêts et aux dépens.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

Les défendeurs doivent verser aux demanderesses la somme de 13 500 $ ainsi que les intérêts à compter du 12 avril 2006, et les dépens devront être taxés.

« James K. Hugessen »

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                        T-1992-03

INTITULÉ :                                                       MELODY FARMS SPECIALTY FOODS AND EQUIPMENT LIMITED et al.

                                                                            c.

                                                                253687 ONTARIO LIMITED et

                                                                PETER AZMAN

REQUÊTE ÉCRITE FONDÉE SUR L’ARTICLE 369 DES RÈGLES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                      LE JUGE HUGESSEN

DATE DES MOTIFS :                                     LE 10 NOVEMBRE 2006

PRÉTENTIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :