Décisions de la Cour fédérale

Date : 20061117

Dossier : P-2-96

Référence : 2006 CF 1393

APPEL À L'ÉVALUATEUR DÉSIGNÉ

CONFORMÉMENT À LA LOI SUR

L'INDEMNISATION DES DOMMAGES

CAUSÉS PAR DES PESTICIDES,

MODIFIÉE, LA LOI SUR LA SANTÉ

DES ANIMAUX, ET LA LOI SUR LA

PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Entre :

FERME AVICOLE HÉVA INC.

Appelante

ET

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Intimé

Dossier : P-3-96

Entre :

FERME AVICOLE PAUL RICHARD & FILS INC.

Appelante

ET

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Intimé

Dossier : P-4-97

Entre :

FERME AVICOLE HÉVA INC.

Appelante

ET

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Intimé

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s'agit de la taxation des mémoires de frais du ministre de l'Agriculture suite au jugement rendu le 7 juillet 1998 par madame la juge Tremblay-Lamer agissant alors en tant qu'Évaluateur en vertu de la Loi sur la santé des animaux. À la demande de l'intimé, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.

[2]               À l'exception des réclamations formulées sous les articles 13, 14 et 26 du tarif B, tous les honoraires demandés sont accordés tels quels et sont fixés à 4 072 $ pour chacun des dossiers.

[3]               En prenant pour acquis que "les faits dans les trois dossiers sont très similaires", comme le mentionne madame la juge Tremblay-Lamer en page 3 de ses motifs de jugement, j'hésite à accorder le nombre maximum d'unités demandées à l'article 13. Pour cette raison, j'accorde 3 unités à l'article 13 a) et 2 à l'article 13 b) dans chacun des dossiers.

[4]               En réponse aux commentaires des appelantes, l'intimé a modifié ses honoraires à l'article 14 puisque les deux dossiers de Ferme avicole Héva Inc. et celui de Ferme Paul Richard et Fils Inc. ont été entendus en même temps à Amos les 27, 28 et 29 avril 1998. Les réclamations sont donc amendées au montant de 1 966 $ pour chacun des dossiers.

[5]               Le nombre d'unités demandées à l'article 26 pour la taxation des mémoires de frais est réduit à 2 dans chacun des dossiers comme le tout a procédé sur la base des mêmes représentations.

[6]               Les déboursés encourus par l'intimé, incluant les frais d'expertise, ne sont pas contestés. Dans les circonstances, ils sont accordés selon la preuve soumise. J'ai toutefois ajusté ces montants pour tenir compte des frais de signification des mémoires de frais. Les déboursés sont alloués comme suit : 8 564,66 $ (P-2-96), 8 548,76 $ (P-3-96) et 8 561,48 $ (P-4-97).

[7]               À la lumière de ce qui précède, des certificats de taxation sont émis aux montant de 12 636,66 $ (P-2-96), 12 620,76 $ (P-3-96) et 12 633,48 $ (P-4-97). Une copie des présents motifs est placée dans les dossiers P-3-96 et P-4-97.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 17^E JOUR DE NOVEMBRE 2006

                                                             COUR FÉDÉRALE

                                              AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N° DU DOSSIER DE LA COUR : P-2-96 ET AL.

APPEL À L'ÉVALUATEUR DÉSIGNÉ

CONFORMÉMENT À LA LOI SUR

L'INDEMNISATION DES DOMMAGES

CAUSÉS PAR DES PESTICIDES,

MODIFIÉE, LA LOI SUR LA SANTÉ

DES ANIMAUX, ET LA LOI SUR LA

PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Entre :

FERME AVICOLE HÉVA INC.

Appelante

ET

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Intimé

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          17 NOVEMBRE 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Cliche Lortie Ladouceur Inc.

Val-d'Or (Québec)                                                                   pour les parties appelantes

John Sims

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)                                                                      pour la partie intimée