Décisions de la Cour fédérale

Date : 20061121

Dossier : T‑1148‑03

Référence : 2006 CF 1413

ENTRE :

ERNEST ALWYN MAHOOD

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

MAKIN PULP AND PAPER LTD.,

BRITANNIA BEACH HOLDINGS LTD.,

429553 B.C. LTD.

et HIGH COUNTRY HOLDINGS LTD.

défendeurs

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               La présente demande de contrôle judiciaire du rejet d'une demande d'examen en fonction des dispositions d'équité des déclarations d'impôts et cotisations du demandeur pour les années 1985 à 2001 a été rejetée avec dépens en faveur du procureur général du Canada (le défendeur). J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens du défendeur.

[2]               Le demandeur n'a pas déposé de pièces en réponse à celles du défendeur. Mon point de vue à cet égard, que j'ai souvent exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l'officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des réclamations déterminées d'un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas non plus certifier des réclamations illégitimes, c'est‑à‑dire qui outrepassent le champ d'application du jugement et du tarif. J'ai examiné en fonction de ces principes chacune des réclamations du mémoire de dépens et les pièces justificatives correspondantes. Certaines de ces réclamations auraient pu être contestées, mais on peut soutenir en général que, dans les limites fixées par l'adjudication, le montant total du mémoire de dépens est raisonnable compte tenu des circonstances du litige. Le mémoire de dépens du défendeur est en conséquence taxé au montant demandé de 2 419,41 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T‑1148‑03

INTITULÉ :                                       ERNEST ALWYN MAHOOD

                                                            c.

                                                            LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL.

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION :        CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                      LE 21 NOVEMBRE 2006

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :