Décisions de la Cour fédérale

Date : 20061222

Dossier : IMM-6577-06

Référence : 2006 CF 1550

Ottawa (Ontario), le 22 décembre 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD

ENTRE :

YASH PAL BHATIA

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

            VU LA REQUÊTE du demandeur visant l’obtention d’une ordonnance de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prévue pour le 28 décembre 2006;

            APRÈS avoir entendu la présente requête en même temps qu’une requête semblable dans le dossier n^o IMM-6578-06;

            APRÈS avoir lu les documents soumis à la Cour;

            ET APRÈS avoir entendu les avocats des parties par conférence téléphonique;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

            La demande de sursis est rejetée pour le motif qu’elle ne soulève pas de question sérieuse. Le demandeur conteste essentiellement les conclusions de fait tirées par l’agente d’ERAR ainsi que son évaluation de la preuve. À cet égard, le demandeur n’a pas réussi à me convaincre du bien‑fondé de ses arguments mettant en doute la décision de l’agente d’ERAR, laquelle a conclu que la demande d’examen des risques avant renvoi invoquait les mêmes risques qui avaient été soumis à la Section de la protection des réfugiés, qui avait rejeté sa demande d’asile, et que les nouveaux éléments de preuve qu’il avait produits ne permettaient pas de justifier une conclusion différente. En outre, le demandeur n’a pas indiqué d’éléments de preuve de nouveaux risques soumis à l’agente d’ERAR, qui est présumée avoir pris en considération toute la preuve devant elle, contredisant directement ses conclusions. Finalement, je conviens avec le défendeur qu’il était tout à fait raisonnable pour l’agente d’ERAR de conclure que le demandeur n’avait pas réfuté les conclusions tirées par la Section de la protection des réfugiés au sujet de la protection de l’État et de la possibilité de refuge intérieur. 

ORDONNANCE

Par conséquent, la requête est rejetée.

« Yvon Pinard »

Traduction certifiée conforme

Elisabeth Ross

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    IMM-6577-06

INTITULÉ :                                                   YASH PAL BHATIA

c.

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

AUDIENCE TENUE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

DATE DE L'AUDIENCE :                           LE 21 DÉCEMBRE 2006

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                   LE JUGE PINARD

DATE DES MOTIFS :                                  LE 22 DÉCEMBRE 2006

COMPARUTIONS :

Boniface Ahunwan                                            POUR LE DEMANDEUR

John Provart                                                     POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Boniface Ahunwan                                            POUR LE DEMANDEUR

North York (Ontario)

John H. Sims, c.r.                                             POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada