Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Hoang c. Canada (Revenu national)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale
Date 2007-02-13
Référence neutre 2007 CF 164
Numéro de dossier T-3-05

Contenu de la décision

 

Date : 20070213

Dossier : T-3-05

Référence : 2007 CF 164

ENTRE :

VAN PHAT HOANG

demandeur

et

 

LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

 

défendeurs

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT

Charles E. Stinson

Officier taxateur

 

[1]               La Cour a accueilli la requête en jugement sommaire des défendeurs, ce qui signifie que la présente action pour la remise de sommes saisies par des agents de douanes a été rejetée avec dépens. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens des défendeurs.

 

[2]               Le demandeur n'a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par les défendeurs. Je suis d'avis, comme je l'ai souvent dit dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu'un plaideur puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j'ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents à l'appui. Certains articles auraient pu faire l'objet d'une opposition, mais le montant total réclamé se situe dans les limites généralement considérées comme raisonnables dans ce genre de litige. Le mémoire de dépens des défendeurs présenté au montant de 3 653,09 $ est taxé et accordé pour la somme de 4 143,09 $ (une valeur de 480 $ à l’échelle moyenne des dépens, au titre de l’article 26 pour la taxation des frais, ayant été incluse à la demande des défendeurs).

 

 

« Charles E. Stinson »

Officier taxateur

 

 

 

Traduction certifiée conforme

 

Caroline Tardif, LL.B, trad.

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                                            T-3-05

 

INTITULÉ :                                                                           VAN PHAT HOANG c. MNR

                                                                                                ET AUTRES

 

 

 

TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

 

 

 

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   CHARLES E. STINSON

 

DATE DES MOTIFS :                                                          LE 13 FÉVRIER 2007

 

 

 

OBSERVATIONS ÉCRITES :

 

s/o

 

POUR LE DEMANDEUR

Elizabeth Kikuchi

 

POUR LES DÉFENDEURS

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Harold A. Mattson

Kitchener (Ontario)

 

POUR LE DEMANDEUR

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada

 

POUR LES DÉFENDEURS

 

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