Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070227

Dossier : IMM-5198-06

Référence : 2007 CF 223

Ottawa (Ontario), le 27 février 2007

en présence de monsieur le juge Harrington

entre :

JAMMAL ABBUD

demandeur

et

le ministre de la citoyenneté

et de l’immigration

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE et ordonnance

[1]               M. Abbud, un citoyen d’Israël, a demandé que le ministre l’autorise à rester au Canada pendant l’examen de sa demande de résidence permanente. Cela est contraire à la procédure normale. Toutefois, l’article 25 de Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet au ministre d’octroyer le statut de résident permanent ou de lever tout ou partie des critères et obligations applicables de la LIPR pour des motifs d’ordre humanitaire. Le ministre a rejeté la demande de M. Abbud. Il a présenté une demande de contrôle judicaire de cette décision à la Cour. Conformément aux articles 72 et suivants de la LIPR, il doit d’abord obtenir une autorisation. La demande doit être examinée immédiatement et de façon sommaire, sans comparution personnelle. J’ai refusé d’accorder l’autorisation et comme cela se fait d’habitude, je n’ai pas rendu de motifs.

[2]               M. Abbud n’a aucun droit prévu par la loi d’interjeter appel de cette décision. Toutefois, il avait le droit de présenter une requête en réexamen en vertu de l’article 397 des Règles des Cours fédérales. Il l’a fait; j’ai rejeté sa requête pour les motifs suivants :

[3]               L’article 397 des Règles est libellé de la façon suivante :

[4]               La seule partie de cette disposition qui soit pertinente est de savoir si une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement.

[5]               Le dossier révèle que l’intention de M. Abbud n’était pas uniquement de présenter à partir du Canada une demande d’immigration générale en invoquant des motifs d’ordre humanitaire. Il faisait également valoir son appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada puisque après son arrivée au Canada, il s’était marié. Malheureusement, les documents relatifs à sa demande d’exemption à titre d’époux ou conjoint de fait ont été mal classés parce que son avocate a fourni par inadvertance un numéro de dossier erroné. Ce point a été soumis à l’attention de l’agente après qu’elle eut rendu sa décision défavorable. Elle a noté dans le dossier qu’elle devrait peut-être réexaminer la question et elle a écrit qu’elle avait parlé à son superviseur qui était d’accord. Toutefois, en fin de compte, elle a décidé de ne pas revenir sur sa décision.

[6]               Tous ces documents étaient dans le dossier de la Cour et ils ont été pris en compte. Il peut y avoir apparence d’injustice lorsqu’on rend une décision sans détenir tous les documents, mais encore fait-il que ces documents soient pertinents.

[7]               Ce qui m’a frappé quand j’ai examiné la demande d’autorisation, c’est que l’agente a affirmé que les déclarations de culpabilité antérieures de M. Abbud rendaient toute demande dans le cadre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada irrecevable. Puisque M. Abbud ne contestait pas cette déclaration dans son mémoire des faits et du droit, j’ai pensé qu’il ne devrait pas y avoir de conséquence à ne pas tenir compte de quelque chose dont on ne pouvait pas tenir compte de toute façon. Autrement, la décision semblait bien fondée et j’ai donc rejeté la demande parce que je ne pensais pas qu’il y avait une cause raisonnablement défendable en faveur de M. Abbud; voir Bains c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1990), 109 N.R. 239 (C.A.F.).

[8]               Même lors de l’audition de la requête en réexamen, il n’a pas été vigoureusement allégué, pour le compte de M. Abbud, que l’agente avait mal interprété les Directives sur la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Le ministre affirme que l’agente avait raison, mais aucune des deux parties ne m’a présenté les Directives en cause.

[9]               M. Abbud allègue que, même si sa demande dans le cadre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada n’aurait pas été recevable, une bonne partie des documents qu’il a présentés, et qui n’ont pas été soumis au décideur, serait pertinente dans le cadre d’une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Toutefois, ce point n’a pas été allégué dans le mémoire écrit présenté à l’appui de la demande d’autorisation.

[10]           L’article 397 des Règles vise à corriger une injustice lorsque la Cour, et non pas une partie, a oublié ou omis involontairement quelque chose. Si la Cour a tort dans la présente affaire, ce n’est pas parce qu’elle a oublié ou omis involontairement quelque chose. Même si j’étais d’avis, lors du réexamen, que j’aurais dû accorder l’autorisation, je ne peux pas le faire. La stabilité des décisions est une des pierres angulaires de notre appareil judiciaire. Une décision doit être maintenue à moins qu’elle soit annulée en appel, dans les affaires où l’appel est possible ou lorsque les conditions très particulières des articles 397 et suivants des Règles sont remplies. Voir Metodieva c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (C.F.) (1991), 132 N.R. 38, et Khroud c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CFPI 1157. Par conséquent, la requête en réexamen doit être rejetée.

[11]           Il semblerait que M. Abbud se soit de nouveau adressé au ministre et lui ait demandé de réexaminer l’affaire. Le ministre a refusé. Cette situation ne m’est pas soumise, mais il vaut la peine de mentionner que le rejet de la demande d’autorisation et le rejet de la requête en réexamen n’empêchent pas que le ministre examine de nouveau la présente affaire.

ORDonnance

            la cour ordonne : la requête en modification de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2007 est rejetée. Il n’y a pas d’ordonnance quant aux dépens.

« Sean Harrington »

Traduction certifiée conforme

Laurence Endale, LL.M.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOssier :                                                  IMM-5198-06

INTITULÉ :                                                 Jammal Abbud

                                                                      c.

                                                                     le ministre de la citoyenneté

                                                                      et de l’immigration

lieu de l’audience :                          Ottawa (Ontario)

                                                                      (par voie de conférence

                                                                      téléphonique Ottawa/Toronto)

DATE DE L'AUDIENCE :                         le 26 février 2007

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :            le juge HARRINGTON

DATE DES MOTIFS :                                le 27 février 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :