Ottawa (Ontario), le 23 mai 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY
ENTRE :
MERCK FROSST CANADA & CIE
et
NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN ET RICHARD BENYAK
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les présents motifs font suite aux audiences des 16, 17, 18 et 19 avril 2007, à Toronto, relativement à sept requêtes déposées en vertu de l'alinéa 35(2)b) des Règles des Cours fédérales (les Règles), DORS/98‑106, en appel de quatre ordonnances rendues par la protonotaire Aronovitch, dans l'ordre suivant :
a) la première ordonnance (ordonnance de se renseigner), délivrée le 9 août 2006, qui se trouve à l'annexe I;
b) la deuxième ordonnance (ordonnance d'août relative aux refus), délivrée le 9 août 2006, qui se trouve à l'annexe II;
c) la troisième ordonnance (ordonnance de novembre), délivrée le 24 novembre 2006, qui se trouve à l'annexe III;
d) la quatrième ordonnance (ordonnance visant M. Sherman), délivrée le 9 août 2006, qui se trouve à l'annexe IV.
[2] Présentées par les parties demanderesses ou défenderesses, selon le cas, les sept requêtes comprennent un total de dix recours en appel à l'encontre des quatre ordonnances rendues par la protonotaire Aronovitch relativement à des questions en litige soulevées à l'étape des interrogatoires préalables dans cette action en contrefaçon de brevet de longue haleine. L'annexe V des présents motifs contient une liste chronologique des présentes requêtes.
[3] Une des requêtes en appel (la première requête) a été déposée par la défenderesse Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) le 10 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de deux ordonnances du 9 août 2006 :
a) l'ordonnance de se renseigner (l'appel no 1), enjoignant à Nu‑Pharm de se renseigner auprès de certaines personnes qui ne sont pas parties à la présente instance;
b) l'ordonnance d'août relative aux refus (l'appel no 2), enjoignant à Nu‑Pharm de répondre à certaines questions auxquelles elle a refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de son représentant, M. Benyak.
[4] La deuxième requête en appel (la deuxième requête) a été déposée par les demanderesses Merck & Co., Inc. et Merck Frosst Canada & Cie (Merck) le 12 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de deux ordonnances rendues le 9 août 2006 :
a) l'ordonnance de se renseigner (l'appel no 3), dans laquelle la protonotaire Aronovitch conclut que les défendeurs Nu‑Pharm et Richard Benyak (M. Benyak) ne sont pas tenus de se renseigner auprès de certains tiers, y compris Apotex Inc. (et sa division Novex Pharma), Brantford, Signa et Trillium;
b) l'ordonnance d'août relative aux refus (l'appel no 4), dans laquelle la protonotaire Aronovitch limite la nature et la portée des demandes de renseignements que Nu‑Pharm peut adresser aux personnes qui ne sont pas parties à l'instance, y compris les tiers mentionnés plus haut et certains anciens employés, dont M. van Doornik, M. Beyger, Mme Culp et M. Saban. L'ordonnance d'août relative aux refus confirme également le bien‑fondé des revendications du secret professionnel de l'avocat et précise que Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de répondre à 17 questions additionnelles posées par Merck.
[5] La troisième requête en appel (la troisième requête) a été présentée par M. Benyak le 12 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance de se renseigner (l'appel no 5) et de l'ordonnance d'août relative aux refus (l'appel no 6), pour les mêmes motifs que ceux soulevés par Nu‑Pharm dans sa requête en vue d'annuler les parties en cause de ces ordonnances, tel qu'il est mentionné plus haut relativement à la première requête.
[6] La quatrième requête en appel (la quatrième requête) a été déposée par Merck le 4 décembre 2006 (l'appel no 7). Elle vise à faire annuler l'ordonnance de novembre délivrée par la protonotaire Aronovitch, dans laquelle elle déclare que Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de se renseigner ou de demander des documents auprès de M. Beyger, de Mme Culp, de M. van Doornik, d'Apotex, de Novex Pharma, de Delmar, de M. Hems, de BCI, de Signa, de Trillium ou de M. Saban, hormis les demandes de renseignements et les demandes de documents déjà ordonnées, et mettant en suspens certaines questions figurant à l'annexe E de l'ordonnance, lorsque ces questions exigent que le témoin se renseigne auprès des personnes mentionnées plus haut, jusqu'à ce que les résultats des demandes de renseignements et de documents ordonnées précédemment soient connus. Autrement dit, les défendeurs Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de poser d'autres questions, avant que celles autorisées en vertu de l'article 241 des Règles aient fait l'objet d'une réponse.
[7] La cinquième requête en appel (la cinquième requête) a été présentée par Nu‑Pharm le 4 décembre 2006 (l'appel no 8); elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance de novembre de la protonotaire Aronovitch enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre à certaines questions. Nu‑Pharm tente également de faire annuler l'adjudication des dépens à Merck selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B.
[8] La sixième requête en appel (la sixième requête) a été présentée par M. Benyak (l'appel no 9) le 4 décembre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance de novembre lui enjoignant de répondre à certaines questions auxquelles il a refusé de répondre lors de son interrogatoire préalable. De plus, M. Benyak tente de faire annuler l'adjudication des dépens à Merck, en ce qui concerne l'ordonnance de novembre.
[9] Enfin, la septième requête en appel (la septième requête) a été présentée par Merck (l'appel no 10) le 13 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance visant M. Sherman, rendue par la protonotaire Aronovitch le 9 août 2006, dans laquelle elle déclare que le défendeur Bernard Sherman n'est pas tenu de se renseigner auprès des sociétés contrôlées par lui‑même et des employés de ces sociétés.
I. CONTEXTE
[10] La présente instance a débuté par le dépôt d'une déclaration le 29 avril 1999. Merck allègue que compte tenu de leurs liens de dépendance avec Apotex Inc. (Apotex), qui a été déclarée responsable de contrefaçon des droits de brevet exclusifs de Merck dans le brevet canadien no 1 275 349 (le brevet 349), les défendeurs ont créé un stratagème de diversion complexe en vue de contourner l'injonction permanente contre Apotex prononcée par le juge W. Andrew MacKay dans une décision de 1994, Merck & Co. c. Apotex Inc., no T‑2408‑91, 14 décembre 1994, [1994] A.C.F. no 1898 (QL) (C.F. 1re inst.), et que ce faisant, ils ont commercialisé le produit contrefait (Apo‑Énalapril) sous le nouveau nom de Nu‑Énalapril. Merck affirme que non seulement les comprimés de Nu‑Énalapril sont identiques aux comprimés d'Apo‑Énalapril, comme l'indique Nu‑Pharm dans les documents qu'elle a déposés au tribunal (dossier no T‑2552‑97), mais qu'en plus ils contrefont les revendications du brevet 349 parce que ces comprimés sont de l'énalapril ou du maléate d'énalapril, le nom générique des composés chimiques qui constituent le coeur des revendications du brevet 349.
[11] Dans le but de vérifier et de prouver sa thèse, Merck a tenté, par le biais des interrogatoires, de rassembler les différents éléments du stratagème utilisé pour éviter la contrefaçon de l'énalapril sodique, qui concerne non seulement le responsable principal d'Apotex, M. Bernard Sherman, mais également Nu‑Pharm, la société soeur d'Apotex, et son président, M. Benyak, à la fois à titre personnel et à titre de représentants des sociétés. Pour découvrir tous les secrets de la composition et de la fabrication du Nu‑Énalapril, éléments essentiels de la question en cause, Merck a non seulement tenté d'interroger les défendeurs, mais elle a également tenté de les obliger à se renseigner auprès de personnes telles que des employés actuels et d'anciens employés de Nu‑Pharm, ainsi que les fournisseurs et fabricants de cette dernière, qui sont intimement liés à Apotex dans le groupe d'entreprises Sherman, et d'obtenir des documents de ces personnes.
[12] Merck veut prouver que le Nu‑Énalapril contrefait effectivement le brevet 349. Elle veut également obtenir, grâce aux interrogatoires préalables, les éléments de preuve qui lui permettraient de lever le voile de la personnalité juridique derrière lequel M. Sherman, l'âme dirigeante d'Apotex, utiliserait Nu‑Pharm comme alter ego d'Apotex, autrement dit pour dissimuler sa stratégie de subterfuge perfectionnée afin de contourner l'injonction permanente délivrée par le juge MacKay en 1994.
[13] Pour leur part, les défendeurs contestent vigoureusement les allégations de contrefaçon de Merck au motif que les revendications en cause dans le brevet 349 sont invalides pour les raisons mentionnées, ou subsidiairement parce qu'elles ne comprennent pas la préparation d'énalapril de Nu‑Pharm telle qu'on la retrouve dans le Nu‑Énalapril. Nu‑Pharm a également déposé une demande reconventionnelle dans laquelle elle conteste la validité du brevet 349 et demande un jugement déclaratoire invalidant le brevet 349.
[14] Le 7 mars 2000, Merck a obtenu gain de cause dans une action pour outrage au tribunal contre Apotex car cette dernière avait continué de commercialiser l'Apo‑Énalapril malgré l'injonction permanente. Dans cette décision, Merck & Co. c. Apotex Inc., no T‑2408‑91, 7 mars 2000, 5 C.P.R. (4th) 1, le juge MacKay a déclaré ce qui suit aux paragraphes 40 et 41 :
[40] À mon avis, il est hors de tout doute raisonnable qu'Apotex, par l'entremise de ses dirigeants, et M. Sherman à titre personnel ont commis un outrage au tribunal en vendant des produits Apo‑Énalapril et, dans le cas de M. Sherman, en autorisant cette vente, après que ce dernier eurent [sic] lu les motifs du jugement datés du 14 décembre 1994, ces motifs indiquant qu'en date de ce jour, la Cour avait décidé que Merck avait droit à une injonction permanente interdisant à Apotex par l'entremise de ses dirigeants ou d'autres personnes de contrefaire les revendications valides du brevet de Merck.
[41] On plaide que M. Sherman ne devrait pas être condamné personnellement pour outrage au tribunal. Pourtant, il était l'« âme dirigeante » d'Apotex, c'est lui qui a pris la décision sur l'effet des motifs du jugement le 14 décembre qui a entraîné les ventes d'Apo‑Énalapril les deux jours suivants, tout comme c'est lui qui a finalement décidé d'interrompre les ventes le 16 décembre. Il connaissait les motifs du jugement pour les avoir lus et ses décisions étaient déterminantes pour la conduite des dirigeants et du personnel d'Apotex. À mon avis, il a commis un outrage au tribunal, tout autant que la société défenderesse.
[15] Le 13 juillet 2001, Merck a obtenu l'autorisation de la protonotaire Aronovitch de déposer une mise en cause désignant Apotex Pharmaceuticals Holdings Inc. (APHI) et Apotex comme défenderesses reconventionnelles. Dans sa réponse et défense reconventionnelle, Merck plaide que la demande reconventionnelle de Nu‑Pharm constitue un abus de procédure puisque le recours de Nu‑Pharm en vue d'invalider le brevet est irrecevable au motif qu'il y a chose jugée et préclusion découlant d'une question déjà tranchée. Par la suite, Nu‑Pharm s'est désistée de sa demande reconventionnelle (désistement du 27 août 2001).
[16] Le 19 novembre 2001, Merck a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance pour que la mise en cause contre APHI et Apotex se poursuive, malgré le désistement de la demande reconventionnelle de Nu‑Pharm. Subsidiairement, Merck demandait une ordonnance en vue d'ajouter APHI et Apotex comme défenderesses dans la présente action ou une ordonnance désignant APHI et Apotex comme défenderesses dans une nouvelle action qui viendrait se joindre à la présente action. Le 18 février 2002, la protonotaire Aronovitch a rejeté la requête de Merck.
[17] Dans sa nouvelle réponse modifiée une seconde fois (la réponse) en date du 31 décembre 2002, Merck réfute qu'une quelconque revendication du brevet 349 soit invalide et affirme que Nu‑Pharm et les défendeurs poursuivis en leur nom propre sont liés par l'injonction permanente délivrée contre Apotex par le juge MacKay en 1994.
[18] Par ordonnance du 24 juin 2002, la protonotaire Aronovitch a conclu que M. Sherman contrôle le groupe de sociétés Apotex et a enjoint à M. Sherman de fournir de nouveaux affidavits plus détaillés contenant la liste de tous les documents en leur possession, sous leur autorité ou sous leur garde, y compris, en ce qui concerne M. Sherman, les documents en la possession, sous l'autorité ou sous la garde du « groupe de sociétés Apotex », et de produire ces documents, non expurgés, relativement à ce qui suit, sous réserve de toute revendication de privilège. La liste des catégories de documents pertinents à produire en vertu de l'alinéa 225a) des Règles et qui sont en la possession, sous l'autorité ou sous la garde de ces sociétés contient des documents qui se rapportent à la composition, à la formulation et à l'ingrédient actif dans les comprimés d'Apo‑Énalapril.
[19] Lors de l'instruction de la requête de conformité présentée par les demanderesses les 22 et 23 mars 2006, la Cour a été informée que M. Sherman avait soumis des demandes de renseignements au groupe de sociétés Apotex et qu'il avait déposé des documents en la possession, sous l'autorité et sous la garde du groupe de sociétés Apotex en réponse aux questions posées lors de l'interrogatoire préalable, y compris une admission voulant que l'ingrédient actif dans le Nu‑Énalapril prétendument contrefait est le « maléate d'énalapril ». Cependant, la protonotaire Aronovitch a jugé dans sa quatrième ordonnance que M. Sherman n'a pas donné d'information précise concernant les autres ingrédients contenus dans les comprimés de Nu‑Énalapril, une information pertinente et à laquelle il se devait d'apporter une réponse.
[20] En conséquence, Merck a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant au défendeur M. Sherman de satisfaire aux autres engagements pris lors de son interrogatoire préalable, du 27 au 30 avril et du 3 au 5 mai 2004, de répondre aux questions auxquelles il a refusé de répondre lors de cet interrogatoire et de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à de nouvelles questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis conformément à ses engagements et par les réponses données aux questions auxquelles il a refusé de répondre. Merck a également réclamé ses dépens.
[21] En outre, Merck a présenté des requêtes semblables en vue d'obtenir des ordonnances enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm et M. Benyak de satisfaire aux engagements pris à l'occasion de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004 et le 4 mars 2005, de répondre aux questions auxquelles M. Benyak a refusé de répondre lors de son interrogatoire préalable, de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit, et de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux questions mentionnées plus haut. Merck a également demandé une ordonnance en vue d'obtenir les dépens de la requête.
[22] Les requêtes mentionnées plus haut ont été entendues en partie à Toronto au cours d'une audience qui s'est déroulée sur une période de huit jours, soit le 11 avril, les 5, 6, 12 et 13 juin, ainsi que les 18, 19 et 20 octobre 2006. La protonotaire Aronovitch a notamment rendu trois ordonnances le 9 août 2006 et une quatrième ordonnance le 24 novembre 2006. Ces quatre ordonnances sont l'objet des dix recours en appel en l'espèce.
II. TEXTES DE LOI PERTINENTS
[23] Les principes qui régissent la conduite des interrogatoires préalables sont énoncés à l'article 3 des Règles :
Principe général 3. Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. |
General principle 3. These Rules shall be interpreted and applied so as to secure the just, most expeditious and least expensive determination of every proceeding on its merits. |
[24] L'article 233 et le paragraphe 238(1) portent respectivement sur la production de documents d'une personne qui n'est pas partie à l'instance et sur l'interrogatoire d'une telle personne :
Production d'un document en la possession d'un tiers 233(1) La Cour peut, sur requête, ordonner qu'un document en la possession d'une personne qui n'est pas une partie à l'action soit produit s'il est pertinent et si sa production pourrait être exigée lors de l'instruction.
Signification à personne (2) L'avis d'une requête présentée pour obtenir l'ordonnance visée au paragraphe (1) est signifié à personne à la personne qui a le document en sa possession.
Préparation d'une copie certifiée conforme (3) La Cour peut, dans l'ordonnance visée au paragraphe (1), donner des directives au sujet de la préparation d'une copie certifiée conforme du document pour qu'elle tienne lieu d'original.
Interrogatoire d'un tiers 238(1) Une partie à une action peut, par voie de requête, demander l'autorisation de procéder à l'interrogatoire préalable d'une personne qui n'est pas une partie, autre qu'un témoin expert d'une partie, qui pourrait posséder des renseignements sur une question litigieuse soulevée dans l'action. |
Production from non‑party with leave 233(1) On motion, the Court may order the production of any document that is in the possession of a person who is not a party to the action, if the document is relevant and its production could be compelled at trial.
Personal service on non‑party (2) Notice of a motion for an order under subsection (1) shall be personally served on the person who is in possession of the document.
Preparation of certified copy (3) The Court may, in an order under subsection (1), give directions for the preparation of a certified copy of the document to be used instead of the original.
Examination of non‑parties with leave 238(1) A party to an action may bring a motion for leave to examine for discovery any person not a party to the action, other than an expert witness for a party, who might have information on an issue in the action. |
[25] La portée des interrogatoires préalables et les procédures relatives à ces interrogatoires dans les instances devant les Cours fédérales sont définies aux articles 240 à 244 des Règles :
Étendue de l'interrogatoire 240. La personne soumise à un interrogatoire préalable répond, au mieux de sa connaissance et de sa croyance, à toute question qui : a) soit se rapporte à un fait allégué et non admis dans un acte de procédure déposé par la partie soumise à l'interrogatoire préalable ou par la partie qui interroge; b) soit concerne le nom ou l'adresse d'une personne, autre qu'un témoin expert, dont il est raisonnable de croire qu'elle a une connaissance d'une question en litige dans l'action.
L'obligation de se renseigner 241. Sous réserve de l'alinéa 242(1)d), la personne soumise à un interrogatoire préalable, autre que celle interrogée aux termes de la règle 238, se renseigne, avant celui‑ci, auprès des dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs de la partie, y compris ceux qui se trouvent à l'extérieur du Canada, dont il est raisonnable de croire qu'ils pourraient détenir des renseignements au sujet de toute question en litige dans l'action.
Objection permise 242(1) Une personne peut soulever une objection au sujet de toute question posée lors d'un interrogatoire préalable au motif que, selon le cas : a) la réponse est protégée par un privilège de non‑divulgation; b) la question ne se rapporte pas à un fait allégué et non admis dans un acte de procédure déposé par la partie soumise à l'interrogatoire ou par la partie qui l'interroge; c) la question est déraisonnable ou inutile; d) il serait trop onéreux de se renseigner auprès d'une personne visée à la règle 241.
Objection interdite (2) À l'exception d'une personne interrogée aux termes de la règle 238, nul ne peut s'opposer à une question posée lors d'un interrogatoire préalable au motif que, selon le cas : a) la réponse constituerait un élément de preuve ou du ouï‑dire; b) la question constitue un contre‑interrogatoire.
Droit de limiter l'interrogatoire 243. La Cour peut, sur requête, limiter les interrogatoires préalables qu'elle estime abusifs, vexatoires ou inutiles.
Obligation de mieux se renseigner 244(1) Lorsqu'une partie soumet une personne, autre que celle visée à la règle 238, à un interrogatoire préalable et que celle‑ci est incapable de répondre à une question, elle peut exiger que la personne se renseigne davantage et peut mettre fin à l'interrogatoire préalable à la condition d'obtenir les réponses aux questions qu'il lui reste à poser.
Renseignements additionnels (2) La personne contrainte de mieux se renseigner fournit les renseignements demandés par la partie en se soumettant à nouveau à l'interrogatoire préalable oral ou, avec le consentement des parties, en fournissant les renseignements par écrit.
Effet des renseignements donnés (3) Les renseignements donnés aux termes du paragraphe (2) sont réputés faire partie de l'interrogatoire préalable. |
Scope of examination 240. A person being examined for discovery shall answer, to the best of the person's knowledge, information and belief, any question that (a) is relevant to any unadmitted allegation of fact in a pleading filed by the party being examined or by the examining party; or
(b) concerns the name or address of any person, other than an expert witness, who might reasonably be expected to have knowledge relating to a matter in question in the action.
Obligation to inform self 241. Subject to paragraph 242(1)(d), a person who is to be examined for discovery, other than a person examined under rule 238, shall, before the examination, become informed by making inquiries of any present or former officer, servant, agent or employee of the party, including any who are outside Canada, who might be expected to have knowledge relating to any matter in question in the action.
Objections permitted 242(1) A person may object to a question asked in an examination for discovery on the ground that
(a) the answer is privileged;
(b) the question is not relevant to any unadmitted allegation of fact in a pleading filed by the party being examined or by the examining party;
(c) the question is unreasonable or unnecessary; or (d) it would be unduly onerous to require the person to make the inquiries referred to in rule 241.
Objections not permitted (2) A person other than a person examined under rule 238 may not object to a question asked in an examination for discovery on the ground that
(a) the answer would be evidence or hearsay;
(b) the question constitutes cross‑examination.
Limit on examination 243. On motion, the Court may limit an examination for discovery that it considers to be oppressive, vexatious or unnecessary.
Examined party to be better informed 244(1) Where a person being examined for discovery, other than a person examined under rule 238, is unable to answer a question, the examining party may require the person to become better informed and may conclude the examination, subject to obtaining answers to any remaining questions.
Further answers (2) A person being examined who is required to become better informed shall provide the information sought by the examining party by submitting to a continuation of the oral examination for discovery in respect of the information or, where the parties agree, by providing the information in writing.
Information deemed part of examination (3) Information provided under subsection (2) is deemed to be part of the examination for discovery. |
[26] Les pouvoirs discrétionnaires des Cours en ce qui concerne l'adjudication des dépens aux parties sont définis à l'article 400 des Règles. Les extraits pertinents sont reproduits ci‑après :
Pouvoir discrétionnaire de la Cour 400(1) La Cour a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant des dépens, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer. [...]
Facteurs à prendre en compte (3) Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en application du paragraphe (1), la Cour peut tenir compte de l'un ou l'autre des facteurs suivants : a) le résultat de l'instance; b) les sommes réclamées et les sommes recouvrées; c) l'importance et la complexité des questions en litige; d) le partage de la responsabilité; e) toute offre écrite de règlement; f) toute offre de contribution faite en vertu de la règle 421; g) la charge de travail; h) le fait que l'intérêt public dans la résolution judiciaire de l'instance justifie une adjudication particulière des dépens; i) la conduite d'une partie qui a eu pour effet d'abréger ou de prolonger inutilement la durée de l'instance; j) le défaut de la part d'une partie de signifier une demande visée à la règle 255 ou de reconnaître ce qui aurait dû être admis; k) la question de savoir si une mesure prise au cours de l'instance, selon le cas : (i) était inappropriée, vexatoire ou inutile, (ii) a été entreprise de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection; l) la question de savoir si plus d'un mémoire de dépens devrait être accordé lorsque deux ou plusieurs parties sont représentées par différents avocats ou lorsque, étant représentées par le même avocat, elles ont scindé inutilement leur défense; m) la question de savoir si deux ou plusieurs parties représentées par le même avocat ont engagé inutilement des instances distinctes; n) la question de savoir si la partie qui a eu gain de cause dans une action a exagéré le montant de sa réclamation, notamment celle indiquée dans la demande reconventionnelle ou la mise en cause, pour éviter l'application des règles 292 à 299; o) toute autre question qu'elle juge pertinente.
Tarif B (4) La Cour peut fixer tout ou partie des dépens en se reportant au tarif B et adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés.
Directives de la Cour (5) Dans le cas où la Cour ordonne que les dépens soient taxés conformément au tarif B, elle peut donner des directives prescrivant que la taxation soit faite selon une colonne déterminée ou une combinaison de colonnes du tableau de ce tarif.
Autres pouvoirs discrétionnaires de la Cour (6) Malgré toute autre disposition des présentes règles, la Cour peut : a) adjuger ou refuser d'adjuger les dépens à l'égard d'une question litigieuse ou d'une procédure particulières; b) adjuger l'ensemble ou un pourcentage des dépens taxés, jusqu'à une étape précise de l'instance; c) adjuger tout ou partie des dépens sur une base avocat‑client; d) condamner aux dépens la partie qui obtient gain de cause.
Adjudication et paiement des dépens (7) Les dépens sont adjugés à la partie qui y a droit et non à son avocat, mais ils peuvent être payés en fiducie à celui‑ci. |
Discretionary powers of Court 400(1) The Court shall have full discretionary power over the amount and allocation of costs and the determination of by whom they are to be paid. [...]
Factors in awarding costs (3) In exercising its discretion under subsection (1), the Court may consider
(a) the result of the proceeding; (b) the amounts claimed and the amounts recovered; (c) the importance and complexity of the issues; (d) the apportionment of liability; (e) any written offer to settle;
(f) any offer to contribute made under rule 421; (g) the amount of work; (h) whether the public interest in having the proceeding litigated justifies a particular award of costs;
(i) any conduct of a party that tended to shorten or unnecessarily lengthen the duration of the proceeding; (j) the failure by a party to admit anything that should have been admitted or to serve a request to admit;
(k) whether any step in the proceeding was
(i) improper, vexatious or unnecessary, or (ii) taken through negligence, mistake or excessive caution;
(l) whether more than one set of costs should be allowed, where two or more parties were represented by different solicitors or were represented by the same solicitor but separated their defence unnecessarily;
(m) whether two or more parties, represented by the same solicitor, initiated separate proceedings unnecessarily;
(n) whether a party who was successful in an action exaggerated a claim, including a counterclaim or third party claim, to avoid the operation of rules 292 to 299; and
(o) any other matter that it considers relevant.
Tariff B (4) The Court may fix all or part of any costs by reference to Tariff B and may award a lump sum in lieu of, or in addition to, any assessed costs.
Directions re assessment (5) Where the Court orders that costs be assessed in accordance with Tariff B, the Court may direct that the assessment be performed under a specific column or combination of columns of the table to that Tariff.
Further discretion of Court (6) Notwithstanding any other provision of these Rules, the Court may
(a) award or refuse costs in respect of a particular issue or step in a proceeding;
(b) award assessed costs or a percentage of assessed costs up to and including a specified step in a proceeding; (c) award all or part of costs on a solicitor‑and‑client basis; or
(d) award costs against a successful party.
Award and payment of costs (7) Costs shall be awarded to the party who is entitled to receive the costs and not to the party's solicitor, but they may be paid to the party's solicitor in trust. |
[27] L'ordonnance visant M. Sherman soulève la question des obligations d'un particulier et de toute société contrôlée directement ou indirectement par ce particulier. L'alinéa 225a) des Règles définit les choix en ce qui concerne les ordonnances de divulgation. Il est libellé comme suit :
Ordonnance de divulgation 225. La Cour peut, sur requête, ordonner à une partie de divulguer dans l'affidavit de documents l'existence de tout document pertinent qui est en la possession, sous l'autorité ou sous la garde de l'une ou l'autre des personnes suivantes : a) si la partie est un particulier, toute personne morale qui est contrôlée directement ou indirectement par la partie; b) si la partie est une personne morale : (i) toute personne morale qui est contrôlée directement ou indirectement par la partie, (ii) toute personne morale ou tout particulier qui contrôle directement ou indirectement la partie, (iii) toute personne morale qui est contrôlée directement ou indirectement par une personne qui contrôle aussi la partie, directement ou indirectement. |
Order for disclosure 225. On motion, the Court may order a party to disclose in an affidavit of documents all relevant documents that are in the possession, power or control of
(a) where the party is an individual, any corporation that is controlled directly or indirectly by the party; or (b) where the party is a corporation, (i) any corporation that is controlled directly or indirectly by the party, (ii) any corporation or individual that directly or indirectly controls the party, or
(iii) any corporation that is controlled directly or indirectly by a person who also directly or indirectly controls the party. |
[28] L'interprétation des lois, y compris des Règles des Cours fédérales, est régie par les dispositions de l'article 12 de la Loi d'interprétation :
Principe et interprétation 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. |
Enactments deemed remedial 12. Every enactment is deemed remedial, and shall be given such fair, large and liberal construction and interpretation as best ensures the attainment of its objects. |
III. ANALYSE
[29] Les présents motifs suivent l'ordre dans lequel les parties ont présenté leurs arguments, à commencer par les requêtes présentées par Nu‑Pharm le 10 octobre 2006. La requête de Merck à l'encontre de l'ordonnance du 9 août 2006 relativement au défendeur M. Sherman est examinée à la fin de ces motifs.
A) L'ORDONNANCE DE SE RENSEIGNER DU 9 AOÛT 2006
[30] Sur présentation par les demanderesses Merck d'une requête en vue d'obliger les défendeurs Nu‑Pharm et M. Benyak de satisfaire aux engagements pris et de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, la protonotaire Aronovitch a notamment ordonné que Nu‑Pharm et M. Benyak se renseignent auprès de Joseph Beyger, d'Antony van Doornik et de Dawn Culp et qu'ils demandent à Apotex Inc. (y compris sa division Novex Pharma), à Brantford, à Signa et à Trillium qu'elles remettent à Nu‑Pharm et à M. Benyak les documents pertinents, sous réserve de limites raisonnables, Nu‑Pharm et M. Benyak n'étant pas tenus de se renseigner davantage auprès de ces sociétés. C'est cet aspect de l'ordonnance de se renseigner que Nu‑Pharm et M. Benyak, ainsi que Merck, tentent de faire annuler en appel.
i) Norme de contrôle applicable
[31] Lorsque la décision d'un protonotaire relève de son pouvoir discrétionnaire, la norme de contrôle que doit appliquer le juge de la Cour fédérale elle celle qui a été définie par la Cour d'appel fédérale dans Canada c. Aqua‑Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425, aux pages 462 à 465 (C.A.F.). Cette norme de contrôle a été approuvée par la Cour suprême du Canada dans Z.I. Pompey Industrie c. ECU‑Line N.V., [2003] 1 R.C.S. 450, au paragraphe 18; elle a été légèrement modifiée ultérieurement par la Cour d'appel fédérale et légèrement reformulée par le juge Robert Décary dans Merck & Co. c. Apotex Inc., 2003 CAF 488, [2004] 2 R.C.F. 459 (C.A.F.), au paragraphe 19 :
19. [...] Le juge saisi de l'appel contre l'ordonnance discrétionnaire d'un protonotaire ne doit pas intervenir sauf dans les deux cas suivants : a) l'ordonnance porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l'issue du principal, b) l'ordonnance est entachée d'erreur flagrante, en ce sens que le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits.
[32] Voir également Merck & Co. c. Apotex Inc., 2003 CAF 438, [2003] A.C.F. no 1725 (QL) (C.A.F.), où le juge Barry L. Strayer affirme ce qui suit au paragraphe 9 :
9. Il est bien établi que dans le cas où un juge des requêtes est saisi d'un appel formé à l'encontre du protonotaire, pour autant que l'appel ne porte pas sur des questions déterminantes pour l'issue de la cause, le juge siégeant en révision ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire à la place de celui du protonotaire que s'il conclut que la décision discrétionnaire du protonotaire « était fondée sur un mauvais principe ou une mauvaise appréciation des faits... ». (Canada c. Aqua‑Gem Investments Ltd. [1993] 2 C.F. 425, au paragraphe 95 (C.A.F.)). En l'espèce, la question soulevée devant la Cour est de savoir si la décision du protonotaire était fondée sur un mauvais principe. Le cas échéant, le juge des requêtes aurait dû l'infirmer et exercer son propre pouvoir discrétionnaire.
[33] J'adopte les propos de mon collègue le juge Frederick E. Gibson dans Apotex Inc. c. The Wellcome Foundation Ltd., 2007 CF 236, [2007] A.C.F. no 344 (QL) (C.F.), qui statuait sur plusieurs requêtes lors d'un appel à l'encontre de plusieurs ordonnances, comme c'est le cas en l'espèce. Il affirme ceci, au paragraphe 15 :
[...] les ordonnances contestées ne devraient pas être modifiées à moins que l'une ou plus d'une décision de la protonotaire dans l'un ou l'autre cas soient entachées d'une erreur flagrante en ce sens que la protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur un principe erroné ou une mauvaise appréciation des faits.
[34] Ainsi, je ne dois pas modifier les décisions relevant du pouvoir discrétionnaire de la protonotaire Aronovitch, à moins que ses décisions ne soient manifestement erronées, en ce sens qu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits.
ii) L'appel de Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner
[35] Dans sa requête en appel à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance de se renseigner, Nu‑Pharm allègue que la protonotaire a commis une erreur en déterminant qu'il y avait lieu d'obliger Nu‑Pharm à se renseigner auprès de personnes qui ne sont pas parties à la présente action ou auprès d'anciens employés relativement à leurs activités après la fin de leur mandat à Nu‑Pharm. En outre, Nu‑Pharm n'a pas interjeté appel de la partie de cette ordonnance qui exige qu'elle se renseigne auprès d'anciens employés, à savoir M. Doornik, M. Beyger et Mme Culp, relativement à leurs activités au cours de la période où ils étaient salariés de Nu‑Pharm. En conséquence, Merck tenterait à tort d'obliger Nu‑Pharm à obtenir des renseignements auprès de personnes (particuliers et sociétés) qui ne sont pas parties à l'action et à l'égard desquelles elle n'a aucun pouvoir ou contrôle, y compris les personnes suivantes :
a) Apotex (et [TRADUCTION] « quiconque chez Apotex »);
b) Signa, avec laquelle Nu‑Pharm n'a jamais entretenu la moindre relation [TRADUCTION] « avant de travailler avec Signa sur le Nu‑Énalapril », et à l'égard de laquelle Merck reconnaît qu'elle est à au moins une [TRADUCTION] « génération de » M. Benyak (et donc de Nu‑Pharm) :
[TRADUCTION]
Q. 2944 [...] Je veux connaître les détails de la substance en cause.
M. RADOMSKI : Mais vous obtiendrez cette information de Signa.
M. EDMONDS : Peut‑être que oui, peut‑être que non. Les fournisseurs de Signa sont à une autre génération de M. Benyak.
M. RADOMSKI : Pardon, vous dites que Signa?
M. EDMONDS : Les fournisseurs de Signa sont à une génération entière de M. Benyak.
Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 15 avril 2004, pages 677, 686 et 687, questions nos 2907 et 2944
c) Novex Pharma (une division d'Apotex) (Novex);
Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 6 avril 2004, p. 21, question no 66, et p. 85, question no 326
d) Certains employés de Nu‑Pharm qui ont quitté Nu‑Pharm pour Novex (qui n'est pas partie à l'action) et qui ont également quitté Novex depuis ou auxquels Nu‑Pharm n'a pas accès pour les raisons suivantes :
(i) M. Beyger : Il ne travaille plus pour Novex Pharma et encore moins pour Nu‑Pharm. Ni M. Benyak ni personne d'autre à Nu‑Pharm, à sa connaissance, n'a les coordonnées de M. Beyger.
(ii) M. van Doornik : Lorsqu'on lui a demandé si M. van Doornik travaillait toujours chez Novex Pharma, M. Benyak a répondu : [TRADUCTION] « Je pense qu'il a pris sa retraite. Je ne lui ai pas parlé depuis longtemps alors je ne sais pas. » Il a ajouté que les coordonnées qu'il avait étaient celles chez Novex – M. Benyak serait obligé de chercher son numéro de téléphone à domicile dans l'annuaire téléphonique.
(iii) Mme Culp : Anciennement d'Apotex, mais elle ne travaille plus pour cette société.
(iv) M. Hems : L'avocat de Merck précise que M. Hems était (du moins auparavant) chez Apotex; M. Benyak a déclaré qu'il ne connaissait pas M. Hems.
(v) Mme Knott : Anciennement secrétaire de M. Benyak, elle ne travaille plus pour lui; M. Benyak a affirmé qu'elle est quelque part dans l'Ouest et qu'il ne sait pas où elle se trouve.
Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 13 avril 2004, p. 241, question no 1064; p. 280, question no 1223; p. 281, questions nos 1230 à 1232; p. 292, question no 1279; p. 298, question no 1323
Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 15 avril 2004, p. 751, questions no 3248 à 3252
e) Brantford Chemicals Inc.
Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 15 avril 2004, p. 780, question no 3399
f) Trillium Health Care Manufacturing Inc., un fournisseur qui fabriquait des comprimés de Nu‑Énalapril pour Nu‑Pharm.
Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 13 avril 2004, p. 250, questions no 1106 et 1107
[36] Enfin, Nu‑Pharm affirme qu'en rendant cette ordonnance erronée, la protonotaire Aronovitch autorise Merck à faire indirectement ce qu'elle peut faire directement. Merck peut se procurer elle‑même l'information qu'elle demande à Nu‑Pharm d'obtenir de personnes qui ne sont pas parties à l'instance : (i) en demandant l'autorisation de joindre une ou plusieurs parties à l'action, (ii) en instituant une autre action et en demandant l'autorisation de joindre cette nouvelle action à la présente instance, (iii) en demandant l'autorisation d'interroger une personne qui n'est pas partie à l'action, (iv) en demandant une ordonnance obligeant une personne qui n'est pas partie à l'action à produire des documents. En conséquence, Nu‑Pharm prétend que la protonotaire a commis une erreur en concluant qu'il y a lieu d'obliger Nu‑Pharm à se renseigner auprès des tiers mentionnés à l'annexe A de l'ordonnance du 9 août 2006.
[37] Pour sa part, Merck rejette l'idée que Nu‑Pharm ne devrait pas être autorisée à se renseigner auprès de ses anciens employés, même en ce qui concerne leur travail après qu'ils ont quitté Nu‑Pharm, puisque le travail qu'ils ont effectué pour et au nom de Nu‑Pharm alors qu'ils étaient salariés de Novex Pharma est particulièrement pertinent à l'ensemble des allégations voulant que les anciens employés et les sociétés aient travaillé de concert en vue de contourner l'injonction permanente de la Cour et de continuer à contrefaire le brevet 349.
[38] Après avoir examiné l'ordonnance en cause à la lumière des arguments de Merck et de Nu‑Pharm, je conclus que la protonotaire Aronovitch a pris une décision qui relève de son pouvoir discrétionnaire. Cette décision n'est pas erronée. La protonotaire Aronovitch n'a pas fondé sa décision sur un mauvais principe ni sur une mauvaise appréciation des faits. À mon avis, elle a correctement examiné les faits en l'espèce et elle a tenu compte de la collaboration étroite de certains employés de Novex Pharma avec leur ancien employeur Nu‑Pharm, tandis qu'ils travaillaient pour Apotex. Pour ces motifs, je rejetterai la requête en appel interjetée par Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner rendue le 9 août 2006.
iii) L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner
[39] Merck interjette appel de l'ordonnance de se renseigner au motif que la protonotaire aurait commis une erreur de droit en omettant de conclure qu'Apotex était le mandataire de Nu‑Pharm lorsque ses employés agissaient en cette qualité. De plus, Merck soutient que la protonotaire a commis une erreur de droit en omettant d'ordonner que l'on se renseigne davantage, en vertu de l'article 244 des Règles.
[40] De leur côté, Nu‑Pharm et M. Benyak affirment que la protonotaire n'a commis aucune erreur en rejetant la requête par laquelle les demanderesses tentaient d'obtenir une ordonnance que l'on se renseigne davantage en vertu de l'article 244 des Règles, puisque les personnes en cause n'appartiennent pas à la catégorie de personnes visées à l'article 241. En outre, la protonotaire Aronovitch n'a pas déterminé que les anciens employés étaient des mandataires de Nu‑Pharm. Elle décrit ces personnes comme suit :
Compte tenu des faits en l'espèce, je conclus également que M. van Doornik et M. Beyger s'apparentaient à des mandataires dans leur sphère de responsabilité respective, lorsqu'ils travaillaient à Novex Pharma. [...]
[41] Les défendeurs soutiennent qu'il existe une nette distinction entre le fait d'être quelque chose et le fait de « s'apparenter » à quelque chose. Ce sont deux réalités différentes. En conséquence, rien ne justifie l'argument de Merck voulant qu'Apotex, en tant qu'employeur de M. van Doornik, de M. Beyger et de Mme Culp, était également un mandataire de Nu‑Pharm.
[42] Enfin, Nu‑Pharm soutient qu'une partie interrogée n'a aucunement l'obligation de se renseigner auprès d'une personne morale indépendante de la partie interrogée, même lorsque cette tierce partie est liée à un autre défendeur dans l'instance (voir Intel Corp. c. 3395383 Canada Inc., 2004 CF 218, [2004] A.C.F. no 251 (QL) (C.F.), au paragraphe 21).
[43] Suivant le même raisonnement, en ce qui concerne la communication de documents en la possession et sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l'action, la défenderesse Nu‑Pharm affirme qu'une partie interrogée n'est pas tenue d'obtenir des documents auprès d'une personne qui n'est pas partie à l'action. La partie qui tente d'obtenir les documents en question devrait s'adresser directement à la personne qui n'est pas partie au litige, conformément à l'article 233. De la même manière, une partie qui cherche à obtenir des renseignements d'une personne qui n'est pas partie à l'action devrait prendre les mesures nécessaires pour interroger directement cette personne, comme le prévoit l'article 238. Dans Remo Imports Ltd. c. Jaguar Canada Inc., no T‑1473‑91, 28 mars 2000, 6 C.P.R. (4th) 62 (C.F. 1re inst.), au paragraphe 16, le juge John O'Keefe affirme ce qui suit :
16. Il n'y a pas de doute que les documents demandés sont pertinents puisque les défenderesses ont plaidé des ventes de marchandises au Canada. Bien que les règles sur l'interrogatoire préalable commandent une interprétation large, c'est la règle spécifique à une certaine situation qu'il faut appliquer si la situation correspond à la règle. En l'espèce, les distributeurs, qui sont des tiers, sont spécifiquement couverts par la règle 233(1). À mon avis, il est erroné en droit d'ordonner à la demanderesse de produire les documents des distributeurs alors que la règle 233(1) prévoit une méthode simple pour obtenir des documents d'un tiers. J'infirme donc la décision du protonotaire en ce qui concerne le paragraphe 22 et je statue que les défenderesses n'ont pas à produire les documents de vente de leurs distributeurs ou détaillants.
[44] J'ai étudié attentivement les arguments des deux parties et j'analyserai maintenant les questions du mandat et de l'interrogatoire de personnes qui ne sont pas parties à l'action.
a) Le principe du mandat
[45] Le dictionnaire Black's Law Dictionary définit le mandat comme suit :
[TRADUCTION]
Relation fiduciaire créée par un contrat exprès ou implicite ou par le droit dans laquelle une partie (le mandataire) peut agir au nom d'une autre partie (le mandant) et lier cette autre partie par des paroles ou par des actes.
[46] Messieurs Gower et Davies précisent les facteurs dont les tribunaux tiennent compte pour déterminer s'il existe ou non un mandat. Il s'agit des facteurs suivants :
[TRADUCTION]
(i) Un mandant est lié par les transactions effectuées en son nom par ses mandataires ou employés si ces derniers ont agi dans les limites :
a) soit de l'étendue réelle du pouvoir que leur a conféré le mandant avant la transaction ou par ratification ultérieure;
b) soit de l'étendue apparente (ou manifeste) de leur pouvoir.
(ii) Un mandant, en tant qu'employeur, peut être tenu responsable des actes de ses employés ou mandataires si ces actes, bien qu'ils ne soient pas autorisés, font partie de leurs fonctions, mais règle générale, l'employeur ne pourra être tenu pénalement responsable de ces actes.
Gower et Davies, Principles of Modern Company Law, 7e éd. (Londres, Sweet & Maxwell, 2003), page 129
(Voir également G.H.L. Fridman, Fridman's Law of Agency, 7e édition (Toronto, Butterworths, 1996), page 11)
[47] Je n'ignore pas les passages de l'ordonnance manuscrite dans lesquels la protonotaire Aronovitch prend bonne note du fait que le dossier déposé par Merck foisonne de documents signés par M. Beyger, qui indiquent par exemple ce qui suit :
[...] « Novex Pharma (pour Nu‑Pharm Inc.) » – M. Beyger se présentant explicitement comme le représentant de Nu‑Pharm dans ses affaires réglementaires.
À mon avis, le fait que M. Beyger et M. van Doornik fournissaient des « services » à Nu‑Pharm en vertu d'un ou de plusieurs contrats de services ne change rien au fait qu'ils agissaient au nom et pour le compte de Nu‑Pharm dans les mêmes domaines de spécialité et d'activité que ceux dont ils s'occupaient pour Nu‑Pharm dans le passé.
[48] Je ne peux pas conclure qu'elle a commis une erreur manifeste en ce sens qu'elle aurait fondé sa décision sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. Je reconnais qu'elle était en droit de conclure que de telles affirmations doivent être laissées à l'appréciation du juge des faits au procès, puisque c'est à ce dernier qu'il appartient de trancher les questions de savoir quelle était la véritable relation entre Nu‑Pharm et Apotex et si l'une était l'« alter ego » de l'autre. Ainsi, je ne modifierais pas les conclusions de la protonotaire sur ce point. De fait, l'essence de cette partie de l'ordonnance visée par le recours en appel réside dans sa juste interprétation des dispositions des Règles portant sur l'interrogatoire des personnes qui ne sont pas parties à l'action.
b) L'interrogatoire de personnes qui ne sont pas parties à l'action
[49] De plus, j'ai minutieusement étudié les arguments de Merck ainsi que les réponses de Nu‑Pharm et de M. Benyak et je conclus que la thèse de Merck ne peut être retenue. Comme le mentionne la protonotaire Aronovitch, les Règles contiennent des dispositions bien précises sur l'interrogatoire des personnes qui ne sont pas parties à l'action et la production de documents par ces dernières.
[50] Sur ce point, les articles 233 et 238 des Règles offrent à Merck la possibilité d'obtenir d'autres renseignements, y compris de demander des documents à Apotex et à son réseau de sociétés interdépendantes. Je ne peux donc intervenir comme le souhaite Merck, surtout que je suis d'accord avec le fait que la protonotaire Aronovitch ne s'est pas trompée lorsqu'elle affirme ce qui suit :
Toutefois, même si les personnes morales auprès desquelles M. Benyak devrait se renseigner selon Merck sont effectivement des « tierces parties » à l'égard du litige, elles sont également des fournisseurs de services ou de produits qu'il convient d'interroger, selon moi, seulement en ce qui concerne des documents « lorsqu'il est raisonnablement possible de s'attendre, à cause de la relation qui existe entre une partie et un tiers, à ce qu'une demande de renseignements soit honorée » : voir Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc., no T‑1321‑97, 21 janvier 2000, 2000 A.C.F. n° 154 (QL), le juge Hugessen. Cette règle est évidemment assujettie à des limites raisonnables (General Foods Corp. c. Wrigley Canada Inc., no T‑417‑86, 4 novembre 1986, 16 C.P.R. (3d) 575 (C.F. 1re inst.).
Cela dit, hormis l'obligation de répondre aux questions complémentaires pertinentes au mieux de la connaissance et de la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak relativement aux documents ou aux renseignements que le témoin sera tenu de communiquer après s'être renseigné conformément à l'ordonnance, Nu‑Pharm n'aura aucune autre obligation de se renseigner. Pour en obtenir davantage, Merck devra présenter une requête en vue d'obtenir des documents des tierces parties ou de les interroger. Espérons que les questions posées et les documents produits permettront d'éviter de telles procédures.
Il s'agit d'un litige long, complexe et difficile. Les choses avancent à pas de fourmi. Les parties contestent pratiquement tout. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux parties de faire appel à la médiation. Souhaitons qu'avant la médiation, il y aura suffisamment de documents et de renseignements divulgués pour que les parties reprennent confiance et trouvent un terrain d'entente permettant de conclure une transaction.
[51] Pour ces motifs, la requête en appel de Merck à l'encontre de certaines parties des ordonnances de se renseigner sera rejetée.
iv) L'appel de M. Benyak à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner
[52] Le défendeur M. Benyak s'appuie sur les arguments soulevés par Nu‑Pharm dans son appel à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner et ajoute que puisqu'il a été poursuivi en sa qualité personnelle et que les questions auxquelles il lui a été ordonné de répondre et qui sont visées par le présent appel concernent la société Nu‑Pharm et non M. Benyak en sa qualité personnelle, il ne devrait pas être tenu d'y répondre.
[53] Merck se fonde également sur ses arguments en tant qu'intimée dans l'appel interjeté par Nu‑Pharm et soutient que M. Benyak avait l'obligation de se renseigner avant de se soumettre à l'interrogatoire préalable afin de se préparer pour répondre aux questions. C'est la raison pour laquelle Merck fait valoir que malgré son apparente ignorance des faits, avant son interrogatoire préalable, M. Benyak n'a pas tenté de se renseigner auprès de ses anciens employés pertinents. Dans le même ordre d'idées, il n'a pas tenté d'obtenir les renseignements et les documents pertinents auprès de quatre fournisseurs de technologie, de marchandises et de services relativement au NU‑ÉNALAPRIL, à savoir Apotex, Brantford, Signa et Trillium Health Care Manufacturing Inc. (Trillium). Merck soutient que M. Benyak ne peut pas échapper à son obligation de répondre aux questions. Tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité de représentant de la société, M. Benyak aurait l'obligation de mieux se renseigner et de fournir de nouvelles réponses en vertu de l'article 244 des Règles.
[54] Je suis d'accord. L'article 241 ne laisse subsister aucun doute : le témoin a l'obligation de se renseigner afin de se préparer en vue de subir son interrogatoire préalable. Cette règle précise que « la personne soumise à un interrogatoire préalable », telle que M. Benyak, « se renseigne, avant celui‑ci, auprès des dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs de la partie [...] dont il est raisonnable de croire qu'ils pourraient détenir des renseignements au sujet de toute question en litige dans l'action ». En l'espèce, la protonotaire a pris en compte « la faible connaissance apparente » de M. Benyak concernant « des questions essentielles » à la présente action et elle lui a ordonné de se renseigner, comme le prévoit l'ordonnance. Je ne vois aucune erreur dans sa décision et par conséquent, la requête en appel de M. Benyak à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance de se renseigner sera rejetée.
B) L'ORDONNANCE D'AOÛT RELATIVE AUX REFUS, DÉLIVRÉE LE 9 AOÛT 2006
[55] Dans la deuxième ordonnance, la protonotaire Aronovitch a conclu que les questions comprises dans les catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 des tableaux par catégorie établis par les demanderesses sont pertinentes et qu'elles doivent faire l'objet d'une réponse, sous réserve des trois conditions suivantes :
a) le témoin doit répondre seulement aux questions pertinentes et raisonnables;
b) Nu‑Pharm et M. Benyak doivent répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance; dans la mesure où la nature des demandes de renseignements qui doivent être adressées à certaines personnes ont été définies dans l'ordonnance de la Cour sur les questions à poser afin de se renseigner, elles ne sont pas modifiées par la présente ordonnance;
c) les réponses données sous réserve d'une objection sont soumises aux conditions suivantes :
(i) la réponse n'emporte aucune admission de leur pertinence ou de leur recevabilité au procès;
(ii) le fait que le témoin ait accepté d'y répondre ne peut être retenu contre Nu‑Pharm ou M. Benyak aux fins de trancher toute autre question;
Nu‑Pharm et M. Benyak répondront ainsi aux questions qui figurent à l'annexe A des présentes.
[56] La protonotaire Aronovitch a également ordonné que Nu‑Pharm et M. Benyak remettent aux demanderesses tous les documents qu'il a été convenu ou ordonné de produire comme il est indiqué dans les annexes. Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance pourraient soulever. Enfin, la protonotaire a ordonné que Nu‑Pharm n'ait aucune autre obligation de se renseigner, hormis l'obligation de répondre aux questions complémentaires pertinentes au mieux de la connaissance et de la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak relativement aux documents ou aux renseignements que ce dernier sera tenu de communiquer après s'être renseigné conformément à l'ordonnance. Pour en obtenir davantage, Merck devra présenter une requête en vue d'obtenir des documents des tierces parties ou de les interroger. Espérons que les questions posées et les documents produits permettront d'éviter de telles procédures.
i) Questions en litige
[57] Les parties requérantes soulèvent les deux questions suivantes :
a) La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur de principe ou a‑t‑elle mal apprécié les faits?
b) La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur en ne joignant pas d'ordonnance manuscrite à son ordonnance d'août relative aux refus? Comme cette question est également soulevée à l'égard de l'ordonnance de novembre relative aux refus, elle est examinée plus loin dans la section portant sur cette ordonnance.
[58] Pour les motifs exposés ci‑après, je répondrai à la première question par la négative. Les trois requêtes en appel à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus, délivrée le 9 août 2006, seront donc rejetées.
ii) Norme de contrôle applicable
[59] Les appels à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus visent un pouvoir discrétionnaire. En conséquence, comme je l'ai mentionné plus haut, je n'interviendrai pas, à moins que les parties requérantes ne parviennent à démontrer que la protonotaire a commis une erreur manifeste ou qu'elle a fondé ses décisions sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. Je retiens l'argument de la défenderesse Nu‑Pharm à cet égard voulant que la protonotaire Aronovitch gère la présente instance depuis sept ans et qu'elle connaît donc parfaitement le déroulement de l'action et le processus de communication préalable.
[60] Notre Cour et la Cour d'appel ont toujours jugé qu'il y a lieu de faire preuve de retenue à l'égard des ordonnances discrétionnaires rendues par les protonotaires responsables de la gestion d'une instance, compte tenu de leur parfaite connaissance du déroulement des procédures et des pouvoirs et des obligations qui leur sont conférés en vertu de l'article 385 des Règles. Dans de telles circonstances, le juge doit intervenir seulement dans les « cas où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » (Apotex Inc. c. Merck & Co., 2007 CF 250, [2007] A.C.F. no 322 (QL) (C.F.)).
iii) L'appel de Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus
[61] Nu‑Pharm cherche à faire modifier l'ordonnance d'août relative aux refus dans la mesure où elle ordonne que l'on réponde aux questions qui figurent à l'annexe A de l'ordonnance. Nu‑Pharm soutient que cette ordonnance est en grande partie fondée sur une conclusion que la protonotaire a tirée sans avoir entendu les arguments des parties et en l'absence de tout motif, à savoir que dix catégories de questions ayant fait l'objet d'un refus sont pertinentes et qu'elles ne sont pas irrecevables pour cause de secret professionnel, d'opinion d'expert ou d'opinion juridique, de portée trop large ou de répétition abusive.
[62] Nu‑Pharm fait en outre valoir que la protonotaire Aronovitch a commis une erreur de droit en omettant de respecter les principes juridiques de l'interrogatoire préalable, par exemple en omettant de statuer que des questions non pertinentes ou ayant une trop grande portée sont inappropriées. De plus, Nu‑Pharm affirme que la protonotaire a commis une erreur en exigeant que Nu‑Pharm et M. Benyak répondent à des questions auxquelles la personne menant l'interrogatoire est en mesure de répondre. Il s'agit notamment des questions posées afin qu'une partie explique des documents qu'elle a déjà produits ou qu'elle a convenu de produire mais qu'elle n'a pas encore produits, ainsi que des questions posées en vue d'obtenir des renseignements qui font l'objet d'un privilège et auxquelles le témoin n'est pas tenu de répondre.
[63] Bien entendu, Merck n'est pas du tout de cet avis. Comme les arguments des parties commencent à se répéter, je prends moi‑même la liberté de répéter que je ne vois rien de manifestement erroné dans la décision de la protonotaire en ce qui concerne les questions auxquelles il a été ordonné de répondre à l'annexe A de l'ordonnance en cause. En conséquence, la requête en appel interjetée par Nu‑Pharm à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance d'août relative aux refus sera également rejetée. Nu‑Pharm devra donc répondre aux questions mentionnées dans les annexes de l'ordonnance.
iv) L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus
[64] Merck soutient que la protonotaire a commis une erreur de droit en limitant les questions complémentaires auxquelles Nu‑Pharm et M. Benyak sont tenus de répondre et en exigeant ainsi que Merck dépose une requête en vertu de l'article 238 des Règles en vue d'obtenir des renseignements additionnels auprès d'un tiers. Merck prétend qu'une telle procédure prévoit la nature des questions qui peuvent être soulevées et qu'elle peut donner lieu à un système de requêtes à deux paliers dans une instance déjà excessivement lourde et complexe. Un tel résultat, selon Merck, est contraire au principe de l'utilisation économique et efficace des ressources judiciaires énoncé dans les Règles (article 3). Enfin, Merck soutient que la protonotaire a commis une erreur en jetant à tort le voile du secret professionnel liant l'avocat à son client sur les questions auxquelles le témoin peut répondre et sur les documents qu'il peut produire. Une telle ordonnance est déplacée à cette étape tardive du processus de l'interrogatoire préalable.
[65] Merck soutient, tel qu'il est allégué dans sa déclaration, que par leur comportement, les défendeurs contreviennent de manière flagrante et délibérée aux ordonnances de la Cour, à un point tel que l'absence de condamnation nuirait à l'intégrité du processus judiciaire. De plus, au nom de l'intérêt public dans l'administration de la justice, on ne saurait tolérer qu'une preuve pertinente au stratagème en cause soit dissimulée derrière les structures commerciales et organisationnelles qui font justement partie intégrante de ce stratagème.
[66] Pour sa part, Nu‑Pharm conteste le point de vue de Merck et vole au secours de la protonotaire Aronovitch qui a géré cette instance, entendu d'innombrables requêtes et rendu d'innombrables ordonnances au cours des sept années qui se sont écoulées depuis le dépôt de la déclaration. En outre, en ce qui concerne la restriction visant le secret professionnel à laquelle la protonotaire a soumis les réponses attendues et les documents à produire, Nu‑Pharm soutient qu'il s'agit d'une pratique parfaitement acceptable appliquée par une protonotaire consciencieuse et chevronnée dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Nu‑Pharm est également d'avis que les conclusions de la protonotaire en ce qui concerne les revendications du secret professionnel sont conformes à la jurisprudence et qu'en tout état de cause, il s'agit de questions qui relèvent exclusivement de son pouvoir discrétionnaire. Nu‑Pharm prétend qu'à ce titre la Cour doit rejeter la requête en appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus.
[67] J'ai évalué attentivement la savante argumentation des deux parties. Je ne suis pas insensible aux préoccupations de l'avocat de Merck en ce qui concerne l'utilisation judicieuse des ressources judiciaires, l'efficacité des procédures d'interrogatoire préalable et l'équité. Je suis convaincu toutefois par les arguments de l'avocat de Nu‑Pharm pour ce qui est de l'expertise de la protonotaire Aronovitch quant aux Règles des Cours fédérales ainsi que sa parfaite connaissance de l'instance depuis ses débuts. Elle a fait preuve d'écoute, de patience et de fermeté en vue de protéger les principes généraux dans son interprétation des Règles, qui doivent être, comme le mentionne l'article 3 :
[...] appliquées de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.
[68] À ce titre, je parviens aux mêmes conclusions que mon collègue le juge Richard Mosley dans Apotex Inc. c. Merck & Co., précité (voir le paragraphe 60 des présents motifs), qui affirme ce qui suit au paragraphe 31 :
31. Je ne vois aucune raison pour conclure que l'ordonnance de la protonotaire était manifestement erronée, en ce sens que le pouvoir discrétionnaire exercé par la protonotaire était fondé sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. [...]
[69] Il n'est pas inutile à ce stade de citer le juge John M. Evans dans Bande de Sawridge c. Canada, 2006 CAF 228, [2006] A.C.F. no 956 (QL) (C.A.F.), aux paragraphes 21, 22 et 23 :
21 D'abord, la Cour est fort peu disposée à modifier les décisions rendues par un juge durant la gestion d'une instance antérieure à son instruction, surtout s'il s'agit d'une affaire complexe, ancienne et difficile comme celle‑ci. Le juge responsable de la gestion de l'instance est un familier du dossier depuis quelque temps, et il en aura donc acquis une connaissance d'ensemble, connaissance qu'un tribunal supérieur, saisi d'un appel portant sur un point donné, ne saurait, en profondeur ou en étendue, posséder.
22 Les juges qui accomplissent essentiellement des fonctions de gestion d'instances sont à juste titre investis d'une « liberté d'action » par les tribunaux d'appel, afin de pouvoir avancer dans ce qui se révèle souvent un travail difficile, exigeant à la fois patience, souplesse, fermeté, ingéniosité, outre un souci général d'équité envers toutes les parties. Ces qualités sont tout à fait évidentes au vu de la manière dont les juges Hugessen et Russell se sont acquittés de leurs tâches dans la présente affaire.
23 Selon moi, la Cour devrait garder à l'esprit les considérations ci‑dessus, à la fois lorsqu'elle déterminera et lorsqu'elle appliquera les normes de contrôle régissant les divers aspects de la décision du juge Russell, en application de l'arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33.
[70] Pour ces motifs, l'appel interjeté par Merck en vue d'annuler l'ordonnance d'août relative aux refus, délivrée le 9 août 2006, sera rejeté.
v) L'appel de M. Benyak à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus
[71] L'avocat de M. Benyak adopte les arguments de Nu‑Pharm et s'appuie sur ces arguments dans la requête en appel interjetée contre l'ordonnance d'août relative aux refus mentionnée plus haut.
[72] Merck soutient qu'en raison du manque de préparation et de la faible connaissance dont M. Benyak a fait montre, elle tente depuis trois ans d'obtenir une production en bonne et due forme de la part des défendeurs. Lors des interrogatoires préalables, M. Benyak, en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentant de Nu‑Pharm, a refusé de répondre à plus de 1 500 questions ou les a prises en délibéré, y compris de nombreuses questions qui touchent des documents clairement visés par l'ordonnance de produire des documents. Nu‑Pharm n'a produit que deux documents internes, jusqu'à ce que l'ordonnance rendue par la protonotaire Aronovitch le 24 juin 2002 l'oblige à produire d'autres documents (l'ordonnance de produire des documents). À ce jour, l'affidavit de documents de Nu‑Pharm ne contient pas tous les documents qu'elle était tenue de produire aux termes de l'ordonnance de produire des documents.
[73] Monsieur Benyak occupe un poste de haute direction (généralement la présidence) et d'administrateur à Nu‑Pharm depuis sa constitution en société, en 1989. Il a également été actionnaire de la société. Néanmoins, lors de son interrogatoire préalable, il a affirmé n'avoir qu'une faible connaissance, voire aucune connaissance, de plusieurs sujets importants, notamment la préparation des dépôts de documents réglementaires de sa société concernant le NU‑ÉNALAPRIL, le contexte relatif à l'ensemble des documents d'Apotex dans ces dépôts, les avis d'allégation et les litiges relatifs à ces dépôts, les prétendues ententes de 1999 en vertu desquelles Nu‑Pharm aurait obtenu la technologie de l'énalapril sodique moyennant le paiement de cinq millions de dollars, le nom de l'ingrédient actif du NU‑ÉNALAPRIL et l'objet du transfert de technologie effectué par Nu‑Pharm au profit de son fabricant de comprimés afin que ce dernier puisse fabriquer les comprimés de NU‑ÉNALAPRIL.
[74] Merck affirme également que M. Benyak a été incapable de donner de l'information concernant la négociation ou la signature de quatre ententes clés en 1998, concernant les circonstances ayant poussé Nu‑Pharm à conclure ces ententes et concernant la contrepartie reçue en vertu de ces ententes. Monsieur Benyak a déclaré dans son témoignage qu'en tant que président et directeur général de Nu‑Pharm, il se contentait de signer les documents qu'on lui présentait. L'une des ententes prévoyait la vente de la plupart des éléments d'actif de Nu‑Pharm. Les trois autres ententes donnent le contrôle des activités de Nu‑Pharm à Apotex. Enfin, M. Benyak n'a pas été en mesure de fournir des renseignements sur la vente d'actions de Nu‑Pharm en 1998 par sa société mère, Apotex Pharmaceutical Holdings Inc. (APHI), à 1314138 Ontario Ltd. (dont le dirigeant et administrateur est J. Ulster, un ami de longue date de M. Sherman), ou sur la question de savoir dans quelle mesure il a bénéficié de la vente du NU‑ÉNALAPRIL. Par exemple, il a indiqué ce qui suit :
a) il ne connaissait pas M. Ulster, même si ce dernier est l'administrateur de 1314138 Ontario Ltd., la société qui a acheté les actions de Nu‑Pharm;
b) il ne savait pas pourquoi la somme de 12,75 millions de dollars a été transférée de Nu‑Pharm à APHI à la suite de la vente des actions de Nu‑Pharm;
c) il a refusé d'expliquer pourquoi ses actions dans Nu‑Pharm ont connu une forte hausse de leur valeur entre 1998 et 2001.
[75] Je pense que Merck a raison. En tant que président de Nu‑Pharm, M. Benyak a l'obligation de se tenir informé et en refusant de répondre aux questions indiquées dans l'ordonnance d'août relative aux refus rendue par la protonotaire, il avoue qu'il a manqué à ses obligations. En outre, M. Benyak ne peut se contenter de dire que ces questions concernent Nu‑Pharm et qu'il est donc dégagé de toute responsabilité, tant en sa capacité de représentant de la société qu'en sa qualité personnelle. En tant que président de Nu‑Pharm, il est le principal dirigeant de la société; il n'est pas un subalterne, mais plutôt un administrateur censé être une âme dirigeante de Nu‑Pharm. Les principes de la responsabilité personnelle ne s'appliquent pas aux employés subalternes, mais plutôt aux administrateurs, aux gens tels que le président, qui sont l'âme dirigeante d'une société. En sa capacité de représentant de la société, M. Benyak n'est pas à l'abri de sa responsabilité personnelle et il a l'obligation non seulement de se renseigner, mais aussi de répondre aux questions auxquelles il lui a été ordonné de répondre par la protonotaire.
[76] Pour ces motifs, l'appel interjeté par M. Benyak à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance d'août relative aux refus sera rejeté.
C) L'ORDONNANCE DE NOVEMBRE RELATIVE AUX REFUS, DÉLIVRÉE LE 24 NOVEMBRE 2006
[77] Dans l'ordonnance de novembre relative aux refus, la protonotaire Aronovitch a notamment ordonné que Nu‑Pharm et M. Benyak répondent en vertu de l'article 241 des Règles aux questions qui figurent à l'annexe A de l'ordonnance du 24 novembre 2006 et elle a adjugé les dépens à Merck.
i) Questions en litige
[78] Les parties soulèvent les questions suivantes en ce qui concerne l'ordonnance de novembre relative aux refus :
a) La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur en ne donnant pas un minimum de motifs, par exemple sous forme manuscrite, dans les ordonnances relatives aux refus qu'elle a délivrées en août et en novembre?
b) La protonotaire a‑t‑elle fondé son ordonnance sur une interprétation erronée des faits en ce qui concerne les questions auxquelles il a été ordonné de répondre dans l'annexe A?
c) La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur en adjugeant les dépens à Merck, selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B, dans son ordonnance de novembre relative aux refus?
[79] Pour les motifs exposés ci‑après, je répondrai à toutes ces questions par la négative. En conséquence, les trois requêtes en appel interjetées à l'encontre de l'ordonnance délivrée par la protonotaire Aronovitch le 24 novembre 2006 seront rejetées.
ii) Norme de contrôle applicable
[80] La décision de la protonotaire en ce qui concerne l'interprétation des Règles est assujettie à un contrôle selon la norme de la décision correcte. Toutefois, pour ce qui est des décisions de ne pas fournir d'ordonnance manuscrite (d'explications) et d'adjuger les dépens, qui relèvent de son pouvoir discrétionnaire, la norme de contrôle demeure celle de la décision manifestement erronée.
iii) L'appel de Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus
[81] Nu‑Pharm tente d'obtenir une ordonnance modifiant l'ordonnance de novembre relative aux refus dans la mesure où elle enjoint au témoin de répondre aux questions qui figurent à l'annexe A de l'ordonnance, au motif qu'elle serait fondée sur une mauvaise appréciation des faits. Nu‑Pharm fait valoir que dans l'ordonnance de novembre relative aux refus, la protonotaire a commis une erreur de droit en omettant d'appliquer les principes juridiques généraux qui régissent la conduite des interrogatoires préalables.
[82] Plus particulièrement, Nu‑Pharm conteste le bien‑fondé de la décision car, selon elle, il n'y a pas lieu de répondre aux questions auxquelles il a déjà été répondu et, à ce titre, l'annexe A de l'ordonnance contient une multitude de questions qui se répètent. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de répondre à des questions relatives à un autre litige, en raison de la règle de l'engagement implicite, surtout lorsque l'autre litige est assujetti à une ordonnance de non‑divulgation. Nu‑Pharm affirme que plusieurs des décisions dans l'ordonnance de novembre relative aux refus obligent Nu‑Pharm à fournir des renseignements sur d'autres instances, renseignements qui sont soit du domaine public, soit assujettis à la règle de l'engagement implicite. S'appuyant sur la décision N.M. Paterson & Sons Ltd. c. La corporation de gestion de la voie maritime du Saint‑Laurent, 2002 CFPI 1247, 225 F.T.R. 308 (C.F. 1re inst.), confirmée par 2004 CAF 210, Nu‑Pharm soutient que selon la règle de l'engagement implicite, les documents et les renseignements produits lors d'un processus judiciaire sont confidentiels au bénéfice de la partie qui les produit, à moins qu'ils ne soient produits lors d'une audience publique. Merck aurait dû s'adresser à la Cour avant le début des procédures afin de demander d'être libérée de l'obligation de confidentialité que lui impose la règle de l'engagement implicite et afin d'avoir accès aux documents qu'elle tente aujourd'hui d'obtenir auprès de Nu‑Pharm, certains de ces documents étant protégés par le secret professionnel.
[83] Nu‑Pharm souligne que Merck est partie aux instances dans lesquelles de nombreuses questions figurant à l'annexe A trouvent leur source. En conséquence, lorsque les renseignements qu'elle tente d'obtenir concernant ces autres litiges ne sont pas déjà du domaine public, Merck est parfaitement capable de les obtenir de sa propre initiative et sans l'aide de Nu‑Pharm.
a) Absence d'ordonnance manuscrite
[84] Tout comme Merck, Nu‑Pharm est assez préoccupée par le fait que les ordonnances d'août et de novembre relatives aux refus ne sont pas accompagnées d'ordonnances manuscrites ou d'une quelconque explication des motifs de la protonotaire. Les parties font remarquer que les deux ordonnances relatives aux refus sont dans une large mesure fondée sur la conclusion à laquelle est parvenue la protonotaire, sans avoir entendu tous les arguments des parties et sans avoir fourni de motifs, à savoir que dix catégories de questions ayant fait l'objet d'un refus sont pertinentes et qu'elles ne sont pas irrecevables.
[85] En ce qui concerne l'absence d'ordonnance manuscrite dans les deux ordonnances en cause, je m'appuie une fois encore sur Apotex Inc. c. Merck & Co., précité (voir au paragraphe 60 des présents motifs), au paragraphe 13 de la décision du juge Mosley :
À elle seule, l'absence de motifs ne donne pas lieu d'office à une audience de novo dans un appel interjeté à l'encontre de la décision d'un protonotaire devant un juge de la présente Cour. C'est la conclusion à laquelle en est arrivé le juge François Lemieux dans la décision Anchor Brewing Co. c. Sleeman Brewing & Malting Co., 2001 CFPI 1066, 15 C.P.R. (4th) 63, au paragraphe 31, au terme d'un examen de la jurisprudence. Le juge Lemieux a fait remarquer plus loin, au paragraphe 32 de ses motifs :
Il n'est pas justifié d'intervenir de novo lorsque l'examen de l'ensemble des circonstances, notamment la nature de l'ordonnance prononcée, la preuve produite devant le protonotaire et le fait que l'exercice du pouvoir discrétionnaire porte essentiellement ou non sur l'appréciation de principes juridiques, établit raisonnablement la manière dont le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire.
[Souligné dans l'original.]
[86] L'absence d'ordonnance manuscrite ne porte pas préjudice aux parties. La Cour est d'avis qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une ordonnance manuscrite dans le cas d'ordonnances telles que celles visées par le présent appel.
b) Adjudication des dépens
[87] Nu‑Pharm conteste l'adjudication des dépens à Merck selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B dans l'ordonnance de novembre relative aux refus, qui ne concorderait pas avec l'ordonnance rendue au cours de l'audience. De plus, Nu‑Pharm soutient que la protonotaire a commis une erreur de droit en adjugeant des dépens et des débours punitifs, dans les circonstances de l'espèce, même si les demanderesses n'ont présenté aucun argument au soutien d'une adjudication de dépens punitifs. La protonotaire aurait commis une erreur de droit en refusant d'entendre des arguments sur les dépens relatifs à la partie de la requête qui a été entendue jusque‑là, afin de tenir compte comme il se doit du succès relatif des parties dans la requête jusque‑là, malgré la demande de l'avocat de Nu‑Pharm.
[88] L'avocat de Merck répond que l'adjudication des dépens relève du pouvoir discrétionnaire et qu'elle ne peut être examinée de novo. Elle peut être modifiée en appel par le juge des requêtes seulement si elle est fondée sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. L'adjudication des dépens n'est pas manifestement erronée, selon Merck (voir First Canadians' Constitution Draft Committee The United Korean Government (Canada) c. Canada, 2004 CAF 93, 238 D.L.R. (4th) 306, à la page 308 (C.A.F.)).
[89] Comme le souligne Merck, le paragraphe 400(1) des Règles précise que les dépens sont déterminés par la Cour en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Quant à la détermination du montant des dépens à adjuger, le paragraphe 400(3) définit un certain nombre de facteurs que la Cour peut prendre en compte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire au titre du paragraphe 400(1). Parmi les facteurs pertinents à prendre en compte, mentionnons notamment le résultat de l'instance, la conduite d'une partie qui a eu pour effet de prolonger inutilement la durée de l'instance et la question de savoir si une mesure prise au cours de l'instance était inutile ou a été entreprise avec trop de circonspection. Lorsqu'une mesure prise au cours de l'instance est inutile ou lorsque la conduite d'une partie a pour effet de prolonger inutilement l'instance, la Cour peut fixer des dépens plus élevés de manière provisoire (voir Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd., no T‑2870‑96, 23 septembre 1999, 2 C.P.R. (4th) 368 (C.F. 1re inst.), aux paragraphes 2 à 4, décision modifiée sur un autre point par 2001 CAF 137, 12 C.P.R. (4th) 413 (C.A.F.)).
[90] Contrairement à ce qu'affirment les défendeurs, Merck affirme qu'il n'y a aucune preuve établissant que les dépens adjugés par la savante protonotaire sont punitifs. La protonotaire a précisé les raisons pour lesquelles elle a décidé d'adjuger les dépens à Merck selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B, y compris le fait que Nu‑Pharm s'est entêtée à maintenir ses objections, malgré la pertinence évidente de centaines de questions. On peut également déduire que la protonotaire a tenu compte des arguments supplémentaires de Merck, notamment :
a) le fait que Merck ait en partie obtenu gain de cause dans la requête;
b) l'intransigeance de Nu‑Pharm qui a eu pour effet de prolonger inutilement l'instruction de la requête, de faire traîner le processus de communication préalable et de retarder l'instance.
[91] Merck soutient qu'en l'absence de toute preuve que l'adjudication des dépens de la savante protonotaire est manifestement erronée, rien ne justifie que la Cour intervienne.
[92] Après avoir examiné les arguments des parties concernant les dépens, je reconnais que l'adjudication des dépens est une décision qui relève du pouvoir discrétionnaire de la protonotaire et que, comme le souligne à juste titre l'avocat de Merck, il n'y a pas lieu de modifier une telle décision à moins qu'il ne soit démontré qu'elle est manifestement erronée. Rien ne permet de tirer une telle conclusion en l'espèce. De plus, je n'accorde aucune valeur à l'argument de Nu‑Pharm voulant que la protonotaire aurait affirmé durant l'audience qu'il y avait lieu de condamner Apotex aux dépens. L'ordonnance démontre clairement que les dépens doivent être payés par Nu‑Pharm et M. Benyak.
[93] L'appel interjeté par Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus sera donc rejeté.
iv) L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus
[94] Merck affirme que la protonotaire a commis une erreur de droit en limitant les obligations de Nu‑Pharm et de M. Benyak et en mettant en suspens les questions supplémentaires figurant à l'annexe E jusqu'à ce que des réponses aux questions précédentes aient été données, et en omettant de fournir une ordonnance manuscrite ou une explication pour cette décision, comme ce fut le cas pour l'ordonnance d'août relative aux refus. Merck tente d'obtenir une ordonnance annulant plus particulièrement le paragraphe 1d) de l'ordonnance en cause, libellé comme suit :
d) pour le moment, Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de se renseigner ou de demander des documents auprès de M. Beyger, de Mme Culp, de M. van Doornik, d'Apotex, de Novex Pharma, de Delmar, de M. Hems, de BCI, de Signa, de Trillium ou de M. Saban, hormis les demandes déjà ordonnées dans la présente requête ou ayant déjà fait l'objet d'un engagement; les questions figurant à l'annexe E de la présente ordonnance, dans la mesure où elles concernent des demandes de renseignements auprès des personnes mentionnées plus haut, seront mises en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce que les résultats des demandes de renseignements et de documents ordonnées précédemment soient connus.
[95] Nu‑Pharm et M. Benyak affirment que la protonotaire a judicieusement exercé son pouvoir discrétionnaire en imposant des limites raisonnables aux multitudes de questions que Merck tente d'obliger Nu‑Pharm et M. Benyak à poser à des personnes qui ne sont pas parties à l'instance. Par ailleurs, la protonotaire n'a pas commis d'erreur en ordonnant que les défendeurs ne soient pas tenus de répondre aux 17 questions supplémentaires auxquelles Merck tente aujourd'hui d'obtenir une réponse, ces questions n'étant ni pertinentes, ni recevables. De plus, en formulant des observations sur le prétendu stratagème qui servirait à contourner l'injonction permanente, Nu‑Pharm s'oppose à ce que Merck utilise cette thèse pour élargir la portée du processus de communication préalable à des personnes qui ne sont pas parties à l'action, ce qui est contraire aux Règles. Nu‑Pharm et M. Benyak soutiennent donc que pour ces motifs, la requête de Merck n'est pas fondée et qu'elle doit être rejetée avec dépens.
[96] Je ne pense pas que la décision de la protonotaire sur ce point soit manifestement erronée. Compte tenu du nombre de questions posées par Merck et de son entêtement à poursuivre l'interrogatoire préalable de personnes qui ne sont pas parties à l'action en vertu des articles 241 et 244 des Règles et non des articles 233 et 238, qui sont précisément conçus pour l'interrogatoire de ces personnes, la protonotaire a cherché à appliquer les Règles de façon à permettre une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. À mon avis, la décision de la protonotaire d'obliger Merck à attendre de connaître les résultats des premiers interrogatoires, avant de soulever une multitude de nouvelles questions qui pourraient s'avérer superflues, relève du pur bon sens. Il ne s'agit pas d'une décision manifestement erronée. Je ne vois aucune raison d'intervenir dans cette économie des ressources judiciaires.
[97] Pour ces motifs, la requête de Merck en vue de faire modifier l'ordonnance de novembre relative aux refus sera rejetée.
v) L'appel de M. Benyak à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus
[98] Monsieur Benyak adopte les arguments de Nu‑Pharm et s'appuie sur ces arguments dans sa requête en appel contre l'ordonnance de novembre relative aux refus. Pour les motifs énoncés plus haut relativement à la requête en appel de Nu‑Pharm contre l'ordonnance de novembre relative aux refus, le présent appel de M. Benyak sera rejeté.
D) L'ORDONNANCE VISANT M. SHERMAN DÉLIVRÉE LE 9 AOÛT 2006
[99] La protonotaire Aronovitch a ordonné que le défendeur M. Sherman ne soit pas tenu de se renseigner davantage pour répondre aux questions posées concernant les sociétés qu'il contrôle, notamment (mais sans s'y limiter) Apotex Inc., Apotex Pharmaceutical Holdings Inc., Apotex Holdings Inc., Brantford Chemicals Inc., Apotex Research Inc., le « groupe de sociétés Apotex » et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, ou concernant des sociétés tierces telles que Signa S.A. de C.V. et Trillium Health Care Manufacturing Inc.
i) Question en litige
[100] L'ordonnance visant M. Sherman soulève une seule question, à savoir si la protonotaire a commis une erreur en concluant que M. Sherman n'a aucune obligation de mieux se renseigner en posant de nouvelles questions à des personnes qui ne sont pas parties à l'action.
[101] Pour les motifs exposés ci‑après, la réponse à cette question est négative. En conséquence, la requête des demanderesses en appel de cette partie de l'ordonnance de la protonotaire Aronovitch du 9 août 2006 sera rejetée.
ii) Norme de contrôle applicable
[102] Si la décision de la protonotaire soulève une question de droit, la norme de contrôle applicable est la norme de la décision correcte (voir Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, au paragraphe 8, et Canada c. Aqua‑Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425). S'il s'agit d'une ordonnance rendue en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, la norme de contrôle est celle de la décision manifestement erronée.
iii) L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance visant M. Sherman
[103] Merck, la partie requérante dans ce recours en appel, soutient que la protonotaire Aronovitch a commis une erreur de droit en omettant d'ordonner certaines demandes de renseignements en vertu de l'article 244 des Règles. Plus particulièrement, en interprétant l'article 244 actuel, la protonotaire a comparé l'article 465 de la version des Règles antérieure à 1990 avec l'article 458 de la version des Règles en vigueur en 1990. La protonotaire a conclu que l'élimination des mots « a les moyens de connaître », dans l'article 458 (devenu l'article 240), signifie qu'il n'y a rien qui justifie d'étendre l'obligation de prendre des renseignements en vertu de l'article 244 à des entités autres que celles mentionnées à l'article 241. Comparaissant en sa qualité personnelle, M. Sherman n'était donc pas tenu de se renseigner auprès des personnes visées à l'article 241 :
[...] des dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs de la partie, y compris ceux qui se trouvent à l'extérieur du Canada, dont il est raisonnable de croire qu'ils pourraient détenir des renseignements au sujet de toute question en litige dans l'action. |
[...] any present or former officer, servant, agent or employee of the party, including any who are outside Canada, who might be expected to have knowledge relating to any matter in question in the action. |
[104] Ce faisant, Merck soutient que la protonotaire a omis d'appliquer une démarche téléologique et contextuelle dans son interprétation des Règles, comme il est prévu à l'article 12 de la Loi d'interprétation. De plus, la protonotaire aurait omis de tenir compte des modifications apportées aux Règles entre 1990 et 1998, ce qui constitue une erreur de droit. Enfin, la protonotaire aurait commis une erreur en fondant son raisonnement sur deux décisions qui ne sont plus d'actualité, à savoir Leesona Corp. c. Snia Viscosa Canada Ltd. (1975), 26 C.P.R. (2d) 136 (C.F. 1re inst.), et Risi Stone Ltd. c. Groupe Permacon Inc., no T‑1005‑89, 27 mai 1994, 56 C.P.R. (3d) 381 (C.F. 1re inst.). Ces deux décisions auraient été depuis longtemps reléguées aux oubliettes par la volonté du législateur. En outre, aucune de ces deux décisions n'appuierait l'interprétation étroite qu'a faite la protonotaire Aronovitch de l'article 244.
[105] Merck ajoute qu'aucune de ces deux décisions n'a été tranchée en vertu de la version actuelle des Règles ou ne concernait l'article 244 ou les dispositions qui l'ont précédé. La décision Leesona a été rendue en 1975 et elle est fondée sur la version des Règles antérieure à 1990. Elle appuie l'affirmation voulant que dans leur ancienne version, les Règles avaient une portée plus large que dans la version d'aujourd'hui. De plus, la « règle générale » mentionnée par le juge Walsh et citée par la protonotaire vise un témoin assujetti à un interrogatoire préalable au nom d'une société. Elle ne s'applique pas à l'interrogatoire préalable de M. Sherman. La décision Risi Stone a également été rendue en vertu de la version des Règles en vigueur en 1990. Les remarques du juge Marc Nadon ont été formulées dans le contexte de questions qui portaient sur l'interprétation d'un brevet ou l'expression d'une opinion. Ces remarques ne peuvent pas être interprétées comme des énoncés généraux sur la portée de l'article 458 et encore moins sur la portée de l'article 244 actuel.
[106] L'avocate du défendeur M. Sherman affirme que ce n'est pas la protonotaire, mais plutôt l'appelante, Merck, qui a commis une erreur en interprétant l'intention du législateur en ce qui concerne l'article 244. Merck demande à la Cour de ne pas tenir compte du fait que M. Sherman est poursuivi en sa qualité personnelle et qu'à ce titre, il n'est pas le représentant d'une société à qui il incombe de prendre des renseignements auprès de personnes qui ne sont pas des parties, par exemple Apotex. En résumé, Merck demande à la Cour de faire ce qu'elle a elle‑même omis de faire, c'est‑à‑dire se prévaloir des dispositions de l'article 238, qui précisent clairement comment une partie peut interroger des personnes qui ne sont pas parties à l'action avec l'autorisation de la Cour.
[107] En outre, la décision Hayden Manufacturing Co. c. Canplas Industries Ltd., no T‑873‑93, 20 août 1998 (C.F. 1re inst.), n'a pas été présentée à la protonotaire Aronovitch. L'avocate de M. Sherman présente une étude de la jurisprudence sur laquelle s'appuie Merck et, dans tous les cas, établit une distinction avec la situation de son client pour démontrer que ces décisions ne s'appliquent pas en l'espèce.
[108] Elle soutient que la Cour n'a pas à se prononcer sur l'interprétation de l'article 244 parce que la protonotaire n'a pas dit que l'article 244 se limitait à l'article 241. La protonotaire Aronovitch a analysé la jurisprudence sur laquelle Merck s'appuyait et elle a exercé son pouvoir discrétionnaire correctement en n'obligeant pas M. Sherman à se lancer dans une recherche de renseignements illimitée auprès de sociétés qui ne sont pas parties à la présente action.
[109] Elle ajoute que la protonotaire connaissait tous les faits liés à la participation d'Apotex et qu'elle en a tenu compte. La Cour doit faire preuve de retenue à l'égard de l'analyse de la protonotaire dans son ordonnance manuscrite.
[110] Après avoir attentivement étudié l'ordonnance manuscrite de la protonotaire Aronovitch et avoir évalué les arguments des parties, je souscris aux arguments du défendeur voulant qu'il n'est pas nécessaire que la Cour interprète l'article 244, aussi intéressant cet exercice puisse‑t‑il être, pour statuer dans le présent appel.
[111] La protonotaire Aronovitch a écrit ce qui suit dans l'avant‑dernier paragraphe de son ordonnance manuscrite :
Quant à l'article 244 des Règles, l'obligation qu'il impose n'est pas, contrairement à ce qu'affirme Merck, illimitée ou exempte de toute contrainte. On doit plutôt lire cette disposition dans le contexte des articles 240 et 241.
La Cour doit tenir compte de ce qui a été écrit avant ces lignes. Autrement dit, le contexte est très important dans le cas qui nous occupe.
[112] La protonotaire Aronovitch a tenu compte du fait que M. Sherman est poursuivi en sa qualité personnelle et non en sa qualité de représentant d'une société. Elle a examiné la question du mandat officiel entre les sociétés et M. Sherman. Elle a analysé les arguments de Merck selon lesquels M. Sherman est un « alter ego » d'Apotex et des sociétés liées à Apotex et qu'il y a lieu de lever le « voile de la personnalité juridique ». Elle a commenté les décisions de jurisprudence citées par Merck et a établi des distinctions avec le cas en l'espèce et elle est finalement parvenue à cette conclusion : « Merck, selon moi, a placé la charrue du dicton devant les boeufs ».
[113] J'estime, avec égards, que la protonotaire Aronovitch exerçait son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle a évalué la preuve dont elle disposait et délivré son ordonnance. Rien ne justifie que j'intervienne parce que sa décision n'est pas manifestement erronée et que ses conclusions ne sont pas fondées sur une mauvaise appréciation des faits.
[114] En conséquence, l'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance visant M. Sherman sera rejeté.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La requête de Nu‑Pharm en date du 10 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
2. La requête de Merck en date du 12 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
3. La requête de M. Benyak en date du 12 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
4. La requête de Merck en date du 4 décembre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
5. La requête de Nu‑Pharm en date du 4 décembre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
6. La requête de M. Benyak en date du 4 décembre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
7. La requête de Merck en date du 13 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
ANNEXE I
Date : 20060809
Dossier n° : T‑753‑99
Ottawa (Ontario), le 9 août 2006
EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH
E N T R E :
MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE
demanderesses
et
NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK
défendeurs
ORDONNANCE
(Requête des demanderesses en vue de contraindre Richard Benyak et Nu‑Pharm Inc. à répondre aux questions relatives à leur obligation de se renseigner)
VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :
1. une ordonnance enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) et Richard Benyak (M. Benyak) de satisfaire aux engagements pris lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;
2. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;
3. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit;
4. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent;
5. une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;
6. toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée.
VU que la Cour a ordonné qu'un ensemble de questions parmi les questions figurant dans les tableaux par catégorie préparés par les demanderesses, à l'onglet 30 du dossier de requête, soient traitées en premier lieu, cet ensemble de questions apparaissant aux annexes A, B et C des présentes (les questions à poser afin de se renseigner);
VU que les parties ont informé la Cour qu'elles avaient réglé certaines des questions à poser afin de se renseigner, comme il est indiqué à l'annexe C des présentes;
VU que la Cour a informé les parties de sa décision énoncée au paragraphe 1 ci‑après et qu'elle a ensuite enjoint aux parties de tenter de régler les autres questions à poser afin de se renseigner, sous réserve d'un appel à l'encontre de la décision énoncée au paragraphe 1;
VU que les parties ont subséquemment informé la Cour qu'à la suite de la directive et de la décision de la Cour au paragraphe 1, elles sont parvenues à une entente réglant les questions à poser afin de se renseigner qui n'étaient pas encore réglées, comme l'indique l'annexe B des présentes, étant entendu que ladite entente a été conclue sous réserve des droits de toute partie de faire appel et que dans l'éventualité où l'un des principes énoncés au paragraphe 1 est annulé en appel, tout aspect de l'entente qui porte sur des questions figurant à l'annexe B et visées par la décision en appel sera modifié en conséquence;
VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Benyak et de Nu‑Pharm, et vu les arguments présentés par leurs avocats respectifs le 11 avril et les 5 et 6 juin 2006 relativement aux questions à poser afin de se renseigner :
ORDONNANCE MANUSCRITE
Les faits relatifs à Anthony van Doornik (M. van Doornik), à Joseph Beyger (M. Beyger) et à Dawn Culp (Mme Culp) sont décrits dans le dossier de Merck intitulé [TRADUCTION] « Questions à poser aux anciens employés ». Il s'agit d'anciens employés de Nu‑Pharm. Monsieur van Doornik et M. Beyger sont ensuite partis chez Novex Pharma, une division d'Apotex Inc. Pendant la période où ils ont travaillé pour Novex Pharma, ils ont fourni des services à Nu‑Pharm relativement à ses affaires réglementaires.
La fabrication et les questions réglementaires étaient apparemment du ressort de M. Beyger et de M. van Doornik à l'époque où ces derniers travaillaient pour Nu‑Pharm, et plus tard lorsqu'ils travaillaient pour Novex Pharma pour le compte de Nu‑Pharm.
Il est évident que ces trois anciens employés ont connaissance des questions en litige. Dans les circonstances, ils appartiennent à la catégorie des « dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs de la partie » auprès desquels la personne interrogée au préalable pour le compte de Nu‑Pharm est tenue de se renseigner.
Compte tenu des faits en l'espèce, je conclus également que M. van Doornik et M. Beyger s'apparentaient à des mandataires dans leur sphère de responsabilité respective, lorsqu'ils travaillaient à Novex Pharma. Le dossier déposé par Merck foisonne de documents signés par M. Beyger, qui indiquent par exemple ce qui suit [TRADUCTION] : « Novex Pharma (pour Nu‑Pharm Inc.) » – M. Beyger se présentant explicitement comme le représentant de Nu‑Pharm dans ses affaires réglementaires.
À mon avis, le fait que M. Beyger et M. van Doornik fournissaient des « services » à Nu‑Pharm en vertu d'un ou de plusieurs contrats de services ne change rien au fait qu'ils agissaient au nom et pour le compte de Nu‑Pharm dans les mêmes domaines de spécialité et d'activité que ceux dont ils s'occupaient pour Nu‑Pharm dans le passé.
Il y a d'autres facteurs liés aux circonstances particulières de la présente espèce dont j'ai tenu compte – la faible connaissance apparente et le manque d'information et de documents de la part de M. Benyak et de Nu‑Pharm concernant des questions essentielles à la présente action, ainsi que le nombre d'occasions où M. Benyak, pour le compte de Nu‑Pharm, a déjà entrepris de se renseigner, avec raison à mon avis.
En l'espèce, la combinaison de facteurs est telle que je n'hésite pas à conclure que Nu‑Pharm et M. Benyak ont l'obligation de se renseigner auprès de M. van Doornik, de M. Beyger et de Mme Culp.
Je précise que je n'ai pas conclu à l'existence d'un mandat officiel ou d'une relation d'« alter ego » entre Nu‑Pharm et les personnes morales désignées par Merck – y compris Apotex. Ces relations présumées devront être prouvées au procès. Pour la même raison, je ne peux pas conclure, comme Merck m'invite à le faire, que Nu‑Pharm constitue un trompe‑l'oeil.
Toutefois, même si les personnes morales auprès desquelles M. Benyak devrait se renseigner selon Merck sont effectivement des « tierces parties » à l'égard du litige, elles sont également des fournisseurs de services ou de produits qu'il convient d'interroger, selon moi, seulement en ce qui concerne des documents « lorsqu'il est raisonnablement possible de s'attendre, à cause de la relation qui existe entre une partie et un tiers, à ce qu'une demande de renseignements soit honorée » : voir Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc., no T‑1321‑97, 21 janvier 2000, 2000 A.C.F. n° 154 (QL), le juge Hugessen. Cette règle est évidemment assujettie à des limites raisonnables (General Foods Corp. c. Wrigley Canada Inc., no T‑417‑86, 4 novembre 1986, 16 C.P.R. (3d) 575 (C.F. 1re inst.).
Cela dit, hormis l'obligation de répondre aux questions complémentaires pertinentes au mieux de la connaissance et de la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak relativement aux documents ou aux renseignements que le témoin sera tenu de communiquer après s'être renseigné conformément à l'ordonnance, Nu‑Pharm n'aura aucune autre obligation de se renseigner. Pour en obtenir davantage, Merck devra présenter une requête en vue d'obtenir des documents des tierces parties ou de les interroger. Espérons que les questions posées et les documents produits permettront d'éviter de telles procédures.
Il s'agit d'un litige long, complexe et difficile. Les choses avancent à pas de fourmi. Les parties contestent pratiquement tout. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux parties de faire appel à la médiation. Souhaitons qu'avant la médiation, il y aura suffisamment de documents et de renseignements divulgués pour que les parties reprennent confiance et trouvent un terrain d'entente permettant de conclure une transaction.
LA COUR ORDONNE :
1. Pour les motifs énoncés dans l'ordonnance manuscrite de la Cour, Nu‑Pharm et M. Benyak :
a) se renseigneront auprès de Joseph Beyger, d'Antony van Doornik et de Dawn Culp;
b) demanderont à Apotex Inc. (y compris sa division Novex Pharma), à Brantford, à Signa et à Trillium qu'elles communiquent à Nu‑Pharm et à M. Benyak les documents pertinents, sous réserve de limites raisonnables, mais Nu‑Pharm et M. Benyak ne seront pas autrement tenus de se renseigner auprès de ces sociétés;
Nu‑Pharm et M. Benyak répondront ainsi aux questions figurant à l'annexe A des présentes.
2. En ce qui concerne les demandes que Nu‑Pharm et M. Benyak sont tenus de faire aux termes du paragraphe 1 qui précède :
a) elles devront être faites par écrit;
b) elles devront être faites dans les 60 jours de la présente ordonnance;
c) elles doivent être utiles, contenir le détail des questions à propos desquelles il a été ordonné que l'on se renseigne ou que l'on les demande, et décrire précisément la demande qu'il a été ordonné de faire;
d) sous réserve de tout appel ou de toute requête en vue de surseoir au présent alinéa, Nu‑Pharm et M. Benyak devront informer les demanderesses de toute réponse reçue à l'égard des demandes dans les 30 jours suivant la réception d'une telle réponse.
3. Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance et de l'entente mentionnée aux présentes pourraient soulever; la date à laquelle M. Benyak devra se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable fera l'objet d'une ordonnance distincte.
4. La partie de la requête des demanderesses portant sur les questions autres que les questions à poser afin de se renseigner, et l'adjudication des dépens pour l'intégralité de la requête, feront l'objet d'une ordonnance distincte.
« R. Aronovitch »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
ANNEXE A
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
N° de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
|
2 |
181 |
13‑04‑2004 |
0298, 0299 |
1324 |
1b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
4 |
184 |
13‑04‑2004 |
0299, 0300 |
1328, 1329 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
5 |
185 |
13‑04‑2004 |
300 |
1330 |
1b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
6 |
186 |
13‑04‑2004 |
300 |
1331 |
1b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
7 |
191 |
13‑04‑2004 |
0302, 0303 |
1345 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
8 |
576 |
14‑04‑2004 |
0560, 0561 |
2373 à 2376 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
9 |
577 |
14‑04‑2004 |
0561, 0562 |
2381 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
10 |
578 |
14‑04‑2004 |
0562, 0563 |
2382, 2386 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
11 |
633 |
14‑04‑2004 |
0603, 0604 |
2568 à 2570 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
12 |
634 |
14‑04‑2004 |
604 |
2571 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
13 |
637 |
14‑04‑2004 |
0610, 0611 |
2603 à 2605 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
15 |
888 |
15‑04‑2004 |
797 |
3469 à 3473 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
18 |
922 |
15‑04‑2004 |
825 |
3595 |
1b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
21 |
252 |
13‑04‑2004 |
370 |
1627 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
22 |
253 |
13‑04‑2004 |
371 |
1628 à 1631 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
23 |
254 |
13‑04‑2004 |
0372, 0373 |
1636 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
24 |
255 |
13‑04‑2004 |
373 |
1639 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
25 |
256 |
13‑04‑2004 |
373 |
1640, 1641 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non Apotex. |
|
26 |
257 |
13‑04‑2004 |
0374, 0375 |
1645, 1646 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
27 |
263 |
13‑04‑2004 |
379 |
1668 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
28 |
266 |
13‑04‑2004 |
0380, 0381 |
1676, 1677 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
29 |
267 |
13‑04‑2004 |
0381, 0382 |
1678 à 1682 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne les rapports et les essais. |
|
32 |
311 |
13‑04‑2004 |
413 |
1793 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non M. Hems. |
|
33 |
313 |
13‑04‑2004 |
415 |
1799 à 1802 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non M. Hems. |
|
37 |
463 |
14‑04‑2004 |
518 |
2191 à 2193 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
38 |
464 |
14‑04‑2004 |
518 |
2192, 2193 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
39 |
465 |
14‑04‑2004 |
518 |
2194 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
40 |
466 |
14‑04‑2004 |
518 |
2194 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
42 |
539 |
14‑04‑2004 |
0541,0542 |
2302, 2306 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
43 |
540 |
14‑04‑2004 |
0541, 0542 |
2303, 2306 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
44 |
541 |
14‑04‑2004 |
0541, 0542 |
2304, 2306 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
45 |
542 |
14‑04‑2004 |
0541, 0542 |
2305, 2306 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
50 |
547 |
14‑04‑2004 |
547 |
2313 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
58 |
908 |
15‑04‑2004 |
809 |
3536 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm. |
|
59 |
909 |
15‑04‑2004 |
809 |
3537 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
60 |
910 |
15‑04‑2004 |
809 |
3538 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
61 |
911 |
15‑04‑2004 |
809 |
3539 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
62 |
917 |
15‑04‑2004 |
823 |
3587, 3589 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
63 |
918 |
15‑04‑2004 |
823 |
3588, 3589 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
64 |
919 |
15‑04‑2004 |
823 |
3590 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
66 |
1785 |
25‑08‑2004 |
1503 |
6052 |
1c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
67 |
1786 |
25‑08‑2004 |
1505, 1506 |
6056 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
68 |
1787 |
25‑08‑2004 |
1508 |
6059, 6060 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
69 |
1788 |
25‑08‑2004 |
1509 |
6062 |
1c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
74 |
370 |
14‑04‑2004 |
0475, 0476 |
2022, 2023 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
75 |
371 |
14‑04‑2004 |
0475, 0476 |
2022, 2023 |
2a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
78 |
376 |
14‑04‑2004 |
478 |
2028 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
81 |
414 |
14‑04‑2004 |
0496 à 0498 |
2101 à 2106 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
82 |
415 |
14‑04‑2004 |
0496 à 0498 |
2102 à 2106 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
83 |
416 |
14‑04‑2004 |
0496 à 0498 |
2104, 2105 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
87 |
460 |
14‑04‑2004 |
516 |
2186 à 2189 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne les documents, mais non en ce qui concerne les questions. |
|
100 |
1518 |
11‑06‑2004 |
1284 |
5432 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne les documents. |
|
126 |
411 |
14‑04‑2004 |
496 |
2092 à 2096 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
127 |
412 |
14‑04‑2004 |
0496 à 0498 |
2097 à 2106 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
128 |
413 |
14‑04‑2004 |
0496 à 0498 |
2100 à 2106 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
130 |
418 |
14‑04‑2004 |
0498 à 0500 |
2109, 2114 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question à l'exception de ce qui concerne Apotex. |
|
132 |
424 |
14‑04‑2004 |
0500, 0501 |
2116 à 2118 |
2b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
139 |
468 |
14‑04‑2004 |
519 |
2196 à 2198 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, et en ce qui concerne les documents seulement à l'égard de Trillium. |
|
140 |
469 |
14‑04‑2004 |
519 |
2197 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, et en ce qui concerne les documents seulement à l'égard de Trillium. |
|
141 |
470 |
14‑04‑2004 |
519 |
2197, 2198 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, et en ce qui concerne les documents seulement à l'égard de Trillium. |
|
142 |
471 |
14‑04‑2004 |
0519, 0520 |
2199 à 2203 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, et en ce qui concerne les documents seulement à l'égard de Trillium. |
|
143 |
473 |
14‑04‑2004 |
520 |
2206 à 2209 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
145 |
479 |
14‑04‑2004 |
523 |
2224, 2225 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
150 |
509 |
14‑04‑2004 |
0533, 0534 |
2272, 2274 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, mais non Trillium. |
|
151 |
510 |
14‑04‑2004 |
0533, 0534 |
2273, 2274 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, mais non Trillium. |
|
160 |
1493 |
11‑06‑2004 |
1264 |
5373 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
161 |
1494 |
11‑06‑2004 |
1264, 1265 |
5374 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
162 |
1498 |
11‑06‑2004 |
1268, 1269 |
5388 |
2b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
0175 0198 |
529 |
14‑04‑2004 |
537 |
2284, 2285 |
2c) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
188 |
2014 |
26‑08‑2004 |
1703 |
6442 |
2c) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne les échantillons. |
|
192 |
231 |
13‑04‑2004 |
343 |
1512, 1513 |
2d) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
193 |
232 |
13‑04‑2004 |
343 |
1514, 1515 |
2d) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
199 |
530 |
14‑04‑2004 |
0537, 0538 |
2286 à 2288 |
2d) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, mais non Trillium. |
|
200 |
532 |
14‑04‑2004 |
538 |
2290 |
2d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
214 |
915 |
15‑04‑2004 |
813 |
3553 à 3558 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question, mais seulement en ce qui concerne les documents. |
|
217 |
1027 |
16‑04‑2004 |
952 |
4173, 4188 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
224 |
1037 |
16‑04‑2004 |
952 |
4184, 4188 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
225 |
1038 |
16‑04‑2004 |
952 |
4185, 4188 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
226 |
1039 |
16‑04‑2004 |
952 |
4186, 4188 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
227 |
1040 |
16‑04‑2004 |
952 |
4187, 4188 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
229 |
1074 |
16‑04‑2004 |
975 |
4278 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
230 |
1075 |
16‑04‑2004 |
0976, 0977 |
4279 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question, mais en ce qui concerne Signa, la réponse porte sur les documents seulement. |
|
239 |
1156 |
11‑06‑2004 |
1066 |
4588 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
242 |
1205 |
11‑06‑2004 |
1091 |
4697 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
252 |
1219 |
11‑06‑2004 |
1096, 1097 |
4711 |
3a) |
|
|
253 |
1220 |
11‑06‑2004 |
1096, 1097 |
4711 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm seulement. |
|
254 |
1226 |
11‑06‑2004 |
1100, 1101 |
4725 à 4728 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
255 |
1227 |
11‑06‑2004 |
1104, 1105 |
4735 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
256 |
1250 |
11‑06‑2004 |
1125, 1126 |
4822, 4823 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
258 |
1260 |
11‑06‑2004 |
1130, 1131 |
4841 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question relativement aux échantillons, mais non en ce qui concerne Trillium. |
|
260 |
1315 |
11‑06‑2004 |
1167 |
4992 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne les certificats d'analyse de Signa. |
|
261 |
1318 |
11‑06‑2004 |
1169, 1170 |
4998 à 5000 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
267 |
1383 |
11‑06‑2004 |
1203 |
5149 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
268 |
1433 |
11‑06‑2004 |
1230 |
5243, 5244 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
269 |
1437 |
11‑06‑2004 |
1232 |
5251 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
270 |
1439 |
11‑06‑2004 |
1232 |
5255 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, mais non Trillium. |
|
282 |
1801 |
25‑08‑2004 |
1519, 1520 |
6081 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
297 |
1056 |
16‑04‑2004 |
961 |
4219 |
3b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
304 |
1184 |
11‑06‑2004 |
1083 |
4660 |
3b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
307 |
1187 |
11‑06‑2004 |
1084 |
4666 |
3b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
308 |
1188 |
11‑06‑2004 |
1084, 1085 |
4667 |
3b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
309 1520 |
1189 |
11‑06‑2004 |
1085 |
4668 |
3b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
325 |
1467 |
11‑06‑2004 |
1247 |
5313 |
3b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
329 |
1263 |
11‑06‑2004 |
1132, 1133 |
4847 à 4851 |
3c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
331 |
1265 |
11‑06‑2004 |
1134 |
4856, 4857 |
3c) |
Il est ordonné de répondre seulement quant à la partie de la question où l'on demande aux avocats de Nu‑Pharm d'indiquer les dates des négociations au mieux de leur connaissance. |
|
332 |
1266 |
11‑06‑2004 |
1135 |
4858 |
3c) |
Il est ordonné de répondre relativement aux versions signées, mais non aux versions provisoires. |
|
333 |
1267 |
11‑06‑2004 |
1135 |
4859 |
3c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
335 |
1269 |
11‑06‑2004 |
1137 |
4863 |
3c) |
Il est ordonné de répondre relativement aux faits seulement, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel. |
|
343 |
1716 |
25‑08‑2004 |
1463 |
5942 |
3c) |
Il est ordonné que Ron Saban réponde à la question. |
|
344 |
1717 |
25‑08‑2004 |
1463 |
5943 |
3c) |
Il est ordonné que Ron Saban réponde à la question. |
|
373 |
1311 |
11‑06‑2004 |
1165, 1166 |
4985 |
3d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
374 |
1312 |
11‑06‑2004 |
1166 |
4986, 4987 |
3d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
388 |
1372 |
11‑06‑2004 |
1199 |
5126 |
3d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
389 |
1373 |
11‑06‑2004 |
1199 |
5127 |
3d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
416 |
1445 |
11‑06‑2004 |
1236 |
5266, 5267 |
3d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
425 |
1502 |
11‑06‑2004 |
1271, 1272 |
5400 à 5402 |
3d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
426 |
1503 |
11‑06‑2004 |
1272 |
5401 |
3d) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
436 |
707 |
15‑04‑2004 |
656 |
2807 |
4 |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
454 |
885 |
15‑04‑2004 |
788 |
3442 |
4 |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
562 |
583 |
14‑04‑2004 |
0566, 0567 |
2402 à 2404 |
6a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
606 |
826 |
15‑04‑2004 |
741 |
3206 |
6b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
636 |
174 |
13‑04‑2004 |
0290, 0291 |
1275, 1276 |
7a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
700 |
380 |
14‑04‑2004 |
0482, 0483 |
2042 à 2048 |
7b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
705 |
431 |
14‑04‑2004 |
0503, 0504 |
2133 |
7b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
717 |
567 |
14‑04‑2004 |
558 |
2363 |
7b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
719 |
569 |
14‑04‑2004 |
0558, 0559 |
2364, 2365 |
7b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
0722 0675 |
196 |
13‑04‑2004 |
0304, 0305 |
1351, 1352 |
7c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
764 |
320 |
13‑04‑2004 |
0431, 0432 |
1856 à 1863 |
7c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
783 |
399 |
14‑04‑2004 |
0490, 0491 |
2076 à 2079 |
7c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
789 |
432 |
14‑04‑2004 |
504 |
2135 à 2137, 2142 |
7c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
799 |
456 |
14‑04‑2004 |
512 |
2180, 2181 |
7c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
903 |
676 |
14‑04‑2004 |
630 |
2709 à 2714 |
8b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
909 |
731 |
15‑04‑2004 |
0687, 0688 |
2950 |
8b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
910 |
733 |
15‑04‑2004 |
0689, 0690 |
2960 à 2963 |
8b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
960 |
806 |
15‑04‑2004 |
718 |
3113, 3114 |
8b) |
Il est ordonné que Nu‑Pharm réponde seulement au mieux de sa connaissance et de sa croyance quant à la question de savoir si le document mentionné a été fourni par Nu‑Pharm. |
|
1021 |
890 |
15‑04‑2004 |
800 |
3486 à 3488 |
9b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
1029 |
905 |
15‑04‑2004 |
807 |
3527, 3528 |
9b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
1063 |
1917 |
26‑08‑2004 |
1637, 1638 |
6287 |
10b) |
Il est ordonné de produire seulement la version finale de chaque dossier déposé auprès de l'organisme de réglementation provincial. |
|
1486 |
1393 |
11‑06‑2004 |
1212 |
5180 |
14 |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
1487 |
1394 |
11‑06‑2004 |
1212 |
5181 |
14 |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
1520 0309 |
1189 |
11‑06‑2004 |
1085 |
4668 |
18a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
ANNEXE B
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
|
|||||
296 |
1055 |
16‑04‑2004 |
961 |
4218 |
3b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
311 |
1323 |
11‑06‑2004 |
1172, 1173 |
5011 à 5014 |
3b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
312 |
1324 |
11‑06‑2004 |
1173 |
5017, 5018 |
3b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
313 |
1325 |
11‑06‑2004 |
1173 |
5019 |
3b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
314 |
1326 |
11‑06‑2004 |
1173, 1174 |
5020 |
3b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
315 |
1328 |
11‑06‑2004 |
1174 |
5023 |
3b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
316 |
1330 |
11‑06‑2004 |
1175, 1176 |
5026 à 5028 |
3b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
318 |
1342 |
11‑06‑2004 |
1185 |
5068 |
3b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
319 |
1401 |
11‑06‑2004 |
1217 |
5199 |
3b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, mais non Trillium. |
|
|||||
320 |
1423 |
11‑06‑2004 |
1228 |
5234 |
3b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
321 |
1434 |
11‑06‑2004 |
1230, 1231 |
5245, 5246 |
3b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
322 |
1464 |
11‑06‑2004 |
1246 |
5308, 5309 |
3b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
323 |
1465 |
11‑06‑2004 |
1246 |
5310 |
3b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
324 |
1466 |
11‑06‑2004 |
1246 |
5311 |
3b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
328 |
1262 |
11‑06‑2004 |
1132 |
4846 |
3c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
366 |
1228 |
11‑06‑2004 |
1105 |
4736 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
368 |
1300 |
11‑06‑2004 |
1159, 1160 |
4963, 4964 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
369 |
1306 |
11‑06‑2004 |
1165 |
4981 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
370 |
1307 |
11‑06‑2004 |
1165 |
4982 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
371 |
1309 |
11‑06‑2004 |
1165 |
4983 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
|
|
|||||
372 |
1310 |
11‑06‑2004 |
1165 |
4984 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
375 |
1320 |
11‑06‑2004 |
1170 |
5003 à 5005 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
376 |
1321 |
11‑06‑2004 |
1171 |
5006 à 5009 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
377 |
1322 |
11‑06‑2004 |
1172 |
5010 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
378 |
1334 |
11‑06‑2004 |
1177 |
5032 à 5034 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
379 |
1344 |
11‑06‑2004 |
1186 |
5071 à 5074 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
380 |
1345 |
11‑06‑2004 |
1187 |
5075 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
381 |
1351 |
11‑06‑2004 |
1187 |
5077 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
382 |
1352 |
11‑06‑2004 |
1188 |
5078 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
383 |
1353 |
11‑06‑2004 |
1188 |
5079 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
384 |
1367 |
11‑06‑2004 |
1197 |
5115, 5116 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
385 |
1368 |
11‑06‑2004 |
1197 |
5117 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
386 |
1370 |
11‑06‑2004 |
1198 |
5124 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
387 |
1371 |
11‑06‑2004 |
1199 |
5125 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
391 |
1391 |
11‑06‑2004 |
1211 |
5176, 5177 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
392 |
1392 |
11‑06‑2004 |
1211 |
5178 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
393 |
1395 |
11‑06‑2004 |
1213 |
5184 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
395 |
1403 |
11‑06‑2004 |
1218 |
5202, 5203 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
397 |
1406 |
11‑06‑2004 |
1220 |
5209 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
398 |
1407 |
11‑06‑2004 |
1220 |
5210 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
400 |
1410 |
11‑06‑2004 |
1222 |
5215, 5216 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
401 |
1413 |
11‑06‑2004 |
1223 |
5218 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
402 |
1414 |
11‑06‑2004 |
1224 |
5219 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
403 |
1416 |
11‑06‑2004 |
1225 |
5225 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
404 |
1417 |
11‑06‑2004 |
1225 |
5226 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
407 |
1420 |
11‑06‑2004 |
1227 |
5230 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
408 |
1421 |
11‑06‑2004 |
1227 |
5231 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
409 |
1424 |
11‑06‑2004 |
1228 |
5235 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
410 |
1426 |
11‑06‑2004 |
1229 |
5237 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
411 |
1427 |
11‑06‑2004 |
1229 |
5238 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
412 |
1429 |
11‑06‑2004 |
1229, 1230 |
5239 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
413 |
1430 |
11‑06‑2004 |
1229, 1230 |
5239 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
414 |
1431 |
11‑06‑2004 |
1230 |
5240, 5241 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
415 |
1432 |
11‑06‑2004 |
1230 |
5242 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
418 |
1447 |
11‑06‑2004 |
1236 |
5269 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
419 |
1449 |
11‑06‑2004 |
1237 |
5273 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
420 |
1461 |
11‑06‑2004 |
1245 |
5305 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
422 |
1474 |
11‑06‑2004 |
1252, 1253 |
5332 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
428 |
1506 |
11‑06‑2004 |
1274 |
5407 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
429 |
1508 |
11‑06‑2004 |
1275 |
5409 |
3d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
431 |
1513 |
11‑06‑2004 |
1278, 1279 |
5418 |
3d) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
437 |
822 |
15‑04‑2004 |
736 |
3188 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
438 |
827 |
15‑04‑2004 |
743 |
3213 à 3217 |
4 |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
440 |
829 |
15‑04‑2004 |
743 |
3218 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
441 |
830 |
15‑04‑2004 |
743 |
3219, 3220 |
4 |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
444 |
836 |
15‑04‑2004 |
759 |
3307 |
4 |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
445 |
837 |
15‑04‑2004 |
760 |
3308 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
446 |
838 |
15‑04‑2004 |
760 |
3309 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
447 |
840 |
15‑04‑2004 |
763 |
3318, 3319 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
448 |
841 |
15‑04‑2004 |
764 |
3320 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
449 |
842 |
15‑04‑2004 |
764 |
3321 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
452 |
845 |
15‑04‑2004 |
766 |
3329 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
458 |
1583 |
24‑08‑2004 |
1346 |
5617 |
4 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
480 |
222 |
13‑04‑2004 |
0332, 0333 |
1475 |
5a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
||||||
486 |
230 |
13‑04‑2004 |
0341, 0342 |
1507 |
5a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
||||||
515 |
706 |
15‑04‑2004 |
0654 à 0656 |
2804 à 2806 |
5b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
519 |
1112 |
16‑04‑2004 |
1030 |
4502, 4503 |
5b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
563 |
585 |
14‑04‑2004 |
568 |
2409 |
6a) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
570 |
606 |
14‑04‑2004 |
579 |
2468, 2469 |
6a) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
571 |
607 |
14‑04‑2004 |
580 |
2470 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
593 |
307 |
13‑04‑2004 |
412 |
1785, 1786 |
6b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question, mais pas en ce qui concerne M. Hems. |
|
|||||
596 |
580 |
14‑04‑2004 |
0563, 0564 |
2391 à 2397 |
6b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
600 |
597 |
14‑04‑2004 |
575 |
2447 |
6b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
604 |
611 |
14‑04‑2004 |
580 |
2472, 2474 |
6b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
637 |
175 |
13‑04‑2004 |
292 |
1285 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
645 |
238 |
13‑04‑2004 |
345 |
1523 à 1525 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
650 |
582 |
14‑04‑2004 |
0565, 0566 |
2401 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp seulement. |
|
|||||
667 |
176 |
13‑04‑2004 |
295 |
1300 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
669 |
178 |
13‑04‑2004 |
295 |
1303 |
7b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
670 |
179 |
13‑04‑2004 |
0295, 0296 |
1304 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
680 |
208 |
13‑04‑2004 |
314 |
1403 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
681 |
210 |
13‑04‑2004 |
0316, 0317 |
1405 à 1411 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
685 |
214 |
13‑04‑2004 |
318 |
1417 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
689 |
237 |
13‑04‑2004 |
345 |
1522 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
695 |
363 |
14‑04‑2004 |
0473, 0474 |
2006 à 2009 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
696 |
364 |
14‑04‑2004 |
474 |
2010, 2011 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
697 |
365 |
14‑04‑2004 |
475 |
2017 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
698 |
366 |
14‑04‑2004 |
0475, 0476 |
2018, 2019, 2023 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
699 |
378 |
14‑04‑2004 |
479 |
2030 à 2032 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
702 |
421 |
14‑04‑2004 |
500 |
2111 à 2114 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non Apotex. |
|
|||||
703 |
422 |
14‑04‑2004 |
500 |
2112, 2114 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non Apotex. |
|
|||||
706 |
433 |
14‑04‑2004 |
505 |
2138, 2139, 2142 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
708 |
472 |
14‑04‑2004 |
520 |
2204, 2205 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
710 |
475 |
14‑04‑2004 |
521 |
2212 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
712 |
534 |
14‑04‑2004 |
539 |
2292, 2293 |
7b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
|
|||||
716 |
566 |
14‑04‑2004 |
0557, 0558 |
2352 à 2362 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
718 |
568 |
14‑04‑2004 |
0558, 0559 |
2364, 2365 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
724 |
273 |
13‑04‑2004 |
387 |
1708 à 1710 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
728 |
277 |
13‑04‑2004 |
391 |
1725 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
729 |
278 |
13‑04‑2004 |
391 |
1726 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
731 |
280 |
13‑04‑2004 |
392 |
1730 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
732 |
281 |
13‑04‑2004 |
393 |
1733 à 1735 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
733 |
282 |
13‑04‑2004 |
394 |
1738 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
737 |
286 |
13‑04‑2004 |
0395, 0396 |
1743 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
738 |
287 |
13‑04‑2004 |
396 |
1744 à 1746 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non M. Hems. |
|
|||||
740 |
289 |
13‑04‑2004 |
397 |
1750 à 1752 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non M. Hems. |
|
|||||
744 |
293 |
13‑04‑2004 |
399 |
1758 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
749 |
298 |
13‑04‑2004 |
408 |
1770 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
752 |
301 |
13‑04‑2004 |
409 |
1774 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
754 |
303 |
13‑04‑2004 |
410 |
1779 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
756 |
305 |
13‑04‑2004 |
411 |
1783 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
760 |
316 |
13‑04‑2004 |
0420, 0421 |
1817 à 1822 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
762 |
318 |
13‑04‑2004 |
0429, 0430 |
1848 à 1853 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
765 |
356 |
14‑04‑2004 |
0467 à 0469 |
1984, 1988, 1991 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
766 |
357 |
14‑04‑2004 |
469 |
1984, 1988, 1992 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
767 |
358 |
14‑04‑2004 |
0467 à 0469 |
1985, 1986, 1991 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
768 |
359 |
14‑04‑2004 |
469 |
1985, 1986, 1992 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
770 |
361 |
14‑04‑2004 |
469 |
1992 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
771 |
362 |
14‑04‑2004 |
0469, 0470 |
1994, 1995 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question, mais non en ce qui concerne M. Hems. |
|
|||||
772 |
381 |
14‑04‑2004 |
0483, 0484 |
2409 à 2056 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
773 |
382 |
14‑04‑2004 |
484 |
2049, 2057 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
774 |
383 |
14‑04‑2004 |
0483, 0484 |
2050 à 2056 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
775 |
384 |
14‑04‑2004 |
484 |
2050, 2057 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
776 |
385 |
14‑04‑2004 |
0483, 0484 |
2051, 2056 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
777 |
386 |
14‑04‑2004 |
484 |
2051 à 2057 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
778 |
387 |
14‑04‑2004 |
484 |
2054, 2055, 2057 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
779 |
388 |
14‑04‑2004 |
0483, 0484 |
2054, 2055, 2056 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
782 |
391 |
14‑04‑2004 |
486 |
2061 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
786 |
403 |
14‑04‑2004 |
493 |
2085 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
787 |
428 |
14‑04‑2004 |
0502, 0503 |
2126 à 2128 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
788 |
429 |
14‑04‑2004 |
0502, 0503 |
2127, 2128 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
791 |
436 |
14‑04‑2004 |
505 |
2140 à 2142 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
794 |
449 |
14‑04‑2004 |
509 |
2163 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
797 |
452 |
14‑04‑2004 |
509 |
2164 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
801 |
481 |
14‑04‑2004 |
524 |
2229 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
803 |
483 |
14‑04‑2004 |
524 |
2232 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
805 |
485 |
14‑04‑2004 |
525 |
2235 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
807 |
487 |
14‑04‑2004 |
526 |
2239 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
808 |
488 |
14‑04‑2004 |
0526, 0527 |
2241, 2242 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
|
|||||
817 |
498 |
14‑04‑2004 |
531 |
2264, 2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
818 |
499 |
14‑04‑2004 |
531 |
2264, 2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
819 |
500 |
14‑04‑2004 |
531 |
2264, 2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
820 |
501 |
14‑04‑2004 |
531 |
2264, 2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
821 |
502 |
14‑04‑2004 |
531 |
2264, 2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
822 |
503 |
14‑04‑2004 |
531 |
2264, 2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
823 |
504 |
14‑04‑2004 |
531 |
2264, 2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
824 |
514 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
825 |
515 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
826 |
516 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
829 |
519 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
831 |
521 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
832 |
522 |
14‑04‑2005 |
537 |
2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
833 |
523 |
14‑04‑2005 |
537 |
2282 |
7c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
834 |
538 |
14‑04‑2004 |
0541, 0542 |
2302 à 2306 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
837 |
653 |
14‑04‑2004 |
619 |
2646, 2649 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui a trait à Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
840 |
656 |
14‑04‑2004 |
619 |
2647, 2650 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
842 |
658 |
14‑04‑2004 |
619 |
2648, 2650 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
843 |
659 |
14‑04‑2004 |
620 |
2651, 2655 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
846 |
662 |
14‑04‑2004 |
620 |
2652, 2655 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
848 |
664 |
14‑04‑2004 |
620 |
2653, 2655 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
850 |
668 |
14‑04‑2004 |
626 |
2685 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
852 |
673 |
14‑04‑2004 |
629 |
2701 |
8a) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
853 |
674 |
14‑04‑2004 |
629 |
2702 à 2706 |
8a) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
854 |
675 |
14‑04‑2004 |
629 |
2707 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
856 |
678 |
14‑04‑2004 |
632 |
2723 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
862 |
684 |
14‑04‑2004 |
633 |
2734, 2737 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
863 |
685 |
14‑04‑2004 |
634 |
2734, 2741 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
869 |
702 |
14‑04‑2004 |
641 |
2766 à 2768 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
871 |
704 |
14‑04‑2004 |
641 |
2767, 2768, 2769, 2770 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
873 |
724 |
15‑04‑2004 |
683 |
2932 à 2934 |
8a) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
874 |
735 |
15‑04‑2004 |
691 |
2967, 2968 |
8a) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
875 |
736 |
15‑04‑2004 |
691 |
2969 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
888 |
584 |
14‑04‑2004 |
0567, 0568 |
2408 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
889 |
638 |
14‑04‑2004 |
0611, 0612 |
2606 à 2609 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
891 |
640 |
14‑04‑2004 |
0612, 0613 |
2611 à 2616, 2619 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
892 |
641 |
14‑04‑2004 |
613 |
2617, 2618, 2619 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
894 |
644 |
14‑04‑2004 |
615 |
2624 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
895 |
648 |
14‑04‑2004 |
617 |
2644, 2634 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
896 |
649 |
14‑04‑2004 |
617 |
2635 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
897 |
650 |
14‑04‑2004 |
617 |
2636 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
898 |
665 |
14‑04‑2004 |
0625, 0626 |
2680 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
899 |
666 |
14‑04‑2004 |
626 |
2681 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
900 |
669 |
14‑04‑2004 |
0626, 0627 |
2687, 2688 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
901 |
670 |
14‑04‑2004 |
627 |
2687, 2689 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp seulement. |
|
|||||
902 |
671 |
14‑04‑2004 |
627 |
2687, 2690 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
904 |
686 |
14‑04‑2004 |
633 |
2735, 2737 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
905 |
688 |
14‑04‑2004 |
634 |
2735, 2741 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
906 |
689 |
14‑04‑2004 |
634 |
2735, 2741 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
907 |
725 |
15‑04‑2004 |
0683, 0684 |
2935 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
908 |
726 |
15‑04‑2004 |
684 |
2936 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
911 |
734 |
15‑04‑2004 |
690 |
2964 à 2966 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp, jusqu'au mot « Inc. »; il a été convenu que le témoin ne répondra pas au reste de la question. |
|
|||||
912 |
738 |
15‑04‑2004 |
693 |
2981, 2985 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
|
|
|||||
914 |
740 |
15‑04‑2004 |
693 |
2983, 2985 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
915 |
741 |
15‑04‑2004 |
0693, 0694 |
2984, 2985 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
916 |
742 |
15‑04‑2004 |
694 |
2981, 2986 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
917 |
743 |
15‑04‑2004 |
694 |
2982, 2986 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
918 |
744 |
15‑04‑2004 |
694 |
2983, 2986 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
919 |
745 |
15‑04‑2004 |
694 |
2984, 2986 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
920 |
746 |
15‑04‑2004 |
694 |
2981, 2987 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
921 |
747 |
15‑04‑2004 |
694 |
2982, 2987 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
922 |
748 |
15‑04‑2004 |
694 |
2983, 2987 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
923 |
749 |
15‑04‑2004 |
694 |
2984, 2987 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
924 |
750 |
15‑04‑2004 |
696 |
2981, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
925 |
751 |
15‑04‑2004 |
696 |
2982, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
926 |
752 |
15‑04‑2004 |
696 |
2983, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
927 |
753 |
15‑04‑2004 |
696 |
2984, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
928 |
754 |
15‑04‑2004 |
696 |
2982, 2996 à 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
929 |
755 |
15‑04‑2004 |
696 |
2983, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
930 |
756 |
15‑04‑2004 |
696 |
2984, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
931 |
757 |
15‑04‑2004 |
696 |
2981, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
932 |
758 |
15‑04‑2004 |
696 |
2981, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
933 |
759 |
15‑04‑2004 |
696 |
2982, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
934 |
760 |
15‑04‑2004 |
696 |
2983, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
935 |
761 |
15‑04‑2004 |
696 |
2984, 2996, 2997 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
936 |
762 |
15‑04‑2004 |
696 |
2981, 2996 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
937 |
763 |
15‑04‑2004 |
696 |
2982, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
938 |
764 |
15‑04‑2004 |
696 |
2983, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
939 |
765 |
15‑04‑2004 |
696 |
2984, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
940 |
766 |
15‑04‑2004 |
696 |
2984, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
941 |
767 |
15‑04‑2004 |
696 |
2982, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
942 |
768 |
15‑04‑2004 |
696 |
2983, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
943 |
769 |
15‑04‑2004 |
696 |
2981, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
944 |
770 |
15‑04‑2004 |
696 |
2981, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
945 |
771 |
15‑04‑2004 |
696 |
2982, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
946 |
772 |
15‑04‑2004 |
696 |
2983, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
947 |
773 |
15‑04‑2004 |
696 |
2984, 2998 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
949 |
775 |
15‑04‑2004 |
698 |
3004 à 3008 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
950 |
776 |
15‑04‑2004 |
698 |
3004 à 3008 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
951 |
777 |
15‑04‑2004 |
698 |
3004 à 3008 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
952 |
778 |
15‑04‑2004 |
698 |
3004 à 3008 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
954 |
780 |
15‑04‑2004 |
700 |
3014 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
955 |
781 |
15‑04‑2004 |
700 |
3015 à 3019 |
8b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
956 |
782 |
15‑04‑2004 |
700 |
3020 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
959 |
805 |
15‑04‑2004 |
718 |
3112 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
963 |
887 |
15‑04‑2004 |
0793, 0794 |
3462 à 3464 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
986 |
187 |
13‑04‑2004 |
0300, 0301 |
1332 à 1337 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
987 |
188 |
13‑04‑2004 |
301 |
1338 |
9b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
988 |
189 |
13‑04‑2004 |
0301, 0302 |
1339 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
989 |
190 |
13‑04‑2004 |
302 |
1340 à 1342 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger et de Dawn Culp, mais non celles de M. Hems. |
|
|||||
990 |
852 |
15‑04‑2004 |
776 |
3368, 3373 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
991 |
853 |
15‑04‑2004 |
776 |
3369, 3373 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
992 |
854 |
15‑04‑2004 |
776 |
3370, 3373 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
993 |
855 |
15‑04‑2004 |
776 |
3368, 3374 |
9b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
994 |
856 |
15‑04‑2004 |
776 |
3369, 3374 |
9b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
995 |
857 |
15‑04‑2004 |
776 |
3370, 3374 |
9b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
996 |
858 |
15‑04‑2004 |
777 |
3368, 3378, 3379 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
997 |
859 |
15‑04‑2004 |
777 |
3369, 3378, 3379 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
998 |
860 |
15‑04‑2004 |
777 |
3370, 3378, 3379 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
999 |
861 |
15‑04‑2004 |
777 |
3368, 3380, 3381 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1000 |
862 |
15‑04‑2004 |
777 |
3369, 3380, 3381 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1001 |
863 |
15‑04‑2004 |
777 |
3370, 3380, 3381 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1002 |
864 |
15‑04‑2004 |
777 |
3368, 3382, 3383 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1003 |
865 |
15‑04‑2004 |
777 |
3369, 3382, 3383 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1004 |
866 |
15‑04‑2004 |
777 |
3370, 3383 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1005 |
867 |
15‑04‑2004 |
778 |
3368, 3384 à 3386 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1006 |
868 |
15‑04‑2004 |
778 |
3369, 3384, 3885 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1007 |
869 |
15‑04‑2004 |
778 |
3370, 3384 à 3386 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1008 |
870 |
15‑04‑2004 |
778 |
3368, 3387, 3388 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1009 |
871 |
15‑04‑2004 |
778 |
3369, 3387, 3388 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1010 |
872 |
15‑04‑2004 |
778 |
3370, 3387, 3388 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1011 |
873 |
15‑04‑2004 |
0778, 0779 |
3368, 3389 à 3391 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1012 |
874 |
15‑04‑2004 |
0778, 0779 |
3369, 3389 à 3391 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1013 |
875 |
15‑04‑2004 |
0778, 0779 |
3370, 3389 à 3391 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1014 |
876 |
15‑04‑2004 |
779 |
3368, 3392 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1015 |
877 |
15‑04‑2004 |
779 |
3369, 3392 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1016 |
878 |
15‑04‑2004 |
779 |
3370, 3392 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp. |
|
|||||
1017 |
879 |
15‑04‑2004 |
781 |
3403 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1018 |
880 |
15‑04‑2004 |
781 |
3404 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1019 |
882 |
15‑04‑2004 |
784 |
3421 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1020 |
883 |
15‑04‑2004 |
785 |
3428 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1023 |
895 |
15‑04‑2004 |
805 |
3508, 3514 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
1024 |
896 |
15‑04‑2004 |
805 |
3509, 3514 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
1025 |
897 |
15‑04‑2004 |
805 |
3510, 3514 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
1026 |
898 |
15‑04‑2004 |
805 |
3511, 3514 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
1027 |
899 |
15‑04‑2004 |
805 |
3512, 3514 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp. |
|
|||||
1030 |
928 |
15‑04‑2004 |
832 |
3637 |
9b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
1031 |
929 |
15‑04‑2004 |
833 |
3638 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1066 |
1923 |
26‑08‑2004 |
1640 |
6294 |
10b) |
Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
|
|||||
1067 |
1924 |
26‑08‑2004 |
1640, 1641 |
6295 |
10b) |
Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
|
|||||
1100 |
WI026 |
22‑04‑2005 |
|
|
11a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de M. Benyak/Nu‑Pharm, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel et sous réserve de l'objection. |
|
|||||
1377 |
1683 |
25‑08‑2004 |
1446 |
5899 |
13b) |
Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak, sous réserve de l'objection. |
|
|||||
1489 |
258 |
13‑04‑2004 |
0377, 0378 |
1658 à 1660 |
15 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1499 |
163 |
13‑04‑2004 |
279 |
1222 |
16b) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
1500 |
164 |
13‑04‑2004 |
280 |
1223, 1224 |
16b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1501 |
165 |
13‑04‑2004 |
280, 281 |
1228, 1229 |
16b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1507 |
536 |
14‑04‑2004 |
0539 à 0541 |
2297 à 2299 |
17 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
|||||
1508 |
537 |
14‑04‑2004 |
541 |
2300, 2301 |
17 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium. |
|
|||||
1514 |
709 |
15‑04‑2004 |
661 |
2830 |
17 |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
|||||
1515 |
710 |
15‑04‑2004 |
661 |
2831 |
17 |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
|
|||||
1565 |
1550 |
24‑08‑2004 |
1320 |
5515 |
18d) |
Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
|
|||||
1566 |
1551 |
24‑08‑2004 |
1321 |
5524 |
18d) |
Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
|
|||||
1567 |
1585 |
24‑08‑2004 |
1349 |
5627 |
18d) |
Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
|
|||||
ANNEXE C
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
1 |
180 |
13‑04‑2004 |
298 |
1320 à 1322 |
1b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
10A 595 |
579 |
14‑04‑2004 |
563 |
2387, 2390 |
1b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
14 |
881 |
15‑04‑2004 |
783 |
3409 à 3414 |
1b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
70 |
246 |
13‑04‑2004 |
364 |
1613, 1614 |
2a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
207 |
993 |
15‑04‑2004 |
0837, 0838 |
3658 |
2d) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
212 |
729 |
15‑04‑2004 |
685 |
2943, 2944 |
3a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
236 |
1150 |
11‑06‑2004 |
1063, 1064 |
4577 à 4579 |
3a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
237 |
1151 |
11‑06‑2004 |
1064 |
4579 |
3a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
238 |
1152 |
11‑06‑2004 |
1064 |
4580 |
3a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
259 |
1313 |
11‑06‑2004 |
1166 |
4988 |
3a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
330 |
1264 |
11‑06‑2004 |
1132, 1133 |
4847 à 4851 |
3c) |
Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
433 |
235 |
13‑04‑2004 |
344 |
1519 |
4 |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
564 |
587 |
14‑04‑2004 |
0571 |
2428 |
6a) |
Il a été convenu, le 19 mai 2006, que le témoin réponde à la question. |
573 |
617 |
14‑04‑2004 |
0584, 0585 |
2500 à 2503 |
6a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
598 |
594 |
14‑04‑2004 |
574 |
2443 |
6b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
603 |
610 |
14‑04‑2004 |
580 |
2471, 2474 |
6b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
678 |
206 |
13‑04‑2004 |
0311, 0312 |
1383 à 1385 |
7b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
684 |
213 |
13‑04‑2004 |
0317, 0318 |
1415, 1416 |
7b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
692 |
328 |
13‑04‑2004 |
436 |
1880 |
7b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
693 |
329 |
13‑04‑2004 |
437 |
1881 à 1885 |
7b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
694 |
330 |
13‑04‑2004 |
0437, 0438 |
1886 à 1888 |
7b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
712 |
534 |
14‑04‑2004 |
539 |
2292, 2293 |
7b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
757 |
312 |
13‑04‑2004 |
414 |
1796 à 1798 |
7c) |
|
758 |
314 |
13‑04‑2004 |
415 |
1803 à 1805 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
769 |
360 |
14‑04‑2004 |
0467 à 0469 |
1990, 1991 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
827 |
517 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
828 |
518 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
830 |
520 |
14‑04‑2004 |
537 |
2283 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
836 |
651 |
14‑04‑2004 |
617 |
2637 |
8a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
838 |
651 |
14‑04‑2004 |
617 |
2646, 2650 |
8a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
858 |
680 |
14‑04‑2004 |
633 |
2729 à 2733, 2737 |
8a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
860 |
682 |
14‑04‑2004 |
634 |
2729 à 2733, 2741 |
8a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
966 |
682 |
14‑04‑2004 |
634 |
3507, 3514 |
9a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
970 |
894 |
15‑04‑2004 |
807 |
3526 |
9a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
978 |
1804 |
25‑08‑2004 |
1525 |
6092 |
9a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
1036 |
219 |
13‑04‑2004 |
0325, 0326 |
1442 à 1449 |
10a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
1064 |
1918 |
26‑08‑2004 |
1638, 1639 |
6288, 6289 |
10b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
ANNEXE II
Date : 20060809
Dossier n° : T‑753‑99
Ottawa (Ontario), le 9 août 2006
EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH
E N T R E :
MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE
demanderesses
et
NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK
défendeurs
ORDONNANCE
(Requête des demanderesses en vue de contraindre Richard Benyak et Nu‑Pharm Inc. à répondre à certaines questions lors de l'interrogatoire préalable)
VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :
1. une ordonnance enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) et Richard Benyak (M. Benyak) de satisfaire aux engagements pris lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;
2. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;
3. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit;
4. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent;
5. une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;
6. toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée;
VU que la Cour a ordonné qu'un ensemble de questions parmi les questions figurant dans les tableaux par catégorie préparés par les demanderesses, à l'onglet 30 du dossier de requête, soient traitées en premier lieu (les questions à poser afin de se renseigner), la Cour ayant statué sur ces questions dans une ordonnance distincte;
VU que les parties ont informé la Cour qu'elles avaient réglé certaines des questions non résolues figurant à l'onglet 30, tel qu'indiqué à l'annexe C des présentes;
VU que la Cour a informé les parties de sa décision énoncée au paragraphe 1 ci‑après et qu'elle a ensuite enjoint aux parties de tenter de régler les autres questions non résolues, sous réserve d'un appel à l'encontre de la décision énoncée au paragraphe 1;
VU que les parties ont subséquemment informé la Cour qu'à la suite de la directive et de la décision de la Cour au paragraphe 1, elles sont parvenues à une entente réglant d'autres questions qui n'étaient pas encore réglées, comme il est indiqué à l'annexe B, étant entendu que ladite entente a été conclue sous réserve des droits de toute partie de faire appel et que dans l'éventualité où l'un des principes énoncés au paragraphe 1 est annulé en appel, tout aspect de l'entente qui porte sur des questions figurant à l'annexe B et visées par la décision en appel sera modifié en conséquence;
VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Benyak et de Nu‑Pharm, et vu les arguments présentés par leurs avocats respectifs les 6, 12 et 13 juin 2006 relativement à certaines questions qui n'ont pas encore été réglées;
LA COUR ORDONNE :
1. Les questions comprises dans les catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 des tableaux par catégorie mentionnés plus haut sont pertinentes et doivent faire l'objet d'une réponse, sous réserve des trois conditions suivantes :
a) le témoin doit répondre seulement aux questions pertinentes et raisonnables;
b) Nu‑Pharm et M. Benyak doivent répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance; dans la mesure où la nature des demandes de renseignements qui doivent être adressées à certaines personnes ont été définies dans l'ordonnance de la Cour sur les questions à poser afin de se renseigner, elles ne sont pas modifiées par la présente ordonnance;
c) les réponses données sous réserve d'une objection sont soumises aux conditions suivantes :
(i) la réponse n'emporte aucune admission de leur pertinence ou de leur recevabilité au procès;
(ii) le fait que le témoin ait accepté d'y répondre ne peut être retenu contre Nu‑Pharm ou M. Benyak aux fins de trancher toute autre question;
Nu‑Pharm et M. Benyak répondront ainsi aux questions qui figurent à l'annexe A des présentes.
2. Nu‑Pharm et M. Benyak remettront aux demanderesses tous les documents qu'il a été convenu ou ordonné de produire comme il est indiqué dans les annexes aux présentes, au plus tard 60 jours avant le début soit de la procédure de médiation ordonnée précédemment par la Cour, soit du nouvel interrogatoire préalable ordonné au paragraphe 3 ci‑après, selon la première de ces échéances à survenir; étant entendu que malgré ce qui précède, Nu‑Pharm et M. Benyak ne seront pas tenus de produire ces documents dans les 60 jours suivant la présente ordonnance.
3. Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance et de l'entente mentionnée aux présentes pourraient soulever; la date à laquelle M. Benyak devra se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable fera l'objet d'une ordonnance distincte.
4. La partie de la requête des demanderesses portant sur les questions appartenant aux catégories 1 à 5 et 9 à 18 sur lesquelles la Cour n'a pas encore statué, et l'adjudication des dépens pour l'intégralité de la requête, feront l'objet d'une ordonnance distincte.
« R. Aronovitch »
____________________________
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
ANNEXE A
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
|
572 |
616 |
14‑04‑2004 |
0584 |
2499 |
6a) |
Il est ordonné que le témoin réponde à la question. |
|
599 |
596 |
14‑04‑2004 |
0574, 0575 |
2444 à 2446 |
6b) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
602 |
609 |
14‑04‑2004 |
580 |
2471 à 2473 |
6b) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
605 |
635 |
14‑04‑2004 |
0604, 0605 |
2572 |
6b) |
Il est ordonné que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Nu‑Pharm seulement. |
|
608 |
1574 |
24‑08‑2004 |
1337 |
5591, 5592 |
6b) |
Il est ordonné qu'il a déjà été répondu à la question. |
|
609 |
1575 |
24‑08‑2004 |
1338 |
5596 |
6b) |
Il est ordonné qu'il a déjà été répondu à la question. |
|
610 |
1576 |
24‑08‑2004 |
1339 |
5597 |
6b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
611 |
1577 |
24‑08‑2004 |
1339 |
5598 |
6b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
613 |
1589 |
24‑08‑2004 |
1352 |
5368 |
6b) |
Il est ordonné de répondre à la question, sauf en ce qui concerne les discussions avec l'avocat de Nu‑Pharm. |
|
614 |
1590 |
24‑08‑2004 |
1353 |
5642 |
6b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
616 |
1605 |
24‑08‑2004 |
1365 |
5690 |
6b) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
618 |
1790 |
25‑08‑2004 |
1510 |
6065 |
6b) |
Il est ordonné de répondre, mais seulement en ce qui concerne les dates de l'engagement. |
|
619 |
1791 |
25‑08‑2004 |
1511 |
6066 |
6b) |
Il est ordonné de répondre, mais seulement en ce qui concerne les dates de l'engagement. |
|
620 |
1793 |
25‑08‑2004 |
1514 |
6071 |
6b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
621 |
1794 |
25‑08‑2004 |
1514 |
6072 |
6b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
622 |
1877 |
26‑08‑2004 |
1602, 1603 |
6218 |
6b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm répondent au mieux de leur connaissance. |
|
623 |
1878 |
26‑08‑2004 |
1603 |
6219 |
6b) |
Il est ordonné de répondre au mieux de la connaissance et de la croyance de Nu‑Pharm, mais seulement pour ce qui est des faits. |
|
624 |
1880 |
26‑08‑2004 |
1605 |
6222 |
6b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
627 |
1888 |
26‑08‑2004 |
1611 |
6233 |
6b) |
Il est ordonné de répondre quant à la connaissance et la croyance de M. Benyak et de Nu‑Pharm. |
|
628 |
1905 |
26‑08‑2004 |
1624 |
6257 |
6b) |
Il est ordonné au témoin de répondre au paragraphe d) quant à la connaissance et la croyance de Nu‑Pharm/M. Benyak uniquement et de répondre au paragraphe e).
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre aux paragraphes f), i) et j). |
|
629 |
1906 |
26‑08‑2004 |
1625 |
6259 |
6b) |
Il est ordonné de répondre aux paragraphes b), c) et d), et également au paragraphe e), jusqu'aux mots [TRADUCTION] « défense et demande reconventionnelle », au mieux de la connaissance de Nu‑Pharm/M. Benyak seulement. |
|
630 |
1998 |
26‑08‑2004 |
1690 |
6408 |
6b) |
Il est ordonné de répondre comme si la question était la suivante : Apotex a‑t‑elle communiqué à Nu‑Pharm les données IMS? |
|
641 |
203 |
13‑04‑2004 |
0309, 0310 |
1379, 1380 |
7a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
643 |
205 |
13‑04‑2004 |
0310, 0311 |
1382 |
7a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
657 |
1844 |
25‑08‑2004 |
1568 |
6160 |
7a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
662 |
1853 |
25‑08‑2004 |
1575 |
6174 |
7a) |
Il est ordonné de répondre en ce qui concerne le contenu. |
|
663 |
1854 |
25‑08‑2004 |
1576 |
6176 |
7a) |
Il est ordonné que le témoin réponde à la question. |
|
665 |
1858 |
25‑08‑2004 |
1579 |
6182 |
7a) |
Il est ordonné que le témoin réponde à la question. |
|
666 |
1859 |
25‑08‑2004 |
1580 à 1582 |
6184, 6185 |
7a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
704 |
430 |
14‑04‑2004 |
503 |
2129 à 2132 |
7b) |
Il est ordonné que le témoin réponde quant à la connaissance et la croyance de Nu‑Pharm/M. Benyak seulement. |
|
723 |
272 |
13‑04‑2004 |
0386, 0387 |
1702 à 1706 |
7c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
763 |
319 |
13‑04‑2004 |
430 |
1854, 1855 |
7c) |
Il est ordonné de répondre quant à la connaissance de Nu‑Pharm, mais non de se renseigner auprès de M. Beyger, de M. van Doornik ou de Mme Culp. |
|
800 |
480 |
14‑04‑2004 |
0523, 0524 |
2227, 2228 |
7c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
802 |
482 |
14‑04‑2004 |
524 |
2230, 2231 |
7c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
804 |
484 |
14‑04‑2004 |
0524, 0525 |
2233, 2234 |
7c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
806 |
486 |
14‑04‑2004 |
526 |
2237, 2238 |
7c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
835 |
624 |
14‑04‑2004 |
0588, 0589 |
2516 |
8a) |
Il est ordonné que le témoin réponde quant à la connaissance et la croyance. |
|
844 |
660 |
14‑04‑2004 |
620 |
2651, 2654 |
8a) |
Question ayant déjà fait l'objet d'une réponse dans la transcription. |
|
845 |
661 |
14‑04‑2004 |
620 |
2652, 2654 |
8a) |
Il est ordonné de répondre relativement à la question de savoir ce que l'administration publique a exigé. |
|
849 |
667 |
14‑04‑2004 |
626 |
2682 à 2684 |
8a) |
Il est ordonné de répondre, mais seulement quant à la connaissance et la croyance de Nu‑Pharm. |
|
851 |
672 |
14‑04‑2004 |
0628, 0629 |
2696 à 2700 |
8a) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
855 |
677 |
14‑04‑2004 |
631 |
2722 |
8a) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
857 |
679 |
14‑04‑2004 |
633 |
2729 à 2733, 2736 |
8a) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
859 |
681 |
14‑04‑2004 |
634 |
2729 à 2733, 2741 |
8a) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
861 |
683 |
14‑04‑2004 |
633 |
2734, 2736 |
8a) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
864 |
687 |
14‑04‑2004 |
634 |
2734, 2741 |
8a) |
Il est ordonné au témoin de se renseigner auprès de Nu‑Pharm. |
|
865 |
692 |
14‑04‑2004 |
636 |
2749 à 2751 |
8a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de se renseigner. |
|
866 |
693 |
14‑04‑2004 |
0636, 0637 |
2752, 2753 |
8a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de se renseigner. |
|
872 |
716 |
15‑04‑2004 |
666 |
2857, 2858 |
8a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
876 |
737 |
15‑04‑2004 |
693 |
2980 |
8a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
878 |
788 |
15‑04‑2004 |
0705, 0706 |
3040 à 3045 |
8a) |
Il est ordonné de répondre en se renseignant auprès de Nu‑Pharm; ajouter [TRADUCTION] « a été fait » à la question. |
|
893 |
643 |
14‑04‑2004 |
615 |
2623 |
8b) |
Il est ordonné de répondre quant à la connaissance et la croyance de Nu‑Pharm. |
|
913 |
739 |
15‑04‑2004 |
693 |
2982, 2985 |
8b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
948 |
774 |
15‑04‑2004 |
697 |
2999 à 3003 |
8b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
953 |
779 |
15‑04‑2004 |
699 |
3011 à 3013 |
8b) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
|
957 |
797 |
15‑04‑2004 |
715 |
3094, 3095 |
8b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
958 |
804 |
15‑04‑2004 |
718 |
3110, 3111 |
8b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
|
ANNEXE B
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
568 |
602 |
14‑04‑2004 |
577 |
2453, 2454 |
6a) |
Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
580 |
1883 |
26‑08‑2004 |
1609 |
6227 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
581 |
1885 |
26‑08‑2004 |
1610 |
6230 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
582 |
1886 |
26‑08‑2004 |
1610 |
6231 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
583 |
1896 |
26‑08‑2004 |
1615 |
6242 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
584 |
1898 |
26‑08‑2004 |
1616 |
6245 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
588 |
1907 |
26‑08‑2004 |
1627 |
6260 |
6a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
589 |
1908 |
26‑08‑2004 |
1627, 1628 |
6261 à 6263 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
590 |
1996 |
26‑08‑2004 |
1689, 1690 |
6407 |
6a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
591 |
1997 |
26‑08‑2004 |
1690 |
6408 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
617 |
1606 |
24‑08‑2004 |
1367 |
5692 |
6b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
626 |
1887 |
26‑08‑2004 |
1610, 1611 |
6232 |
6b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la partie de la question se terminant par le mot [TRADUCTION] « dépôt ». Le reste de la question est retiré sous toutes réserves. |
628 |
1905 |
26‑08‑2004 |
1624 |
6257 |
6b) |
Il a été convenu que le témoin réponde aux paragraphes a) et b). Les paragraphes c) et h) sont retirés par les parties requérantes, sous toutes réserves.
Il a été convenu que le témoin réponde au paragraphe g) sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
629 |
1906 |
26‑08‑2004 |
1625 |
6259 |
6b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question a). |
642 |
204 |
13‑04‑2004 |
310 |
1381 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
648 |
308 |
13‑04‑2004 |
412 |
1788, 1789 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
649 |
581 |
14‑04‑2004 |
565 |
2398, 2399 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
651 |
1826 |
25‑08‑2004 |
1547, 1548 |
6127 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
652 |
1839 |
25‑08‑2004 |
1563 |
6153 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
653 |
1840 |
25‑08‑2004 |
1563, 1564 |
6154 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
654 |
1841 |
25‑08‑2004 |
1564 |
6155 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
655 |
1842 |
25‑08‑2004 |
1564 |
6156 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
656 |
1843 |
25‑08‑2004 |
1564, 1565 |
6157 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
658 |
1849 |
25‑08‑2004 |
1572, 1573 |
6168 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
659 |
1850 |
25‑08‑2004 |
1573, 1574 |
6171 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
660 |
1851 |
25‑08‑2004 |
1575 |
6172 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
661 |
1852 |
25‑08‑2004 |
1575 |
6173 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
664 |
1857 |
25‑08‑2004 |
1578 |
6181 |
7a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
671 |
192 |
13‑04‑2004 |
303 |
1346, 1347 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
672 |
193 |
13‑04‑2004 |
304 |
1348 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
673 |
194 |
13‑04‑2004 |
304 |
1349 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
676 |
197 |
13‑04‑2004 |
305 |
1353 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
677 |
198 |
13‑04‑2004 |
305 |
1354 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
679 |
207 |
13‑04‑2004 |
314 |
1400 à 1402 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
682 |
211 |
13‑04‑2004 |
317 |
1412 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
683 |
212 |
13‑04‑2004 |
317 |
1413, 1414 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
688 |
236 |
13‑04‑2004 |
344 |
1520 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
691 |
264 |
13‑04‑2004 |
380 |
1672 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
701 |
420 |
14‑04‑2004 |
0499, 0500 |
2111 à 2113 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
707 |
434 |
14‑04‑2004 |
0504, 0505 |
2139 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
709 |
474 |
14‑04‑2004 |
521 |
2211 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
711 |
533 |
14‑04‑2004 |
538 |
2291 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
714 |
564 |
14‑04‑2004 |
0554, 0555 |
2342 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
726 |
275 |
13‑04‑2004 |
0390, 0391 |
1721, 1722 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
727 |
276 |
13‑04‑2004 |
391 |
1723, 1724 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
739 |
288 |
13‑04‑2004 |
0396, 0397 |
1748, 1749 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
741 |
290 |
13‑04‑2004 |
398 |
1753 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
742 |
291 |
13‑04‑2004 |
0398, 0399 |
1756 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
743 |
292 |
13‑04‑2004 |
399 |
1757 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
745 |
294 |
13‑04‑2004 |
400 |
1760 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
746 |
295 |
13‑04‑2004 |
400 |
1761 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
748 |
297 |
13‑04‑2004 |
0407, 0408 |
1768, 1769 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
750 |
299 |
13‑04‑2004 |
408 |
1771 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
751 |
300 |
13‑04‑2004 |
409 |
1773 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
753 |
302 |
13‑04‑2004 |
410 |
1778 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
755 |
304 |
13‑04‑2004 |
0410, 0411 |
1781, 1782 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
761 |
317 |
13‑04‑2004 |
427 |
1840 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
780 |
389 |
14‑04‑2004 |
0484, 0485 |
2058 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
792 |
447 |
14‑04‑2004 |
508 |
2158 à 2160 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
793 |
448 |
14‑04‑2004 |
0508, 0509 |
2161, 2162 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
795 |
450 |
14‑04‑2004 |
509 |
2164 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
796 |
451 |
14‑04‑2004 |
509 |
2164 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
798 |
454 |
14‑04‑2004 |
0510, 0511 |
2168 à 2170 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
839 |
655 |
14‑04‑2004 |
619 |
2647, 2649 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
867 |
700 |
14‑04‑2004 |
641 |
2764, 2769, 2770 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
868 |
701 |
14‑04‑2004 |
0640, 0641 |
2766, 2767 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
870 |
703 |
14‑04‑2004 |
641 |
2766, 2769, 2770 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
877 |
787 |
15‑04‑2004 |
704 |
3038, 3039 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
880 |
790 |
15‑04‑2004 |
706 |
3047 à 3049 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
881 |
792 |
15‑04‑2004 |
710 |
3064 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
882 |
794 |
15‑04‑2004 |
713 |
3083, 3084 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
883 |
796 |
15‑04‑2004 |
715 |
3093 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
884 |
798 |
15‑04‑2004 |
715 |
3096, 3097 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
885 |
800 |
15‑04‑2004 |
716 |
3101 à 3103 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
886 |
801 |
15‑04‑2004 |
716 |
3104, 3105 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
887 |
808 |
15‑04‑2004 |
721 |
3122 |
8a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
890 |
639 |
14‑04‑2004 |
612 |
2610 |
8b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
962 |
886 |
15‑04‑2004 |
791 |
3455 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
965 |
891 |
15‑04‑2004 |
800 |
3491 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
967 |
901 |
15‑04‑2004 |
806 |
3519 à 3521 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
968 |
902 |
15‑04‑2004 |
806 |
3522, 3523 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
971 |
906 |
15‑04‑2004 |
807 |
3529, 3530 |
9a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
973 |
1694 |
25‑08‑2004 |
1454 |
5916 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
980 |
1812 |
25‑08‑2004 |
1532 |
6102 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
981 |
1813 |
25‑08‑2004 |
1533 |
6103 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
982 |
1822 |
25‑08‑2004 |
1544 |
6120 |
9a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
983 |
1823 |
25‑08‑2004 |
1544, 1545 |
6121 |
9a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1022 |
892 |
15‑04‑2004 |
801 |
3494 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1028 |
900 |
15‑04‑2004 |
805 |
3515 à 3517 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1032 |
1695 |
25‑08‑2004 |
1454 |
5917 |
9b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1037 |
229 |
13‑04‑2004 |
341 |
1503 à 1506 |
10a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1038 |
809 |
15‑04‑2004 |
0722, 0723 |
3132, 3133 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1039 |
810 |
15‑04‑2004 |
0723 |
3134 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1043 |
1945 |
26‑08‑2004 |
1654 |
6324 |
10a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1046 |
1956 |
26‑08‑2004 |
1663 |
6349 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1047 |
1957 |
26‑08‑2004 |
1663, 1664 |
6350 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1049 |
1959 |
26‑08‑2004 |
1665 |
6357 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1051 |
1964 |
26‑08‑2004 |
1667, 1668 |
6363 |
10a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1052 |
1965 |
26‑08‑2004 |
1667, 1668 |
6364 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1056 |
1972 |
26‑08‑2004 |
1671 |
6373 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde sous toutes réserves, mais seulement en fournissant tous les documents pertinents. |
1057 |
1973 |
26‑08‑2004 |
1671, 1672 |
6374 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde sous toutes réserves, mais seulement en fournissant tous les documents pertinents. |
1058 |
1974 |
26‑08‑2004 |
1672 |
6375 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde sous toutes réserves, mais seulement en fournissant tous les documents pertinents. |
1059 |
1975 |
26‑08‑2004 |
1672, 1673 |
6376, 6377 |
10a) |
Il a été convenu que le témoin réponde sous toutes réserves, mais seulement en fournissant tous les documents pertinents. |
1070 |
1939 |
26‑08‑2004 |
1652 |
6315, 6316 |
10b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1071 |
1940 |
26‑08‑2004 |
1652, 1653 |
6317 |
10b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1072 |
1941 |
26‑08‑2004 |
1653 |
6318 |
10b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1073 |
1942 |
26‑08‑2004 |
1653 |
6319 |
10b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1076 |
1949 |
26‑08‑2004 |
1656 |
6330 |
10b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1079 |
1960 |
26‑08‑2004 |
1665, 1666 |
6355, 6356 |
10b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
1492 |
1504 |
11‑06‑2004 |
1273 |
5403 à 5405 |
15 |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1493 |
1570 |
24‑08‑2004 |
1331 |
5563 |
15 |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
ANNEXE C
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
||||
488 |
2054 |
26‑08‑2004 |
1755, 1756 |
6567 |
5a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
574 |
1579 |
24‑08‑2004 |
1343 |
5609 |
6a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
601 |
608 |
14‑04‑2004 |
0580 |
2471 à 2473 |
6b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
612 |
1578 |
24‑08‑2004 |
1342, 1343 |
5608 |
6b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
615 |
1591 |
24‑08‑2004 |
1354 |
5647 |
6b) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
625 |
1882 |
26‑08‑2004 |
1608 |
6226 |
6b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
635 |
173 |
13‑04‑2004 |
290 |
1271 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
638 |
200 |
13‑04‑2004 |
0307 |
1363 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
639 |
0201 |
13‑04‑2004 |
0307 |
1364 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
640 |
202 |
13‑04‑2004 |
0307 |
1365 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
668 |
177 |
13‑04‑2004 |
295 |
1301 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
0721 0674 |
195 |
13‑04‑2004 |
304 |
1350 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
686 |
215 |
13‑04‑2004 |
0319, 0320 |
1424, 1425 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
687 |
227 |
13‑04‑2004 |
337 |
1484 à 1486 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
690 |
245 |
13‑04‑2004 |
364 |
1611, 1612 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
701 |
420 |
14‑04‑2004 |
0499, 0500 |
2111 à 2113 |
7b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
713 |
535 |
14‑04‑2004 |
539 |
2294 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
715 |
565 |
14‑04‑2004 |
555 |
2343, 2344 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
720 |
1810 |
25‑08‑2004 |
1530, 1531 |
6100 |
7b) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
||||
725 |
274 |
13‑04‑2004 |
0389 |
1715 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
|
|||
730 |
279 |
13‑04‑2004 |
0392 |
1728, 1729 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
|
|||
734 |
283 |
13‑04‑2004 |
394 |
1739 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
|
|||
735 |
284 |
13‑04‑2004 |
0394 |
1740 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
|
|||
736 |
285 |
13‑04‑2004 |
0394 |
1741, 1742 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
|
|||
747 |
296 |
13‑04‑2004 |
0404 |
1763 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
|
|||
759 |
315 |
13‑04‑2004 |
0416 à 0418 |
1806 à 1810 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
|
|||
781 |
390 |
14‑04‑2004 |
485 |
2059 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
|
|||
784 |
401 |
14‑04‑2004 |
0491, 0492 |
2083 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
|
|||
785 |
402 |
14‑04‑2004 |
0492, 0493 |
2084 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
|
|||
790 |
435 |
14‑04‑2004 |
505 |
2140, 2141 |
7c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous toutes réserves. |
|
|||
809 |
490 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2246 à 2263 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
810 |
491 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2247, 2248 à 2263 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
811 |
492 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2249 à 2263 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
812 |
493 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2251 à 2263 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
813 |
494 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2252, 2263 |
7c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
814 |
495 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2253 à 2263 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
815 |
496 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2254 à 2257, 2263 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
816 |
497 |
14‑04‑2004 |
0527 à 0531 |
2258, 2259, 2263 |
7c) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
841 |
657 |
14‑04‑2004 |
0619 |
2648, 2649 |
8a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
847 |
663 |
14‑04‑2004 |
620 |
2653, 2654 |
8a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
879 |
789 |
15‑04‑2004 |
706 |
3046 |
8a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
969 |
903 |
15‑04‑2004 |
807 |
3524, 3525 |
9a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
972 |
1693 |
25‑08‑2004 |
1453 |
5915 |
9a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
975 |
1703 |
25‑08‑2004 |
1456, 1457 |
5926 |
9a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
985 |
1825 |
25‑08‑2004 |
1546 |
6124 |
9a) |
Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection, sous toutes réserves. |
||||
1591 |
2082 |
26‑08‑2004 |
1776 |
6602 |
19 |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
1592 |
2083 |
26‑08‑2004 |
1776 |
6603 |
19 |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
||||
ANNEXE III
Date : 20061124
Dossier n° : T‑753‑99
Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2006
EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH
E N T R E :
MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE
demanderesses
et
NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK
défendeurs
ORDONNANCE
VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :
1. une ordonnance enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) et Richard Benyak (M. Benyak) de satisfaire aux engagements pris lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;
2. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;
3. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit;
4. une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent;
5. une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;
6. toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée.
VU que la Cour a ordonné qu'un ensemble de questions parmi les questions figurant dans les tableaux par catégorie préparés par les demanderesses, à l'onglet 30 du dossier de requête, soient traitées en premier lieu (les questions à poser afin de se renseigner), la Cour ayant statué sur ces questions dans son ordonnance de se renseigner du 9 août 2006 (l'OR);
VU que la Cour a informé les parties de sa décision générale quant aux catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 desdits tableaux et vu que la Cour et les parties ont alors traité certaines questions dans ces catégories, la Cour ayant statué sur ces questions dans l'ordonnance relative à certaines questions de l'interrogatoire préalable du 9 août 2006 (l'OCQIP);
VU que les parties ont informé la Cour qu'elles ont réglé certaines des questions non résolues dans la présente requête, comme il est indiqué à l'annexe C des présentes;
VU que les parties ont convenu que les questions figurant à l'annexe D des présentes ont fait l'objet d'un engagement, qu'elles sont en attente d'une réponse et que Nu‑Pharm et M. Benyak y répondront;
VU que la Cour a informé les parties de ses décisions énoncées au paragraphe 1 ci‑après et qu'elle a ensuite enjoint aux parties de tenter de régler les autres questions non résolues, sous réserve d'un appel à l'encontre de la décision énoncée au paragraphe 1;
VU que les parties ont subséquemment informé la Cour qu'à la suite de la directive et des décisions de la Cour au paragraphe 1 ci‑après, de l'OR et de l'OCQIP, elles sont parvenues à une entente réglant d'autres questions qui n'étaient pas encore réglées, comme il est indiqué à l'annexe B, étant entendu que ladite entente a été conclue sous réserve des droits de toute partie de faire appel et que dans l'éventualité où l'un des principes énoncés au paragraphe 1, dans l'OR ou dans l'OCQIP est annulé en appel, tout aspect de l'entente qui porte sur des questions figurant à l'annexe B et visées par la décision en appel sera modifié en conséquence;
VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Benyak et de Nu‑Pharm, et vu les arguments présentés par leurs avocats respectifs les 18, 19 et 20 octobre 2006 relativement à certaines questions qui n'ont pas encore été réglées :
LA COUR ORDONNE :
1. a) Nu‑Pharm et M. Benyak répondront aux questions figurant à l'annexe A des présentes au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés conformément à l'article 241 des Règles;
b) la question no 281 sera mise en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce qu'une réponse à la question no 280 ait été donnée;
c) la question no 1579f) sera mise en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce que M. Benyak ait répondu à la question no 1579e);
d) pour le moment, Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de se renseigner ou de demander des documents auprès de M. Beyger, de Mme Culp, de M. van Doornik, d'Apotex, de Novex Pharma, de Delmar, de M. Hems, de BCI, de Signa, de Trillium ou de M. Saban, hormis les demandes déjà ordonnées dans la présente requête ou ayant déjà fait l'objet d'un engagement; les questions figurant à l'annexe E de la présente ordonnance, dans la mesure où elles concernent des demandes de renseignements auprès des personnes mentionnées plus haut, seront mises en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce que les résultats des demandes de renseignements et de documents ordonnées précédemment soient connus.
2. Sauf ordonnance contraire relativement à une question ou à un document dans l'OR ou dans l'OCQIP, Nu‑Pharm et M. Benyak devront remettre aux demanderesses des copies de tous les documents qu'il a été ordonné ou convenu de produire ou qui ont fait l'objet d'un engagement, ou des réponses écrites à toutes les questions auxquelles il a été ordonné ou convenu de répondre ou qui ont fait l'objet d'un engagement, tel qu'il appert de la présente ordonnance, de l'OR et de l'OCQIP, au plus tard le 20 décembre 2006, exception faite des documents à produire en réponse aux questions nos 1533, 1564 et 1576, dans la mesure où ils diffèrent des documents qu'il a été ordonné de produire en réponse aux autres questions de la catégorie 18, que les témoins ne seront pas tenus de produire avant le 20 janvier 2007.
3. Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance et des règlements et ententes mentionnés aux présentes pourraient soulever; la date à laquelle M. Benyak devra se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable fera l'objet d'une ordonnance distincte.
4. La partie de la requête des demanderesses sur laquelle la Cour n'a pas encore statué, ainsi que les dépens de la requête (autres que les dépens adjugés au paragraphe suivant), feront l'objet d'une ordonnance distincte.
5. La Cour adjuge aux demanderesses les dépens de l'audience de cette requête du 18 au 20 octobre 2006, selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B, pour deux avocats, y compris les débours, quelle que soit l'issue de la cause; ces dépens comprennent des débours de 2 000 $ qui représentent les coûts de photocopie des demanderesses pour la présente requête, proportionnellement aux trois jours d'audience; ces dépens sont payables par Nu‑Pharm et M. Benyak, mais non immédiatement.
« R. Aronovitch »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
Dossier n° : T‑753‑99
Annexe A de l'ordonnance du 24 novembre 2006
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
73 |
333 |
13‑04‑2004 |
439 |
1894, 1895 |
2a) 20k) |
Il est ordonné de préciser à quel endroit dans la transcription figure la réponse à cette question. |
76 |
374 |
14‑04‑2004 |
0477, 0478 |
2024, 2025 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
88 |
696 |
14‑04‑2004 |
0639, 0640 |
276 |
2a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
98 |
1133 |
16‑04‑2004 |
1038, 1039 |
4542 |
2a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
105 |
1979 |
26‑08‑2004 |
1676 |
6382 |
2a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
106 |
1980 |
26‑08‑2004 |
1677 |
6383 |
2a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
107 |
1981 |
26‑08‑2004 |
1677 |
6384 |
2a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
170 |
2040 |
26‑08‑2004 |
1731 |
6514 |
2b) 20k) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
174 |
2046 |
26‑08‑2004 |
1736, 1737 |
6533 |
2b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
210 |
727 |
15‑04‑2004 |
684 |
2937, 2938 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
213 |
914 |
15‑04‑2004 |
812 |
3549 à 3552 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
216 |
981 |
16‑04‑2004 |
923 |
4061 |
3a) 20e) |
Il est ordonné de répondre relativement aux documents de Nu‑Pharm seulement. |
218 |
1028 |
16‑04‑2004 |
945 |
4173 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
220 |
1033 |
16‑04‑2004 |
950 |
4184 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
221 |
1034 |
16‑04‑2004 |
0950, 0951 |
4185 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
222 |
1035 |
16‑04‑2004 |
951 |
4186 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
266 |
1369 |
11‑06‑2004 |
1198 |
5121 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
271 |
1517 |
11‑06‑2004 |
1282 |
5424 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
273 |
1688 |
25‑08‑2004 |
1449, 1450 |
5908 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
277 |
1789 |
25‑08‑2004 |
1509, 1510 |
6063 |
3a) |
Il est ordonné de répondre à la question, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel. |
278 |
1795 |
25‑08‑2004 |
1514 |
6073 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
279 |
1797 |
25‑08‑2004 |
1516 |
6076 |
3a) 20h) 20j) |
(i) à (iii) Il est ordonné de répondre; le secret professionnel ne peut être soulevé à l'égard de ces questions. (iv) Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel. |
280 |
1799 |
25‑08‑2004 |
1516 à 1518 |
6078 |
3a) 20h) |
Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel. |
284 |
1815 |
25‑08‑2004 |
1534, 1535 |
6105 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
285 |
1816 |
25‑08‑2004 |
1535 |
6106 |
3a) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
451 |
844 |
15‑04‑2004 |
765 |
3325 |
4 |
Il est ordonné de répondre à la question. |
453 |
884 |
15‑04‑2004 |
788 |
3441 |
4 20k) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
464 |
1700 |
25‑08‑2004 |
1455, 1456 |
5922 |
4 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question; le secret professionnel ne peut être soulevé à l'égard de cette question. |
466 |
1984 |
26‑08‑2004 |
1679 |
6387 |
4 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1317 |
1616 |
24‑08‑2004 |
1373 |
5702 |
13b) 20h) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
1319 |
1619 |
24‑08‑2004 |
1374 |
5708 |
13b) 20h) |
Il est ordonné de fournir les documents qui confirment la réception des fonds; pour le reste, M. Benyak/Nu‑Pharm ne sont pas tenus de répondre. |
1320 |
1620 |
24‑08‑2004 |
1375 |
5709 |
13b) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1321 |
1621 |
24‑08‑2004 |
1375 |
5710 à 5712 |
13b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1325 |
1626 |
24‑08‑2004 |
1381 |
5730 |
13b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1328 |
1630 |
24‑08‑2004 |
1388 |
5755 |
13b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1331 |
1634 |
24‑08‑2004 |
1393 |
5769 |
13b) |
Il est ordonné de répondre une fois que le document original aura été examiné [voir la question n° 1328]. |
1332 |
1636 |
24‑08‑2004 |
1396 |
5781, 5782 |
13b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1341 |
1646 |
24‑08‑2004 |
1409 |
5810 |
13b) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1348 |
1653 |
24‑08‑2004 |
1413 |
5819 |
13b) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1356 |
1661 |
24‑08‑2004 |
1416 |
5832 |
13b) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1365 |
1671 |
24‑08‑2004 |
1426, 1427 |
5866 |
13b) |
Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel. |
1371 |
1677 |
25‑08‑2004 |
1438 |
5884 |
13b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1373 |
1679 |
25‑08‑2004 |
1441 |
5890 |
13b) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1392 |
11 |
06‑04‑2004 |
62 |
232 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à 1992 et aux années subséquentes. |
1393 |
12 |
06‑04‑2004 |
63 |
235 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à 1992 et aux années subséquentes. |
1394 |
13 |
06‑04‑2004 |
63 |
236 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à 1992 et aux années subséquentes. |
1395 |
15 |
06‑04‑2004 |
64 |
241 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à la période de 1992 au 1er avril 1996. |
1396 |
16 |
06‑04‑2004 |
64 |
242 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à la période de 1992 au 1er avril 1996. |
1397 |
17 |
06‑04‑2004 |
64 |
0243, 0244 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à la période de 1992 au 1er avril 1996. |
1398 |
18 |
06‑04‑2004 |
64 |
245 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à la période de 1992 au 1er avril 1996. |
1399 |
19 |
06‑04‑2004 |
65 |
246 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à la période de 1992 au 1er avril 1996. |
1401 |
24 |
06‑04‑2004 |
68 |
257 |
13c) |
Il est ordonné de répondre – la période visée par l'engagement est étendue jusqu'à l'an 2000. |
1403 |
61 |
06‑04‑2004 |
109 |
443 |
13c) |
Il est ordonné de répondre relativement à 1992 et aux années subséquentes. |
1410 |
1525 |
23‑08‑2004 |
1298 |
5463 |
13c) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1411 |
1526 |
23‑08‑2004 |
1300 |
5464 |
13c) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1414 |
1530 |
23‑08‑2004 |
1301 |
5468 |
13c) 20h) |
La première partie est retirée sous toutes réserves; il est ordonné de répondre à la deuxième partie. |
1433 |
1668 |
24‑08‑2004 |
1419 |
5842 |
13c) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
1449 |
1762 |
25‑08‑2004 |
1484, 1485 |
6010 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre, la question étant comprise dans la question n° 1450.
Répétition de la question dans la catégorie 13c). |
1450 |
1763 |
25‑08‑2004 |
1485, 1486 |
6011 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Il est ordonné de répondre en ce qui concerne les rapports informatiques.
Répétition de la question dans la catégorie 13c). |
1451 |
1764 |
25‑08‑2004 |
1486 |
6012 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Il est ordonné de répondre en ce qui concerne les rapports informatiques.
Répétition de la question dans la catégorie 13c). |
1452 |
1765 |
25‑08‑2004 |
1486 |
6013 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Il est ordonné de répondre en ce qui concerne les rapports informatiques qui font état de coûts directs.
Répétition de la question dans la catégorie 13c). |
1453 |
1767 |
25‑08‑2004 |
1487 |
6016 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Il est ordonné de répondre en ce qui concerne les rapports informatiques qui contiennent un résumé détaillé de tous les encaissements et paiements.
Répétition de la question dans la catégorie 13c). |
1454 |
1768 |
25‑08‑2004 |
1487 |
6017 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Il est ordonné de répondre en ce qui concerne les rapports informatiques qui contiennent des résumés détaillés.
Répétition de la question dans la catégorie 13c). |
1455 |
1770 |
25‑08‑2004 |
1488 |
6019 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Il est ordonné de répondre en ce qui concerne les rapports informatiques qui contiennent des résumés détaillés.
Répétition de la question dans la catégorie 13c). |
1458 |
1873 |
26‑08‑2004 |
1598 |
6210 |
13c) |
Il est ordonné de répondre à la question. Cela ne constitue pas un précédent, en ce qui concerne les questions relatives aux autres procédures, en l'absence d'observations des parties. |
1462 |
2065 |
26‑08‑2004 |
1760 |
6579 |
13c) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1463 |
2073 |
26‑08‑2004 |
1770 |
6590 |
4 5b) 6b) 10b) 13c) 20h) |
Catégorie 4 : Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel.
Répétition de la question dans les catégories 5b), 6b), 10b), 13c) et 20h). |
1464 |
2074 |
26‑08‑2004 |
1771, 1772 |
6591 |
4 5b) 6b) 10b) 13c) 20h) |
Catégorie 4 : Il est ordonné de répondre à la question.
Répétition de la question dans les catégories 5b), 6b), 10b), 13c) et 20h). |
1465 |
2075 |
26‑08‑2004 |
1771, 1772 |
6591 |
4 5b) 6b) 10b) 13c) 20h) |
Catégorie 4 : Il est ordonné de répondre à la question, jusqu'aux mots [TRADUCTION] « le coût de la prestation des services ou de l'aide ». Le secret professionnel ne peut être soulevé à l'égard de cette partie de la question.
En ce qui concerne le reste de la question, dans lequel on demande [TRADUCTION] « une preuve des factures et du paiement des factures », ces documents doivent être produits, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel.
Répétition de la question dans les catégories 5b), 6b), 10b), 13c) et 20h). |
1466 |
2078 |
26‑08‑2004 |
1774 |
6596, 6597 |
4 5b) 6b) 8b) 9b) 13c) |
Catégorie 4 : Il est ordonné de répondre à la première partie, jusqu'à [TRADUCTION] « pour l'aide », sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel concernant le paiement d'honoraires juridiques, le cas échéant.
La deuxième partie de la question n° 1466, à partir de [TRADUCTION] « et si » jusqu'à la fin, est traitée à l'annexe B.
Répétition de la question dans les catégories 5b), 6b), 10b), 13c) et 20h). |
1478 |
1711 |
25‑08‑2004 |
1459 |
5936 |
13d) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1481 |
1752 |
25‑08‑2004 |
1480 |
5997 |
13e) |
Il est ordonné de répondre concernant la période comprise entre le 30 septembre 1998 et aujourd'hui. |
1496 |
95 |
06‑04‑2004 |
160 |
719 |
16b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1497 |
96 |
06‑04‑2004 |
160 |
720 |
16b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1498 |
97 |
06‑04‑2004 |
163 |
0737, 0738 |
16b) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1502 |
437 |
14‑04‑2004 |
505 |
2143, 2144 |
17 |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1528 |
1890 |
26‑08‑2004 |
1611, 1612 |
6236 |
18a) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1529 |
1891 |
26‑08‑2004 |
1612 |
6237 |
18a) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1530 |
1892 |
26‑08‑2004 |
1612 |
6238 |
18a) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1531 |
1893 |
26‑08‑2004 |
1612 |
6238 |
18a) 20h) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
1532 |
1894 |
26‑08‑2004 |
1612 |
6239 |
18a) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1533 |
1895 |
26‑08‑2004 |
1613 à 1615 |
6240 |
18a) 20j) |
Il est ordonné de répondre à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. Le délai de production du 20 décembre 2006 ne s'applique pas. |
1544 |
1687 |
25‑08‑2004 |
1449 |
5907 |
18b) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1549 |
1779 |
25‑08‑2004 |
1494, 1495 |
6037 à 6039 |
18c) |
Il est ordonné de répondre en ce qui concerne Nu‑Pharm et son avocat. |
1564 |
1146 |
16‑04‑2004 |
1051 |
4570 |
18d) |
Il est ordonné de répondre à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. Le délai de production du 20 décembre 2006 ne s'applique pas.
En ce qui concerne l'avocat de Nu‑Pharm, il est ordonné de répondre seulement en ce qui touche sa qualité d'avocat de Nu‑Pharm.
En ce qui concerne les documents que l'avocat de Nu‑Pharm a en sa possession en sa qualité d'avocat d'un autre client, les parties devront soumettre des arguments écrits et la Cour se prononcera sur cette partie de la question subséquemment.
Les arguments des demanderesses (cinq pages maximum) doivent être soumis au plus tard le 27 octobre 2006. Les arguments des défendeurs (cinq pages maximum) devront être soumis à une date fixée par la Cour. |
1573 |
1830 |
25‑08‑2004 |
1549, 1550 |
6132, 6133 |
18d) 20f) |
Il est ordonné que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question. |
1574 |
1831 |
25‑08‑2004 |
1551 |
6134 |
18d) |
Il est ordonné de répondre à la question. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1576 |
1834 |
25‑08‑2004 |
1556 |
6139 |
18d) 20j) |
Il est ordonné de répondre en ce qui concerne la pièce A de l'interrogatoire préalable de M. Benyak. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. Le délai de production du 20 décembre 2006 ne s'applique pas.
En ce qui concerne les documents que l'avocat de Nu‑Pharm a en sa possession en sa qualité d'avocat d'un autre client, les parties devront soumettre des arguments écrits et la Cour se prononcera sur cette partie de la question subséquemment.
Les arguments des demanderesses (cinq pages maximum) doivent être soumis au plus tard le 27 octobre 2006. Les arguments des défendeurs (cinq pages maximum) devront être soumis à une date fixée par la Cour. |
1578 |
1856 |
25‑08‑2004 |
1577 |
6178 |
18d) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1579 |
1861 |
25‑08‑2004 |
1582, 1583 |
6187 |
18d) 20j) |
a) à e) : Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel.
Le paragraphe f) est mis en suspens jusqu'à ce qu'une réponse au paragraphe e) ait été donnée. |
1580 |
1862 |
25‑08‑2004 |
1583 |
6188 |
18d) |
Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel, relativement aux faits seulement. |
1581 |
1863 |
25‑08‑2004 |
1583 |
6190 |
18d) |
Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel, relativement aux faits seulement. |
1582 |
1864 |
25‑08‑2004 |
1584 |
6191 |
18d) 20h) |
Il est ordonné de répondre à la question. |
1587 |
1927 |
26‑08‑2004 |
1642 |
6298 |
18d) |
Il est ordonné de répondre, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel; si le privilège relatif au litige est soulevé, Nu‑Pharm/M. Benyak devront déclarer expressément qu'ils n'ont pas renoncé au privilège en communiquant l'information à M. Sherman. |
Dossier n° : T‑753‑99
Annexe B de l'ordonnance du 24 novembre 2006
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
16 |
920 |
15‑04‑2004 |
824 |
3591, 3592 |
1b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
17 |
921 |
15‑04‑2004 |
824 |
3593, 3594 |
1b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
19 |
1968 |
26‑08‑2004 |
1669 |
6367 |
1b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
20 |
2079 |
26‑08‑2004 |
1775 |
6598, 6599 |
1b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
30 |
309 |
13‑04‑2004 |
413 |
1790 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
31 |
310 |
13‑04‑2004 |
413 |
1792 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
34 |
443 |
14‑04‑2004 |
507 |
2152 |
1c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
35 |
444 |
14‑04‑2004 |
507 |
2153 |
1c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
36 |
462 |
14‑04‑2004 |
517 |
2191, 2192 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
41 |
489 |
14‑04‑2004 |
527 |
2243 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
46 |
543 |
14‑04‑2004 |
0543, 0544 |
2307, 2308 |
1c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
47 |
544 |
14‑04‑2004 |
545 |
2309, 2310 |
1c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
48 |
545 |
14‑04‑2004 |
0545, 0546 |
2311 |
1c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
49 |
546 |
14‑04‑2004 |
546 |
2312 |
1c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
51 |
570 |
14‑04‑2004 |
559 |
2366 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
52 |
571 |
14‑04‑2004 |
559 |
2368 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
53 |
572 |
14‑04‑2004 |
559 |
2369 |
1c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
54 |
573 |
14‑04‑2004 |
0559, 0560 |
2370 |
1c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
55 |
574 |
14‑04‑2004 |
560 |
2371 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
56 |
575 |
14‑04‑2004 |
560 |
2372 |
1c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
57 |
642 |
14‑04‑2004 |
614 |
2620, 2621 |
1c) |
Le document sera produit si Nu‑Pharm l'a en sa possession; Nu‑Pharm ne sera pas tenue de le demander à Novex. |
71 |
247 |
13‑04‑2004 |
365 |
1615 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
72 |
265 |
13‑04‑2004 |
380 |
1673 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
77 |
375 |
14‑04‑2004 |
478 |
2026, 2027 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre quant à la connaissance et la croyance de M. Molnar. |
79 |
377 |
14‑04‑2004 |
0478, 0479 |
2029 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
80 |
400 |
14‑04‑2004 |
491 |
2080, 0281 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
84 |
455 |
14‑04‑2004 |
0510, 0511 |
2168 à 2170 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
85 |
457 |
14‑04‑2004 |
0513, 0514 |
2182 |
2a) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
86 |
458 |
14‑04‑2004 |
514 |
2183 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
89 |
783 |
15‑04‑2004 |
702 |
3029, 3030 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
91 |
839 |
15‑04‑2004 |
0760, 0761 |
3310 à 3312 |
2a) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
92 |
847 |
15‑04‑2004 |
0768, 0769 |
3334 à 3336 |
2a) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
[Réponse par oui ou par non] |
93 |
893 |
15‑04‑2004 |
802 |
3502 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
[Réponse par oui ou par non] |
94 |
907 |
15‑04‑2004 |
808 |
3531 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
[Réponse par oui ou par non] |
95 |
913 |
15‑04‑2004 |
811 |
3547 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
[Réponse par oui ou par non] |
96 |
1102 |
16‑04‑2004 |
1017 |
4452 |
2a) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
97 |
1114 |
16‑04‑2004 |
1032 |
4510, 4511 |
2a) 20e) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
99 |
1511 |
11‑06‑2004 |
1277 |
5413 |
2a) 20b) |
Le témoin demandera à Trillium ou expliquera le mot [TRADUCTION] « répondu ». |
101 |
1523 |
11‑06‑2004 |
1292 |
5458 à 5460 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
102 |
1930 |
26‑08‑2004 |
1644 |
6301 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
103 |
1931 |
26‑08‑2004 |
1645, 1646 |
6301 |
2a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
108 |
1988 |
26‑08‑2004 |
1683, 1684 |
6393, 6394 |
2a) 20h) |
Monsieur Benyak convient de répondre au mieux de sa connaissance et de sa croyance, après s'être renseigné, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
113 |
138 |
13‑04‑2004 |
254 |
1121 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
114 |
139 |
13‑04‑2004 |
254 |
1122 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
115 |
158 |
13‑04‑2004 |
274 |
1204 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
116 |
270 |
13‑04‑2004 |
385 |
1695, 1696 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
[Réponse par oui ou par non] |
118 |
392 |
14‑04‑2004 |
486 |
2062 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
119 |
393 |
14‑04‑2004 |
486 |
2063 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
120 |
394 |
14‑04‑2004 |
487 |
2064 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
121 |
395 |
14‑04‑2004 |
487 |
2065 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
122 |
396 |
14‑04‑2004 |
488 |
2066 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
123 |
397 |
14‑04‑2004 |
488 |
2067 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
124 |
404 |
14‑04‑2004 |
493 |
2086, 2087 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
125 |
408 |
14‑04‑2004 |
494 |
2089, 2090 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
129 |
417 |
14‑04‑2004 |
498 |
2107 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
131 |
419 |
14‑04‑2004 |
0498, 0499 |
2108 à 2110 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
133 |
425 |
14‑04‑2004 |
501 |
2119 |
2b) 20b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. La question est mise en suspens en ce qui a trait à Trillium. Voir l'annexe E. |
134 |
445 |
14‑04‑2004 |
0507, 0508 |
2154 à 2156 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
135 |
446 |
14‑04‑2004 |
508 |
2157 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
136 |
459 |
14‑04‑2004 |
515 |
2185 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
137 |
461 |
14‑04‑2004 |
517 |
2190 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
138 |
467 |
14‑04‑2004 |
518 |
2196 |
2b) 20b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
144 |
478 |
14‑04‑2004 |
522 |
2217 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
146 |
505 |
14‑04‑2004 |
532 |
2267, 2268 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
147 |
506 |
14‑04‑2004 |
532 |
2269 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
148 |
507 |
14‑04‑2004 |
533 |
2270 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
149 |
508 |
14‑04‑2004 |
533 |
2271 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
152 |
784 |
15‑04‑2004 |
702 |
3032, 3033 |
2b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
153 |
785 |
15‑04‑2004 |
702 |
3035 |
2b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
154 |
786 |
15‑04‑2004 |
703 |
3036 |
2b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
155 |
1488 |
11‑06‑2004 |
1262 |
5366, 5367 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
[Réponse par oui ou par non] |
156 |
1489 |
11‑06‑2004 |
1262 |
5368 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
157 |
1490 |
11‑06‑2004 |
1263 |
5369, 5370 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Les résultats définitifs devront être communiqués.
Voir également l'annexe E. |
158 |
1491 |
11‑06‑2004 |
1263 |
5371 |
2b) 20b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Le témoin demandera à Trillium de lui communiquer les résultats définitifs.
Voir également l'annexe E. |
159 |
1492 |
11‑06‑2004 |
1263, 1264 |
5372 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
164 |
2002 |
26‑08‑2004 |
1693 |
6415 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
165 |
2004 |
26‑08‑2004 |
1695 |
6420 |
2b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
166 |
2006 |
26‑08‑2004 |
1696 |
6424, 6425 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
167 |
2036 |
26‑08‑2004 |
1728 |
6504 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban, relativement aux paragraphes a), b), d) et e); retiré par les parties requérantes sous toutes réserves : paragraphe c). |
168 |
2037 |
26‑08‑2004 |
1729 |
6506 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
169 |
2038 |
26‑08‑2004 |
1729, 1730 |
6507 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
171 |
2041 |
26‑08‑2004 |
1731, 1732 |
6515 |
2b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
172 |
2042 |
26‑08‑2004 |
1732 |
6516, 6517 |
2b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
176 |
548 |
14‑04‑2004 |
547 |
2314 |
2c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
177 |
549 |
14‑04‑2004 |
547 |
2315 |
2c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
178 |
550 |
14‑04‑2004 |
0547, 0548 |
2316 |
2c) 20g) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
179 |
551 |
14‑04‑2004 |
548 |
2317 |
2c) 20g) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
180 |
555 |
14‑04‑2004 |
549 |
2321 |
2c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
181 |
560 |
14‑04‑2004 |
551 |
2327 |
2c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
182 |
561 |
14‑04‑2004 |
551 |
2328 |
2c) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
183 |
1399 |
11‑06‑2004 |
1216 |
5197 |
2c) 20b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
184 |
1487 |
11‑06‑2004 |
1261, 1262 |
5363 à 5365 |
2c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
La question sera posée à M. Molnar. |
189 |
216 |
13‑04‑2004 |
320 |
1426, 1427 |
2d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
194 |
268 |
13‑04‑2004 |
383 |
1685 |
2d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
195 |
511 |
14‑04‑2004 |
536 |
2276, 2277 |
2d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
[Réponse par oui ou par non] |
196 |
512 |
14‑04‑2004 |
536 |
2278 |
2d) |
S'il a une copie en sa possession, il la produira. |
197 |
513 |
14‑04‑2004 |
536 |
2279 à 2281 |
2d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
201 |
645 |
14‑04‑2004 |
616 |
2630 |
2d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
202 |
646 |
14‑04‑2004 |
616 |
2631 |
2d) |
S'il a une copie en sa possession, il la produira. |
203 |
647 |
14‑04‑2004 |
0616, 0617 |
2632 |
2d) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
204 |
819 |
15‑04‑2004 |
735 |
3178 à 3180 |
2d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
219 |
1029 |
16‑04‑2004 |
948 |
4178, 4179 |
3a) 20b) |
Monsieur Benyak convient de répondre au mieux de sa connaissance et de sa croyance, après s'être renseigné, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
223 |
1036 |
16‑04‑2004 |
951 |
4187 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
233 |
1089 |
16‑04‑2004 |
988 |
4319 |
3a) 20b) |
Le document sera produit s'il a été fourni. |
235 |
1148 |
11‑06‑2004 |
1062 |
4572 à 4575 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
241 |
1200 |
11‑06‑2004 |
1089 |
4687 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
243 |
1206 |
11‑06‑2004 |
1091, 1092 |
4698, 4699 |
3a) 20a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
262 |
1319 |
11‑06‑2004 |
1170 |
5001, 5002 |
3a) 20b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
264 |
1364 |
11‑06‑2004 |
1195 |
5111 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
265 |
1366 |
11‑06‑2004 |
1196 |
5113 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
276 |
1722 |
25‑08‑2004 |
1464, 1465 |
5949, 5950 |
3a) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
289 |
1868 |
26‑08‑2004 |
1594 |
6200 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Ne crée pas de précédent. |
290 |
1989 |
26‑08‑2004 |
1684, 1685 |
6397 |
3a) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
291 |
2015 |
26‑08‑2004 |
1703, 1704 |
6446 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre quant à la connaissance et la croyance de M. Molnar. |
292 |
2016 |
26‑08‑2004 |
1704 |
6446 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre quant à la connaissance et la croyance de M. Molnar. |
293 |
2017 |
26‑08‑2004 |
1704, 1705 |
6446 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
294 |
2022 |
26‑08‑2004 |
1714 |
6464 |
3a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
295 |
1054 |
16‑04‑2004 |
960 |
4217 |
3b) 20i) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
298 |
1124 |
16‑04‑2004 |
1035 |
4525 |
3b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
299 |
1174 |
11‑06‑2004 |
1080 |
4645 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
300 |
1175 |
11‑06‑2004 |
1080, 1081 |
4646 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
301 |
1181 |
11‑06‑2004 |
1082 |
4655 à 4657 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
302 |
1182 |
11‑06‑2004 |
1083 |
4658 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
303 |
1183 |
11‑06‑2004 |
1083 |
4659 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
305 |
1185 |
11‑06‑2004 |
1083, 1084 |
4661 à 4663 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
306 |
1186 |
11‑06‑2004 |
1084 |
4664, 4665 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
310 |
1222 |
11‑06‑2004 |
1098 |
4716 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Voir également l'annexe E. |
317 |
1340 |
11‑06‑2004 |
1183 |
5057 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
326 |
1806 |
25‑08‑2004 |
1526 |
6094 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
327 |
1807 |
25‑08‑2004 |
1527 |
6095 |
3b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
340 |
1276 |
11‑06‑2004 |
1142 |
4883 |
3c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
341 |
1278 |
11‑06‑2004 |
1143 |
4889 |
3c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
342 |
1715 |
25‑08‑2004 |
1462 |
5941 |
3c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
349 |
1723 |
25‑08‑2004 |
1465 |
5951 |
3c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
351 |
1725 |
25‑08‑2004 |
1465 |
5953 |
3c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
360 |
1736 |
25‑08‑2004 |
1468 |
5967 |
3c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
361 |
1737 |
25‑08‑2004 |
1468 |
5968 |
3c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
396 |
1405 |
11‑06‑2004 |
1219 |
5208 |
3d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
405 |
1418 |
11‑06‑2004 |
1225 |
5227 |
3d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
406 |
1419 |
11‑06‑2004 |
1226, 1227 |
5228, 5229 |
3d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
417 |
1446 |
11‑06‑2004 |
1236 |
5268 |
3d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
421 |
1468 |
11‑06‑2004 |
1248 |
5316, 5317 |
3d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
430 |
1509 |
11‑06‑2004 |
1275, 1276 |
5410 |
3d) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
434 |
453 |
14‑04‑2004 |
0509, 0510 |
2165 |
4 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
439 |
828 |
15‑04‑2004 |
743 |
3213 à 3217 |
4 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
442 |
831 |
15‑04‑2004 |
744 |
3221, 3222 |
4 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
450 |
843 |
15‑04‑2004 |
765 |
3324 |
4 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
460 |
1689 |
25‑08‑2004 |
1450 |
5909 |
4 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
465 |
1689 |
25‑08‑2004 |
1450 |
5909 |
4 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
467 |
1985 |
26‑08‑2004 |
1681 |
6388 |
4 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
468 |
1986 |
26‑08‑2004 |
1681, 1682 |
6389, 6390 |
4 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
469 |
1987 |
26‑08‑2004 |
1682, 1683 |
6391, 6392 |
4 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
470 |
2003 |
26‑08‑2004 |
1694 |
6417 |
4 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
471 |
2005 |
26‑08‑2004 |
1695 |
6422, 6423 |
4 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
472 |
2007 |
26‑08‑2004 |
1697 |
6427 |
4 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
473 |
2034 |
26‑08‑2004 |
1725 |
6497 |
4 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
491 |
2060 |
26‑08‑2004 |
1759 |
6574 |
5a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
492 |
2061 |
26‑08‑2004 |
1759 |
6575 |
5a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
493 |
2062 |
26‑08‑2004 |
1760 |
6576 |
5a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
494 |
2063 |
26‑08‑2004 |
1760 |
6577 |
5a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
495 |
2064 |
26‑08‑2004 |
1760 |
6578 |
5a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
498 |
2071 |
26‑08‑2004 |
1769 |
6588 |
5a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
499 |
2072 |
26‑08‑2004 |
1769, 1770 |
6589 |
5a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
505 |
137 |
13‑04‑2004 |
0252 à 0254 |
1115 à 1120 |
5b) 20e) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
506 |
140 |
13‑04‑2004 |
255 |
1123 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
507 |
143 |
13‑04‑2004 |
256 |
1129 |
5b) 20e) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
509 |
239 |
13‑04‑2004 |
0351, 0352 |
1555 à 1562 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
510 |
240 |
13‑04‑2004 |
356 |
1572 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
513 |
344 |
14‑04‑2004 |
0458, 0459 |
1961 |
5b) 20e) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
518 |
1096 |
16‑04‑2004 |
1005 |
4406 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
536 |
1994 |
26‑08‑2004 |
1688, 1689 |
6405 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
540 1519 |
2035 |
26‑08‑2004 |
1726 |
6498 |
5b) 17 |
0540 : Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1519 : répétition de 0540 |
543 |
2049 |
26‑08‑2004 |
1742, 1743 |
6552 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
544 |
2050 |
26‑08‑2004 |
1744 |
6555 |
5b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
545 |
2051 |
26‑08‑2004 |
1744 |
6556 |
5b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
546 |
2070 |
26‑08‑2004 |
1765, 1766 |
6587 |
5b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
551 |
2080 |
26‑08‑2004 |
1775, 1776 |
6600 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
552 |
2081 |
26‑08‑2004 |
1776 |
6601 |
5b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
553 |
1139 |
16‑04‑2004 |
1045 |
4557 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
554 |
1140 |
16‑04‑2004 |
1045 |
4558 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
555 |
1755 |
25‑08‑2004 |
1481, 1482 |
6002, 6003 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
556 |
1756 |
25‑08‑2004 |
1482 |
6004 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
557 |
1757 |
25‑08‑2004 |
1482 |
6005 |
5c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
558 |
1759 |
25‑08‑2004 |
1483 |
6007 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
559 |
1760 |
25‑08‑2004 |
1483 |
6008 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
560 |
1766 |
25‑08‑2004 |
1487 |
6015 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
561 |
1773 |
25‑08‑2004 |
1491 |
6029 |
5c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
964 |
889 |
15‑04‑2004 |
799 |
3485 |
9a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
974 |
1698 |
15‑04‑2004 |
1455 |
5920 |
9a) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1033 |
1696 |
25‑08‑2004 |
1454 |
5918 |
9b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1041 |
1934 |
26‑08‑2004 |
1648 |
6305 |
10a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1044 |
1946 |
26‑08‑2004 |
1654, 1655 |
6325 |
10a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1053 |
1967 |
26‑08‑2004 |
1668, 1669 |
6366 |
10a) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1068 |
1936 |
26‑08‑2004 |
1650 |
6308 |
10b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1077 |
1953 |
26‑08‑2004 |
1661 |
6343 |
10b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1078 |
1954 |
26‑08‑2004 |
1661 |
6345 |
10b) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1098 |
1991 |
26‑08‑2004 |
1685 |
6398 |
2b) 11a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1333 |
1637 |
24‑08‑2004 |
1397, 1398 |
5786 |
13b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1350 |
1655 |
24‑08‑2004 |
1413 |
5821 |
13b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1351 |
1656 |
24‑08‑2004 |
1413 |
5822, 5823 |
13b) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1390 |
4 |
06‑04‑2004 |
0052, 0053 |
180 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1391 |
5 |
06‑04‑2004 |
55 |
194 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1405 |
73 |
06‑04‑2004 |
132 |
550 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Répondre pour la période commençant en 1992. |
1406 |
116 |
06‑04‑2004 |
0182, 0183 |
819 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Répondre pour la période commençant en 1992. |
1407 |
117 |
06‑04‑2004 |
0183, 0184 |
820 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Répondre pour la période commençant en 1992. |
1408 |
118 |
06‑04‑2004 |
184 |
821 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Répondre pour la période commençant en 1992. |
1412 |
1527 |
23‑08‑2004 |
1300 |
5465 |
13c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Répondre pour la période commençant en 1992. |
1417 |
1534 |
23‑08‑2004 |
1305 |
5472 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1428 |
1571 |
24‑08‑2004 |
1334 |
5575 |
13c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1430 |
1648 |
24‑08‑2004 |
1411 |
5814 |
13b) 13c) |
Catégorie 13b) : Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
Question répétée dans la catégorie 13c). |
1435 |
1678 |
25‑08‑2004 |
1441 |
5887 à 5889 |
13b) 13c) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1438 |
1741 |
25‑08‑2004 |
1470 |
5973 |
13c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1439 |
1742 |
25‑08‑2004 |
1474 |
5976 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1444 |
1747 |
25‑08‑2004 |
1477 |
5985 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1445 |
1748 |
25‑08‑2004 |
1477, 1478 |
5986 à 5988 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1446 |
1749 |
25‑08‑2004 |
1478 |
5989, 5990 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1448 |
1751 |
25‑08‑2004 |
1479 |
5996 |
13c) 20h) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1459 |
1879 |
26‑08‑2004 |
1603, 1604 |
6220 |
13c) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1466 |
2078 |
26‑08‑2004 |
1774 |
6596, 6597 |
4 5b) 6b) 8b) 9b) 13c) |
La première partie, jusqu'à [TRADUCTION] « pour l'aide », apparaît à l'annexe A.
Deuxième partie, à partir de [TRADUCTION] « et si » jusqu'à la fin : Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1484 |
1776 |
25‑08‑2004 |
1492 |
6032 |
13e) |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1490 |
440 |
14‑04‑2004 |
0506 |
2148 |
15 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1491 |
441 |
14‑04‑2004 |
0506 |
2149 |
15 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1505 |
442 |
14‑04‑2004 |
0506, 0507 |
2150 |
17 |
Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. |
1521 |
620 |
14‑04‑2004 |
586 |
2508, 2509 |
18a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1522 |
621 |
14‑04‑2004 |
0586, 0587 |
2510 |
18a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1523 |
622 |
14‑04‑2004 |
587 |
2511 |
18a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1524 |
925 |
15‑04‑2004 |
826 |
3598 |
18a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1525 |
926 |
15‑04‑2004 |
827 |
3599 |
18a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1526 |
927 |
15‑04‑2004 |
827 |
3600 |
18a) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1527 |
1889 |
26‑08‑2004 |
1611 |
6235 |
18a) 20h) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1534 |
325 |
13‑04‑2004 |
434 |
1869 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1535 |
326 |
13‑04‑2004 |
434 |
1870 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1537 |
1598 |
24‑08‑2004 |
1360 |
5669 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1538 |
1599 |
24‑08‑2004 |
1360 |
5671 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1539 |
1600 |
24‑08‑2004 |
1361 |
5673 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1540 |
1601 |
24‑08‑2004 |
1361 |
5677 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1541 |
1602 |
24‑08‑2004 |
1362 |
5678 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1542 |
1685 |
25‑08‑2004 |
1447 |
5903 |
13b) 18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1543 |
1686 |
25‑08‑2004 |
1448 |
5904 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1545 |
1899 |
26‑08‑2004 |
1616 |
6246 |
18b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1546 |
1900 |
26‑08‑2004 |
1617 à 1619 |
6248, 6249 |
18b) 20h) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1547 |
1904 |
26‑08‑2004 |
1623, 1624 |
6255 |
18b) 20h) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1548 |
1778 |
25‑08‑2004 |
1493, 1494 |
6036 |
18c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1550 |
1833 |
25‑08‑2004 |
1555 |
6138 |
18c) 20j) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1551 |
1836 |
25‑08‑2004 |
1559, 1560 |
6147 |
18c) 20j) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1554 |
1866 |
25‑08‑2004 |
1585, 1586 |
6194 |
18c) 20h) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1556 |
2026 |
26‑08‑2004 |
1717 |
6472 |
18c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1557 |
2027 |
26‑08‑2004 |
1717 |
6473 |
18c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1558 |
2028 |
26‑08‑2004 |
1717, 1718 |
6474 |
18c) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1559 |
811 |
15‑04‑2004 |
723 |
3135 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1560 |
812 |
15‑04‑2004 |
723 |
3136 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1561 |
813 |
15‑04‑2004 |
724 |
3137 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1562 |
924 |
15‑04‑2004 |
826 |
3596 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1563 |
1145 |
16‑04‑2004 |
1050 |
4569 |
18d) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1568 |
1588 |
24‑08‑2004 |
1351 |
5635 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1569 |
1603 |
24‑08‑2004 |
1365 |
5687 |
18d) 20h) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1571 |
1828 |
25‑08‑2004 |
1548, 1549 |
6129 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1575 |
1832 |
25‑08‑2004 |
1551 à 1554 |
6136 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1583 |
1921 |
26‑08‑2004 |
1640 |
6292 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1585 |
1925 |
26‑08‑2004 |
1641 |
6296 |
18d) 20h) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1586 |
1926 |
26‑08‑2004 |
1641, 1642 |
6297 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
1589 |
1929 |
26‑08‑2004 |
1642 |
6300 |
18d) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel; si le privilège relatif au litige est soulevé, Nu‑Pharm/M. Benyak devront déclarer expressément qu'ils n'ont pas renoncé au privilège en communiquant l'information à M. Sherman. |
1590 |
1932 |
26‑08‑2004 |
1646 |
6302 |
18d) 20j) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation. |
Dossier n° : T‑753‑99
Annexe C de l'ordonnance du 24 novembre 2006
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
Décision |
|
3 |
06‑04‑2004 |
49 |
170 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
122 |
06‑04‑2004 |
203 |
0918, 0919 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
149 |
13‑04‑2004 |
261 |
1146 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
234 |
13‑04‑2004 |
344 |
1518 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
271 |
13‑04‑2004 |
386 |
1701 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
322 |
13‑04‑2004 |
433 |
1866 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
324 |
13‑04‑2004 |
434 |
1868 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
327 |
13‑04‑2004 |
435 |
1871 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
334 |
14‑04‑2004 |
450 |
1912 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
335 |
14‑04‑2004 |
450 |
1913 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
348 |
14‑04‑2004 |
464 |
1973 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
423 |
14‑04‑2004 |
500 |
2112, 2114 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
476 |
14‑04‑2004 |
521 |
2213 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
592 |
14‑04‑2004 |
574 |
2439 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
595 |
14‑04‑2004 |
0575, 0576 |
2444 |
|
Question retirée sous toutes réserves. |
|
598 |
14‑04‑2004 |
0575, 0576 |
2448 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
605 |
14‑04‑2004 |
578 |
2460 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
615 |
14‑04‑2004 |
0583, 0584 |
2493 à 2497 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
618 |
14‑04‑2004 |
0585, 0586 |
2504, 2505 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
619 |
14‑04‑2004 |
586 |
2506, 2507 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
623 |
14‑04‑2004 |
588 |
2514, 2515 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
697 |
14‑04‑2004 |
640 |
2764, 2765 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
698 |
14‑04‑2004 |
0640, 0641 |
2764, 2765, 2766, 2767 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
699 |
14‑04‑2004 |
641 |
2764, 2765, 2768 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
714 |
15‑04‑2004 |
665 |
2851, 2852 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
930 |
15‑04‑2004 |
833 |
3643 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1057 |
16‑04‑2004 |
0961, 0962 |
4222, 4223 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1115 |
16‑04‑2004 |
1032, 1033 |
4512 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1116 |
16‑04‑2004 |
1033 |
4513 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1155 |
11‑06‑2004 |
1066 |
4586, 4587 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1507 |
11‑06‑2004 |
1274, 1275 |
5408 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1515 |
11‑06‑2004 |
1280 |
5421 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1520 |
11‑06‑2004 |
1287 |
5442 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1572 |
24‑08‑2004 |
1334 |
5576 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1573 |
24‑08‑2004 |
1334, 1335 |
5577 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1729 |
25‑08‑2004 |
1467 |
5959 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1769 |
25‑08‑2004 |
1488 |
6018 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1771 |
25‑08‑2004 |
1488, 1489 |
6020 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1809 |
25‑08‑2004 |
1530 |
6101 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1884 |
26‑08‑2004 |
1609, 1610 |
6229 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1961 |
26‑08‑2004 |
1666 |
6358 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
1990 |
26‑08‑2004 |
1685 |
6398 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
2018 |
26‑08‑2004 |
1706 à 1710 |
6454 à 6456 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
2020 |
26‑08‑2004 |
1709 à 1711 |
6456, 6457 |
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI001 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI002 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI005 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI006 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI008 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI011 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI012 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI015 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI017 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI022 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI023 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI032 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI034 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI038 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI040 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI041 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
|
WI043 |
22‑04‑2005 |
|
|
|
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
3 |
182 |
13‑04‑2004 |
299 |
1325, 1326 |
1b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
65 |
1784 |
25‑08‑2004 |
1501 |
6051 |
1c) |
Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau. |
90 |
795 |
15‑04‑2004 |
714 |
3085 |
2a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
104 |
1970 |
26‑08‑2004 |
1670 |
6370 |
2a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
109 |
2001 |
26‑08‑2004 |
1692, 1693 |
6414 |
2a) 20h) |
Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau. |
110 |
2008 |
26‑08‑2004 |
1697, 1698 |
6431 |
2a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
111 |
2009 |
26‑08‑2004 |
1699 |
6434 |
2a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
112 |
2029 |
26‑08‑2004 |
1718, 1719 |
6475 |
2a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
167 |
2036 |
26‑08‑2004 |
1728 |
6504 |
2b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves : alinéa c). |
173 |
2045 |
26‑08‑2004 |
1735, 1736 |
6528 à 6530 |
2b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
190 |
217 |
13‑04‑2004 |
320 |
1428 |
2d) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
205 |
824 |
15‑04‑2004 |
738 |
3194 |
2d) |
Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau. |
206 |
931 |
15‑04‑2004 |
834 |
3644 |
2d) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
209 |
2068 |
26‑08‑2004 |
1765 |
6585 |
2d) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
211 |
728 |
15‑04‑2004 |
685 |
2939, 2940 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
215 |
938 |
16‑04‑2004 |
857 |
3700 |
3a) 20k) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
228 |
1053 |
16‑04‑2004 |
960 |
4216 |
3a) 20i) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
232 |
1088 |
16‑04‑2004 |
0987, 0988 |
4318 |
3a) 20b) |
Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau. |
234 |
1100 |
16‑04‑2004 |
1015 |
4449, 4450 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
240 |
1159 |
11‑06‑2004 |
1070, 1071 |
4603 à 4605 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
244 |
1207 |
11‑06‑2004 |
1092 |
4699 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
245 |
1208 |
11‑06‑2004 |
1092 |
4700 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
246 |
1209 |
11‑06‑2004 |
1092 |
4701 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
247 |
1210 |
11‑06‑2004 |
1093 |
4702 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
248 |
1214 |
11‑06‑2004 |
1094 |
4706 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
249 |
1215 |
11‑06‑2004 |
1094, 1095 |
4707 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
250 |
1216 |
11‑06‑2004 |
1095 |
4708 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
251 |
1217 |
11‑06‑2004 |
1095 |
4709 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
257 |
1254 |
11‑06‑2004 |
1128 |
4831 |
3a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
263 |
1363 |
11‑06‑2004 |
1193, 1194 |
5103, 5104 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
272 |
1586 |
24‑08‑2004 |
1350 |
5631 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
274 |
1699 |
25‑08‑2004 |
1455 |
5921 |
3a) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
275 |
1714 |
25‑08‑2004 |
1462 |
5940 |
3a) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
283 |
1814 |
25‑08‑2004 |
1533 |
6104 |
3a) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
286 |
1817 |
25‑08‑2004 |
1536 |
6107 |
3a) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
287 |
1818 |
25‑08‑2004 |
1538 |
6108 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
288 |
1819 |
25‑08‑2004 |
1538, 1539 |
6109 |
3a) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
334 |
1268 |
11‑06‑2004 |
1137 |
4862 |
3c) 20f) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
336 |
1270 |
11‑06‑2004 |
1138, 1139 |
4869 |
3c) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
345 |
1718 |
25‑08‑2004 |
1463 |
5944, 5945 |
3c) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
346 |
1719 |
25‑08‑2004 |
1464 |
5946 |
3c) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
347 |
1720 |
25‑08‑2004 |
1464 |
5947 |
3c) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
350 |
1724 |
25‑08‑2004 |
1465 |
5952 |
3c) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
359 |
1734 |
25‑08‑2004 |
1468 |
5965 |
3c) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
362 |
1738 |
25‑08‑2004 |
1469 |
5969 |
3c) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
363 |
1811 |
25‑08‑2004 |
1530 à 1541 |
6111 |
3c) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
364 |
1820 |
25‑08‑2004 |
1541, 1542 |
6112 |
3c) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
365 |
1821 |
25‑08‑2004 |
1541, 1542 |
6112 |
3c) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
423 |
1500 |
11‑06‑2004 |
1270 |
5395 |
3d) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
424 |
1501 |
11‑06‑2004 |
1270 |
5396 |
3d) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
432 |
233 |
13‑04‑2004 |
344 |
1516, 1517 |
4 20k) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
435 |
477 |
14‑04‑2004 |
0521, 0522 |
2214 à 2216 |
4 |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
443 |
835 |
15‑04‑2004 |
751 |
3252 |
4 20k) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
455 |
916 |
15‑04‑2004 |
816 |
3569 |
4 |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
457 |
1581 |
24‑08‑2004 |
1345 |
5615 |
4 |
Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements. |
461 |
1690 |
25‑08‑2004 |
1452 |
5910 |
4 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
462 |
1691 |
25‑08‑2004 |
1452 |
5911 |
4 |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
463 |
1692 |
25‑08‑2004 |
1452 |
5912 |
4 |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection. |
478 |
220 |
13‑04‑2004 |
328 |
1457 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
479 |
221 |
13‑04‑2004 |
329 |
1458 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
481 |
223 |
13‑04‑2004 |
0334, 0335 |
1476 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
482 |
224 |
13‑04‑2004 |
335 |
1477 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
483 |
225 |
13‑04‑2004 |
335 |
1478 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
484 |
226 |
13‑04‑2004 |
335 |
1479 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
485 |
228 |
13‑04‑2004 |
339 |
1499 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
487 |
2053 |
26‑08‑2004 |
1755 |
6567 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
489 |
2058 |
26‑08‑2004 |
1758 |
6572 |
5a) 20g) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
490 |
2059 |
26‑08‑2004 |
1759 |
6573 |
5a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
496 |
2066 |
26‑08‑2004 |
1763, 1764 |
6580 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
497 |
2069 |
26‑08‑2004 |
1765 |
6586 |
5a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
500 |
125 |
06‑04‑2004 |
205 |
0931, 0932 |
5b) 20e) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
501 |
128 |
06‑04‑2004 |
208 |
944 |
5b) 20e) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
502 |
129 |
06‑04‑2004 |
209 |
945 |
5b) 20e) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
503 |
130 |
06‑04‑2004 |
209 |
949 |
5b) 20e) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
504 |
131 |
06‑04‑2004 |
210 |
950 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
508 |
153 |
13‑04‑2004 |
264 |
1157 |
5b) 20a) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
511 |
241 |
13‑04‑2004 |
0361, 0362 |
1597 à 1599 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
512 |
242 |
13‑04‑2004 |
362 |
1600 |
5b) 20e) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
514 |
705 |
15‑04‑2004 |
652 |
2800 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
516 |
817 |
15‑04‑2004 |
733 |
3168, 3169 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
517 |
818 |
15‑04‑2004 |
733 |
3170 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
521 |
1135 |
16‑04‑2004 |
1043 |
4554 |
5b) 20e) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
522 |
1136 |
16‑04‑2004 |
1044 |
4554 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
523 |
1137 |
16‑04‑2004 |
1044, 1045 |
4555 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
525 |
1141 |
16‑04‑2004 |
1047 |
4562 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
526 |
1142 |
16‑04‑2004 |
1047, 1048 |
4563 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
527 |
1143 |
16‑04‑2004 |
1048 |
4564 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
528 |
1144 |
16‑04‑2004 |
1048 |
4566 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
529 |
1739 |
25‑08‑2004 |
1469 |
5970 |
5b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
530 |
1740 |
25‑08‑2004 |
1470 |
5971 |
5b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
531 |
1753 |
25‑08‑2004 |
1480 |
5998 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
532 |
1754 |
25‑08‑2004 |
1481 |
6000 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
533 |
1758 |
25‑08‑2004 |
1482 |
6006 |
5b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
535 |
1780 |
25‑08‑2004 |
1495 |
6040 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
537 |
2025 |
26‑08‑2004 |
1716 |
6471 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
538 |
2031 |
26‑08‑2004 |
1721, 1722 |
6488 |
5b) 20e) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
0539 1518 |
2033 |
26‑08‑2004 |
1725 |
6495 |
5b) 17 |
0539 : Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
1518 : Répétition de 0539. |
541 |
2043 |
26‑08‑2004 |
1733 |
6520 |
5b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
542 |
2044 |
26‑08‑2004 |
1734 |
6522 |
5b) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
565 |
588 |
14‑04‑2004 |
571 |
2429 |
6a) 20k) |
Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements. |
566 |
591 |
14‑04‑2004 |
573 |
2437 |
6a) 20k) |
Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements. |
567 |
601 |
14‑04‑2004 |
576 |
2451 |
6a) 20k) |
Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements. |
569 |
604 |
14‑04‑2004 |
578 |
2459 |
6a) 20k) |
Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements. |
576 |
1874 |
26‑08‑2004 |
1600, 1601 |
6205 |
6a) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
577 |
1875 |
26‑08‑2004 |
1601 |
6216 |
6a) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
578 |
1876 |
26‑08‑2004 |
1602 |
6217 |
6a) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
579 |
1881 |
26‑08‑2004 |
1606, 1607 |
6225 |
6a) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
585 |
1901 |
26‑08‑2004 |
1619, 1620 |
6250 |
6a) 20h) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
586 |
1902 |
26‑08‑2004 |
1620 |
6252, 6253 |
6a) 20h) |
Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements. |
587 |
1903 |
26‑08‑2004 |
1623 |
6254 |
6a) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
592 |
306 |
13‑04‑2004 |
411 |
1785 |
6b) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
594 |
321 |
13‑04‑2004 |
432 |
1864 |
6b) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
597 |
593 |
14‑04‑2004 |
574 |
2440 à 2442 |
6b) |
Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006. |
607 |
1549 |
24‑08‑2004 |
1318 |
5509 |
6b) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
644 |
209 |
13‑04‑2004 |
315 |
1404 |
7a) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
646 |
243 |
13‑04‑2004 |
363 |
1607, 1608 |
7a) 20k) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
647 |
244 |
13‑04‑2004 |
363 |
1609 |
7a) 20k) |
Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves. |
1034 |
1697 |
25‑08‑2004 |
1455 |
5919 |
9b) 20h) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
1093 |
WI004 |
22‑04‑2005 |
|
|
11a) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1095 |
WI019 |
22‑04‑2005 |
|
|
11a) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1097 |
WI024 |
22‑04‑2005 |
|
|
11a) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1106 |
WI035 |
22‑04‑2005 |
|
|
11a) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question |
1108 |
WI037 |
22‑04‑2005 |
|
|
11a) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1117 |
WI054 |
22‑04‑2005 |
|
|
11b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1120 |
WI052 |
22‑04‑2005 |
|
|
11b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1121 |
WI053 |
22‑04‑2005 |
|
|
11b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1123 |
2102 |
04‑03‑2005 |
1806 |
6647 |
11b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1124 |
2103 |
04‑03‑2005 |
1807 |
6648 |
11b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1131 |
2111 |
04‑03‑2005 |
1815, 1816 |
6663 |
11c) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1134 |
2092 |
04‑03‑2005 |
1796 |
6635 |
11c) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1135 |
2106 |
04‑03‑2005 |
1811 à 1813 |
6654 à 6658 |
11c) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1142 1180 |
1909 |
26‑08‑2004 |
1630 |
6264 |
11d) 11e) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1146 |
1913 |
26‑08‑2004 |
1632 |
6270 |
11d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1149 |
2085 |
04‑03‑2005 |
1784 |
6608 |
11d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1162 |
2123 |
04‑03‑2005 |
1827 |
6688 |
11d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1175 |
2203 |
04‑03‑2005 |
1909, 1910 |
6883 |
11d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1176 |
2204 |
04‑03‑2005 |
1910, 1911 |
6884 |
11d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1195 |
2151 |
04‑03‑2005 |
1856 |
6758 |
11e) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1209 |
2158 |
04‑03‑2005 |
1867 |
6778 |
11f) 20i) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1212 |
2163 |
04‑03‑2005 |
1872, 1873 |
6790 |
11f) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1216 |
2170 |
04‑03‑2005 |
1879 à 1881 |
6807 |
11f) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1222 |
2177 |
04‑03‑2005 |
1887 |
6822 |
11f) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1223 |
2179 |
04‑03‑2005 |
1891, 1892 |
6835 |
11f) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1229 |
2189 |
04‑03‑2005 |
1901 |
6859 |
11f) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1232 |
2194 |
04‑03‑2005 |
1904 |
6868, 6869 |
11f) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1239 |
WI046 |
22‑04‑2005 |
|
|
11f) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1248 |
2231 |
04‑03‑2005 |
1941 |
6939 |
11i) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1269 |
1950 |
26‑08‑2004 |
1658, 1659 |
6337 |
12 20h) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1270 |
1951 |
26‑08‑2004 |
1658, 1659 |
6337 |
12 |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1271 |
20 |
06‑04‑2004 |
0065, 0066 |
0249, 0250 |
13a) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1272 |
21 |
06‑04‑2004 |
66 |
251 |
13a) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1273 |
27 |
06‑04‑2004 |
0069, 0070 |
0262, 0263 |
13a) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1274 |
30 |
06‑04‑2004 |
73 |
271 |
13a) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1275 |
49 |
06‑04‑2004 |
92 |
0354, 0355 |
13a) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1276 |
1552 |
24‑08‑2004 |
1324 |
5531 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1277 |
1553 |
24‑08‑2004 |
1324 |
5532 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1278 |
1554 |
24‑08‑2004 |
1324 |
5533 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1279 |
1556 |
24‑08‑2004 |
1325 |
5536 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1280 |
1557 |
24‑08‑2004 |
1325 |
5537 |
13a) 20h) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1281 |
1558 |
24‑08‑2004 |
1325 |
5538 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1282 |
1559 |
24‑08‑2004 |
1325 |
5539 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1283 |
1561 |
24‑08‑2004 |
1326 |
5543 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1284 |
1562 |
24‑08‑2004 |
1326 |
5544 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1285 |
1563 |
24‑08‑2004 |
1326, 1327 |
5545 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1286 |
1564 |
24‑08‑2004 |
1327 |
5546 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1287 |
1565 |
24‑08‑2004 |
1327 |
5547 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1288 |
1566 |
24‑08‑2004 |
1327 |
5548 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1289 |
1567 |
24‑08‑2004 |
1327 |
5549 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1290 |
1568 |
24‑08‑2004 |
1328 |
5550 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1291 |
1569 |
24‑08‑2004 |
1328 |
5551 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1292 |
1594 |
24‑08‑2004 |
1356 |
5655 |
13a) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1292A |
98 |
06‑04‑2004 |
0164, 0165 |
0745 à 0747 |
13a) 20g) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1292B |
99 |
06‑04‑2004 |
165 |
0748 à 0750 |
13a) 20g) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1292C |
166 |
13‑04‑2004 |
0281, 0282 |
1232, 1233 |
13a) 20g) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1293 |
31 |
06‑04‑2004 |
0074 à 0076 |
0277 à 0280 |
13b) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1294 |
38 |
06‑04‑2004 |
79 |
296 |
13b) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1295 |
39 |
06‑04‑2004 |
80 |
297 |
13b) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1297 |
41 |
06‑04‑2004 |
80 |
299 |
13b) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1298 |
42 |
06‑04‑2004 |
0080, 0081 |
300 |
13b) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1299 |
43 |
06‑04‑2004 |
0081, 0082 |
0304, 0305 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1300 |
44 |
06‑04‑2004 |
82 |
306 |
13b) |
Il a été convenu que le témoin réponde à la question. |
1301 |
47 |
06‑04‑2004 |
86 |
0331 à 0334 |
13b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1302 |
70 |
06‑04‑2004 |
126 |
0516, 0517 |
13b) 20f) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1303 |
79 |
06‑04‑2004 |
137 |
0583 à 0585 |
13b) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1304 |
172 |
13‑04‑2004 |
289 |
1268 |
13b) 20h) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1305 |
1536 |
23‑08‑2004 |
1305 |
5474 |
13b) 20h) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1306 |
1542 |
24‑08‑2004 |
1312 |
5494 |
13b) 20h) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1307 |
1543 |
24‑08‑2004 |
1312 |
5495 |
13b) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1308 |
1607 |
24‑08‑2004 |
1367 |
5693 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1309 |
1608 |
24‑08‑2004 |
1367 |
5694 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1310 |
1609 |
24‑08‑2004 |
1367 |
5695 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1311 |
1610 |
24‑08‑2004 |
1367 |
5696 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1312 |
1611 |
24‑08‑2004 |
1367, 1368 |
5697 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1313 |
1612 |
24‑08‑2004 |
1368 |
5698 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1314 |
1613 |
24‑08‑2004 |
1369 à 1372 |
5699 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1315 |
1614 |
24‑08‑2004 |
1372 |
5700 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1316 |
1615 |
24‑08‑2004 |
1373 |
5701 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1318 |
1617 |
24‑08‑2004 |
1373 |
5703 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1322 |
1622 |
24‑08‑2004 |
1377, 1378 |
5716, 5717 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1323 |
1623 |
24‑08‑2004 |
1379, 1380 |
5724, 5725 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1324 |
1625 |
24‑08‑2004 |
1380, 1381 |
5729 |
13b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1326 |
1628 |
24‑08‑2004 |
1381 |
5732 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1327 |
1629 |
24‑08‑2004 |
1383 |
5734 |
13b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1329 |
1632 |
24‑08‑2004 |
1389 à 1391 |
5760 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1330 |
1633 |
24‑08‑2004 |
1392 |
5763, 5764 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1334 |
1638 |
24‑08‑2004 |
1398 |
5788 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1335 |
1639 |
24‑08‑2004 |
1398 |
5789, 5790 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1336 |
1640 |
24‑08‑2004 |
1399 |
5791 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1337 |
1641 |
24‑08‑2004 |
1399 à 1402 |
5793 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1338 |
1643 |
24‑08‑2004 |
1402, 1403 |
5794 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1339 |
1644 |
24‑08‑2004 |
1408 |
5808 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1340 |
1645 |
24‑08‑2004 |
1409 |
5809 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1344 |
1649 |
24‑08‑2004 |
1412 |
5815 |
13b) 20h) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1345 |
1650 |
24‑08‑2004 |
1412 |
5816 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1346 |
1651 |
24‑08‑2004 |
1412 |
5817 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1347 |
1652 |
24‑08‑2004 |
1412 |
5818 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1349 |
1654 |
24‑08‑2004 |
1413 |
5820 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1352 |
1657 |
24‑08‑2004 |
1413, 1414 |
5824 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1353 |
1658 |
24‑08‑2004 |
1414 |
5825 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1354 |
1659 |
24‑08‑2004 |
1414 |
5826, 5827 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1355 |
1660 |
24‑08‑2004 |
1415 |
5828, 5829 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1357 |
1662 |
24‑08‑2004 |
1416 |
5833, 5834 |
13b) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1358 |
1663 |
24‑08‑2004 |
1416, 1417 |
5835 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1361 |
1666 |
24‑08‑2004 |
1417 |
5838 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1362 |
1667 |
24‑08‑2004 |
1418 |
5839 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1363 |
1669 |
24‑08‑2004 |
1420, 1421 |
5847, 5848 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1364 |
1670 |
24‑08‑2004 |
1421 à 1423 |
5849 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1366 |
1672 |
25‑08‑2004 |
1433 |
5868 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1367 |
1673 |
25‑08‑2004 |
1433, 1434 |
5870, 5871 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1368 |
1674 |
25‑08‑2004 |
1435 |
5676, 5877 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1370 |
1676 |
25‑08‑2004 |
1437, 1438 |
5882 |
13b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1374 |
1680 |
25‑08‑2004 |
1443, 1444 |
5893 |
13b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1375 |
1681 |
25‑08‑2004 |
1444, 1445 |
5896 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1376 |
1682 |
25‑08‑2004 |
1445 |
5897, 5898 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1378 |
1684 |
25‑08‑2004 |
1446, 1447 |
5902 |
13b) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1400 |
23 |
06‑04‑2004 |
0067, 0068 |
256 |
13c) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1402 |
28 |
06‑04‑2004 |
0070 à 0073 |
0268 à 0270 |
13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1404 |
62 |
06‑04‑2004 |
109 |
444 |
13c) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1409 |
1524 |
23‑08‑2004 |
1298 |
5462 |
13c) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1413 |
1529 |
23‑08‑2004 |
1301 |
5467 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1414 |
1530 |
23‑08‑2004 |
1301 |
5468 |
13c) 20h) |
Première partie retirée sous toutes réserves; il est ordonné de répondre à la deuxième partie. |
1415 |
1532 |
23‑08‑2004 |
1302 |
5470 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1416 |
1533 |
23‑08‑2004 |
1304 |
5471 |
13c) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1418 |
1535 |
23‑08‑2004 |
1305 |
5473 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1419 |
1538 |
24‑08‑2004 |
1306 |
5475 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1420 |
1539 |
24‑08‑2004 |
1311 |
5489 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1421 |
1540 |
24‑08‑2004 |
1311 |
5490 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1422 |
1541 |
24‑08‑2004 |
1312 |
5491 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1423 |
1544 |
24‑08‑2004 |
1315 |
5501 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1424 |
1545 |
24‑08‑2004 |
1315 |
5502 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1425 |
1546 |
24‑08‑2004 |
1315, 1316 |
5503 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1426 |
1547 |
24‑08‑2004 |
1316 |
5504 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1427 |
1548 |
24‑08‑2004 |
1316 |
5505 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1429 |
1647 |
24‑08‑2004 |
1411 |
5813 |
13b) 13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1431 |
1664 |
24‑08‑2004 |
1417 |
5836 |
13b) 13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1432 |
1665 |
24‑08‑2004 |
1417 |
5837 |
13b) 13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1434 |
1675 |
25‑08‑2004 |
1435, 1436 |
5878 |
13b) 13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1436 |
1701 |
25‑08‑2004 |
1456 |
5923, 5924 |
13b) 13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1437 |
1702 |
25‑08‑2004 |
1456 |
5925 |
13b) 13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1440 |
1743 |
25‑08‑2004 |
1474 |
5978 |
13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1441 |
1744 |
25‑08‑2004 |
1475 |
5979 |
13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1442 |
1745 |
25‑08‑2004 |
1475, 1476 |
5980 à 5982 |
13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1443 |
1746 |
25‑08‑2004 |
1476 |
5984 |
13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1447 |
1750 |
25‑08‑2004 |
1479 |
5994, 5995 |
13c) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1456 |
1772 |
25‑08‑2004 |
1489 |
6021 |
13b) 13c) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1457 |
1781 |
25‑08‑2004 |
1496 |
6042, 6043 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1460 |
1919 |
26‑08‑2004 |
1639 |
6290 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1461 |
1920 |
26‑08‑2004 |
1639 |
6291 |
13c) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1467 |
119 |
06‑04‑2004 |
188 |
0841, 0842 |
13d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1468 |
121 |
06‑04‑2004 |
192 |
862 |
13d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1469 |
1555 |
24‑08‑2004 |
1324 |
5534 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1470 |
1560 |
24‑08‑2004 |
1325, 1326 |
5540, 5541 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1471 |
1704 |
25‑08‑2004 |
1457 |
5927 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1472 |
1705 |
25‑08‑2004 |
1457 |
5928 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1473 |
1706 |
25‑08‑2004 |
1457 |
5929 |
13d) 20h) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1474 |
1707 |
25‑08‑2004 |
1458 |
5930, 5931 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1475 |
1708 |
25‑08‑2004 |
1458 |
5932 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1476 |
1709 |
25‑08‑2004 |
1458 |
5933 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1477 |
1710 |
25‑08‑2004 |
1459 |
5934 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1479 |
1712 |
25‑08‑2004 |
1459 |
5937 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1480 |
1713 |
25‑08‑2004 |
1460 |
5938 |
13d) 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1482 |
1774 |
25‑08‑2004 |
1491 |
6030 |
13e) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1483 |
1775 |
25‑08‑2004 |
1491 |
6031 |
13e) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1485 |
1777 |
25‑08‑2004 |
1493 |
6034 |
13e) |
Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question. |
1488 |
1587 |
24‑08‑2004 |
1350 |
5632 |
14 20h) |
Question retirée sous toutes réserves. |
1494 |
1627 |
24‑08‑2004 |
1381 |
5731 |
16a) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1495 |
94 |
06‑04‑2004 |
159 |
718 |
16b) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1503 |
438 |
14‑04‑2004 |
0505, 0506 |
2145, 2146 |
17 |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1504 |
439 |
14‑04‑2004 |
506 |
2147 |
17 |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1506 |
2011 |
26‑08‑2004 |
1701 |
6437 |
17 |
Question retirée sous toutes réserves. |
1509 |
141 |
13‑04‑2004 |
255 |
1124, 1125 |
17 |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
1510 |
142 |
13‑04‑2004 |
255 |
1126 |
17 20e) |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
1511 |
147 |
13‑04‑2004 |
0258, 0259 |
1136 à 1139 |
17 |
Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection. |
1512 |
1521 |
11‑06‑2004 |
1292 |
5457 |
17 |
Question retirée sous toutes réserves. |
1513 |
1999 |
26‑08‑2004 |
1691 |
6410 |
17 20h) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1516 |
1995 |
26‑08‑2004 |
1689 |
6406 |
17 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1517 |
2047 |
26‑08‑2004 |
1741, 1742 |
6548 |
17 20h) |
La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie. |
1552 |
1837 |
25‑08‑2004 |
1562 |
6150 |
18c) 20h) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1553 |
1865 |
25‑08‑2004 |
1584, 1585 |
6192 |
18c) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1555 |
1872 |
26‑08‑2004 |
1597 |
6209 |
18c) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1570 |
1827 |
25‑08‑2004 |
1548 |
6128 |
18d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1572 |
1829 |
25‑08‑2004 |
1549 |
6131 |
18d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1577 |
1855 |
25‑08‑2004 |
1576, 1577 |
6177 |
18d) |
Question retirée par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
1588 |
1928 |
26‑08‑2004 |
1642 |
6299 |
18d) |
Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006. |
Dossier n° : T‑753‑99
Annexe D de l'ordonnance du 24 novembre 2006
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
15 |
250 |
13‑04‑2004 |
369 |
1622 |
16 |
251 |
13‑04‑2004 |
0369, 0370 |
1623 |
27 |
586 |
14‑04‑2004 |
571 |
2427 |
50 |
712 |
15‑04‑2004 |
664 |
2848, 2849 |
51 |
713 |
15‑04‑2004 |
665 |
2850 |
54 |
719 |
15‑04‑2004 |
0671, 0672 |
2884, 2885 |
57 |
722 |
15‑04‑2004 |
681 |
2921, 2922 |
58 |
723 |
15‑04‑2004 |
681 |
2923 |
155 |
1860 |
25‑08‑2004 |
1582 |
6186 |
Dossier n° : T‑753‑99
Annexe E de l'ordonnance du 24 novembre 2006
N° |
No de la requête |
Date de l'interrogatoire |
No de la page |
No de la question |
Catégorie |
|
369 |
14‑04‑2004 |
0475, 0476 |
2020 à 2023 |
|
|
426 |
14‑04‑2004 |
0501, 0502 |
2120 à 2122 |
|
|
427 |
14‑04‑2004 |
502 |
2123 à 2125 |
|
34 |
443 |
14‑04‑2004 |
507 |
2152 |
1c) |
35 |
444 |
14‑04‑2004 |
507 |
2153 |
1c) |
47 |
544 |
14‑04‑2004 |
545 |
2309, 2310 |
1c) |
49 |
546 |
14‑04‑2004 |
546 |
2312 |
1c) |
54 |
573 |
14‑04‑2004 |
0559, 0560 |
2370 |
1c) |
80 |
400 |
14‑04‑2004 |
491 |
2080, 0281 |
2a) |
85 |
457 |
14‑04‑2004 |
0513, 0514 |
2182 |
2a) 20h) |
86 |
458 |
14‑04‑2004 |
514 |
2183 |
2a) |
89 |
783 |
15‑04‑2004 |
702 |
3029, 3030 |
2a) |
91 |
839 |
15‑04‑2004 |
0760, 0761 |
3310 à 3312 |
2a) 20h) |
96 |
1102 |
16‑04‑2004 |
1017 |
4452 |
2a) 20h) |
114 |
139 |
13‑04‑2004 |
254 |
1122 |
2b) |
115 |
158 |
13‑04‑2004 |
274 |
1204 |
2b) |
117 |
379 |
14‑04‑2004 |
481 |
2039 à 2041 |
2b) 20k) |
129 |
417 |
14‑04‑2004 |
498 |
2107 |
2b) |
133 |
425 |
14‑04‑2004 |
501 |
2119 |
2b) 20b) |
135 |
446 |
14‑04‑2004 |
508 |
2157 |
2b) |
144 |
478 |
14‑04‑2004 |
522 |
2217 |
2b) |
146 |
505 |
14‑04‑2004 |
532 |
2267, 2268 |
2b) |
147 |
506 |
14‑04‑2004 |
532 |
2269 |
2b) |
148 |
507 |
14‑04‑2004 |
533 |
2270 |
2b) |
149 |
508 |
14‑04‑2004 |
533 |
2271 |
2b) |
156 |
1489 |
11‑06‑2004 |
1262 |
5368 |
2b) |
157 |
1490 |
11‑06‑2004 |
1263 |
5369, 5370 |
2b) |
158 |
1491 |
11‑06‑2004 |
1263 |
5371 |
2b) 20b) |
191 |
218 |
13‑04‑2004 |
324 |
1441 |
2d) 20k) |
201 |
645 |
14‑04‑2004 |
616 |
2630 |
2d) |
231 |
1086 |
16‑04‑2004 |
983 |
4304 à 4306 |
3a) 20b) |
241 |
1200 |
11‑06‑2004 |
1089 |
4687 |
3a) |
264 |
1364 |
11‑06‑2004 |
1195 |
5111 |
3a) |
302 |
1182 |
11‑06‑2004 |
1083 |
4658 |
3b) |
303 |
1183 |
11‑06‑2004 |
1083 |
4659 |
3b) |
306 |
1186 |
11‑06‑2004 |
1084 |
4664, 4665 |
3b) |
310 |
1222 |
11‑06‑2004 |
1098 |
4716 |
3b) |
456 |
1580 |
24‑08‑2004 |
1345 |
5615 |
4 20k) |
459 |
1592 |
24‑08‑2004 |
1355 |
5652, 5653 |
4 20k) |
1536 |
1597 |
24‑08‑2004 |
1358 |
5665 |
18b) 20k) |
ANNEXE IV
Date : 20060809
Dossier n° : T‑753‑99
Ottawa (Ontario), le 9 août 2006
EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH
E N T R E :
MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE
demanderesses
et
NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK
défendeurs
ORDONNANCE
(Requête des demanderesses en vue de contraindre Bernard Sherman à répondre à certaines questions lors de l'interrogatoire préalable)
VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :
1. une ordonnance enjoignant au défendeur M. Bernard Sherman de satisfaire aux engagements pris au cours des séances du 27 au 30 avril et du 3 au 5 mai 2004 de son interrogatoire préalable;
2. une ordonnance enjoignant à M. Sherman de répondre aux questions auxquelles il a refusé de répondre lors de son interrogatoire préalable;
3. une ordonnance enjoignant à M. Sherman de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 et 2 qui précèdent;
4. une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;
5. toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée.
VU que la Cour a ordonné aux parties de faire valoir leurs arguments de manière préliminaire sur les deux questions suivantes (les questions préliminaires) :
A) l'obligation générale de M. Sherman de se renseigner auprès de certaines sociétés contrôlées par lui et certaines sociétés tierces;
B) la pertinence du contenu de l'APO‑ÉNALAPRIL;
VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Sherman et vu les arguments des avocats le 22 mars 2006, concernant la définition des questions préliminaires, et les 23 et 24 mars 2006, concernant les questions préliminaires;
VU que la Cour a déjà conclu que M. Sherman contrôle le groupe de sociétés Apotex et vu que la Cour, par ordonnance du 24 juin 2002, a enjoint à M. Sherman de produire, en vertu de l'alinéa 225a) des Règles, certaines catégories de documents pertinents qui sont en la possession, sous l'autorité ou sous la garde de ces sociétés, y compris des documents se rapportant à la composition, à la formulation et à l'ingrédient actif des comprimés d'Apo‑Énalapril;
VU la requête de conformité présentée par les demanderesses les 22 et 23 mars 2006, et vu que la Cour a été informée que M. Sherman s'était renseigné auprès du groupe de sociétés Apotex et qu'il avait déposé des documents en la possession, sous l'autorité ou sous la garde du groupe de sociétés Apotex, en réponse aux questions posées lors de l'interrogatoire;
ORDONNANCE MANUSCRITE
En premier lieu, la présente ordonnance manuscrite porte sur les obligations générales de M. Sherman en vertu des articles 240, 241 et 244 des Règles, en ce qui concerne la communication préalable, qui se distinguent des obligations qui lui incombent en vertu de l'alinéa 225a) des Règles et de toute ordonnance délivrée en vertu de cet alinéa.
Dans les grandes lignes, je suis d'accord avec les arguments présentés au nom de M. Sherman voulant qu'en sa qualité de défendeur personnel poursuivi en son nom propre, il n'est généralement pas tenu, en vertu des articles 240 et 241 des Règles, de se renseigner auprès d'Apotex, des sociétés liées à Apotex ou d'autres tiers qui ne sont pas parties aux présentes procédures. Monsieur Sherman ne représente pas ces sociétés aux fins de la communication préalable. Son obligation consiste à communiquer ce qu'il sait ou ce qu'il croit être les faits et à répondre aux questions de l'interrogatoire préalable sur ce fondement (y compris, évidemment, ce que sait M. Sherman à propos des tiers qui ne sont pas parties à la présente action (James River Corp. of Virginia c. Hallmark Cards, Inc., no T‑2286‑94, 11 février 1997, 72 C.P.R. (3d) 157 (C.F. 1re inst.)).
L'article 240 des Règles définit l'obligation de base, à savoir qu'une partie est tenue de répondre aux questions au mieux de sa connaissance et de sa croyance. L'article 241 élargit ou précise la portée de cette obligation. Dans la mesure où l'article 241 porte sur une personne autre que le représentant d'une personne morale partie à l'action, elle restreint l'obligation qui pèse sur la personne interrogée de prendre des renseignements auprès des dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs « de la partie » – en l'espèce, M. Sherman en sa qualité personnelle.
Quant à la question de savoir si l'une ou l'autre de ces sociétés peut être considérée comme un mandataire de M. Sherman, le mandat officiel est une relation qui doit être prouvée. Merck n'a fourni aucun élément de preuve permettant de conclure, à cette étape, qu'Apotex ou l'une quelconque de ses sociétés liées est un mandataire de M. Sherman.
Examinons maintenant l'argument de Merck selon lequel M. Sherman serait un « alter ego » d'Apotex et des sociétés liées à Apotex et qu'il y aurait lieu de lever le « voile de la personnalité juridique » et de ne pas tenir compte de leur statut juridique distinct.
Je ne vois aucune raison de ne pas tenir compte du statut juridique distinct de M. Sherman et des sociétés tierces. Je ne suis pas convaincue que la jurisprudence sur laquelle s'appuie Merck concernant les « alter ego » de personnes morales et la levée du voile de la personnalité juridique s'applique aux circonstances de l'espèce.
Les demanderesses citent le paragraphe suivant dans Monarch Marking Systems, Inc. c. Esselte Meto Limited, [1984] 1 C.F. 641 (C.F. 1re inst.) : « dans le contexte mondial d'aujourd'hui, les sociétés canadiennes doivent s'attendre à être contraintes de demander des renseignements auprès de leurs sociétés affiliées étrangères », « on ne devrait pas permettre aux entreprises internationales [...] d'éviter de se conformer à la loi du Canada relativement aux activités commerciales qu'elles y exercent » (p. 646), et « on ne devrait pas permettre que le voile de la personnalité juridique empêche la bonne administration de la justice ».
La décision Monarch, comme d'autres décisions de jurisprudence plus anciennes citées par les demanderesses, porte sur l'interrogatoire préalable d'un représentant d'une société partie à l'action – ce qui n'est pas le cas dans la présente instance.
De fait, le principe du « voile de la personnalité juridique » est difficilement applicable en l'espèce. Lever le voile de la personnalité juridique signifie habituellement que l'on regarde derrière la société pour découvrir les individus qui la contrôlent – et non, comme dans le cas qui nous occupe, regarder « derrière » un individu pour découvrir quelles sociétés il contrôle. Surtout, les motifs d'ordre public qui justifient la levée du voile de la personnalité juridique dans Monarch ne s'appliquent pas en l'espèce. Les demanderesses ne sont pas empêchées d'obtenir de l'information auprès de sociétés tierces en raison de la structure organisationnelle de ces dernières, mais plutôt parce que Merck a choisi de ne pas poursuivre ces sociétés tierces et qu'elle a également décidé de ne pas s'adresser directement à elles pour obtenir l'information pertinente.
Les demanderesses s'appuient sur Crestbrook Forest Industries Ltd. c. Canada, [1993] 3 C.F. 251 (C.A.F.) (Crestbrook), au soutien de leur argument voulant que M. Sherman, parce qu'il [TRADUCTION] « exerce un contrôle réel sur toute la chaîne », ne peut se cacher derrière le voile de la personnalité juridique du groupe de sociétés Apotex ou de Nu‑Pharm pour tenter de se soustraire à ses obligations de communication préalable.
Le contrôle, je le reconnais, peut être un élément suffisant et déterminant en ce qui concerne l'obligation de produire des documents (voir l'alinéa 225a) des Règles et la condition explicite relative au contrôle parmi les facteurs à prendre en compte). Le voile de la personnalité juridique, toutefois, n'est pas levé à la légère et il faut bien davantage que le contrôle pour prouver qu'une société est l'alter ego de son propriétaire.
En ce qui concerne plus particulièrement la décision Crestbrook, il s'agissait d'un appel à l'encontre d'une décision du protonotaire adjoint qui avait ordonné à un dirigeant de l'intimée de s'informer et de répondre à certaines questions posées par l'appelante pendant un interrogatoire préalable. Là encore, les faits se distinguent des faits de la présente espèce.
Le juge en chef Isaac (le juge Stone et le juge suppléant Craig ayant souscrit à ses motifs) expose la question comme suit, à la page 264 :
[...] le présent appel soulève la question de savoir si une compagnie, partie à une action, peut être contrainte à obtenir d'actionnaires majoritaires non résidants, qui ne sont pas parties à l'action, mais avec lesquels elle a conclu une entente commerciale internationale les réponses aux questions posées pendant les interrogatoires préalables et qui sont pertinentes au litige. [...]
[Non souligné dans l'original.]
Le juge en chef Isaac fait notamment remarquer que « [p]uisque l'action a été intentée avant 1990, la présente instance est régie par les règles en matière d'interrogatoire préalable en vigueur avant les modifications déjà mentionnées », c'est‑à‑dire la « règle 465 » (p. 264).
Au début de son analyse, le juge en chef Isaac affirme ce qui suit, à la page 265 :
[...] il y a certaines limites à la portée de l'interrogatoire, dont la plus évidente est peut‑être que la Cour ne permettra pas d'employer l'interrogatoire préalable pour obtenir des renseignements « à l'aveuglette » (voir, par exemple, le jugement Sperry Corporation c. John Deere Ltd. et autre (1984), 82 C.P.R. (2d) 1 (C.F. 1re inst.)). Cependant, pour les fins de l'espèce, la limite pertinente est celle que posait la Règle 465 elle‑même. Rappelons que le paragraphe 15 obligeait l'individu interrogé à « répondre à toute question sur tout fait » que la partie qu'il représentait « (connaissait) ou (avait) les moyens de connaître ». À mon avis, cette disposition crée une présomption évidente selon laquelle une partie ne peut répondre qu'aux questions auxquelles elle peut trouver une réponse.
[Non souligné dans l'original.]
De plus, le juge en chef Isaac fait remarquer ce qui suit, à la page 269 : « Cette idée, selon laquelle Crestbrook considérait Honshu et Mitsubishi comme une seule entité, est appuyée par la preuve documentaire ».
C'est en se fondant sur les faits que le juge en chef Isaac a conclu, à la page 272, que « Crestbrook était l'alter ego de Honshu et de Mitsubishi » et « qu'il y va de la bonne administration de la justice que les âmes dirigeantes de Crestbrook, savoir Honshu et Mitsubishi, soient tenues de répondre aux questions posées par le ministère public ».
Les éléments suivants méritent d'être soulignés. Il n'y a aucune « preuve documentaire » dans la présente requête qui me permette de conclure que M. Sherman et Apotex, ou les sociétés liées contrôlées par M. Sherman, font « un » au sens entendu dans la jurisprudence. En ce qui concerne l'intérêt public, comme je l'ai déjà mentionné, ce n'est pas l'utilisation par M. Sherman de ses [TRADUCTION] « différentes machinations organisationnelles » qui empêche Merck [TRADUCTION] « de jeter la lumière de la communication préalable » sur ces activités. Rien n'empêche Merck, si elle le souhaite, d'interroger des tiers qui détiennent des renseignements pertinents.
Enfin, Merck, selon moi, a placé la charrue du dicton devant les boeufs. Elle ne peut d'abord faire des allégations d'alter ego, de sociétés fictives, et ainsi de suite, et ensuite procéder à rebours pour affirmer que les obligations de M. Sherman en ce qui concerne la communication préalable doivent être établies en fonction de ces allégations comme si elles avaient été prouvées.
En résumé, en l'absence des mots « a les moyens de connaître », l'article 240 des Règles, tel que libellé aujourd'hui, reprend la règle générale énoncée par le juge Walsh dans Leesona Corp. c. Snia Viscosa Canada Ltd. (1975), 26 C.P.R. (2d) 136 (C.F. 1re inst.).
La décision subséquente dans Risi Stone Ltd. et al. c. Groupe Permacon Inc., no T‑1005‑89, 27 mai 1994, 56 C.P.R. (3d) 381 (C.F. 1re inst.), qui porte sur l'ancienne règle 458 (essentiellement identique à l'article 240 actuel), confirme cette règle générale, comme le souligne le juge Nadon à la page 387 :
Compte tenu de la règle 458, un témoin soumis à un interrogatoire doit uniquement répondre à des questions qui relèvent de sa connaissance et qui sont pertinentes à une question en litige. [...]
[Non souligné dans l'original.]
Malgré les arguments éclairés de l'avocat de Merck, je ne suis pas convaincue que l'obligation de M. Sherman est plus étendue que ce qui est mentionné plus haut. Par conséquent, en ce qui concerne par exemple les documents qu'il avait été ordonné à M. Sherman de produire et qu'il a l'obligation de produire, compte tenu du contrôle réel qu'il exerce sur certaines personnes morales, il est seulement tenu de répondre aux questions appropriées au mieux de sa connaissance et de sa croyance relativement aux documents.
Quant à l'article 244 des Règles, l'obligation qu'il impose n'est pas, contrairement à ce qu'affirme Merck, illimitée ou exempte de toute contrainte. On doit plutôt lire cette disposition dans le contexte des articles 240 et 241.
Le contenu de l'Apo‑Énalapril
Le contenu de l'Apo‑Énalapril et l'ingrédient actif dans l'Apo‑Énalapril sont pertinents. Bien que M. Sherman ait déclaré, lors de son interrogatoire préalable, que l'ingrédient actif de l'Apo‑Énalapril était « le maléate d'énalapril », il est demeuré vague quant au reste des ingrédients. Les questions qui concernent le contenu de l'Apo‑Énalapril et qui ne visent pas exclusivement l'ingrédient actif sont pertinentes et doivent donc faire l'objet d'une réponse.
LA COUR ORDONNE :
1. Le défendeur M. Sherman n'est pas tenu de se renseigner davantage pour répondre aux questions posées concernant les sociétés qu'il contrôle, notamment Apotex Inc., Apotex Pharmaceutical Holdings Inc., Apotex Holdings Inc., Brantford Chemicals Inc., Apotex Research Inc., le groupe de sociétés Apotex, et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, ou concernant des sociétés tierces telles que Signa S.A. de C.V. et Trillium Health Care Manufacturing Inc.
2. Le contenu de l'APO‑ÉNALAPRIL est pertinent aux questions en litige dans la présente instance.
3. Dans les cinq jours suivant la délivrance de la présente ordonnance, les demanderesses Merck devront remettre au défendeur M. Sherman des tableaux faisant état des questions sur lesquelles, à leur avis, il a été définitivement statué dans les ordonnances faites aux paragraphes 1 et 2 des présentes. Un tableau distinct devra être remis pour chaque paragraphe de la présente ordonnance. Pour plus de certitude, « définitivement statué » signifie qu'aucune autre objection n'a été soulevée par l'avocat de M. Sherman dans le dossier de la présente requête, sauf sur la foi des questions préliminaires.
4. Monsieur Sherman disposera alors d'un délai de cinq jours pour communiquer aux demanderesses Merck son point de vue en ce qui concerne les tableaux visés au paragraphe 4 de la présente ordonnance.
5. Les parties disposeront d'un délai additionnel de cinq jours pour soumettre conjointement à la Cour des listes de questions à l'égard desquelles les parties conviennent qu'il a été définitivement statué dans la présente ordonnance.
6. En ce qui concerne les questions sur lesquelles il a été définitivement statué en raison des questions auxquelles il a été ordonné de répondre en vertu du paragraphe 2 qui précède, les réponses devront être fournies aux demanderesses dans les 75 jours suivant la date de la présente ordonnance.
7. La Cour entendra des arguments supplémentaires, lors de la présentation de la requête, pour toutes les questions à l'égard desquelles les parties auront été incapables de s'entendre quant au fait qu'il a été définitivement statué sur ces questions dans la présente ordonnance.
8. Les dépens de la présente requête seront déterminés globalement une fois que la Cour aura statué sur toutes les questions en cause et les questions en litige en suspens dans la présente requête.
« R. Aronovitch »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
ANNEXE V
Avis de requête de Nu‑Pharm en date du 10 octobre 2006, interjetant appel : |
(1) |
de l'ordonnance de se renseigner (OR) de la protonotaire Aronovitch en date du 9 août 2006 (36 pages)
|
|
(2) |
de l'ordonnance relative aux refus (ORR) de la protonotaire Aronovitch en date du 9 août 2006 (18 pages)
|
Avis de requête des demanderesses en date du 12 octobre 2006, interjetant appel : |
(3) |
de l'OR
|
|
(4) |
de l'ORR
|
Avis de requête de M. Benyak en date du 12 octobre 2006, interjetant appel : |
(5) |
de l'OR
|
|
(6) |
de l'ORR
|
Avis de requête des demanderesses en date du 4 décembre 2006, interjetant appel : |
(7) |
de l'ordonnance de la protonotaire Aronovitch en date du 24 novembre 2000 (81 pages) (l'ordonnance de novembre)
|
Avis de requête de Nu‑Pharm en date du 4 décembre 2006, interjetant appel : |
(8) |
de l'ordonnance de novembre
|
Avis de requête de M. Benyak en date du 4 décembre 2006, interjetant appel : |
(9) |
de l'ordonnance de novembre
|
Avis de requête des demanderesses en date du 13 octobre 2006, interjetant appel : |
(10) |
d'une troisième ordonnance de la protonotaire Aronovitch en date du 9 août 2006 et visant le défendeur M. Sherman (7 pages) |
|
|
|
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T‑753‑99
INTITULÉ : MERCK & CO. INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE c. NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Les 16, 17, 18 et 19 avril 2007
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Beaudry
DATE : Le 23 mai 2007
COMPARUTIONS :
Andrew J. Reddon POUR LES DEMANDERESSES
Frank J. McLaughlin
Brian D. Edmonds
Meighan Leon
John Simpson, Nu‑Pharm POUR LES DÉFENDEURS
Andrea Burke, B. Sherman
Rocco Di Pucchio, R. Benyak
Ashley Lattal, R. Benyak
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. POUR LES DEMANDERESSES
Toronto (Ontario)
Goodmans LLP POUR LES DÉFENDEURS
Toronto (Ontario)
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
Toronto (Ontario)
Lax O'Sullivan Scott
Toronto (Ontario)
* Question mise en suspens uniquement dans la mesure où elle concerne M. van Doornik, M. Beyger et Mme Culp.