ENTRE :
faisant affaires sous la raison sociale de
NICHOL FINE FOODS
et
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a rendu un jugement par défaut avec dépens dans la présente action en contrefaçon de marque de commerce portant sur des craquelins. J'ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de la demanderesse.
[2] La défenderesse n'a pas versé au dossier de pièces en réponse aux pièces de la demanderesse. Ainsi que je l'ai souvent dit dans des situations analogues, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu'un plaideur puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j'ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les pièces à l'appui. Certains articles auraient pu être contestés, mais le montant réclamé en tout se situe dans les limites généralement admises comme raisonnables pour ce genre de litige. Le mémoire de dépens de la demanderesse est taxé pour le montant réclamé, soit 2 248,59 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1773-06
INTITULÉ : HEATHER NICHOL DESIGN LTD.
faisant affaires sous la raison sociale de
NICHOL FINE FOODS
c. BIG UPS INC.
TAXATION SUR DOSSIER DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 29 MAI 2007
COMPARUTIONS :
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Paul Smith
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POUR LA DEMANDERESSE |
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S/O
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POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Paul Smith Droit de la propriété intellectuelle Vancouver (Colombie-Britannique)
|
POUR LA DEMANDERESSE |
|
S/O
|
POUR LA DÉFENDERESSE |