[TRADUCTION FRANÇAISE]
ENTRE :
Labrador Sea Products, Incorporated, Dorset Fisheries Limited et Gulf Shrimp Limited
demanderesses
et
Le NSM « Northern Auk », Kirby Brown, Mike Brown, High Wave Fisheries Limited et toutes les autres parties intéressées au navire
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Je déclare les défendeurs coupables d’outrage. J’établis une amende solidaire de 5 000 $ contre les défendeurs, en plus des frais de 15 000 $.
[2] Les motifs sont les suivants : Premièrement, dans Merck Co. C. Apotex Inc. (2003) 25 CPR 4th 289, une décision de la Cour d’appel fédérale, cette dernière déclare que le motif des demandes d’outrage consiste à empêcher la désobéissance à un processus ou à une ordonnance de la Cour ou la conduite qui pose un obstacle à la bonne administration de la justice. Toute absence d’intention n’agit que sur la question des pénalités et non sur la déclaration d’outrage.
[3] La décision Louis Vuitton Malletier, S.A. c. Bags O’Fun Inc. (2003) 242 FTR 75 pose quatre fondements à l’outrage. Premièrement, la partie qui prétend à l’outrage a le fardeau de la preuve; deuxièmement, les éléments doivent être prouvés au-delà de tout doute raisonnable; troisièmement, il faut établir la connaissance de l’existence de l’ordonnance et la conscience d’y désobéir; et quatrièmement, le mens rea ou la bonne foi ne servent qu’à l’atténuer.
[4] Dans la présente affaire, l’avocat avait avisé que la question de la connaissance de l’ordonnance signifiée n’était pas en litige. Je conclus toutefois du témoignage de M. Kirby Brown que ce dernier avait eu connaissance de l’ordonnance. L’ordonnance du protonotaire Morneau, qui est l’ordonnance de justification, parle d’actes ayant eu lieu aussi bien après la saisie le 29 septembre 2006 qu’après l’ordonnance du 11 décembre 2006. Elle ne se limite pas à l’ordonnance du 11 décembre 2006. Je conclus que, selon la preuve, après le 29 septembre et vers le 6 décembre 2006, Kirby Brown et son fils, Michael Brown, ainsi que d’autres personnes sous leur direction, ont enlevé une quantité considérable d’équipement qui servait habituellement à la pêche aux maquereaux pour le remplacer par de l’équipement servant habituellement à la pêche aux crevettes ou à la pêche aux phoques. Ils l’ont fait en connaissance de l’ordonnance et sachant qu’ils violaient cette ordonnance. Je conclus, selon les autorités que m’ont remises l’avocat des défendeurs, notamment les décisions Whyte c. « Edward Maskall » 2002 CFPI 271 et Pacific Tractor Rentals (VI) Ltd. c. Le navire « Palaquin » (1997), 115 FTR 224, que l’équipement se trouvant habituellement à bord du navire au moment de la saisie fait l’objet de la saisie. Je conclus que l’équipement qui se trouvait à bord du navire n’aurait pas dû en être retiré. Dans le cas présent, il a été enlevé du navire et placé ailleurs. Il ne semble pas y avoir d’efforts pour indiquer que cet équipement avait été retiré ou pour le déplacer avec le navire ou dans un délai raisonnable par la suite afin qu’il demeure en tout temps avec le navire ou clairement dans la limite de l’avis du shérif ou de la personne chargée de la saisie.
[5] En ce qui a trait à l’inspection du certificat d’inspection de sécurité nautique, je ne suis pas convaincu qu’il serait considéré comme raisonnablement nécessaire de maintenir l’assurance du navire et un certain état de marche à des fins de revente. Je n’accorde pas trop d’importance à cette question. Sur l’ensemble, je conclus qu’il convient d’imposer aux défendeurs une amende solidaire de 5 000 $ et d’accorder aux demandeurs leurs frais que je fixe à 15 000 $.
« Roger T. Hughes »
COUR FÉDÉRALE
NOM DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DOSSIER : T-1723-06
INTITULÉ : LABRADOR SEA PRODUCTS INCORPORATED, ET AUTRES c. LE NSM « NORTHERN AUK » ET AUTRES.
LIEU DE L’AUDIENCE : ST. JOHN’S (TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 21 JUIN 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR PAR : LE JUGE HUGHES
| POUR LES DEMANDRESSES
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| POUR LES DÉFENDEURS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| St. John’s (T.-N.-L.)
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POUR LES DEMANDRESSES
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| Avocat
St. John’s (T.-N.-L.)
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POUR LES DÉFENDEURS
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